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Note de Synthèse - OBS Mail VILLEMIN 19 01
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sablonceaux.
Lien du pdf (Note de Synthèse - OBS Mail VILLEMIN 19 01)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Logement,
A l'attention du commissaire enquêteur Mr Boissière
Sujet : A l'attention du commissaire enquêteur Mr Boissière
De : Claudia Villemin
Date : 17/01/2026, 19:05
Pour : "mairie@sablonceaux.fr"
Copie à : Claudia Villemin
, Eric Villemin
Bonjour Mr Boissière
Suite à votre courrier du 05 Janvier 2026, nous indiquant un problème de procédure et le report de l'enquête publique dans le cadre de la révision du PLU de Sablonceaux entre le O5 janvier et le 04 Février 2026, je vous prie de trouver ci-attaché les documents suivants :
- Demande de reclassement Sablonceaux
Ainsi que les pièces jointes ci-dessous listées :
1. Extrait du plan cadastral (parcelle 000/ZM/0020)
2. Vue aérienne Géoportail (coordonnées 45.71637 N, -0.89337 O)
3. Copie de l’acte notarié (mention du garage existant et du zonage A) 4. Photographies du terrain et de ses abords.
5. Jurisprudence
6. Note de synthèse
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Bien cordialement
Mr et Mme Villemin
— Pièces jointes :
PJ4 Photos Sablonceaux.pdf 1,2 Mo
PJ5 Jurisprudence applicable au reclassement.pdf 146 Ko
PJ6 NOTE DE SYNTHÈSE PLU_ Sablonceaux.pdf 67,7 Ko
Demande de reclassement Sablonceaux.pdf 571 Ko
PJ1 Plan cadastral Sablonceaux.pdf 186 Ko
PJ2 Vue aerienne Géoportail Sablonceaux.pdf 399 Ko
PJ3 Extrait acte notarial Sablonceaux.pdf 168 Ko
1sur1 10/02/2026, 17:09 > SET AL NAT1 CET ATELIERS CET LT ES Jurisprudence applicable au reclassement d’une parcelle agricole en zone
constructible
Plusieurs décisions récentes rappellent que Le classement en zone agricole doit être
fondé sur des critères objectifs et ne peut s'appliquer à des parcelles qui, par leur
situation réelle, relèvent d’un tissu urbanisé.
1. Conseil d’État, 24 novembre 2021, n°435178
Le Conseil d’État rappelle que la zone À doit protéger des secteurs présentant un réel
potentiel agronomique, biologique ou économique.
ILprécise qu’un classement en zone agricole n’est pas justifié lorsque Les parcelles :
°. se situent au sein ou en bordure immédiate d’un hameau bâti,
*« ne présentent aucun enjeu agricole particulier,
° comportent déjà des constructions ou ont un caractère urbanisé.
Cette décision confirme que les terrains intégrés dans un environnement bâti ne
peuvent être maintenus en zone À sans motif agricole sérieux.
2. CAA Bordeaux, 20 juin 2023, n°21BX03728 - PLUi de La Rochelle
La cour annule le classement en zone agricole de parcelles situées en périphérie du bâti
et dépourvues de vocation agricole, rappelant que la zone A doit s’appliquer
uniquement aux secteurs à protéger pour leur potentiel agronomique.
Elle enjoint à la collectivité de reclasser ces terrains dans une zone non agricole.
Cette décision confirme que l'autorité administrative commet une erreur manifeste
d'appréciation lorsqu'elle classe en zone À des terrains :
+ nonexploités,
. déjà partiellement artificialisés,
° situés en continuité de l’urbanisation. 3. Jurisprudence constante sur l’erreur manifeste d'appréciation
Les tribunaux administratifs et cours d’appel considèrent de manière constante qu'ily a
erreur manifeste d'appréciation lorsque :
«+ la parcelle est enclavée dans un tissu d’habitations,
« elle est desservie par une voie communale et Les réseaux,
* elle ne présente aucun intérêt agricole avéré,
+ sa vocation réelle est liée au prolongement logique d’un hameau existant. NOTE DE SYNTHÈSE - Demande de reclassement de la parcelle ZM 20 -
Sablonceaux
Objet : Demande d'intégration de La parcelle ZM 20 dans l'enveloppe urbaine
constructible dans Le cadre de la révision du PLU.
Éléments essentiels :
1. Continuité du bâti
La parcelle est en contact direct avec des habitations existantes classées en zone
constructible. Elle constitue une frange naturelle du hameau, non une extension diffuse.
2. Présence d’un bâtiment existant
Un garage de 35 m”°, déclaré et conforme (déclaration préalable 2008), atteste d’une
artificialisation déjà présente.
3. Absence d’intérêt agricole
La parcelle n’est pas exploitée, ne possède pas de valeur agronomique spécifique et ne
constitue pas une zone agricole fonctionnelle.
4, Desserte assurée
Accès via une voie communale, proximité des réseaux : requalification cohérente et
sans impact sur l’organisation du hameau.
5. Conformité avec les orientations du PLU en cours de révision La commune affirme
vouloir accueillir de manière maîtrisée des habitations dans les enveloppes urbaines
des hameaux. Elle prévoit également que « la limite de La zone U suit la limite de
l'enveloppe urbanisée ». Notre parcelle répond strictement à ces critères.
6. Jurisprudence
Conclusion : Le reclassement renforcerait la cohérence du hameau, sans créer
d'urbanisation diffuse ni porter atteinte aux espaces agricoles. IL s’agit d’une demande
raisonnable, argumentée et alignée avec Les principes de développement soutenable du
PLU M. et Mme Christophe VILLEMIN
11 rue de Chanteclair
77520 VIMPELLES
Le 17 Janvier 2026
À l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur
M. Jacques BOISSIERE
Mairie de Sablonceaux
100 rue de la Mairie
17600 Sablonceaux
Objet : Demande de reclassement de la parcelle cadastrée Section ZM n°20 — La Combe de
Bray Commune de Sablonceaux (17600)
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Nous, Monsieur et Madame Villemin Christophe, domiciliés au 11 rue de Chanteclair, 77520
Vimpelles, sommes propriétaires de la parcelle cadastrée section ZM n°20 située à La Combe
de Bray, sur la commune de Sablonceaux.
Dans le cadre de l'enquête publique relative à la révision générale du Plan Local
d'Urbanisme, nous sollicitons respectueusement que cette parcelle, actuellement classée en
zone À, soit reconsidérée et intégrée à l'enveloppe urbaine constructible.
Notre demande s'appuie sur plusieurs éléments objectifs et cohérents avec les orientations
du projet de PLU présenté lors de la réunion publique du 1er juillet 2025 :
1. Continuité immédiate avec le tissu bâti existant
La parcelle ZM 20 se situe en bordure directe d’un ensemble d'habitations déjà classées
en zone constructible. Elle ne constitue pas une extension diffuse mais bien une « dent
creuse » ou frange naturelle du hameau, ce qui correspond à la logique annoncée par la
commune visant à « accueillir de manière maîtrisée de nouvelles habitations dans les
enveloppes urbaines des villages et hameaux résidentiels ».
2. Existence d’un bâtiment légalement déclaré
La parcelle comporte un bâtiment de 35 m? à usage de garage, dûment déclaré, avec
une décision de non opposition et une attestation de conformité délivrées en 2008. Le
terrain est donc déjà partiellement artificialisé, ce qui le distingue des parcelles agricoles
à vocation exclusive de production. 3. Absence d’enjeu agricole
Le terrain n’est pas exploité, ne présente pas d'intérêt agronomique particulier et
n'est pas inclus dans un périmètre agricole structurant. Sa requalification ne porte
donc atteinte ni à l’activité agricole locale, ni aux exploitations existantes.
Desserte existante
La parcelle est directement desservie par la voie communale et se trouve à proximité
immédiate des réseaux. L'intégration à la zone constructible s’inscrirait ainsi dans une
logique rationnelle de cohérence urbaine.
Conformité avec les orientations exprimées dans le projet de PLU
Le compte rendu de la réunion publique précise que « la limite de la zone U suit la
limite de l'enveloppe urbanisée et non la limite parcellaire ». Notre parcelle, située
exactement dans cette enveloppe, répond parfaitement à ce principe
d'aménagement maîtrisé.
Conclusion :
Notre démarche ne vise pas à encourager l’étalement urbain, mais à corriger une
incohérence locale du zonage, afin d’aligner la réalité bâtie et l’organisation du
hameau avec les logiques de développement soutenable exposées dans le projet de
PEU.
Dans l'espoir que notre demande puisse être examinée avec bienveillance, nous vous prions
d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de notre considération distinguée.
M. et Mme Christophe VILLEMIN
Pièces jointes :
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Extrait du plan cadastral (parcelle 000/ZM/0020)
Vue aérienne Géoportail (coordonnées 45.71637 N, -0.89337 O)
Copie de l'acte notarié (mention du garage existant et du zonage A)
Photographies du terrain et de ses abords.
Jurisprudence
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A SABLONCEAUX (CHARENTE-MARITIME) 17600, La Combe de Bray, Un terrain sur lequel se trouve un garage, situé en zone À (agricole) non constructible.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° _|Lieudit Surface
ZM 20 |LA COMBE DE BRAY 00 ha 15 a 39 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni
réserve.
Demeurent ci-annexés :
- un extrait de plan cadastral
- une vue aérienne issue du site Géoportail.
{Annexe n°3).
ABSENCE DE MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS
Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles, ni objets
mobiliers.
USAGE DU BIEN
Le VENDEUR déclare que le BIEN est à usage de garage.
L'ACQUEREUR entend conserver cet usage.
L'ACQUEREUR déclare ne pas envisager d'opération de modification du BIEN qui nécessiterait soit un arrêté de non opposition à déclaration préalable de travaux soit un permis de construire, et dont l'obtention préalable à la vente serait pour lui constitutive d'une condition suspensive.