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Arrêté - Arrete 2024 31 DGS arrete portant delegation de fonction dofficier detat civil a Madame Karine Barra
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 31 DGS arrete portant delegation de fonction dofficier detat civil a Madame Karine Barra)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en grétectu
Publié le 13/02/2024
DEPARTEMENT
1300271-20240200-2024 31 DGS-AI DES REPUBLIQUE BOUCHES DU RHONE —————— VOTE
Arrondissement d'Aix en Provence
— EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du MAIRE
COMMUNE
DE
LA FARE LES OLIVIERS
13580
2024 _31_DGS
Arrêté portant délégation de fonction d’officier d'état civil à
Madame Karine BARRA, Rédacteur Principal 1°'° classe
Le Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS,
Vu l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant que Madame Karine BARRA, Rédacteur Principal 1° classe, exerce les fonctions de Responsable du service Affaires Générales,
Considérant que dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de fonction d'officier d'état civil,
ARRETE:
ARTICLE 1: Le Maire de la commune de LA FARE LES OLIVIERS donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonction d'officier d'état civil à Madame Karine BARRA, pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état-civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclaration ci- dessus, la délivrance de toutes copies, extraits quelle que soit la nature des actes.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Procureur du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence, M. le Président de la Cour d'Appel d’Aix en Provence, publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressée.
Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 9 février 2024.
Notification faite à l’intéressée
le
Signature