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Arrêté - Arrete 68 2025 EC delegation de fonction dofficier detat civil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 68 2025 EC delegation de fonction dofficier detat civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Ville de Septèmes-Les-Vallons République Française
Département des Bouches-du-Rhône Arrêté du Maire n° 68-2025-EC
Arrondissement Marseille Etat civil
Délégation de fonctions d’officier d'état civil
NOUS, André MOLINO
Maire de Septèmes-Les-Vallons,
VU, le code Général des collectivités territoriales, notamment l'article R 2122-10,
VU, l'arrêté n° 07-2014 du 24 avril 2014 relatif à la délégation de fonctions d'officier d'état civil,
CONSIDERANT, qu'il convient d'actualiser cette délégation :
CONSIDERANT, que les agents visés ci-après sont titulaires dans un emploi permanent à la Ville
de Septèmes-les-Vallons,
ARRETONS
ARTICLE PREMIER : l'arrêté n° 07-2018 du 27 juin 2018 est abrogé
ARTICLE DEUX : Monsieur Pierre BOURRELY, Directeur général des services, Madame Aurélie GRANDE, Rédacteur territorial principal 1° classe, Madame Hanane BOUCIF, Adjoint administratif, Madame Sonia DADIAN, Adjoint administratif, tous les 4 fonctionnaires titularisés dans un emploi permanent, sont délégués sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les fonctions d'officiers d'état civil.
ARTICLE TROIS : A ce titre, ils sont exclusivement chargés de recevoir, constater et dresser tous les actes de l'état civil (reconnaissance, naissance, mariage, décès, transcriptions de décès, adoptions plénières, actes supplétifs, jugements d'actes), délivrer et signer les actes de l’état civil, instruire les dossiers de mariage et procéder aux auditions des futurs époux, apposer et signer des mentions marginales, établir et signer des livrets de familles, enregistrer et valider le PACS, le changement de prénom, le changement de nom et les rectifications des erreurs et omissions des actes de l’état civil, recueillir le consentement des enfants de plus de 13 ans, tenir et conserver les
registres de l'état civil et légaliser les signatures.
ARTICLE QUATRE: La signature par Monsieur Pierre BOURRELY où Mesdames Aurélie GRANDE, Hanane BOUCIF ou Sonia DADIAN des pièces et actes repris à l’article 3 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « Prénom NOM et qualité de l'agent,
officier de l’état civil par délégation du maire »
ARTICLE CINQ : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE SIX : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Aix-en-Provence dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE SEPT : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et inscrit au recueil des actes administratifs de la ville de Septèmes-Les-Vallons, et ampliation en sera adressée à Monsieur le procureur de la République.
Vallons, le 09 décembre 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20251209-68-2025-EC-AI
Réception par le préfet : 12/12/2025)
Publication : 12/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation