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Déliberation - approbation rapport CLECT
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Baud.
Lien du pdf (Déliberation - approbation rapport CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ville
D /\ U 1) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° décembre 2022
Le premier décembre deux mil vingt-deux, à dix-neuf heures, le Conseil Münicipal de la Commune de BAUD), régulièrement convoqué le vingt-quatre novembre deux mil vingt-deux, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale GILLET, Maire de BAUD.
Etaient présents : Mme Pascale GILLET, M. Philippe ROBINO, Mme Martine LE LOIRE, M. Eugène LE PEIH, Mme Isabelle BOHELAY, M. Laurent HAMON, M. Patrick GRIGNON, Mme Nelly LE HEN, M. Franck TRULIN, Mme Marie-José LE GUENNEC, Mme Marie-Yvonne ALLANO, M. Philippe LE VESSIER, Mme Elodie AUGUY, M. Maxime PASCO, Mme Séverine LE SAGER, M. Anthony LE HIR, Mme Maëlle L'HINGUERAT, Mme Patricia LE DIAGON, M. Thierry LUCAS Mme Nelly ÉOURQUET, Mme Sophie LE PALLEC, M Gwenolé JAOUEN, Mme Emmanuelle BOURET.
Absents : Mme Catherine CADORET, M. Yvon LE CLAINCHE, Mme Magali ROBIC, M.
Anthony LUCAS, M. Patrice LE PADELLEC, M. Thierry LUCAS
Procuration : Mme Catherine CADORET à Mme Séverine LE SAGER
M. Yvon LE CLAINCHE à M. Philibpe ROBINO
Mme Magali ROBIC à Mme Nelly LE HEN
M. Anthony LUCAS à Mme Martine LE LOIRE
M. Mikael MAHAGNE à Mme Nelly FOURQUET
Secrétaire de séance : M. Philippe LE VESSIER
Objet : Approbation des rapports de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 17 octobre 2022.
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la Commission Locale
d'évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission :
d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci :
d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres.
La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui
peut résulter, soit d'Une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de
l'intérêt communautaire de telle où telle action.
Il revient à la CLECT, telle qu'elle est définie par la loi du 12 juillet 1999, de garantir
l'équité de traitement et la transparence des méthodes d'évaluation des charges
transférées.
Elle propose donc Une méthodologie d'évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.
→
→ C'est ainsi que la CLECT s'est réunie le 17 octobre 20227 afin de procéder à l'élection du président et du vice-président de la commission et d'examiner les différents points contenus dans le rapport joint.
Madame le Maire propose donc d'adopter le rapport de la CLECT en date du 17 octobre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et
réglementaire, et notamment les articles L5211-25-1 L 52-17 L 5216-55 let Il, ainsi que L 2333-78 ;
Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C :
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C2022-020 du 5 janvier 2022, relative
à la mise en place et à la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :
VU le rapport définitif de la CLECT ci-annexé;
Considérant que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges s'est réunie le 17 octobre 2022.
Considérant que le rapport qui a pour objet la neutralisation des agents mutualisés de la Chapelle neuve et la correction du mécanisme de voirie,
Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité
qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers aü moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire où la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale,
Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Accepte les rapports de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Le Maire,
Pascale GILLET
AR-Sous-Préfecture de Pontivy
056-215600107-20221227-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 27-12-2022
Publication le : 27-12-2022