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Déliberation - 2013 03 25 chevreuse conseil municipal cr Document publié le Lundi 25 mars 2013 par la commune de Chevreuse. Lien du pdf (Déliberation - 2013 03 25 chevreuse conseil municipal cr)Thèmes du document : Fiscalité, Associations, ONG et mouvements politiques, Éducation, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CHEVREUSE

SEANCE DU 25 MARS 2013

Date de convocation : 19 mars 2013 – Date d’affichage 19 mars 2013

Nombre de Conseillers en exercice : 28 – Nombre de votants : 24

L’an deux mille treize, le lundi 25 mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.

Etaient présents : Claude GENOT, Maire – Anne HERY-LE PALLEC, 1er Adjoint – Guy BRUANDET, 2ème Adjoint – Caroline VON EUW, 3ème Adjoint – Pierrette EPARS, 4ème Adjoint – Bernard TEXIER, 5ème Adjoint –Bruno GARLEJ, 6ème Adjoint – Philippe BAY –– Claire BRAZILLIER - Yves LEMEUR - Jacques PRIME - Christel LEROUX – Eric DAGUENET – Alain PREAUX –– José MALAHIEUDE - Jacqueline BERNARD - Alain DAJEAN –– Ghislaine PROD’HOMME - Philippe GOUVERNET – Annie BOSSARD – Didier LEBRUN – Claudine MONTANI formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Béatrice COUDOUEL (procuration à Christel LEROUX) - Clément ROQUES (procuration à Alain DAJEAN).

Etaient absents : Antoine FEUGEAS - Bernadette GUELY - Evelyne CASTERA - Samantha ARGAST- MORIZET.

Madame Annie BOSSARD a été nommée Secrétaire de séance.

I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2013

Remarque de Mme Bossard sur le terme, « souche », employé page 32 dans le chapitre questions diverses qui n’est pas parfaitement exact, celui de « carrés vides » aurait été préférable.

II. COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES n° 3-4/2013

III. CONTRIBUTION 2013 A LA CELLULE D’ANIMATION DES CONTRATS DE BAINS « REMARDE AMONT » ET « YVETTE AMONT ».

Vu la politique régionale de l’eau (2013-2018) et le Xème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (2013-2018) qui confirment la priorité donnée aux contrats de bassin et à l’accompagnement des maîtres d’ouvrage dans ce cadre,

Vu le recrutement en date du 7 octobre 2009 par le Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse d’une animatrice en charge de la cellule d’animation des contrats de bassin « Rémarde amont » et « Yvette amont »,

Vu la délibération en date du 9 juillet 2010 du Comité Syndical Mixte d’Aménagement et de Gestion du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse concernant la demande de participation financière des maîtres d’ouvrage signataires des contrats de bassin « Rémarde amont » et « Yvette amont », à la cellule d’animation, à compter de septembre 2010,

Vu le plan de financement prévisionnel 2013 de la cellule d’animation détaillé ci-après :2

Budget prévisionnel 2013 cellule d’animation 57 000 € Subvention Agence de l’Eau Seine-Normandie 50 % : 28 500 € Subvention Conseil Régional d’Ile-de-France 30 % : 17 100 € Participation des maîtres d’ouvrage 20 % : 11 400 €

Vu le courrier du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse en date du 8 février 2013, d’appel à contribution pour 2013 avec un montant prévisionnel de 247 € par maître d’ouvrage,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

INSCRIT en dépense la contribution 2013 de la commune de Chevreuse à la cellule d’animation pour un montant de 247 €,

PRECISE que cette dépense est inscrite à l’article 6554 « contribution aux organismes de regroupement » Fonction F 833 (PNR).

IV. FIXATION DU TARIF DE LOCATION DE LA SALLE D’EXPOSITION DU SECHOIR A PEAUX

Les locaux communaux peuvent, sur décision du maire (même en l’absence de délibération du conseil municipal réglementant l’usage de ces salles), être utilisés par les associations ou des particuliers qui en font la demande. Le maire fixe les conditions d’emploi de ces locaux et du matériel, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ; il peut ainsi exiger du bénéficiaire qu’il souscrive une assurance, qu’il effectue le nettoyage...

En principe soumise, comme toute occupation ou utilisation du domaine public, au paiement d’une redevance, la mise à disposition de locaux communaux se fait dans la pratique très souvent à titre gratuit pour certaines associations à but non lucratif. La combinaison des articles L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet en effet aux communes de mettre gratuitement leurs locaux, ou toute autre partie de leur domaine public, à la disposition des associations qui, n’ayant pas d’objet commercial, concourent à satisfaire l’intérêt général. Tel n’est pas le cas des artistes (peintres ou sculpteurs) qui exposent dans la salle du séchoir à peaux puisque leur principal objectif est de promouvoir leurs œuvres et parvenir à finaliser leur vente.

L’essentiel dans ce domaine est le respect de l’égalité de traitement et de l’intérêt général. Ainsi, si le conseil municipal peut prévoir, afin de préserver l’ordre public, de ne pas louer la salle des fêtes aux associations à caractère politique ou exerçant des offices religieux, un maire ne peut en revanche refuser le prêt d’un local communal à une association, au seul motif que celle-ci présente un caractère politique ou religieux.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L. 2122-18, L. 2143-3, L. 2144-3 et L. 2212-2

VU la nécessité de fixer les tarifs en vue de la location de cette salle pour l'année 2013 et les suivantes,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bruno Garlej, Maire-Adjoint délégué aux Finances et à la Culture, aux termes duquel il est proposé de fixer pour l'année 2013 des tarifs de location pour cette salle,3

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE :

- D'appliquer, conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques à compter du 1er avril 2013 les tarifs de location de salles suivants :

1°/ gratuité pour les associations subventionnées par le budget communal (y compris les artistes invités par la Commune)

2°/ pour les autres utilisateurs :

Samedi & dimanche Du lundi au dimanche Par jour supplémentaire Tarif forfaitaire 50 € 150€ 20€ Equivalence en jours 25€ 21,43€ 20€

Mme Prod’homme demande combien de demandes de location parviennent en Mairie. M. le Maire répond une par semaine en moyenne.

M. Lemeur considère qu’il faut au minimum que les frais généraux (eau, électricité et ménage) soient couverts par le montant de la location encaissée.

V. ADMISSION EN NON VALEUR

Par courrier parvenu en mairie le 5/03/2013, M. le Trésorier du Centre des Finances Publiques de Chevreuse, comptable de la commune de Chevreuse, nous a transmis un état de créances irrécouvrables concernant des titres de recettes émis en 2010 et 2011, visé de M. le Trésorier Payeur Général des Yvelines.

Or, il s’avère que malgré tous les efforts et les procédures légales engagées par M. le Trésorier, le recouvrement de ces titres n’ont pas abouti et ce, après avoir épuisé toutes les procédures en vigueur en pareilles circonstances.

Le montant de ces créances irrécouvrables s’élève à 734.90 €, à savoir :

- Année 2010

TITRE 2010/191 cantine : 120.35 €

TITRE 2010/264 Insertion publicitaire : 170 €

TITRE 2010/657 cantine : 66.40 €

TITRE 2010/863 études : 132.60 €

TITRE 2010/863 cantine : 215.80 €

- Année 2011

TITRE 2011/1007 cantine : 29.75 €

Aussi, M. le Trésorier sollicite du Conseil Municipal, l’admission en non valeur de ces titres.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’admettre en non valeur les titres de recettes précités se rapportant à l’exercice 2010 et 2011 pour la somme de 734.90 €.4

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en court (art. 6541).

VI. MODIFICATION DES RYTHMES SCOLAIRES DANS L’ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

Le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire de cette réforme dans le premier degré (écoles maternelles et élémentaires) qui entre en vigueur à compter de septembre 2013.

Monsieur le Maire et son 1er Adjoint exposent les grandes lignes de cette réforme.

Le décret prévoit la mise en place d'une semaine scolaire de 24 heures d'enseignement réparties sur 9 demi-journées afin d'alléger la journée d'enseignement. Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et présente des garanties pédagogiques suffisantes.

L'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département est décidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal intéressé.

Le texte prévoit également la mise en place d'activités pédagogiques complémentaires en groupes restreints pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres.

Il est précisé que, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et s'inscrivant dans la complémentarité et la continuité de celui-ci.

Si en principe cette réforme entre en vigueur au début de l'année scolaire 2013-2014, les communes peuvent toutefois, jusqu'au 31 mars 2013, demander au directeur académique des services de l'éducation nationale le report de la réforme à l'année scolaire 2014-2015.

Vu l’avis favorable au report formulé par les enseignants affectés dans les écoles de Chevreuse à l’occasion de la réunion de leurs quatre directrices le .. février 2013 ;

Vu l’avis de la Commission Scolaire en date du 19 mars 2013 ;

Considérant que de nombreux éléments méritent d’être approfondis dans ce dossier dont notamment ses impacts financier prévisionnels sur le budget communal et ses conséquences organisationnelles sur le fonctionnement des services communaux travaillant dans le secteur périscolaire;

Considérant les incertitudes relatives au taux d’encadrement qui sera exigé à l’occasion des activités périscolaires ;

Considérant que l’élaboration du projet éducatif territorial prescrite par le décret sus visé mérite de faire l’objet d’une large concertation qui ne peut ni ne doit se mener « tambour battant » ;

Dans ces conditions,5

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

le Conseil Municipal à

Décide :

- de solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014-15 la mise en œuvre des

nouveaux rythmes scolaires, et notamment l'organisation de trois heures hebdomadaires

d'accueil des écoliers dans les écoles communales ;

- de charger M. le Maire de notifier sa délibération au Directeur Académique des Services de

l'Education Nationale.

M. Lebrun évoque l’hypothèse du samedi qui selon lui est assez séduisante dans la mesure où elle implique de moindres modifications que le mercredi.

Mme Héry rappelle qu’en principe c’est le mercredi qui doit être choisi, le samedi ne constituant qu’une exception qui ne peut être accordée que sur motivation basée sur des particularités locales qui à Chevreuse semblent absentes. En outre la coordination avec le Collège serait délicate si au sein d’une même famille un enfant d’âge élémentaire travaillait le samedi et un collégien le mercredi, sans évoquer la problématique des transports scolaires (compétence du Conseil Général).

VII. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 « VILLE »

Vu l’article L 2121.39 du code général des Collectivités Locales ;

Vu la présentation aux membres de l’assemblée délibérante du compte administratif 2012 de la ville ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (moins 4 abstentions M. Alain DAJEAN, Mme Ghislaine PROD’HOMME, M. Philippe GOUVERNET, M. Clément ROQUES par procuration)

Conformément à l’article 2121.14 du code général des Collectivités territoriales, M. le Maire s’est retiré au moment du vote.

- APPROUVE le compte administratif 2012 de la ville, dont le résultat se présente ainsi qu’il suit (voir pages annexées).

COMPTE ADMINISTRATIF 2012

RESULTATS

I – RESULTAT DE L’EXERCICE 2012

Fonctionnement

Recettes de l’exercice.............................................................. 7 252 520,05 €

(-) dépenses de l’exercice ........................................................ 5 717 957,90 €

excédent ............................................................................. (+) 1 534 562,15 €6

Investissement

Recettes de l’exercice.............................................................. 1 774 828,71 €

(-) dépenses de l’exercice .................................................... (-) 2 360 161,99 €

Déficit……………………………………………………………………………… (-) 585 333,28 €

Résultat de l’exercice 2012 - Excédent

1 534 562,15 € – 585 333,28 € = 949 228,87 €

II – RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET DE LA VILLE ANNEE 2012 EN TENANT COMPTE DES RESULTATS A LA CLOTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT (ANNEE 2011)

Fonctionnement

Résultat à la clôture exercice 2011 .................................... (+) 3 440 619,11 € (excédent)

(-) part affectée à l’investissement exercice 2012 ................. (-) 946 695,54 € pour combler le déficit (art. 1068 – réserve)

............................................................................................ (+) 2 493 923,57 €

(+) résultat de l’exercice 2012 (excédent) ......................... (+) 1 534 562,15 €

résultat de fonctionnement de clôture 2011 ………………… . (+) 4 028 485,72 € (excédent)

Investissement

Résultat à la clôture exercice 2011…………………………………….(-) 614 695,54 € (déficit)

(+) résultat de l’exercice 2012 (déficit)……………………………..(-) 585 333,28 €

Résultat d’investissement de clôture 2012 (-) 1 200 028,82 € (déficit)

III – RESULTATS DE CLOTURE 2012

(cumulé avec celui de 2011)

excédent de fonctionnement…………………………………(+) 4 028 485,72 €

(-) déficit d’investissement…………………………………....(-) 1 200 028,82 €

résultat cumulé de clôture 2012…………………………… (+) 2 828 456,90 €

(excédent)7

COMPTE ADMINISTRATIF 2012

(VILLE)

RESULTAT D'EXECUTION BUDGETAIRE AVEC LES RESTES A REALISER

Investissement Fonctionnement

Résultat à la clôture de l'exercice précédent 2011

- Excédent (+) 3 440 619,11 €

- Déficit (-) 614 695,54 €

Part affectée à l'investissement

Exercice 2012 946 695,54 €

Résultat de l'exercice 2012

- Fonctionnement excédent (+) 1 534 562,15 €

- investissement déficit (-) 585 333,28 €

Résultat de clôture de l'exercice 2012

- Investissement déficit (-) 1 200 028,82 €

- Fonctionnement excédent (+) 4 028 485,72€

Total excédent = (4 028 485,72 – 1 20 028,82) = 2 828 456,90 €

Résultat global de clôture = ......................(+)…… 2 828 456,90 €

+ reste à réaliser recettes = ...................... (+) ……. 718 000,00 €

= ............... (+) ……..…3 546 456,90 €

(-) restes à réaliser en dépenses = ............ (-) … 2 118 000,00 €

(+) 1 428 456,90 €

Solde disponible …………………… (+) 1 428 456,90 €

VIII. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 « VILLE »

Vu l’article L 2121.13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courrier de Mme le Receveur Percepteur de Chevreuse nous transmettant le compte de gestion 2012 de la ville de Chevreuse après visa de M. le Trésorier Payeur Général des Yvelines ;8

Considérant que les écritures du comptable et de l’ordonnateur sont concordantes ;

Considérant que les résultats du compte de gestion 2012 sont identiques à ceux du compte administratif 2012 de la ville, à savoir :

INVESTISSEMENT

Résultat à la clôture de l’exercice précédent 2011 (-) 614 695,54 €

Résultat de l’exercice 2012 (déficit) (-) 585 333,28 €

Résultat de clôture exercice 2012 (déficit) (-) 1 200 028,82€

FONCTIONNEMENT

Résultat à la clôture de l’exercice précédent 2011 (+) 3 440 619,11 €

(-) part affectée à l’investissement exercice 2012 (-) 946 695,54 €

(+) résultat de l’exercice 2012 (+) 1 534 562,15 €

Résultat de clôture 2012 (excédent) (+) 4 028 485,72 €

Résultat global (2 sections) :

4 028 485,72 € – 1 200 028,82 € = 2 828 456,90 € (Excédent)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (moins 4 abstentions M. Alain DAJEAN, Mme Ghislaine PROD’HOMME, M. Philippe GOUVERNET, M. Clément ROQUES par procuration)

- APPROUVE le compte de gestion de la ville de l’année 2012 dont les résultats concordent avec ceux du compte administratif 2012 de la ville.

IX. COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DE LA VILLE DE CHEVREUSE (BUDGET PRINCIPAL) AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE

Monsieur le Maire précise que la détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice au vu du compte administratif.

L'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales précise en effet que "l'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du compte administratif présenté par le Président après transmission, au plus tard le 1er Juillet de l'année suivant l'exercice du compte de gestion établi par le comptable de la commune".

Le compte de gestion rend compte notamment de l'exécution du budget, comparé aux autorisations de dépenses et de recettes.9

C'est le préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l'arrêté définitif des comptes.

L'arrêté des comptes permet de déterminer, d'une part, le résultat de la section de fonctionnement ainsi que du solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part, les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant.

Une délibération, est nécessaire pour affecter le résultat de la section de fonctionnement.

Le solde d'exécution de la section d'investissement, qu'il soit positif ou négatif, fait l'objet d'un report pur et simple.

Conformément aux dispositions de la circulaire NOR/REF/B/95/00018/C du 11 Août 1995, il convient d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement et non le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice.

Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de (+) 4 028 485,72 €.

Par ailleurs, la section d'investissement présente un résultat de clôture déficitaire de (-) 1 200 028,82 € auquel il faut ajouter 1 400 000 € (2 118 000 € de RAR en dépenses moins 718 000 € de RAR en recettes) compte tenu de l'impact des "restes à réaliser" déficitaire, soit un résultat net d'exécution déficitaire de (-) 2 600 028,82 €.

Dés lors, le besoin de financement constaté doit être couvert par l'affectation de l'excédent de la section fonctionnement : 4 028 485,72 € / à hauteur de 2 600 028,82 € au compte 1068 "réserves".

Le reliquat soit :

4 028 485,72 € - 2 600 028,82 € = 1 428 456,90 €

sera repris dans les recettes de la section de fonctionnement du budget de l'exercice suivant (2013) sous la mention "article 002" excédents antérieurs reportés (1 428 456,90 €).

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Excédent de fonctionnement (R002) 4 028 485,72 €

Solde d’investissement

D001 Déficit d’investissement

ou

R001 Excédent d’investissement

(-) 1 200 028,82 €

Restes à réaliser en investissement

Recettes

moins

Dépenses

=

Solde

718 000 €

moins

2 118 000 €

=

(-) 1 400 000 €

Besoin de financement en investissement

(solde investissement + RAR) (-) 1 200 028,82 +(-) 1 400 000 = 2 600 028,82 € AFFECTATION

1 – au R1068 (couverture minimum du besoin de

Financement)

2 – au R002

2 600 028,82 €

4 028 485,72 – 2 600 028,82 = 1 428 456,90 €10

Délibération adoptée à l’unanimité (moins 4 abstentions M. Alain DAJEAN, Mme Ghislaine PROD’HOMME, M. Philippe GOUVERNET, M. Clément ROQUES par procuration)

X. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ANNEE 2013

Considérant les demandes de subvention présentées par les Présidents des associations sportives pour l’année 2013 ;

Vu l’examen de ces demandes et lors de la commission des sports en date du 18 mars 2013 et de la commission des finances en date du 19 mars 2013 ;

Sur proposition de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE D’ATTRIBUER aux associations sportives ci-après désignées les subventions ainsi qu’il suit :

(Voir page suivante)

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2013 article 6574 F 40.

Mme Brazillier demande pourquoi le club de football a transmis tardivement son dossier. M. Bruandet considère que dans la mesure où les membres dirigeants sont bénévoles, il convient de ne pas être trop exigeant à leur égard afin d’éviter de les décourager.

XI. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

autres que sportives et autres que spécifiques – Année 2013

Considérant les demandes de subvention de fonctionnement présentées par les associations pour l’année 2013 ;

Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 19 mars 2013 ;

Sur proposition de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE D’ATTRIBUER les subventions aux associations (autres que sportives et autres que spécifiques) ainsi qu’il suit : (voir tableau ci-joint)

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours 2013.

M. Lebrun demande si le jumelage avec Giaveno est encore actif ?

M. le Maire mentionne une rencontre avec le professeur d’Italien du lycée qui avait l’air enthousiaste mais depuis le dossier « est au point mort » en raison du contexte financier des Villes italiennes qui réduisent les dépenses dont elles peuvent se dispenser.11

XII. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

(SUBVENTIONS SPECIFIQUES ET/OU EVENEMENTIELLES) - ANNEE 2013

Considérant les demandes de subvention de fonctionnement présentées par les associations pour l’année 2013 ;

Vu l’examen de ces demandes et l’avis de la Commission des finances en date du 19 mars 2013 ;

Sur proposition de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (sauf en ce qui concerne la subvention à l’association ALC, le résultat de vote est le suivant : votre contre : Mme Pierrette EPARS – Mme Caroline VON EUW)

- DECIDE D’ATTRIBUER les subventions spécifiques aux associations ainsi qu’il suit :

(voir page suivante)

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours 2013.

M. Dajean demande si les manifestations organisées par les associations locales bénéficient du support de clubs services (lions club, rotary, kiwanis)? M. le Maire répond par la négative, à sa connaissance. Mme Bossard demande si certaines associations domiciliées à Chevreuse ont demandé à bénéficier d’une subvention mais n’ont pas obtenu de réponse positive ?

Mme Héry lui rappelle que certains grands principes ont été arrêtés en commission il y a 4 ans afin de filtrer les nombreuses demandes formulées impersonnellement par publipostage. En application de ces principes (12 mois d’existence minimum, intérêt local particulier…) certains dossiers n’ont pas été jugés recevables.

Mme Prod’homme évoque le dossier ASSAD. M. le Maire confirme qu’une fois encore Chevreuse a été précurseur en dénonçant le phénomène de « chèque en blanc » et que depuis d’autres Villes se rangent à cette même analyse.

XIII. BUDGET PRIMITIF VILLE 2013

Vu le DOB (débat d’orientations budgétaires) en date du 18 février 2013,

Vu la présentation du budget primitif 2013 « Ville » par M. le Maire,

Sur proposition de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité (moins 7 abstentions : Mme Annie BOSSARD, M. Didier LEBRUN,

Mme Claudine MONTANI, M. Alain DAJEAN, Mme Ghislaine PROD’HOMME, M. Philippe GOUVERNET,

M. Clément ROQUES par procuration)

APPROUVE le budget primitif 2013 de la ville de Chevreuse, ainsi que les documents annexes, qui

s’équilibre à hauteur de :12

a) Pour la section de fonctionnement

• Dépenses 8 300 000 €

• Recettes 8 300 000 €

b) Pour la section d’investissement

• Dépenses 5 230 000 €

• Recettes 5 230 000 €

(dont 2 118 000 € de RAR en dépenses et 178 000 € de RAR en recettes).

Total du Budget (investissement + fonctionnement)

Dépenses : 13 530 000 €

Recettes : 13 530 000 €

M. Garlej présente les principales caractéristiques du BP13 : pas d’emprunt, diminution des taux de fiscalité, masse salariale contenue à 25% du budget total.

Mme Brazillier s’interroge sur les motifs qui ont conduit à ne pas inscrire le même montant de recettes que l’an dernier. Il lui est répondu que la montée en puissance du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal additionnée à la chute des droits de mutation (liée aux ventes d’immeubles) explique en grande partie la différence. Accessoirement le chapitre transport est désormais réduit en raison de la prise en charge quasi-totale de ces dépenses par le SIVOM.

M. Gouvernet regrette qu’aucune classe d’environnement ne soit organisée en 2013. Mme Héry partage son sentiment ; la Ville n’est pas défavorable au principe d’un financement communal mais aucun directeur d’école n’a saisi la Mairie d’un projet de classe d’environnement. La désaffection pour ce type d’organisation est à chercher dans l’augmentation des responsabilités juridiques des enseignants et peut-être une certaine diminution des profils « directeurs de colonies de vacances » chez les nouvelles générations.

XIV. BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2013

Vu le DOB (débat d’orientations budgétaires) en date du 18 février 2013,

Vu la présentation du budget primitif 2013 « Assainissement » par M. le Maire,

Sur proposition de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE le budget primitif 2013 « assainissement » de la ville Chevreuse, ainsi que les documents annexes, qui s’équilibre à hauteur de :

c) Pour la section de fonctionnement

• Dépenses 710 000 €

• Recettes 710 000 €

d) Pour la section d’investissement

• Dépenses 1 033 000 €

• Recettes 1 033 000 €13

Total du Budget assainissement (investissement + fonctionnement)

Dépenses : 1 743 000 €

Recettes : 1 743 000 €

XV. FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES – ANNEE 2013 -

Comme en 2012, il y a lieu de procéder en 2013 à la fixation des taux d’imposition des taxes directes locales et ce à partir de l’« ETAT 1259 » transmis par l’administration fiscale.

- Vu la circulaire NOR/INT/B/13/03544/C du 7 mars2013,

- Vu l’état de notification des taxes directes locales pour 2013,

- Considérant le produit fiscal à taux constant, c’est-à-dire les bases d’imposition prévisionnelles 2013 par les taux d’imposition communaux 2012 :

TAXE D’HABITATION 13 839 000 x 17,69% = 2 448 119

TAXE FONCIERE (bâti) 10 132 000 x 11,85% = 1 200 642

TAXE FONCIERE (non bâti) 58 500 x 68,47% = 40 055

C F E (Cotisation Foncière 1 306 000 x 17,91% = 233 905

des Entreprises)

________

TOTAL 3 922 721 €

NB : 3 858 879 € en 2012

- Considérant les priorités, les objectifs budgétaires et les besoins de financement de l’année 2013 inscrits dans le budget primitif,

- Considérant les résultats de l’exercice 2012 (949 228.87),

- Considérant les résultats de clôture à la fin de l’exercice 2012 (2 828 456.90),

- Considérant la maîtrise des dépenses notamment celles de fonctionnement et ce depuis plusieurs années,

- Considérant l’arrêté préfectoral n° 2012/192-0003 du 10 juillet 2012 portant création de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse au 1er janvier 2013 et ce conformément à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2012 portant réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60,

- Considérant l’arrêté n°201 30 36-0002 portant adoption des statuts de la Communauté de Commune de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC),

- Considérant l’article 9 des statuts précités relatif aux ressources de la CCHVC qui stipule notamment que celles-ci sont constituées notamment des produits des impôts mentionnés à l’article 1379-0Bis paragraphe II et VI du Code Général des Impôts (CGI),

- Considérant que la fiscalité de la CCHVC ne manquera pas de s’additionner à celle de la commune,

- Considérant la conjoncture économique actuelle,14

M. le Maire propose, non seulement de ne pas augmenter la fiscalité directe locale en 2013 mais de baisser cette fiscalité (c’est-à-dire le taux des taxes directes locales) dans la même proportion que la nouvelle fiscalité imposée par la création de la CCHVC (soit autour de 1% selon les estimations prévisionnelles)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

FIXE ainsi qu’il suit, pour l’année 2013 le taux d’imposition des taxes directes locales :

Modalités de calcul du Coefficient de Variation Proportionnelle (KVP) en 2013

Produit de fiscalité nécessaire à l’équilibre du budget 4 181 068

TOTAL des allocations compensatrices : (-) 74 958

Produit additionnel FNB (-) 7 945

Produit des IFER (-) 17 835

Produit de la CVAE (-) 257 851

TASCOM (-) 13 160

Prélèvement GIR (somme à reverser) (+) 73 582

_________

Produit attendu TH-TF-TFPNB – CFE = 3 882 901 €

KVP = Produit attendu pour 2013 TH-TFPB-TFPNB-CFE = 3 882 901 = 0.989849 Produit assuré de TH-TFPB-TFPNB-CFE 3 922 721

Le produit fiscal attendu étant inférieur au produit assuré.

La commune baisse les taux d’imposition de 2013 de 1%, c’est-à-dire :

Soit taux votés

Bases

d’imposition

prévisionnelles

2013

Taux

2012 Taux de

référence

Taux

Voté 2013

Produit

correspondant

Taxe d’habitation 13 839 000 17.69 17.51 17.51 2 423 209

Taxe Foncière (Bâti) 10 132 000 11.85 11.73 11.73 1 188 484

Taxe Foncière (non

bâti)

58 500 68.47 67.77 67.77 39 645

C F E

(Cotisation Foncière

des Entreprises)

1 306 000 17.91 17.73 17.73 231 554

TOTAL 3 882 892

PRECISE qu’ainsi le montant du produit prévisionnel total résultant des taux votés s’élève à 3 882 892 € auquel s’ajoute :

+ les allocations compensatrices 74 958 €

+ le produit de la taxe additionnelle FNB 7 945 €15

+ le produit des IFER 17 835 €

+ le produit de la CVAE 257 851 €

+ le produit de la TASCOM 13 160 €

_________

TOTAL 4 254 641 €

Auquel il faut retrancher le versement au FNGIR de 73 582 € soit un montant définitif de 4 181 059 € (soit le produit nécessaire à l’équilibre du budget).

Questions diverses :

Mme Montani suggère de communiquer sur les motifs qui conduisent à fermer au public le terrain synthétique de foot.

Une discussion comparant l’utilisation des équipements sportifs de la Ville par les clubs de Rugby et de Foot suit cette intervention.

Mme Prod’homme évoque le droit de préemption qui avait été envisagé concernant l’immeuble situé à l’étage du magasin « store plaisance ». M. le Maire explique que la démarche n’a pas abouti.

M. Prime fait allusion à l’association, présidée par M. Domenech, ayant pour objet de promouvoir l’œuvre artistique de Jean Vénitien. M. le Maire explique que le projet d’exposition qui lui a été proposé n’était pas financièrement raisonnable…

Mme Bossard aborde la question du logo de la CCHVC. M. le Maire lui confirme qu’une commission communication, dont l’animation est assurée par Mme Aubert (représentante du Mesnils St Denis), a vocation à travailler sur ce sujet.

Séance levée à 22h15.

LE MAIRE,

C. GENOT