Déliberation - 2015 12 14 chevreuse conseil municipal cr

Documents similaires

Déliberation - 2015 04 14 chevreuse conseil municipal cr

Déliberation - 2015 12 14 chevreuse conseil municipal delib

Déliberation - 2015 04 14 chevreuse conseil municipal delib

Déliberation - 2016 04 14 chevreuse conseil municipal cr

Déliberation - 2017 06 15 chevreuse conseil municipal cr

Déliberation - 2015 05 12 chevreuse conseil municipal cr

Déliberation - 2016 04 14 chevreuse conseil municipal delib

Déliberation - 2017 03 30 chevreuse conseil municipal cr

Déliberation - 2013 03 25 chevreuse conseil municipal cr

Déliberation - 2015 05 12 chevreuse conseil municipal delib

Déliberation - 2015 12 14 chevreuse conseil municipal cr Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Chevreuse. Lien du pdf (Déliberation - 2015 12 14 chevreuse conseil municipal cr)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques, Page 1 sur 20

DEPARTEMENT DES YVELINES

VILLE de CHEVREUSE REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE

CAPROSIA

PROJET DE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 14 décembre 2015

Date de convocation : 08 décembre 2015 - Date d'affichage : 08 décembre 2015

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29

L'an deux mille quinze, le lundi 14 décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur

Claude GENOT, Maire.

Etaient présents: Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC - Caroline VON EUW - Bruno GARLE] -

Catherine DALL'ALBA - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe

MONNATTE - Caroline KRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE -

Laurence BROT - Eric DAGUENET - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU -

Jacqui CASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Laurence CLAUDE-LEROUX - Stéphane

CHUBERRE - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la majorité des membres en

exercice.

Etaient absents : Bernard TEXIER {procuration à Claude GENOT) — Pierre GODON {procuration à Anne

HERY-LE PALLEC) — Olivier CAGNOL (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Frédéric BORGES

{procuration à Sébastien CATTANEO).

> ORDRE DU JOUR

Administration générale :

86- Recomposition de la Commission « Sports »

Finances :

87- Décision modificative n°1 du budget communal

88- Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur le budget communal 2016

89- Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur le budget

assainissement 2016

90- Admission en non-valeur de titres de recettes {restauration scolaire et services périscolaires)Page 2 sur 20

Associations :

91- Attribution de subventions aux associations dans le cadre du dispositif «carte jeunes» pour

l'année 2015

92- Subvention d’un montant de 270€ au profit de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat

93- Subvention d’un montant de 900€ au profit d’Aqua’Nat

Social :

94- Instauration d'une prestation sociale au bénéfice des salariés communaux reconnus handicapés

95- Autorisation de signer une nouvelle convention avec l'ASSAD

Subventions :

96- Demande de subvention de fonctionnement auprès de la Mutualité Sociale Agricole dans le cadre de l'accueil de ses ressortissants au sein du Pôle Petite Enfance

Urbanisme :

97- Adoption du Plan de Prévention du Bruit et de l'Environnement

Intercommunalité :

98- Adhésion de la CCHVC au Syndicat Mixte pour l'aménagement du très haut débit sur le territoire des Yvelines (Yvelines Numérique)

Ajouté en séance :

99- Fixation des tarifs encarts publicitaires

100- MOTION en faveur de la poursuite des activités du Siom de la vallée de Chevreuse

Installation de M. jacqui GASNE, nouveau conseiller municipal

- Désignation d’un secrétaire de séance : M. Jérémy GIELDON

- Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 novembre 2015 : Pas

d'observations. Adopté à l'unanimité

- Autorisation d'ajouter deux délibérations à l’ordre du jour (tarifs encarts publicitaires et

Motion Siom) : Unanimité

- Compte-rendu de la décision n°18/2015 : aide au recrutement sur le poste de secrétariat

général par Mickaël Page.

86-2015 MODIFICATION DU TABLEAU DES COMMISSIONS MUNICIPALES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-22 relatif aux

commissions municipales et à leur composition,

VU la délibération du 10 avril 2014 portant constitution et composition des commissions municipales,

CONSIDÉRANT la démission de Madame Sybille Fillon du Conseil municipal et la nécessité de pourvoir à son remplacement au sein de certaines commissions,

CONSIDÉRANT qu'il convient de respecter la représentation proportionnelle de chaque groupe,

L'article L2121-21 du CGCT dispose: « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des

membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.Page 3 sur 20

Ilest voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin.

CONSIDERANT que la commission sports était jusqu'alors composée comme suit :

> Sports : Monsieur GODON, Monsieur LEMAITRE, Monsieur DAGUENET, Madame LEROUX,

Monsieur CAGNOL, Madame FILLON, Monsieur CHUBERRE et Monsieur LEBRUN

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délihéré, par 24 voix pour et 5 abstentions (liste Chevreuse 2014)

Le Conseil Municipal,

-_ DÉSIGNE M. Jacqui GASNE, en remplacement de Madame Sybille Fillon au sein de la commission

« sports»

87-2015 DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE LA VILLE 2015

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que quel que soit le sérieux avec lequel on

élabore le budget primitif, des évènements surviennent parfois de nature imprévisible, et altèrent

son ordonnancement et les moyens qu'il contient.

En effet, lorsque dans le cours de l’année, les crédits ouverts par le budget primitif sont reconnus

insuffisants ou mal ajustés aux besoins, des crédits ou des recettes peuvent être modifiés par des

décisions votées par le Conseil municipal dans les mêmes conditions que le budget primitif.

Aussi, des modifications peuvent être apportées par le Conseil Municipal au budget de la commune

jusqu'au terme de l'exercice auquel il s'applique.

Monsieur le Maire ajoute que les crédits concernant la rémunération de la maitrise d'œuvre paur la

construction de la maison des associations avaient été inscrits en dépenses de la section

d'investissement, au chapitre 23. Or, les travaux n'ayant pas été commencés, ces dépenses sont

considérées comme des frais d'étude et doivent donc être inscrits au chapitre 20, en dépenses de la

section d'investissement.

Le Conseil Municipal, et c'est le cas ce soir, est appelé à voter une délibération qui modifie le budget

primitif en modifiant des crédits grâce à un virement entre chapitres d'investissement, ne modifiant

pas l’équilibre initial du BP 2015.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 5 abstentions {liste Chevreuse 2014)

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE la décision modificative budgétaire n° 1 (2015) qui s’équilibre à hauteur de :Page 4 sur 20

Pour la section d'investissement - dépenses

. Chapitre 20 immobilisations incorporelles + 40 000 €

. Chapitre 23 immobilisations en cours - 40 000 €

88-2015 AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

SUR LE BUDGET COMMUNAL 2016

Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante que de nombreuses collectivités

territoriales ne votent pas leur budget avant le début de l'année mais plutôt vers la fin du 1%

trimestre.

Cette pratique trouve son fondement dans le fait que certaines informations indispensables à

l'élaboration du Budget Primitif notamment les dotations de l'Etat et les informations fiscales (bases

notamment) ne sont connues le plus souvent qu’au cours voire à la fin du mois de mars.

L'absence de budget voté reviendrait de fait à neutraliser une période importante dans l’année au

détriment de projets municipaux ou de besoins urgents.

En effet, seuls peuvent être mandatés durant cette période intermédiaire, sans délibération du

Conseit Municipal, en investissement, les restes à réaliser (RAR) de l'exercice précédent, arrêtés au

31 décembre et qui ont fait l’objet d’un état transmis au Comptable municipal durant les 1ers jours

de janvier. {l est à noter que ceux-ci correspondent à des dépenses engagées de l’année N-1.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), modifié par la loi n° 2012-

1510 du 29 décembre 2012 stipule au 8 3 : « En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15

avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,

sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 5 abstentions (liste Chevreuse 2014)

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE l’ordonnateur à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le

vote du budget de la commune dans la limite du quart des crédits ouverts en 2015, soit :

Année 2015 Autorisation

{crédits ouverts au BP) accordée (1/4)

Chapitre 20 Immobilisations

incorporelles 56 500 € 14125€

Chapitre 21 Immobilisations

corporelles 195 000 € 48 750 €

Chapitre 23 Immobilisations

en cours 2 209 500 € 552375€Page 5 sur 20

89-2015 AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT 2016

Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante que de nombreuses collectivités

territoriales ne votent pas leur budget avant le début de l’année mais plutôt vers la fin du 1°

trimestre.

Cette pratique trouve son fondement dans le fait que certaines informations indispensables à

l’élaboration du Budget Primitif notamment les dotations de l'Etat et les informations fiscales (bases

notamment) ne sont connues le plus souvent qu’au cours voire à la fin du mois de mars.

L'absence de budget voté reviendrait de fait à neutraliser une période importante dans l’année au

détriment de projets municipaux ou de besoins urgents.

En effet, seuls peuvent être mandatés durant cette période intermédiaire, sans délibération du

Conseil Municipal, en investissement, les restes à réaliser (RAR) de l’exercice précédent, arrêtés au

31 décembre et qui ont fait l’objet d’un état transmis au Comptable municipal durant les 1ers jours

de janvier. Il est à noter que ceux-ci correspondent à des dépenses engagées de l’année N-1.

llest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) modifié par la loi n° 2012-

1510 du 29 décembre 2012 stipule au 8 3 : « En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15

avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,

sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 5 abstentions (liste Chevreuse 2014)

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE l’ordonnateur à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le

vote du budget de la commune dans la limite du quart des crédits ouverts en 2015, soit :

Année 2015 Autorisation

{crédits ouverts au BP) accordée (1/4)

Chapitre 21 Immobilisations

corporelles 887 794,74 € 221 948,69 €Page 6 sur 20

90-2015 ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES {RESTAURATION SCOLAIRE ET

SERVICES PERISCOLAIRES)

Par courrier parvenu en mairie le 27/05/2015, M. le Trésorier du Centre des Finances Publiques de

Chevreuse, comptable de là commune de Chevreuse, a transmis un état de créances irrécouvrables

concernant des titres de recettes émis en 2013, visé de M. le Trésorier Payeur Général des Yvelines.

Or, il s'avère que malgré tous les efforts et les procédures légales engagées par M. le Trésorier, le

recouvrement de ces titres n’a pas abouti.

Le montant de ces créances irrécouvrables s'élève à 1 338,95 €, à savoir :

- Année 2013

TITRE 2013/313 restauration scolaire et périscolaire : 573,40 €

TITRE 2013/466 restauration scolaire et périscolaire : 395,45 €

TITRE 2013/681 restauration scolaire : 370,10 €

Aussi, M. le Trésorier sollicite du Conseil Municipal, l'admission en non-valeur de ces titres.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes précités se rapportant à l’exercice 2013 pour

la somme de 1 338,95 €.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours (art. 6541).

91-2015 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « CARTES JEUNES » POUR L’ANNEE 2015

Monsieur le Maire rappelle que depuis l'année 1996 le Conseil Municipal a mis en place une "carte jeune".

Cette carte permet aux jeunes licenciés domiciliés à Chevreuse de bénéficier soit auprès des clubs sportifs soit auprès des associations culturelles auxquels ils adhérent, d'une réduction sur leur

cotisation annuelle.

- VU la délibération 29-2015 du Conseil Municipal, en date du 14 avril 2015 pour laquelle l'assemblée

délibérante a décidé de reconduire le dispositif de la « carte jeunes » pour l’année 2015 selon lesmodalités suivantes :

Page 7 sur 20

*__ Bénéficiaires : jeunes domiciliés à Chevreuse jusqu’à 20 ans révolus et adhérant auprès d'une association sportive ou culturelle dont le siège social et fixé à Chevreuse.

° montant de la carte (c'est-à-dire de la réduction) = 35 €uros

e possibilité de bénéficier d’une réduction de 35 €, soit pour une activité sportive, soit pour une activité culturelle

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget primitif 2015, article 6574, fonction 522, « subvention

aux organismes de droit privé » = 20 000 €

CONSIDERANT que la délibération 29-2015 du Conseil Municipal en date du 14 avril 2015 précisait

que l’assemblée délibérante serait à nouveau tenue de délibérer en fin d'année pour attribuer les

subventions aux associations sportives et culturelles selon le calcul suivant : nombre de coupons x 35

€;

CONSIDERANT le nombre de coupons remis en Mairie de Chevreuse par chacune des associations

concernées ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

— DECIDE d'attribuer les subventions ainsi qu’il suit, aux associations sportives et culturelles de

Chevreuse:

ALC 35€ x 73 coupons =

AQUANAT 35€ x 29 coupons =

ARC 35€ x 40 coupons =

CENTRE EQUESTRE 35€ x 21 coupons =

SIVOM Musique 35€ x 40 coupons =

SIVOM Danse 35€ x 44 coupons =

FOOTBALL 35€ x 50 coupons =

LES ARCS 35€ x 21 coupons =

GRS 35€ x 36 coupons =

GYM 35€ x 40 coupons =

2555€

1015€

1400 €

735 €

1 400 €

1540€

1750€

735€

1260€

1 400 €Page 8 sur 20

RUGBY 35€ x 18 coupons = 630 €

JUDO 35€ x 19 coupons = 665 €

TENNIS 35€ x 82 coupons = 2 870€

UNSS COLLEGE 35€ x 27 coupons = 945€

TAIJITSU 35€x 13 coupons = 455€

LUDOTHEQUE "LE FOU RIRE" 35€ x 18 coupons = 630€

CORDONNERIE DU PROGRES 35€ x 9 coupons = 315€

TOTAL GENERAL : 35€ x 580 coupons = 20 300€

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours article 6574 F 52

92-2015 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L’'ARTISANAT DES

YVELINES CENTRE DE PROMOTION DES APPRENTIS

Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante que par courrier en date du 19

novembre 2015, le Centre de Formation des Apprentis, géré par la Chambre de Métiers et de

l'Artisanat des Yvelines, précise qu'il accueille cette année près de 1 200 jeunes de 15 à 26 ans.

Ces Jeunes sont formés dans 12 métiers du préapprentissage au Brevet de Technicien Supérieur.

Près de 80% d’entre eux trouveront un emploi à l'issue de leur formation, marquant ainsi le rôle clef

de l’apprentissage en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Si les Chambres de Métiers et de l'Artisanat sont financées par le Conseil Régional d’lle-de-France et

les artisans, elles ont également besoin de financements supplémentaires afin de mettre en place des

actions spécifiques, telles que l’individualisation, permettant à chaque jeune d'acquérir un métier. En

effet, au-delà de leur mission d'insertion économique et professionnelle, c'est également une mission

d'insertion sociale qui est assumée puisque tous les jeunes sont accueillis sans sélection particulière.

C'est la raison pour laquelle certains jeunes en difficultés nécessitent un soutien accru, notamment

par des remises à niveau qui ne sont pas financées par la Région.

Monsieur le Maire précise qu'au travers des aides financières qu'apportent un grand nombre de

communes chaque année, il apparait que les élus locaux sont sensibles au rôle que cette chambre consulaire joue dans l'accueil et la formation des jeunes.

L'aide ainsi apportée, contribuerait à assurer la présence d’un artisanat de proximité.

Or, 6 jeunes apprentis de Chevreuse sont actuellement en formation dans ce CFA.

C’est la raison pour laquelle le CFA de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Yvelines sollicite

une contribution de 270 € (6 x 45€)Page 9 sur 20

Considérant l'intérêt de cet organisme formateur;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

- DECIDE de verser une subvention de 270 € au Centre de Formation des Apprentis de la Chambre des

Métiers et de l'Artisanat des Yvelines, 19 avenue du Général Mangin — 78008 VERSAILLES.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur les opérations ponctuelles à l'article 6574 du

Budget communal de l'exercice 2016.

S. Chuberre demande si un apprenti figure parmi les effectifs communaux ?

M. le Maire précise qu’actuellement deux apprentis sont présents mais ne relèvent pas de la Chambre

des métiers.

93-2015 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D'UN MONTANT DE 900 € AU PROFIT DE L'ASSOCIATION

AQUANAT

Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante que par courrier en date du 16

novembre 2015, Madame la Présidente de l'Association « Aqua’nat » nous informe de l’organisation

du 18°"° meeting de la Vallée au sein de la piscine intercommunale Alex Jany de Chevreuse les 27, 28

et 29 novembre 2015.

Or, le financement de cette compétition rassemblant plus de 500 nageurs de niveaux régionaux (30

clubs), nationaux et internationaux nécessite de solliciter différents soutiens institutionnels.

Aussi, pour cet évènement sportif, son Président sollicite une subvention exceptionnelle.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

— DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 900 € au club de natation

« Aqua’nat Vallée de Chevreuse » pour le financement d’une partie des frais engagés à l’occasion du

meeting qui s'est déroulé à Chevreuse fin novembre 2015,

— PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget 2015 article 6574.

A noter que le SIVOM loue les lignes d'eau à Aqua’ Nat selon les conditions tarifaires de droit

commun.

D. Lebrun souhaite savoir si d'autres communes participent également à ce financement associatif ?

M. Génot indique qu'à sa connaissance aucune autre Ville ne subventionne cette manifestation.Page 10 sur 20

94-2015 INSTAURATION D’UNE PRESTATION SOCIALE AU BENEFICE DES SALARIES COMMUNAUX

RECONNUS HANDICAPES

Par délibération du 8 avril 2010 le Conseil Municipal a institué des prestations sociales internes

attribuables aux fonctionnaires territoriaux en poste au sein des effectifs de la Commune.

L'article 9 de la loi 83-634 dispose : « Les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de

l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent ».

L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et

de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des

loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée

à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la

manière de servir.

En vertu de la loi 2007-209 du 19 février 2007, les collectivités territoriales et leurs établissements

publics sont désormais dans l'obligation d'offrir à leur personnel des prestations d'action sociale.

L'article 88-1 de la loi 84-53 dispose en effet « L'assemblée délibérante de chaque collectivité

territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des

actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à

l'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que

les modalités de leur mise en œuvre. »

Sans attendre que cela devienne obligatoire, des prestations d'action sociale ont déjà été instaurées

par la Ville de Chevreuse en 2002 et 2005: cadeau de Noël pour les enfants, participation de

l'employeur au repas servis par le restaurant scolaire municipal et tarifs préférentiels accordés par le

CCAS lors des inscriptions aux diverses activités organisées par le Centre de Loisirs.

La Ville, en sa qualité d’employeur, a souhaité néanmoins que soit mis en place, à compter du 1er

juillet 2010 avec effet au 1° janvier 2010, un véritable dispositif élargi visant d’autres situations par

application du principe de parité entre la Fonction Publique de l'Etat et la Fonction Publique

Territoriale.

Au-delà de la satisfaction à l'obligation juridique inscrite à l’article 88-1 de la loi 84-53, les objectifs

consistent d'une part à fidéliser le personnel en place et d’autre part à attirer les futurs recrutés dans

le cadre d’un contexte concurrentiel entre les différentes collectivités.

L'alternative entre une externalisation de ces prestations et sa réalisation en interne a été

longuement soupesée.

En définitive, décision a été prise d'opter pour un dispositif assez léger dans un premier temps et

géré en interne, quitte à le densifier par la suite en fonction des bilans qui en seront tirés.

Les principaux avantages de cette formule résident dans les deux points suivants :

* un taux de rendement de 100% puisque si l'enveloppe budgétaire aliouée n’est pas consommée,

elle est inscrite en report sur les exercices comptables suivants alors qu’externalisé ce dispositif n’est

pas garanti au-delà de 80 % voire 60 % les premières années, faute pour les agents de s'être

appropriés la méthode.Page 11 sur 20

* une maîtrise totale de l'assiette définie librement par délibération alors que les prestataires ne

proposent pas de « menu à la carte » mais au contraire obligent à opter pour la totalité des

prestations pour un taux d'appel attirant la première année puis des cotisations approchant les 200 €

par salarié.

Elles consistent en des réductions sur les tarifs suivants: Cantine, Centre de loisirs, Classe

d'environnement, Crèche et accueil périscolaire, inscription à la bibliothèque, accès à la salle de

musculation du gymnase Fernand Léger ainsi qu'à la piscine Alex Jany mais également en des

prestations pour les événement familiaux suivants: décès, départ à la retraite, médailles d'honneur

communale, naissance, adoption, reconnaissance, noël des enfants

Les salariés éligibles à ces prestations sont les suivants :

+ fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d'activité

+ agents non titulaires nommés sur des emplois supérieurs au mi-temps et pouvant se prévaloir d’un

an minimum d'ancienneté continue dans la collectivité {Ville & CCAS)

Vu la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées du 11 février 2005,

Vu le décret 2005-1587 du 19 décembre 2005,

Afin de compléter la liste de ces prestations et afin d’atténuer les difficultés rencontrés par les

fonctionnaires vivant avec un handicap il est proposé d'y ajouter une gratification supplémentaire

d'un montant de 300€ annuels pour les salariés reconnus travailleurs handicapés par la Maison

Départementale des Personnes Handicapées.

Ce projet a été présenté en Comité Technique lundi 7 décembre 2015 et a reçu un avis favorable à

l'unanimité.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- DECIDE d'instituer cette nouvelle prestation à compter du 1° janvier 2016.

D. Lebrun demande combien de salariés sont concernés ?

M. Génot explique qu'à l'heure actuelle un seul a accompli les démarches pour être reconnu

officiellement travailleur handicapé et qu'en théorie, il en faudrait encore 4 autres.

$. Chuberre suggère d'ouvrir les futurs recrutements en direction de ces employés.

95-2015 CONVENTION DE PARTICIPATION LIANT LA VILLE ET L'ASSOCIATION DE SOUTIEN ET

SERVICES D’AIDE A DOMICILE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a déjà été amené à se prononcer sur ce sujet le

6 juin 2012 et le 8 septembre 2015. If donne lecture de ces deux délibérations.

L'ASSAD est en effet la seule association d'aide à la personne à se maintenir dans le régime de

l’autorisation dans les Yvelines (sur plus de 170 associations au total}, malgré les préconisations du

Conseil Départemental pour une évolution vers l'agrément.

Le financement actuel par la ville de Chevreuse ne permet pas de garantir l'égalité de traitement

entre toutes les associations et l'équité entre tous les usagers.Page 12 sur 20

Aussi le Conseil Municipal a-t-il autorisé la résiliation de cette convention pour réduire le phénomène

de « chèque en blanc ».

Depuis 2012, divers échanges avec l'Association de Soutien & Services d’Aide à Domicile (ASSAD) et

le Conseil Départemental n'avaient pas permis de finaliser une convention compatible avec la

délibération du 6 juin 2012.

Ces discussions ont repris cet été, ont continué cet automne et une nouvelle version de la convention

négociée entre les deux parties est désormais rédigée.

Compte tenu du contexte législatif relatif au vieillissement de la population en constante évolution,

cette convention pourra être amenée à évoluer.

Elle est annexée au présent projet de délibération avec la version précédente aux fins de

comparaison :

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 5 abstentions (liste Chevreuse 2014)

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention entre la commune de Chevreuse à l’ASSAD ;

- RAPPELLE que les délégués de la Commune auprès de l’ASSAD sont les membres du Conseil

Municipal suivants: Catherine Dall/'Alba en tant que titulaire, Anne Héry-Le Pallec en tant que

suppléante.

M. le Maire situe le contexte qui a présidé à la réécriture de cette convention.

Plusieurs rencontres ont eu lieu avec le président et la directrice, la dernière a eu lieu lundi dernier.

Le président de l’Assad a demandé à ce que 5a lettre soit lue. Lecture en est donnée en séance.

D. Lebrun regrette le décalage d’un an entre la réalisation des prestations et le paiement de la

subvention.

€. Dall'Alba indique que cela représente beaucoup de travail pour l'association de donner les

informations tous les mois. Néanmoins la commune a demandé à être informée très rapidement des

changements d'horaires et des nouveaux bénéficiaires.

A. Héry précise que des situations intermédiaires ont été demandées mais que l’Assad n’a pas été en

mesure de les réaliser malgré leurs 5 personnels administratifs.

S. Fauconnier considère qu'un effort a été accompli par les deux parties.

C. Dall’Alba rappelle qu'actuellement la Ville a décidé de déconventionner.

Le président de l'Assad a indiqué en conseil d'administration que dans tous les cas, il signera la

convention, quel que soit le sens du vote de la délibération municipale de ce soir.

Le déconventionnement était motivé par la volonté municipale d'aider directement les bénéficiaires et

non pas une association en particulier. Le montant de la subvention « éconamisée » permettrait

d'aider plus de personnes qui ont besoin d'aide et de moduler plus finement le montant en fonction

des cas.

5. Lemaitre pointe les difficultés de tous ordres dans l'hypothèse où l'association est mal gérée...

5. Fauconnier considère qu'il existe un gain à mutualiser le service sur le territoire de l'ancien canton.

C. Dall’Alba ne partage pas son analyse, en l'occurrence Chevreuse paye pour les autres communes

excentrées qui engendrent le défraiement des indemnités kilométriques.Page 13 sur 20

A. Héry rappelle que d'autres prestataires existent et arrivent à équilibrer leurs comptes sans

subvention municipale.

S. Cattanéo demande des explications sur les exceptions évoquées dans la convention : l'Assad sait-

elle quelles vont être les exceptions ?

A. Héry confirme que par définition, les exceptions sont imprévisibles et rappelle le cas du cadre qui a

actionné un congé sans solde pour étudier la théologie... Pour le moment aucune situation n’a été

identifiée, en tout état de cause, les exceptions seront examinées au cas par cas en CCAS.

96-2015 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LA

CONSTRUCTION D'UN POLE PETITE ENFANCE

La Mutualité Sociale Agricole, en accord avec les Pouvoirs Publics et les grandes orientations choisies,

met en œuvre une politique d'Action Sanitaire et Sociale auprès de ses ressortissants en tenant compte des territoires où ils vivent.

Depuis longtemps, la MSA participe au développement social des territoires ruraux et à la mise en

place, avec ses partenaires, d'actions et de services répondant aux besoins sanitaires et sociaux des

populations vivant en milieu rural.

À partir des orientations et les axes communs constitués au niveau central, les MSA adaptent leur

propre politique d'ASS à leur contexte local. Les éléments sont définis par les conseils

d'administration locaux et le concours des élus sur le terrain.

La politique d'action sanitaire et sociale se traduit par :

- des actions individuelles auprès des ressortissants sous forme de prestations fixes

et d'accompagnement social,

- des actions collectives liées à l'appartenance à un groupe ou à l'inscription sur un territoire

de vie.

La MSA et sa politique ASS interviennent auprès : des familles, des jeunes, des personnes en situation

de précarité ou en difficulté sociale, des personnes handicapées, des personnes âgées.

L'objectif est de permettre à ces populations de mieux vivre sur les territoires ruraux grâce à une

offre sanitaire et sociale complète.

La ville de Chevreuse a décidé la construction d’un nouvel ensemble d’Accueil Petite Enfance pour

répondre aux objectifs suivants :

e Elargir la capacité d'accueil de la commune de 23 à 26 berceaux pour le Multi-accueil (crèche

collective et halte-garderie)

e Elargir la capacité d'accueil de la commune de 21 à 24 places pour la Crèche Familiale

e Localiser le nouvel équipement dans un contexte plus favorable pour l’accès des piétons et

véhicules

e Retenir un site plus adapté avec un espace propice aux sorties des enfants : l’écrin de verdure

que constitue le Parc Jean Moulin (propriété de la commune).

Le nouvel équipement public doit permettre la mise en œuvre du projet éducatif. L'ensemble du

personnel doit pouvoir y accomplir sa mission dans des conditions très satisfaisantes, voire

optimales, de sécurité, d'hygiène et de confort en portant aux enfants une attention constante et en

organisant de manière adaptée à leurs besoins : les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et

les activités de jeu et d'éveil. L'aménagement intérieur doit prévoir en outre des espaces pour

l'accueil des parents et l’organisation de réunion pour le personnel.Page 14 sur 20

Le coût estimatif HT de cette opération ressort à 1 070 000 € et le montant des honoraires à 56 000

€.

Concernant la construction du Pôle Petite Enfance, le montant de la subvention de la MSA n'est pas

calculé en fonction du nombre de places ni en fonction des coûts engagés. || s'agit d'une enveloppe

forfaitaire dont le montant varie en fonction du nombre de ressortissants MSA concernés, de la

situation géographique (semi-rural ou rural}, de la motivation du projet, …

Un bonus peut être accordé si la structure est adhérente à Alisé.

L'adhésion à cette association « Alisé » représente un coût annuel de 117€. L'objectif de l’association

est de promouvoir la qualité des accueils (Petite enfance, extrascolaire...) en proposant diverses

formations et autres services. Le personnel petite enfance et le personnel d'animation seraient

concernés par ces actions.

En outre, le montant forfaitaire peut éventuellement être modulé par le Conseil d'Administration de

l'Action Sanitaire et Sociale qui statue mensuellement sur les demandes.

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 5 abstentions (liste Chevreuse 2014)

Le Conseil Municipal,

- DECIDE d'adhérer à l'association Alisé et à renouveler cette adhésion annuelle sans formalité

ultérieure ;

- SOLLICITE une aide financière (subvention) au taux maximum auprès de la Mutualité Sociale Agricole Ile de France;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

M. le Maire précise qu’à chaque fois que l’on peut demander des subventions, il faut le faire ;

l'adhésion à l'association Alisé permettra même de prétendre à des subventions supplémentaires.

D. Lebrun demande si des places seront réservées pour les ressortissants MSA ?

M. Génot répond par la négative.

S. Fauconnier précise que la position de sa liste sera toujours identique même lorsqu'il s’agit de

solliciter des subventions : dans la mesure où la maîtrise d'œuvre n’est pas intercommunale, la liste

Chevreuse 2014 s'abstiendra pour marquer sa défiance quant au portage communal de ce projet.

M. le Maire lui rappelle les termes employés par le Président de la CCHVC concernant la prise de

compétence petite enfance : « circulez, il n’y a rien à voir »

S. Fauconnier prétend ne pas raisonner uniquement en termes de compétences juridiques dans la

mesure où la petite enfance a été identifiée par KMPG dans les pistes de mutualisation.

A. Héry pointe les nombreux freins qui s'opposent à une mutualisation pleine et entière, dont

notamment les modes de gestion : en interne (régie municipale) ou externalisée (délégation de

service public}.

En outre, la démographie des 0-3 ans est très fluctuante d’une année sur l'autre dans les communes

dont la population se situe autour des 500 habitants.

S. Cattanéo demande à quel montant de subvention on peut prétendre ?Page 15 sur 20

C'est le montant maximal qui est sollicité.

La question de la formation du personnel est abordée ; le montant de la cotisation au CNFPT est de

0,9% de la masse salariale quel que soit le nombre de jours de formation consommés.

97-2015 ARRET DU PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (PPBE) SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHEVREUSE

Monsieur le Maire rappelle le contexte et les étapes du projet tels qu’ils ont été présentés lors la

séance du Conseil municipal du 8 juillet 2015.

VU la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit

dans l'environnement ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R.572-11

transposant cette directive, et ses articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43, relatifs au classement

des infrastructures de transports terrestres ;

VU le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des Plans de

Prévention du Bruit dans l'Environnement;

VU l'arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des Plans de

Prévention du Bruit dans l'Environnement ;

VU F'avis en date du 2 septembre 2015 faisant état de la mise à la consultation du public ;

VU la consultation du public réalisée entre le 17 septembre 2015 et le 17 novembre 2015,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- ARRÊTE le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement daté du 14 décembre 2015.

- PRÉCISE que le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de la commune de Chevreuse

pour une période de 5 ans est constitué par :

- Un résumé non technique ;

- Une synthèse de la cartographie;

- Les actions réalisées dans les 10 dernières années ;

- Les actions prévues pour les années à venir;

- Les résultats de la consultation publique ;

- L'avis des gestionnaires concernés.

ilest précisé :

- Que le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement est mis en ligne à l'adresse suivante :

www.chevreuse.fr;

- Que le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement ainsi que la présente délibération sont

tenues à la disposition du public à la Mairie de Chevreuse, 5 rue de la Division Leclerc ;

- Que le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement ainsi que la présente délibération sont

transmises à Monsieur le Préfet des Yvelines.Page 16 sur 20

S. Cattanéo évoque le couloir d‘Orly qui a récemment été déplacé pour les gros porteurs.

I recommande d'être attentif et réactif le cas échéant afin de tenter d'éviter que ces nouveaux

couloirs s'installent définitivement comme c’est le cas à Bullion.

M. le Maire confirme que cette veille est assurée avec les maires du canton et notamment celui de

Toussus le Noble.

98-2015 ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE AU

SYNDICAT MIXTE YVELINES NUMERIQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.1425-1,

L.5214-27, L.5211-5 et suivants;

VU la délibération 2015-09-08 du 9 septembre 2015 de la Communauté de Communes de la Haute

Vallée de Chevreuse portant sur la modification des statuts et notamment son article 7 donnant

compétence pleine et entière à la Communauté de communes en matière d'aménagement numérique conformément à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

VU la constitution récente d’un syndicat mixte ouvert départemental d'aménagement numérique,

pour la mise en œuvre du SDTAN des Yvelines, ouvert à l'adhésion des intercommunalités situées sur

le territoire des Yvelines,

VU les statuts du Syndicat mixte ouvert « Yvelines Numériques ».

VU la délibération 2015-12-07 du 1er décembre 2015 de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse portant sur l'adhésion de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de

Chevreuse au Syndicat Mixte Ouvert Yvelines Numérique et le transfert à cette structure sur le

périmètre de la communauté de communes, de la compétence visée à l'article L.1425-1 du code

général des collectivités territoriales, qui comprend :

+ Les études, la création, le déploiement et la mise à disposition d’infrastructures « très haut

débit » sur le territoire.

° L'établissement et l’exploitation sur le territoire de la Communauté de communes de la

Haute Vallée de Chevreuse des infrastructures et des réseaux de communications

électroniques pour des déploiements d’initiations publiques.

° _L'acquisition des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux

existants.

VU l'article L.5214-27 du CGCT selon lequel sauf dispositions statutaires contraires, l'adhésion de la

Communauté de Communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux

des communes membres de la Communauté de Communes, donné dans les conditions de majorité

qualifiée requises pour la création de là communauté ;

Ilest par conséquent proposé au Conseil Municipal d'approuver l'adhésion de la Communauté de Commune de la Haute Vallée de Chevreuse au Syndicat mixte Yvelines Numérique.Page 17 sur 20

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE l'adhésion de la communauté de Commune au Syndicat mixte Yvelines Numérique

- DONNE délégation à Monsieur le Maire à l’effet de prendre toutes mesures permettant la mise en

œuvre de la présente délibération

- DIT que la présente délibération sera transmise à la CCHVC.

99-2015 FIXATION DES TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES

Le Maire expose les éléments suivant pour la fixation des tarifs des encarts publicitaires insérés dans le

bulletin municipal « Le Médiéval » ;

Certains annonceurs souhaitent acheter des espaces publicitaires plus grands, soit 2 pages intérieures,

il est donc nécessaire de compléter les tarifs proposés pour les encarts publicitaires.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29,

L. 2122-18, L. 2143-3, L. 2144-3 et L. 2212-2;

CONSIDERANT que l’organe compétent pour fixer les tarifs des services communaux est le Conseil

Municipal ;

Ilest proposé d'appliquer au 1° janvier 2016 les tarifs selon les chiffres indiqués dans le tableau

suivant :

Encarts publicitaires : tarifs inchangés

FORMAT EMPLACEMENT PRIX

2 pages Pages intérieures 1 200€

1 page 4°" de couverture 800 €

71 page Couverture 450 €

Bandeau Page intérieure 300 €

Module age intérieure 170 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- DÉCIDE de fixer les tarifs des services publics communaux ainsi que proposé.

- PRECISE que ces tarifs seront applicables à compter du 1% Janvier 2016.

100-2015 MOTION en faveur de la poursuite des activités du Siom de la Vallée de Chevreuse

Les élus du Syndicat Mixte des Ordures Ménagères de la Vallée de Chevreuse (SIOM) et des villes

adhérentes veulent alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la Loi portant NouvellePage 18 sur 20

Organisation Territoriale de la République (Loi Notre) quant à la nécessité du maintien du service

public de collecte et de traitement des déchets ménagers sur le territoire du syndicat.

En effet, par arrêté n°2015-pref.DRCL/n°718 du 02 octobre 2015 portant création du périmètre d'un

EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté du Plateau de Saclay, de la Communauté

d'Agglomération Europ'Essonne avec extension aux communes de Verrières - le - Buisson et Wissous,

le Préfet de l'Essonne a prononcé, à compter du 1° janvier 2016, la création d’un EPCI à fiscalité

propre dénommé Communauté Paris-Saclay.

A cette même date, la «Communauté Paris-Saclay» doit exercer les compétences obligatoires et

optionnelles telles que modifiées par l’article 66 de la Loi Notre notamment la compétence collecte

et traitement des déchets ménagers et assimilés.

La création de cette nouvelle intercommunalité emporte comme conséquence première pour le

SIOM de la Vallée de Chevreuse, le retrait de plein droit d’une intercommunalité et des communes

qui le composent, à savoir :

- La Communauté d'Agglomération Paris Saclay (CAPS)

- Les communes de Longjumeau, Villebon, Villejust et Champlan

De ce fait, le SIOM de la Vallée de Chevreuse n’est plus compétent que sur le territoire de la

Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) et, en l’absence de

mécanisme de « représentation substitution » tel que la loi l’a prévu pour d’autres compétences, le

comité syndical ne comporte plus qu’un membre.

Cette situation a pour seconde conséquence de faire perdre au SIOM de la Vallée de Chevreuse son

caractère intercommunal et emporte de plein droit dissolution du Syndicat.

À plusieurs reprises au cours des derniers mois, le président du Siom et les présidents respectifs de la

CAPS et d'Europ’Essonne, ont alerté les services de l'Etat sur le risque que faisait porter, sur le service

de collecte et de traitement des déchets ménagers, l'absence de période de transition nécessaire à la

création d’un nouveau syndicat et sollicitait l’Etat sur les voies et moyens permettant au Siom

d’assurer directement ses missions.

il a fallu attendre début décembre pour apprendre que l'Etat n’autoriserait ni la signature de

conventions de gestion (qui se pratique sur d’autres départements franciliens), ni le principe d’un

arrêté préfectoral permettant au Siom de gérer les affaires courantes pendant la période nécessaire

à la création d’un nouveau syndicat.

Cette décision, extrêmement tardive et pénalisante, place le SIOM dans une situation très délicate,

tant pour garantir la continuité du service que pour honorer ses engagements envers ses

prestataires.

I ressort, eu égard au principe de continuité de service, que la mission de service public de collecte

et de traitement des déchets doit impérativement être assurée sur le territoire du Siom de la Vallée

de Chevreuse.

Considérant qu'il est à craindre que, dans le délai imparti, la « Communauté Paris-Saclay » n'ait pas

les moyens de reprendre à son compte cette compétence et tous les services qui en découlent, avecPage 19 sur 20

pour conséquence, l'interruption potentielle du service de collecte et de traitement des déchets

ménagers, et celui du service de réseau de chaleur qui dessert une partie des entreprises de

Courtabœuf ainsi que la commune des Ulis,

Considérant la nécessité d'assurer le fonctionnement normal du Siom dans ses missions

administratives et financières à compter du 1° janvier 2016,

Considérant que si des solutions ne sont pas mises en œuvre dans les deux semaines qui viennent, il

est à craindre une rupture de la continuité du service public des ordures ménagères, avec toutes

conséquences que cela représenterait pour nos concitoyens.

Considérant la volonté des intercommunalités et des communes membres du Siom de la Vallée de

Chevreuse que le service public de collecte et traitement des déchets ménagers soit maintenu, à

compter du 1° janvier 2016, en prolongeant les activités du syndicat tout en préparant la création

d'une nouvelle structure,

Considérant l'attachement des communes au principe d’un Syndicat avec une représentation

égalitaire (deux délégués par communes), garantie du respect des spécificités de chaque territoire de

collecte,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

Affirme sa volonté et demande, à cet effet :

- que les activités liées à la gestion des déchets soient poursuivies dans le cadre d’un

nouveau syndicat, y compris pour les communes de Chevreuse et de Saint Rémy lès

Chevreuse par le biais de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de

Chevreuse.

- que le concours des services de l'Etat soit apporté pour la création dans les délais les plus

brefs de ce nouveau syndicat,

- que le Siom de la Vallée de Chevreuse soit autorisé à gérer les affaires courantes pendant

la période de transition nécessaire à la création d’une nouvelle structure.

{l'est procédé à la lecture du texte de cette motion qui n’a pas pu être jointe aux projets de

délibérations lors de la convocation de ce conseil municipal. Seules deux communes des Yvelines

adhérent à ce syndicat de collecte et traitement des ordures ménagères : St Rémy et Chevreuse.

Cette motion a été rédigée en accord avec le président du Siom et celui de la CCHVC : un conseil

communautaire traiter…a uniquement ce point le 22 décembre. La Commune de St Rémy est d'accord

également. Le préfet de l'Essonne a quand même fait preuve d’un sens du tempo très étonnant car sa

décision date de début décembre alors que la loi NOTRÉ a été promulguée le 7 Août.

L. Arnould demande quelles sont les alternatives ?

A. Héry répond que les usines les plus proches sont celles de Rambouillet ou THIVERVAL-GRIGNON {à

côté de Plaisir}.

M. le Maire rappelle qu'il est de notoriété publique que le SIOM est un syndicat qui fonctionne très

bien.Page 20 sur 20

Questions diverses :

L'éclairage public est en panne depuis trois jours rue de Versailles, à partir de l’école Joliot Curie et

parking de l'église.

D. Lebrun se plaint d’avoir été verbalisé sur le parking du marché au blé ; il est impossible avec une

camionnette de rentrer sur les parkings gratuits à cause des portiques. Comment font les artisans ?

M. le Maire lui rappelle que lorsque les travaux sont prévus à l'avance, il appartient à l'artisan de

solliciter la mairie pour obtenir de la Police Municipale l’édiction d’un arrêté autorisant

temporairement le stationnement.

Les lumières de la piste cyclable qui sert aux enfants venant en vélo au collège sont défaillantes.

Les Communes peuvent-elles participer à l'agrandissement du parking vélo pour le collège ?

M. le Maire considère qu'il convient de respecter la répartition légale des compétences entre

collectivités territoriales : la CCHVC dispose de la compétence pour les voies douces et le conseil

départemental pour les collèges.

L'absence de version électronique des dossiers de convocation pour le conseil municipal est regrettée.

Dès que le poste du secrétariat général ne sera plus vacant, les automatismes professionnels se

remettront en place.

M. le Maire rappelle les différentes manifestations du prochain week-end: Bibliothèque : exposition photo et animations.

La date du salon du livre est fixée au 2 avril avec pour thème le jardin.

Un concert est prévu le 10 janvier au séchoir à peaux.

L'architecte chargé de la construction de la Maison des associations a communiqué le coût de la

maintenance et de l’exploitation : 73 800€ annuels tout compris (ménage, électricité, eau etc...)

Le Maire,

Le)

Claude Génot