Procès Verbal - 20210707 PV CM

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Procès Verbal - 20210707 PV CM Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Procès Verbal - 20210707 PV CM)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

-------------------------------------

COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ECOLE

-------------------------------------

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 7 JUILLET 2021

(Exécution de l’art. L.2121-25 du Code Général des collectivités territoriales) -------------------------------------

Présidence : Madame Sonia BRAU, Maire.

Présents : Mme Sonia BRAU, M. Yves JOURDAN, M. Henri LANCELIN, Mme Marie-Laure CAILLON, M. Isidro DANTAS, Mme Isabelle GENEVELLE, M. Jérôme du CAUZÉ de NAZELLE, M. Claude COUTON, M. Jean-Marc DUSSEAUX, M. Ahmed BELKACEM, Mme Olga KHALDI, M. Kamel HAMZA, M. Freddy CLAIREMBAULT, Mme Jessica BULLIER, Mme Graziella LACROIX, Mme Fanny ACHART-VICTOR, M. Vladimir BOIRE, Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI, Mme Audrey SAULGRAIN.

Absents excusés : Mme Lydie DUCHON pouvoir à Mme Marie Laure CAILLON M. Frédéric BUONO-BLONDEL pouvoir à Mme Sonia BRAU

Mme Sophie MARVIN pouvoir à M. Freddy CLAIREMBAULT

M. Joseph SAMAMA pouvoir à M. Kamel HAMZA

Mme Brigitte AUBONNET pouvoir à Mme Fanny ACHART-VICTOR

Mme Christine GOSSELIN pouvoir à Mme Isabelle GENEVELLE

Mme Gaëlle du MESNIL pouvoir à M. Isidro DANTAS

Mme Anne BARRÉ pouvoir à M. Ahmed BELKACEM

Secrétaire : M. Vladimir BOIRE

OUVERTURE DE LA SEANCE A 20 HEURES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

dont la séance, en application de l’article 6, II de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise (article 8 VII), a été filmée et diffusée au format numérique par le biais des canaux de communication en ligne de la ville, en direct pour respecter la publicité des débats, son visionnage restant possible après coup, et pour assurer le respect des mesures barrières et des règles de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, applicable en tout lieu et en toute circonstance (article 1 du décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 modifié) rendant impossible l’accueil d’un public en présentiel, compte tenu de la configuration de la salle de réunion de l’assemblée communale,

• Après avoir désigné M. Vladimir BOIRE comme secrétaire de séance.

Adoption à l’unanimité.

• Entend Mme le Maire indiquer que 6 questions orales ont été transmises par Madame DULONGPONT du groupe Saint-Cyr-l’École en commun, précise qu’elles seront lues à la fin de la séance et que les réponses y seront apportées ensuite.

• Entend Madame le Maire indiquer que la préfecture des Yvelines a émis une remarque sur la délibération n° 2021/04/5 du 14 avril 2021 relative aux taux d’imposition locale 2021.2

En effet, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été définitivement supprimée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Cette réforme est réalisée par étape sur une période allant de 2020 à 2023. Ainsi, à partir de 2021, les communes récupèrent la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le taux voté par chaque commune est donc majoré du dernier taux (2020) voté par le conseil départemental, garantissant ainsi que les contribuables soient assujettis au même taux global de taxe foncière qu’auparavant.

Il en résulte donc une nouvelle rédaction de la délibération n° 2021/04/5 comme suit :

Ancien article 1 :

Décide de maintenir pour l’exercice 2021 les taux d’imposition locale comme suit : • Taxe d’habitation : 21.68 %

• Foncier bâti : 17.90 %

• Foncier non bâti : 54.05 %

Nouvel article 1 rectifié :

Fixe les taux d’imposition locale pour 2021 comme suit :

• Foncier bâti : 29.48 % (taux communal maintenu à 17.90 % pour l’année 2021 + taux départemental : 11.58 %)

• Foncier non bâti : 54.05 %

• Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 avril 2021.

Adoption à l’unanimité.

• Réf : 2021/07/1

OBJET : Actualisation de la tarification des services municipaux pour 2021-2022. Article 1er : Adopte avec 26 voix pour et 7 voix contre (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI) l’actualisation à compter du 1er septembre 2021 des tarifs des services municipaux telle que présentée ci-dessous :

I – ETAT CIVIL :

1 – Concessions :

Concessions Tarif

15 ans pleine terre 187,50 €

30 ans pleine terre 575,50 €

30 ans avec caveau 835,00 €

50 ans (caveau ou pleine terre) 1 645,00 €

Columbarium 10 ans 395,50 €

Columbarium 15 ans 680,00 €

Cavurne 10 ans 170,00 €

Cavurne 30 ans 454,00 €

2- Livrets de famille :

Tarif

Duplicata livret de famille 10,30 €

Envoi d’un livret de famille 1,80 €

Tarifs appliqués en cas de perte ou de destruction par les intéressés.3

II – SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE :

Rappel des tranches de quotient :

Tranches Quotients

de 0 à 103,14 € S

de 103,15 € à 308,96 € A

de 308,97 € à 514,77 € B

de 514,78 € à 720,58 € C

de 720,59 € à 926,38 € D

au-delà de 926,39 € E

1 - Restauration scolaire :

S A B C D E

Tarif normal 1,54 € 2,17 € 2,71 € 3,25 € 3,79 € 4,32 €

Tarif PAI (sans

repas)* 0,77 € 1,08 € 1,36 € 1,62 € 1,89 € 2,16 €

2 - Garderie du soir :

Accueil du soir (16h30-17h30)

S A B C D E

Tarif normal 0,86 € 1,14 € 1,43 € 1,71 € 2,00 € 2,27 €

Tarif PAI (sans

goûter) 0,69 € 0,94 € 1,19 € 1,42 € 1,66 € 1,90 €

Accueil du soir (16h30-19 h)

S A B C D E

Tarif normal 1,60 € 2,11 € 2,66 € 3,18 € 3,72 € 4,22 €

Tarif PAI (sans

goûter) 1,38 € 1,86 € 2,33 € 2,78 € 3,27 € 3,71 €

3 - Accueil du matin du lundi au vendredi (7h30-8h30):

S A B C D E

Tarif normal 1,14 € 1,50 € 1,88 € 2,26 € 2,64 € 3,00 €

4 - Mercredi journée centre de loisirs et mercredi journée AELI :

S A B C D E

Tarif Normal 5,14 € 6,93 € 8,72 € 10,41 € 12,18 € 13,87 €

Tarif PAI (sans repas ni goûter) 3,65 € 4,93 € 6,25 € 7,42 € 8,71 € 9,91 €

5 - Mercredi demi-journée centre de loisirs et mercredi demi-journée AELI:

S A B C D E

Tarif Normal 2,46 € 3,32 € 4,17 € 4,98 € 5,83 € 6,64 €

Tarif PAI (sans repas ni goûter) 1,75 € 2,36 € 2,98 € 3,55 € 4,17 € 4,74 €4

6 - Journée centre de loisirs et journée AELI (vacances scolaires) :

S A B C D E

Tarif Normal 6,36 € 8,51 € 10,70 € 12,76 € 14,95 € 17,01 €

Tarif PAI (sans repas ni goûter) 5,31 € 7,08 € 8,93 € 10,63 € 12,47 € 14,18 €

7 - Demi-journée AELI (vacances scolaires) :

S A B C D E

Tarif Normal 3,18 € 4,26 € 5,35 € 6,38 € 7,48 € 8,51 €

Tarif PAI (sans repas ni goûter) 2,66 € 3,54 € 4,47 € 5,32 € 6,24 € 7,09 €

8 – Journée Stage Découverte :

S A B C D E

Tarif Normal 6,97 € 9,32 € 11,73 € 13,99 € 16,39 € 18,63 €

Tarif PAI (sans repas ni goûter) 5,93 € 7,89 € 9,95 € 11,85 € 13,90 € 15,81 €

9 - Tarifs hors commune :

Tarif Tarif PAI (sans repas ni gouter)

Accueil du matin 3,69 €

Restauration 6,21 € 3,11 €

Forfait garderie 1 (16h30-17h30) 5,06 € 4,51 €

Forfait garderie 2 (16h30-19h00) 8,78 € 8,05 €

Mercredi demi-journée CL et AELI 9,40 € 6,68 €

Mercredi journée CL et AELI 19,64 € 13,96 €

Vacances journée CL et AELI 22,54 € 21,58 €

Vacances demi-journée AELI 11,27 € 10,79 €

Stage découverte journée 25,93 € 21,87 €

10 - Pénalités :

1. Absence d’inscription :

Une pénalité forfaitaire journalière de 7 € sera appliquée en cas de défaut d’inscription dans la journée à l’une des quelconques activités (restauration scolaire, vacances, activités périscolaires…).

2. Retard des parents :

Retard dans le cadre des forfaits garderie : enfant récupéré après 17h30 ou 19h00 : − Premier retard : facturation de 5 € supplémentaires,

− A compter du deuxième retard : facturation de 10 € supplémentaires.

3. Retard de paiement des factures :

• 1ère facture en retard : courrier d’avertissement

• 2 ème facture en retard : pénalité de 10 €

• A partir de la 3ème facture en retard : pénalité pour toute facture en retard correspondant à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 10 €.5

Le décompte des factures s’effectue par année scolaire, soit du 1 er septembre de l’année au 31 août de l’année suivante.

III – JEUNESSE :

1 – Cyrado :

1-1) Carte annuelle : 5 €

1-2) Aide aux devoirs :

Tarif fixe de 25,20€ / semestre du 1er septembre au 31 janvier et du 1er février au 30 juin.

1-3) Activités :

Quotients

Activité structure ou

Commune / Atelier

ponctuel (1 jour)

Sortie de

proximité

Sortie

ponctuelle/Stage

d'initiation (5

jours)

Sortie

exceptionnelle

Tarif

Unique

E 4,20 € 8,30 € 21,90 € 32,30€ 3,20 €

D 3,70 € 7,30 € 19,20 € 28,05 € 3,20 €

C 3,20 € 6,30 € 16,15 € 23,95 € 3,20 €

B 2,70 € 5,30 € 13,60 € 20,25 € 3,20 €

A 2,20 € 4,20 € 10,90 € 16,15 € 3,20 €

S 1,70 € 3,20 € 8,30 € 12,05 € 3,20 €

TU (Tarif Unique) : 3,20 € repas, sorties gratuites avec transport, Fais tes devoirs

1-4) Kermesse journée « Jeunesse Solidaire » : 0,30 € le ticket ou 2 € le carnet de 10 tickets

1-5) « Vide ta chambre » : 2 € les 2 mètres linéaires

IV – SPORTS :

1 – Installations sportives :

1-1) Entraînements installations extérieures :

Installations Tarif horaire

Terrain semi stabilisé 65,85 €

Piste d’athlétisme 26,85 €

Aire de saut 16,30 €

Traçage spécifique 14,00 €

Vestiaire supplémentaire 14,00 €

Terrain synthétique 80,40 €

1-2) Compétitions :6

Installations Tarif horaire

Terrain semi stabilisé 68,15 €

Terrain synthétique 82,20 €

Piste d’athlétisme 60,40 €

Aire de saut 23,40 €

Traçage spécifique 14,00 €

Vestiaire supplémentaire 14,00 €

Terrain engazonné honneur I et II 89,95 €

V – TECHNIQUES :

1 – Occupation du domaine public ou privé communal :

1-1) Installations temporaires pour travaux :

Type d’occupation Unité Tarif

Echafaudage tout type (pied et/ou roulant d’une largeur

inférieure ou égale à un mètre)

ml par quinzaine (toute

quinzaine commencée

est due)

10,25 €

Echafaudage volant (hauteur libre de passage supérieur à 2,5

mètres) gratuit

Palissade en frontière du domaine public au-delà de 0,30

mètre à compter de la limite séparative

ml par quinzaine (toute

quinzaine commencée

est due)

10,25 €

Palissade en frontière du domaine public au-delà de 0,30

mètres à compter de la limite séparative - tarifs particuliers ml par semaine 5,00 €

Benne en dehors des palissades par jour 20,50 €

Benne forfait pour particuliers le week-end uniquement 48 heures 25,50 €

Occupation du domaine public dans le cadre d'un chantier de

maximum 12 mois m²/mois 25,00 €

Occupation du domaine public dans le cadre d'un chantier au-

delà du 12 ème mois m²/mois 20,00 €

Câble électrique d’alimentation de chantier et canalisations

diverses privées en installation temporaire

ml/mois forfait

minimum 20ml 2,05 €

Support d’installation temporaire (tout mois commencé est

dû) Par unité/mois 5,15 €

Armoire de comptage pour raccordement d’installation de

chantier (tout mois commencé est dû) Unité/mois 51.35 €

Neutralisation ponctuelle d’une voie de circulation (grue,

livraison) par jour 155,00 €

Neutralisation ponctuelle de 2 voies par jour 310,00 €

Occupation du domaine public pour livraisons de chantier :

Mise en place de panneaux d’interdiction de stationnement

(neutralisation de 2 places de stationnement) 1/2 journée 15,50 €

Emplacement supplémentaire 1/2 journée 7,50 €7

Mise en place de panneaux d’interdiction de stationnement

(en épi 4 emplacements dans la largeur) 1/2 journée 20,60€

1-2) Installations pour activités commerciales :

1-3) déménagement /emménagement :

Type d’occupation Unité Tarif

Mise en place de panneaux d’interdiction de stationnement

(neutralisation de 2 places de stationnement) Par jour 30,85 €

Type d’occupation Unité Tarif

Terrasses ouvertes (au prorata la 1ère année selon date

d’ouverture) m²/an 41,10 €

Terrasses fermées, kiosques (au prorata la 1ère année selon la

date d’installation) m²/an 82,20 €

Bulles de vente au prorata selon la date d’installation et de

retrait payable au moment de l’installation au tarif en vigueur m²/an 370,00 €

Commerces ambulants alimentaires (pizzas, food trucks) Par jour/véhicule 15,40 €

Stationnement de scooters pour livraison pizza maximum 1

place de parking (1 à 6 véhicules) (au prorata la 1ère année

selon date d’ouverture)

Par an 370,00 €

Stationnement ponctuel de véhicule (vente outillage, bus de

jeux, vente ponctuelle alimentaire) Par jour 51,30 €

Activités commerciales motos, cycles et véhicules Véhicule/jour 20,50 €

Expositions et stationnement m²/an 41,20 €

Installation stop Park sur Domaine Public Par dispositif et par an 101,50 €

Appareils distributeurs (type publicités immobilières) Unité/an 51,30 €

Etalage barnum m²/jour 2,70 €

Petits cirques inférieurs à 200 places Par jour 51,30 €

Cirques moyens compris entre 200 et 1 000 places Par jour 154,10 €

Grands cirques supérieurs à 1 000 places Par jour 513,60 €

Manège seul < 35 m² (hors fluides) Par semaine 71,90 €

Manège seul > 35 m² (hors fluides) Par semaine 102,50 €

Occupation du domaine public par les forains manège < 10 m² 3 jours 72,00 €

Forfait électrique en mono phase 3 jours 61,60 €

Occupation du domaine public par les forains, manège entre

10 et 35 m² 3 jours 154,10 €

Forfait électrique en mono phase 3 jours 92,50 €

Occupation du domaine public par les forains, manège >

35 m² 3 jours 308,55 €

Forfait électrique en mono phase 3 jours 123,60 €

Forfait eau (si pas de compteur) Par jour 10,25 €8

Emplacement supplémentaire Par jour 15,60 €

Mise en place de panneaux d’interdiction de stationnement

(en épi 4 emplacements dans la largeur) Par jour 41,20 €

1-4) Autres occupations et tarifs divers :

Type d’occupation Unité Tarif

Banques (distributeurs automatiques de billets) m² /an 128,45 €

Tournage de film (excepté projet scolaire ou

étudiant) Par jour 513,60 €

Forfait électrique (ex pour cirque) Par jour 5,15 €

Location de fourreaux communaux ml/an 2,60 €

Tarifs spéciaux pour les associations saint-cyriennes

pour stationnement divers (bus) Par jour gratuit

VI – ÉVÈNEMENTIEL :

Vide grenier

Unité Tarif

Emplacement vide grenier Saint-Cyrien 3ml/jour 13,00 €

Emplacement vide grenier non Saint-Cyrien 3ml/jour 26,00 €

Emplacement type marché de Noël / extérieur ml/jour 10,00 €

VII – MARCHÉ COMMUNAL :

Tarifs Par séance

ABONNÉS

Par mètre linéaire de place occupée (profondeur maximale de 2 mètres) 2,60 €

Supplément encoignures 1,55 €

Axe de nettoyage par mètre linéaire de façade 0,20 €

Droits de déchargement :

Véhicule jusqu’à 2,5 T 1,30 €

Véhicule de plus de 2,5 T 1,70 €

Redevance d’animation et de publicité par commerçant et par séance 1,60 €

VOLANTS

Par mètre linéaire de place occupée (comprenant taxe de nettoyage, droit de déchargement) 2,20 €

Une pénalité de 10 % sera appliquée pour retard de paiement de la facture mensuelle.

Article 2 : Prend acte que les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) étant relevés chaque année en application de l’article L.2333-12 du Code général des collectivités territoriales, l’actualisation de ces tarifs s’applique automatiquement sans délibération préalable de l’assemblée communale et, par voie de conséquence, les tarifs de la TLPE en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes, les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure à 50 m² et les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 m², sont ceux figurant dans le tableau ci-dessous, y compris pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 4 m² et inférieure ou égale à 12 m² :9

(1) revalorisation conformément à l’article L.2333-12 du CGCT

Article 3 : Précise que les pénalités de retard applicables aux parents prendront effet à compter de la date à laquelle la présente délibération sera devenue exécutoire.

Article 4 : Indique pour mémoire que par délibération n° 2021/06/13 du 2 juin 2021, l’assemblée communale a adopté l’actualisation des tarifs du service Culture Evénement pour 2021 avec effet à compter du 15 juin 2021 (excepté pour les tarifs relatifs au Case Ô Arts applicables à compter du 1er septembre 2021), telle que rappelée ci-dessous:

I - PASS JEUNESSE :

Le Pass Jeunesse est destiné aux Saint-Cyriens de moins de 26 ans, afin qu’ils bénéficient d’une réduction de 50 % applicable aux pleins tarifs pour la piscine, le cinéma « Les Yeux d’Elsa » et le théâtre Gérard Philipe.

II – CULTURE :

1 – Théâtre Gérard Philipe

1-1) Tarifs pour le tout public (à partir de la saison culturelle 2021-2022) :

Intitulé de catégorie Tarif plein Abonnement 3 spectacles (1) Tarif réduit (2)

Soirée d’ouverture gratuit gratuit gratuit

Jeune Public 8,20 € 5,20 € 7,25 €

Spectacles A 19,50 € 11,40 € 14,50 €

Spectacles B 24,70 € 16,50 € 19,50 €

Spectacles C 29,80 € 23,00 € 26,80 €

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Taxation par face et par affiche

Tarif maximal selon

l’article L 2333-9-B

du Code Général

des Collectivités

Locales - tarif en

vigueur en 2021

tarif actualisé

applicable à

compter du

1/01/2022 (1)

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

dont l’affichage se fait au moyen d’un

procédé non numérique

16,20 € / m² 16,20 € / m²

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

dont l’affichage se fait au moyen d’un

procédé numérique

3 x 16,20 € / m²

Soit 48,60 € / m²

3 x 16,20 € / m²

Soit 48,60 € / m²

Enseignes dont la somme des superficies

est supérieure à 4 m² et inférieure ou égale

à 12 m²

Enseignes dont la somme des superficies

est supérieure à 12 m² et inférieure ou

égales à 50 m²

Enseignes dont la somme des superficies

est supérieure à 50 m²

16,20 € / m²

2 x 16,20 € / m²

Soit 32,40 € / m²

4 x 16,20 € / m²

Soit 64,80 € / m²

16,20 € / m²

2 x 16,20 € / m²

Soit 32,40 € / m²

4 x 16,20 € / m²

Soit 64,80 € / m²10

Spectacles D 35,00 € 26,80 € 31,00 €

Spectacles E 40,00 € 32,00 € 36,00 €

(1) L’abonnement, à au moins 3 spectacles, permet de bénéficier du tarif abonné pour le reste de la saison, (2) : groupes de 4 personnes et plus (1 achat groupé), -26 ans, + 65 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, personnes bénéficiant de minima sociaux, familles nombreuses, personnes handicapées.

1-2) Tarifs publics spécifiques :

Intitulé de catégorie Tarif Défi Action Culturelle (3)

Soirée d’ouverture Gratuit

Jeune Public 6,20 €

Spectacles A 6,20 €

Spectacles B 6,20 €

Spectacles C 6,20 €

Spectacles D 15,50 €

Spectacles E 15,50 €

(3) : réservé aux étudiants inscrits au « Défi Action Culturelle » de l’Université de Versailles Saint- Quentin-en-Yvelines (sur présentation de justificatif)

1-3) Tarifs structures enfance :

1-4) Tarifs groupe :

Intitulé de catégorie Tarif groupe écoles, collèges, lycées (4) Tarif groupe (5)

Soirée d’ouverture Gratuit Gratuit

Jeune Public 6,20 € 6,20 €

Spectacles A 7,25 € 12,40 €

Spectacles B 8,25 € 17,50 €

Spectacles C 9,25 € 23,80 €

Spectacles D 15,50 € 27,80 €

Spectacles E 15,50 € 33,00 €

(4) groupes de 10 personnes et plus écoles, collèges, lycées, écoles et ateliers de pratique artistique, service jeunesse et sport.

(5) : groupe de 10 personnes et plus, limité à 80 personnes (associations, comité d’entreprises, collectivités territoriales).

1-5) Frais d’envoi :

Tarif

Billet de spectacle * 1,00 €

*Pour les envois demandés par l’usager (paiement par CB)

Intitulé de catégorie Tarif

Spectacles pour les structures enfance de la commune (scolaires,

périscolaires, petite enfance.) (tarif unique) 4,10 €

Spectacles pour les structures enfance hors commune (scolaires,

périscolaires, petite enfance.) (tarif unique) 6,20 €11

2 – Case Ô Arts

2-1) Tarifs du studio de répétition :

2-2) Tarifs du studio d’enregistrement :

Tarif horaire Forfait « journée » 8h 2

ème journée

8h

3ème journée et

plus 8h

Saint-Cyriens collégiens,

lycéens et étudiants 12,15 € 82,20 € 57,60 € 41,10 €

Saint-Cyriens 17,10 € 115,20 € 80,50 € 57,60 €

Non Saint-Cyriens 24,80 € 164,50 € 115,20 € 82,30 €

2-3) Création d’un tarif spécial pour les concerts au Case Ô Arts avec une consommation offerte :

Création d'un tarif

COA (Case Ô Arts)

Plein

Tarif

Abonnement 3

spectacles (1)

Tarif

réduit

(2)

Tarif Défi

Action

Culturelle

(3)

Tarif

groupe

écoles,

collèges,

lycées…

(4)

Tarif

groupe

(5) (6)

Concert Case Ô Arts

(2 groupes) + 1

consommation : COA2

15 € 12 € 13 € 6,20 € 8 € 14 €

Concert Case Ô Arts

(1 groupe) + 1

consommation : COA1

10 € 8 € 9,50 € 4,50 € 6 € 9 €

3 – Salon des Arts

Tarif par œuvre exposée :

Tarif

Par œuvre exposée 13,00 €

4 – Cinéma

4-1) Tarifs :

Intitulé de catégorie Tarif horaire 15 h 30 h

Groupes saint-cyriens collégiens, lycéens et étudiants 7,15 € 87,35 € 154,00 €

Groupes saint-cyriens 9,70 € 123,40 € 236,30 €

Groupes non saint-cyriens 12,40 € 154,00 € 298,00 €

Individuels saint-cyriens 5,25 €

Individuels non saint-cyriens 7,25 €12

Tarif unitaire

Tarif plein 6,00 €

Tarif réduit* 5,00 €

Tarif abonné 4,50 €

Tarif comités d’entreprise, groupes et évènements 3,60 €

Tarif Vendredi des Séniors 3,00 €

Tarifs spéciaux : projection d’opéra, ballets, pièces de théâtre, concerts (partenaire Pathé-live)

* Tarif plein

* Tarif réduit *

18,00 €

12,00 €

Tarif scolaire 3,00 €

Tarif écoles et cinéma (dispositif Education Nationale) 2,00 €

Tarif Collégiens au cinéma et Lycéens au cinéma 2,50 €

Tarif rentrée du cinéma, Fête du Cinéma et Printemps du cinéma 4,00 €

Majoration 3 D 1,50 €

Carte d'abonnement 2,00 €

* Le Tarif Réduit s’applique, sur présentation d’un justificatif, aux familles nombreuses, aux chômeurs, aux personnes âgées de plus de 60 ans, aux handicapés, aux jeunes de moins de 18 ans, aux étudiants, et pour tous les publics le mercredi et le dimanche matin

** Le Tarif Pass’Jeunesse s’applique, sur présentation de la carte « PASS JEUNE », aux Saint-Cyriens de moins de 26 ans.

4-2) Création d’un tarif nocturne :

Tarif Nocturne au Cinéma 1 film sur 3 4,00 €

Tarif Nocturne au Cinéma 2 films sur 3 6,00 €

Tarif Nocturne au Cinéma 3 films sur 3 10,00 €

Le Tarif rentrée du cinéma, fête du cinéma et printemps du cinéma est un tarif unique en France de 4 €.

5 – Bibliothèque

Tarif Tarif

Pénalités de retard en cas de non respect

du délai de restitution des documents

empruntés auprès de la bibliothèque.

Applicable à partir de 15 jours de retard,

par jour et par document

0,10 € 0,20 € si boite à livres

installée

Les pénalités de retard sont plafonnées à 10 €.

6 – Autres tarifs

6-1) Bar :

Tarif

Café, thé, petite bouteille d’eau minérale et pétillante 1,50 €

Soda, jus de fruits, bière sans alcool 2,00 €

Bières, verres de vin, et autres boissons alcoolisées 2,50 €13

inférieurs à 15° (hors champagne)

Coupes de champagne 6,00 €

Barre chocolatée 1,50 €

Sachets de bonbons, popcorn et autres friandises 2,00 €

Sucettes et petites friandises 0,50 €

Planches de charcuteries 10,00 €

Planches de fromages 10,00 €

Planches mixtes 10,00 €

Assortiments salés 2,00 €

Glaces et sorbets 2,50 €

6-2) Photocopies :

Tarif

Photocopie noir et blanc format A4 (hors communication

actes administratifs) 0,20 €

Photocopie noir et blanc format A3 (hors communication

actes administratifs) 0,40 €

6-3) Impressions :

Lecture de la note de synthèse par Monsieur LANCELIN.

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Y a-t-il des questions ? »

Madame LITWINOWICZ :

« Bonsoir à toutes et à tous. Alors, pour commencer je voulais signaler que pour ce conseil municipal, il manquait beaucoup de documents dans les documents préparatoires qu’on a reçu et qu’on a eu beaucoup de mal à les obtenir, voire on ne les a pas obtenus ou pas par les canaux qu’on avait choisis, comme c’est notre droit.

Alors, concernant cette délibération, comme l’année dernière l’actualisation des tarifs périscolaires se fait à la hausse, même si elle reste très faible. Après 18 mois de difficultés dues à la situation sanitaire, nous savons que le nombre de bénéficiaires du Secours Populaire et des Restos du Cœur a très fortement augmenté et que nombre de nos concitoyens ont du mal à joindre les 2 bouts. Le repas du midi à la cantine est parfois le seul repas complet de la journée pour les enfants scolarisés. Les perspectives pour les parents de sortir de la pauvreté sont très intimement liées à la possibilité pour eux de pouvoir trouver un mode de garde efficace et bon marché. Nous ne doutons pas que vous souhaitez, tout comme nous, améliorer le niveau de vie des habitants de Saint-Cyr, pour cela il est plus que nécessaire de baisser ou à minima de geler ces tarifs. La Ville a les moyens financiers d’aider concrètement les familles saint-cyriennes et la baisse de ces tarifs est un moyen très concret d’y parvenir. C’est pourquoi la baisse des tarifs périscolaires est pour nous la condition sine qua non pour voter en faveur de cette délibération. Je vous remercie. »

Madame le Maire :

« C’est noté. Y a-t-il une autre intervention ? »

Tarif

Impression noir et blanc 0,20 €14

Monsieur BELKACEM Mehdi :

« Bonsoir à tous. Donc, comme le disait ma collègue, il faut savoir qu’à Saint-Cyr-l’École le prix d’un repas pour la catégorie la plus démunie est de 1,54 €, donc elle est la plus élevée des grandes villes du canton, ça veut dire Saint-Cyr-l’Ecole, Fontenay, Bois-d’Arcy et Villepreux. A Villepreux, il y a 2 centimes de plus, mais il faut savoir que…Pourquoi il y a deux centimes de plus ? Parce que dans chaque repas en fait, presque tout est bio, et je comprends pourquoi il y a 2 centimes de plus à Villepreux, juste en faisant une comparaison, une petite simulation d’une famille avec deux enfants dans une école primaire qui récupère ses deux enfants à 18h, je ne compte pas les vacances et je fais une simulation sur une année scolaire, ça veut dire 140 jours d’école et 34 mercredis avec repas bien sûr, il faut savoir qu’à Saint-Cyr-l’École cette famille- là va débourser 1 228 € à peu près, à Fontenay ce sera 905 €, à Bois-d’Arcy ce sera 938 € et donc on est plus cher en fait que Fontenay de 35 %, on est plus cher que Bois-d’Arcy de 31 % et dans ces deux villes-là en fait on ne peut pas dire que c’est des gauchistes qui tiennent la ville, et c’est à Fontenay et c’est à Bois- d’Arcy. Donc voilà, c’est pour ça qu’on demande en fait, on a la capacité à Saint-Cyr-l’École de baisser les tarifs, peut-être au seuil de ces deux villes-là. Voilà. »

Monsieur LANCELIN :

« Merci Monsieur BELKACEM. Sur quel fondement vous dites qu’on a les capacités de baisser les tarifs ? »

Monsieur BELKACEM Mehdi :

« Ben sur les fondements que chaque année on a un excès budgétaire. Voilà. »

Monsieur LANCELIN :

« Vous confondez un peu les choses. Alors, on peut revenir encore sur la gestion budgétaire… »

Madame le Maire :

« Pardon Monsieur LANCELIN, mais on a déjà proposé au groupe minoritaire de venir, de nous rencontrer, je pense que c’est bon, on a fait la démarche. Y a-t-il une autre intervention ? Je n’en vois pas. Nous allons passer au vote.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Ne prend pas part au vote ?

Je vous remercie.

On passe à la délibération suivante.

Pardon, juste un détail, je reprends : on a un CCAS et les familles qui sont en difficulté sont aidées. »

• Réf : 2021/07/2

OBJET : Actualisation de la tarification du service Culture Evénementiel pour 2021. Précision sur l’application de la délibération adoptée le 2 juin 2021.

Article 1er : Décide avec 26 voix pour et 7 voix contre (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI) que les dispositions de la délibération n° 2021/06/13 du 2 juin 2021 relatives à l’actualisation de la tarification du service Culture Evénement pour 2021 concernant en particulier la rubrique « 6- autres tarifs » et en sous-rubrique les tarifs intitulés « 6-1) Bar », seront applicables lors des séances du cinéma municipal « les Yeux d’Elsa » et aux usagers de la Bibliothèque municipale Albert Camus pour la vente de certaines des denrées figurant dans le tableau « 6-1) Bar », en complétant à cet effet la rubrique « 6-autres tarifs » de la manière suivante :

6-autres tarifs

6-2) cinéma et bibliothèque

Petite alimentation cinéma et bibliothèque Tarif

Café, thé, petite bouteille d’eau minérale et pétillante 1.50 €

Soda, jus de fruits 2.00 €15

Barre chocolatée 1.50 €

Sucettes et petites friandises 0.50 €

Sachets de bonbons, popcorn et autres friandises 2.00 €

Article 2 : Précise que les tarifs figurant dans le tableau « 6-2 cinéma et bibliothèque » seront applicables à compter du 1er septembre 2021.

Lecture de la note de synthèse par Monsieur LANCELIN.

Madame le Maire :

« Merci bien. Y a-t-il des questions ? »

Madame DULONGPONT :

« Merci. Bonsoir chers collègues, Monsieur LANCELIN, je prends la parole, car nous nous interrogeons sur le bien-fondé de mettre à disposition des usagers de la bibliothèque des sodas et des jus de fruits, des barres chocolatées, des sucettes, des sachets de bonbons, popcorn et autres friandises. La bibliothèque étant un lieu très fréquenté par les enfants, est-ce qu’une fontaine rafraîchissante ne suffirait pas et en effet, vous n’êtes pas sans savoir que la loi a statué sur la prévention de l’obésité des enfants, ainsi la consommation excessive d’aliments caloriques étant la principale cause de surpoids et d’obésité, un plan national nutrition santé a été mis en place il y a quelques années, il recommande d’avoir une alimentation diversifiée et équilibrée, limitée en graisses saturées, en sucre et en sel, et de consommer des fruits et des légumes quotidiennement, et de pratiquer une activité sportive régulière. Nous pensons non seulement que cette offre n’est pas en phase avec les recommandations de la haute autorité de la santé, mais qu’en plus les denrées mentionnées comportent des emballages plastiques qui, comme n’importe quel produit emballé, risquent de se retrouver dans les rues, sous forme de déchets. Pour nous les sodas et friandises n’ont définitivement pas leur place dans les lieux fréquentés par des enfants, même accompagnés. Nous votons donc contre cette délibération. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Y a-t-il d’autres prises de paroles ? Je n’en vois pas, nous allons donc passer au vote. Qui est contre la délibération ? Merci.

Qui s’abstient ?

Qui ne prend pas part au vote ?

Je vous remercie. »

• Réf : 2021/07/3-1

OBJET : Transfert des garanties d’emprunts accordées à la société IMMOBILIERE 3F à l’OPERATEUR NATIONAL DE VENTE pour le prêt n° 1110971 (capital restant dû au 31/12/2020 : 1 241 519.32 € ).

Article 1er : Décide avec 26 voix pour et 7 abstentions (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI) d’accorder la garantie de la commune de Saint-Cyr- l’École à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant initial de 2 985 287.76 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations au Cédant (la SA HLM IMMOBILIERE 3F) et transféré au Repreneur (l’Opérateur National de Vente), conformément aux articles L.443-7 alinéa 3 et L.443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Prêt n° 1110971 :

* type de prêt : GPLAR98

* n° du contrat initial : 0417250 puis numéroté 1110971 après réaménagement

* montant initial du prêt en euros : 2 985 287.76 €16

* capital restant dû au 31/12/2020 : 1 241 519.32 €

* intérêts capitalisés : 0

* quotité garantie en % : 100 %

* date dernière échéance : 01/02/2030

* périodicité des échéances : annuelle

* index : livret A

* taux d’intérêt actuariel annuel à la date du 31/12/2020 : 1.95 %

* modalités de révision : double révisabilité non limitée sur index LA en date d’échéance * taux annuel de progressivité des échéances à la date du 31/12/2020 : - 1.6653936861641 % Article 2 : Indique que la garantie de la commune est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

Article 3 : S’engage sur notification par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt,

Article 5 : Précise que les dispositions des garanties des prêts ainsi transférés, non modifiées par la convention de transfert, demeurent inchangées.

Article 6 : Habilite le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de cette délibération.

Lecture de la note de synthèse par Monsieur LANCELIN.

Madame le Maire :

« Merci bien. Y a-t-il des prises de paroles, des interrogations ? »

Madame LITWINOWICZ :

« Oui, merci. De ce que je comprends, le bailleur I3F veut revendre certains immeubles à l’ONV, dont le but est de vendre les logements HLM aux locataires. La mairie a donné son accord de principe et doit maintenant s’engager à reconduire sa garantie sur les emprunts à I3F qui sont transférés au nouveau propriétaire. La commune aura 11 logements réservés. Ce que je me demande, c’est si les locataires ne peuvent ou ne veulent pas racheter, que se passe-t-il pour eux ? Est-ce qu’ils doivent trouver un autre logement ou est-ce qu’ils peuvent rester dans leur logement en tant que locataires ? »

Madame le Maire :

« La vente des logements n’a lieu qu’au moment où l’appartement est libre. La personne qui a un bail reste dans l’appartement. En revanche, il lui est proposé l’achat à un tarif préférentiel, eu égard au fait qu’il a déjà un bail. »

Madame LITWINOWICZ :

« D’accord et deuxième question : si l’ONV du fait que les locataires ne rachètent pas leurs logements, ne peut pas rembourser son prêt, est-ce que c’est la Ville qui va devoir payer ? »

Madame le Maire :

« C’est le principe d’une garantie d’emprunt, mais vous avez regardé, consulté la santé financière de l’établissement ? »

Madame LITWINOWICZ :

« Non, non, mais c’était juste pour savoir comment ça fonctionnait en fait. »

Madame le Maire :17

« Mais c’est le principe même d’une garantie d’emprunt. En revanche, on ne le fait qu’avec des établissements qui ont des bonnes conditions financières. Madame LITWINOWICZ, je vous rappelle que c’est l’Etat. »

Madame LITWINOWICZ :

« Oui, oui, mais parce qu’en fait, vu la période, il y a de forts risques que les locataires ne soient pas en capacité de racheter leurs logements du coup. »

Madame le Maire :

« C’est le cas et donc à ce moment-là, ils payeront un loyer. »

Madame LITWINOWICZ :

« D’accord. Merci. »

Madame le Maire :

« Je vous en prie. Y a-t-il d’autres prises de paroles ?

Monsieur MIRLEAU :

« Moi, j’avais juste une question très simple. Donc, a priori ces logements sociaux vont être vendus au privé, la mairie a donné son accord… »

Madame le Maire :

« A des privés. »

Monsieur MIRLEAU :

« A des privés, des personnes privées, avec en priorité le locataire, donc le parc immobilier passe d’un parc public HLM à un parc privé. Ma question était très simple en fait, vous avez donné votre accord pour que cet opérateur I3F puisse revendre ces logements, est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi vous avez donné cet accord ? »

Madame le Maire :

« Oui bien sûr. C’est une ligne politique en fait, nous sommes pour que nous facilitions le parcours résidentiel, à savoir : proposer à des personnes qui habitent Saint-Cyr depuis longtemps de pouvoir acquérir un logement sur leur ville. Certaines personnes à Saint-Cyr ne sont pas en capacité d’acheter dans des programmes neufs et c’est une méthode pour pouvoir laisser les enfants des Saint-Cyriens ou même des anciens saint-cyriens de pouvoir acquérir sur la ville, mais j’entends bien que c’est un positionnement politique, mais nous faisons de la politique Monsieur. »

Monsieur MIRLEAU :

« Oui, en fait lorsqu’il y a une vente comme ça, le bien est vendu moins cher, donc comme vous dites c’est plus facile à acheter. Cependant ces biens en fait peuvent être revendus au bout de 5 ans par les propriétaires et ce qui a été remarqué par exemple au niveau de l’Epi d’Or, c’est que généralement les biens sont revendus ou loués finalement au prix du marché à un tarif bien plus important. Ce qui fait qu’à court terme, vous avez raison, des personnes peuvent acheter et bénéficier d’un logement accessible, par contre à moyen terme et à long terme ce qu’on remarque, c’est que ces logements en fait s’équilibrent sur les prix du privé et la problématique du coup reste la même, c’est-à-dire que les personnes qui ne peuvent pas acheter, ne peuvent pas acheter, parce que les biens, ce sont mis au tarif du marché. Donc, en vendant ces logements, ce que la commune perd c’est avant tout des logements sociaux, dont le loyer est accessible à une certaine partie de la population qui n’a pas les moyens d’aller dans le privé, que ce soit dans le privé ou dans le privé dans 10 ans. Donc, pour moi en fait cette explication que vous donnez … »

Madame le Maire :

« Pour vous…, pour le groupe. »

Monsieur MIRLEAU :18

« Pour moi. »

Madame le Maire :

« Ah pardon. »

Monsieur MIRLEAU :

« Pour moi, c’est une explication à court terme en fait, mais à long terme ça ne règle pas cette problématique. Alors que le fait de les garder au niveau… »

Madame le Maire :

« Vous voulez bien conclure, parce qu’on a compris le sens. »

Monsieur MIRLEAU :

« Oui…permet en fait d’offrir plus des logements sociaux et donc plus de logements sur la ville à des personnes qui n’ont pas forcément beaucoup de revenus. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie Monsieur MIRLEAU. Alors, ma réponse va être courte : avant d’affirmer des choses il vous faut des chiffres et donc n’hésitez pas dans ces cas-là à vous rapprocher du bailleur I3F et à lui demander les stats, je ne suis pas sûre qu’on a les mêmes. Sur ce, bien que notre discussion soit très agréable, nous allons passer au vote.

Pour la première délibération n° 2021/07/3-1 qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Ne prend pas part au vote ? Je vous remercie. »

• Réf : 2021/07/3-2

OBJET : Transfert des garanties d’emprunts accordées à la société IMMOBILIERE 3F à l’OPERATEUR NATIONAL DE VENTE pour le prêt n° 5165639 (capital restant dû du prêt transféré partiellement : 511 587.11 €)

Article 1er : Décide avec 26 voix pour et 7 abstentions (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI) d’accorder la garantie de la commune de Saint-Cyr- l’Ecole à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant initial de 5 336 000.00 € dont la quotité transférée partiellement à l’Opérateur National de Vente (le Repreneur) pour un capital restant dû constaté de 511 587.11 € au 31/12/2020, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations au Cédant, (la SA HLM IMMOBILIERE 3F) conformément aux articles L.443-7 alinéa 3 et L.443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Prêt n° 5165639 :

* type de prêt : PAM 10

* N° du contrat initial : 5165639

* montant initial du prêt en euros : 5 336 000.00 €

* capital restant dû au 31/12/2020 : 4 650 791.91 €

* montant du capital restant dû du prêt transféré partiellement : 511 587.11 € * intérêts capitalisés : 0

* quotité garantie en % : 100 %

* date dernière échéance : 01/01/2038

* périodicité des échéances : annuelle

* index : livret A

* taux d’intérêt actuariel annuel à la date du 31/12/2020 : 1.35 %

* modalités de révision : double révisabilité non limitée sur index LA en date d’échéance * taux annuel de progressivité des échéances à la date du 31/12/2020 : - 1%19

Article 2 : Indique que la garantie de la commune est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

Article 3 : S’engage sur notification par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à créer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt,

Article 5 : Précise que les dispositions des garanties des prêts ainsi transférés, non modifiées par la convention de transfert, demeurent inchangées.

Article 6 : Habilite le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de cette délibération.

Madame le Maire :

« Pour la délibération n° 2021/07/3-2.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Ne prend pas part au vote ?

Je vous remercie. »

• Réf : 2021/07/3-3

OBJET : Transfert des garanties d’emprunts accordées à la société IMMOBILIERE 3F à l’OPERATEUR NATIONAL DE VENTE pour le prêt n° 5165639 (capital restant dû du prêt conservé partiellement par la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F : 4 139 204.80 €)

Article 1er : Décide avec 26 voix pour et 7 abstentions (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI) d’accorder la garantie de la commune de Saint-Cyr- l’Ecole à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant initial de 5 336 000.00 € dont la quotité conservée par la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F pour un capital restant dû constaté à 4 139 204.80 € au 31/12/2020, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations au Cédant (la SA HLM IMMOBILIERE 3F), conformément aux articles L.443-7 alinéa 3 et L.443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Prêt n° 5165639 :

* type de prêt : PAM 10

* N° du contrat initial : 5165639

* montant initial du prêt en euros : 5 336 000.00 €

* capital restant dû au 31/12/2020 : 4 650 791.91 €

* montant du capital restant dû du prêt conservé partiellement : 4 139 204.80 € * intérêts capitalisés : 0

* quotité garantie en % : 100 %

* date dernière échéance : 01/01/2038

* périodicité des échéances : annuelle

* index : livret A

* taux d’intérêt actuariel annuel à la date du 31/12/2020 : 1.35 %

* modalités de révision : double révisabilité non limitée sur index LA en date d’échéance * taux annuel de progressivité des échéances à la date du 31/12/2020 : - 1% Article 2 : Indique que la garantie de la commune est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le cédant (la SA HLM IMMOBILIERE 3F), dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, Article 3 : S’engage sur notification par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations à se substituer au cédant (la SA HLM IMMOBILIERE 3F), pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,20

Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt,

Article 5 : Précise que les dispositions des garanties des prêts ainsi transférés, non modifiées par la convention de transfert, demeurent inchangées.

Article 6 : Habilite le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de cette délibération.

Madame le Maire :

« Pour la délibération n° 2021/07/3-3.

Qui s’abstient ?

Ne prend pas part au vote ?

Vous vous abstenez, vous ne prenez pas part au vote Monsieur MIRLEAU ? Vous vous abstenez. Vote contre ?

Merci à vous.

Je vous rappelle quand même que nous sommes toujours à 36 % de logements sociaux, en conséquence de quoi les questionnements sur l’obligation d’avoir du logement solidaire, je crois, ne sont pas vraiment un sujet sur notre ville. »

• Réf : 2021/07/4

OBJET : Vente d’un linéaire partiel du trottoir de la rue Charles Michels au droit de la ZAC Charles Renard

Article 1 : Approuve avec 26 voix pour et 7 abstentions (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI) les termes de l’acte de vente au profit de l’EPFPMA (Établissement Public des Fonds de Prévoyance Militaire et de l’Aéronautique) concernant la cession du linéaire de trottoir de la rue Charles Michels au droit du lot A2-a, cadastré en section AE n° 406, représentant une superficie de 130 m², soit une bande de 2,90 m de large sur environ 44 m de longueur. Article 2 : Décide que la cession aura lieu, compte tenu du contexte de l’opération d’aménagement et de l’intérêt de céder cette portion au profit des acquéreurs, moyennant le prix d’un euro. Article 3 : Autorise le Maire à signer l’acte authentique de cession et tous documents afférents à cette vente.

Lecture de la note de synthèse par Monsieur DANTAS.

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Y a-t-il des questions ? »

Madame LONDADJIM :

« Merci Madame le Maire, chers collègues, d’une part nous déplorons que cette vente soit faite à 1 € symbolique, alors que l’estimation des domaines est de 3 510 €, d’autre part nous avons procédé à des mesures de la largeur restante du trottoir rue Charles Michel, au niveau de la borne de recharge restera un passage de 1,03 m, il y a également deux poteaux d’éclairage sur cette bande de trottoir, la largeur restante à ces deux endroits est de 1,10 m. En dehors de ces obstacles, la largeur du trottoir est de 1,40 m, voire 1,50 m, en sachant quand même que des voitures garées sur les places de stationnement grignotent cet espace en s’avançant plus que de raison. En conséquence, les trois rétrécissements du trottoir ne permettent pas à des poussettes et des fauteuils roulant de passer. Les promoteurs devraient prendre l’habitude de se conformer à la loi et de construire en retrait du trottoir, nous vous rappelons que tous les travaux réalisés sur la voirie publique ou privée, ouverte à la circulation publique, doivent respecter la règlementation accessibilité, que ces travaux étaient prévus ou non par le plan d’aménagement de la voirie et des espaces publics issu d’une loi de 2005. Pour ces motifs nous nous abstiendrons pour cette délibération. »21

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Y a-t-il une autre prise de parole ? »

Madame LITWINOWICZ :

« Oui, merci. En fait, je voulais juste rajouter rapidement : il est vraiment nécessaire que la Ville s’assure que les promoteurs prévoient la place pour ce genre d’aménagements dans leurs projets et qu’ils cessent de construire à la limite de leur terrain, ce serait peut-être l’occasion de mettre en place la charte des promoteurs immobilier que vous aviez indiquée dans votre programme, en demandant bien aux promoteurs de laisser la place pour ce genre d’aménagements, parce que ça coûte cher à la commune, alors qu’ils auraient dû le prévoir avant, ce n’est pas des débutants quand même. Merci. »

Madame le Maire :

« Y a-t-il d’autres prises de paroles ? Je n’en vois pas.

Donc, simplement pour vous dire que c’était le cas dans le plan initial, vous avez en face de vous quand même l’armée, que nous n’avons pas eu mot à dire sur ce terrain, parce qu’il accueille des membres de l’armée et que simplement il nous paraît essentiel pour nous de remédier à la problématique de la sécurité. Nous allons passer au vote.

Qui s’abstient ?

Qui vote contre ?

Ne prend pas part au vote ?

Je vous remercie. »

• Réf : 2021/07/5

OBJET : Vente de la parcelle AC 229 à la SCI Sainte-Julitte.

Article 1 : Accepte avec 26 voix pour et 7 voix contre (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI) la vente de la parcelle cadastrée en section AC n°229 à la SCI Sainte-Julitte pour la somme de 650 000 €.

Article 2 : Habilite le Maire ou, en cas d’empêchement de sa part, un(e) adjoint(e) suivant l’ordre du tableau du Conseil municipal, à signer avec la société civile SCI Sainte-Julitte tous les actes et documents nécessaires à cette vente.

Article 3 : Précise que les frais afférents à cette rupture anticipée et à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.

Article 4 : Dit que la recette sera inscrite au budget 2021.

Lecture de la note de synthèse par Monsieur DANTAS.

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Y a-t-il des questions ? »

Madame LITWINOWICZ :

« Oui, merci. Alors, pour commencer en fait je pense qu’il y a eu un problème dans la convocation qui nous a été envoyée, parce que dans la convocation on nous dit que point 5 c’est la promesse de vente de la parcelle, ensuite dans les documents préparatoires on nous dit que c’est la vente de la parcelle, dans les documents on nous joint une promesse de vente, dans les projets de délibération on nous parle de vente. Donc en fait, est-ce qu’il s’agit d’une vente ou d’une promesse de vente ? Parce que ce n’est pas la même chose. »

Madame le Maire :

« Alors, je suis très, très en colère contre les services de la ville qui ne savent pas travailler. Je me tourne immédiatement … parlez dans le micro Monsieur, prenez la parole et parlez dans le micro. Donc Monsieur DE VOGÜÉ … »

Madame LITWINOWICZ :

« En fait… »22

Madame le Maire :

« Madame vous avez pris la parole, vous avez posé une question, je vais demander au service de bien vouloir s’expliquer sur ce flou artistique. »

Monsieur DE VOGÜÉ :

« Bonsoir à tous, alors la délibération a pour objet d’autoriser la signature d’une promesse de vente dans un premier temps et d’autoriser ensuite les actes s’y référant, c’est-à-dire la vente, qui interviendra une fois que les conditions suspensives fixées dans la promesse seront levées. Merci Madame le Maire. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Il n’y avait donc pas de confusion. »

Monsieur DE VOGÜÉ

« Non. »

Madame le Maire :

« C’est quand même dommage que vous nous ayez pas posé la question dans les 43 mails d’échange que nous avons eu sur les questions de ce conseil municipal. »

Madame LITWINOWICZ :

« Alors, pour répondre à votre intervention-là immédiate, en fait on s’en est aperçu trop tard, parce qu’on s’est rendu compte qu’il y avait quelque chose qui n’était pas clair dans les documents... »

Madame le Maire :

« Donc, vous avez eu l’explication. »

Madame LITWINOWICZ :

« Oui, par contre… »

Madame le Maire :

« Parfait. »

Madame LITWINOWICZ :

« Dans la convocation, on nous dit qu’on va discuter d’une promesse de vente et du coup dans les documents préparatoires, on nous dit bien qu’il s’agit d’une vente et pas d’une promesse de vente. »

Madame le Maire :

« Souhaitez-vous que je refasse intervenir le DST pour qu’il vous réexplique ou est-ce que c’est clair ? »

Madame LITWINOWICZ :

« Non, et je voulais aussi vous dire ce que Monsieur CAPRONI voulait vous dire, sauf qu’il n’avait pas de micro, c’est qu’il faut arrêter de faire les victimes et de faire croire qu’on est des méchants qui veulent dire du mal du personnel, c’est les élus qui sont responsables de ce qu’ils proposent pour le conseil municipal et non pas le personnel. »

Madame le Maire :

« Alors, vous avez une méconnaissance du système alors, parce qu’en fait, ce ne sont pas les élus qui écrivent les délibérations, mais ce n’est pas grave. »

Madame LITWINOWICZ :

« Ils sont quand même censés les corriger et les relire, je pense. »23

Madame le Maire :

« Ah encore un peu de spectacle, c’est chouette, ça nous manquait, on avait peur de s’endormir. Monsieur CAPRONI souhaite prendre la parole. Alors attention Messieurs, Dames sur Facebook spectacle. »

Monsieur CAPRONI :

« Oui donc, vous n’allez pas nous faire croire que vous ne relisez pas les documents que vous proposez en conseil municipal. Enfin, ce n’est pas normal, c’est un travail d’élus, vous nous proposez des délibérations, j’ose espérer quand même que vous lisez les délibérations que vous proposez. Après, c’est vrai qu’il y a eu pas mal d’erreur lors des derniers conseils municipaux, des erreurs de chiffres dans les tableaux, donc moi je vous conseillerai quand même de lire vos délibérations, c’est bien quand même de les relire avant de travailler. Voilà, ce que je vous propose. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Alors, je vais répondre quand même. Non seulement on les lit, mais en plus on les comprend, ce qui est quand même fantastique. Ce qui évite d’avoir à poser ce genre de questions. Une réponse Monsieur CAPRONI, s’il vous plaît. »

Monsieur CAPRONI :

« C’est plus facile effectivement de comprendre ce qu’on écrit, nous on a parfois des questions, donc on envoie des mails, on s’intéresse, ça montre qu’on est curieux sur… »

Madame le Maire :

« Alors là ce n’était pas une question, c’était nous dire que c’était un flou artistique. Donc, j’ai répondu sur le même terme. En revanche, on nous aurait dit : on n’a pas bien compris, qu’en est-il exactement ? Là pour le coup, j’aurais peut-être répondu différemment. Tout dépend de la façon dont c’est posé. Vous l’entendez Monsieur CAPRONI ? »

Monsieur CAPRONI :

« Nous, nous avons vraiment eu du mal à comprendre, c’est pour ça qu’on a demandé des explications. »

Madame le Maire :

« D’accord, je comprends que vous n’ayez pas compris. Je crois que Madame LITWINOWICZ veut reprendre la parole, puis après on va revenir au fond de la délibération. »

Madame LITWINOWICZ :

« Oui, je réponds et je reviens au fond. Donc, c’est quand même…la convocation parle d’une promesse de vente et le titre de la délibération c’est la vente, ce n’est pas la promesse de vente. Bon, alors donc je comprends, on parle d’une promesse de vente et pas de vente. »

Madame le Maire :

« En vue d’une vente. OK, vous avez peut-être autre chose sur cette délibération qui est importante ? Allez-y Madame LITWINOWICZ. »

Madame LITWINOWICZ :

« Alors, comme vous avez pu le constater, plusieurs groupes de citoyens s’opposent à ce projet, pour différentes raisons d’ailleurs. Vous avez été contactée par des riverains réunis en collectif pour vous demander de remettre ce projet à la rentrée, afin d’avoir le temps d’étudier le dossier, vous avez refusé. Une pétition a aussi été lancée par un simple Saint-Cyrien via le site internet Change.org pour protester contre la vente d’un terrain communal. Les riverains s’inquiètent à raison de la perte de valeur de leurs biens, ils s’interrogent aussi sur les désagréments visuels et sonores, et sur les problèmes de stationnement et de circulation qui ne pourront qu’être exacerbés. On peut effectivement se demander où les personnels gareront leurs véhicules, le préau et la surface de terrain restant pour la cour de récréation, une fois l’extension construite, sera inférieure aux recommandations de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. Il est à noter également que la mitoyenneté du terrain avec un immeuble qui le surplombe pose de nombreuses questions de sécurité. Comme nous en avons déjà parlé plusieurs fois ici, il est indispensable d’informer tous les habitants, suffisamment à l’avance des projets qui concernent le patrimoine de la ville et de leur laisser la possibilité et le temps d’en débattre. Nous vous demandons d’écouter les Saint-Cyriens et de reporter cette délibération à la rentrée. »24

Madame le Maire :

« Vous avez terminé ? »

Madame LITWINOWICZ :

« Pour l’instant oui. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie, nous allons passer au vote. Le débat a eu lieu… »

Madame LITWINOWICZ :

« Non, excusez-moi, j’attends une réponse et j’ai autre chose à dire, si vous n’avez pas de réponse à apporter. »

Madame le Maire :

« Ah ben moi je n’ai pas à vous répondre, je vous ai déjà répondu. Donc, Madame LITWINOWICZ, je crois que Monsieur MIRLEAU après veut prendre la parole. Ah…ou alors c’est Monsieur Mehdi BELKACEM ? Ah pardon, vous vous grattez l’oreille, je m’excuse. »

Madame LITWINOWICZ :

« Depuis que vous êtes Maire, vous avez déjà procédé à la vente du terrain de Pierre Sémard, des Jardins Guy Moquet, de l’EMP rue Lucien Sampaix et vous nous avez informés avoir le projet de vendre l’ancienne école Paul LANGEVIN. La Ville ne doit pas vendre ses terrains municipaux, surtout à des emplacements stratégiques, sans annoncer ses projets bien à l’avance, pour que les discussions entre citoyens puissent avoir lieu. Quand il s’agit de vendre des terrains municipaux, il est indispensable que tous les habitants soient concertés sur la destination du terrain et aient l’opportunité de s’exprimer, d’autant plus que de nombreux services publics manquent à Saint-Cyr-l’Ecole, comme une maison médicale pour accueillir des médecins généralistes, un gynécologue, un dermatologue, un cardiologue, un ophtalmologiste, un pédiatre etc. ou une maison de quartier, une maison des femmes, ou des jardins familiaux en cœur de ville, en pieds d’immeubles, près des quartiers qui pourraient en avoir besoin. Nous votons donc contre cette délibération, parce qu’elle est confuse, parce que nous sommes opposés à la vente de ce bien communal et aussi en soutien aux Saint-Cyriens que vous faites le choix de ne pas écouter. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Est-ce que Monsieur MIRLEAU se grattait l’oreille ou est-ce qu’il souhaite prendre la parole ? »

Monsieur MIRLEAU :

« Oui, je souhaite prendre la parole. »

Madame le Maire :

« Alors, allez-y. »

Monsieur MIRLEAU :

« En fait, moi je vous avais envoyé un mail sur le coût, enfin le prix de vente, donc 650 000 €. Il s’avère que je souhaitais, comme la commission d’accès aux documents administratifs le permet, je… »

Madame le Maire :

« Vous parlez de la CADA ? »

Monsieur MIRLEAU :

« Voilà, je voulais connaître le dossier qui avait été envoyé à France Domaines et qui avait permis d’établir la valeur du bien. Je me suis renseigné, ce dossier est un document qui est communicable à tout citoyen qui en fait la demande. Donc, étant citoyen, je n’ai pas moins de droit que n’importe quel citoyen. J’ai demandé plusieurs fois ce document, je l’ai demandé il y a bien 15 jours-3 semaines la première fois, où on m’a dit ce document n’est pas communicable. Je l’ai redemandé récemment, il y a quelques jours, où cette fois-ci on ne me dit pas qu’il n’est pas communicable, on me dit qu’il n’existe pas. Pourtant, dans d’autres communes, quand il y a une procédure comme ça, c’est-à-dire que quand la mairie demande une estimation de bien, les autres communes ont un dossier qui est communicable. D’ailleurs la CADA a rendu des avis là-dessus, dont un que je vous ai envoyé où la CADA disait bien : le dossier est communicable. Moi je trouve ça dommage que quand il y a une vente d’un bien immobilier comme ça, sachant qu’il25

est quand même vendu 2-3-4 fois moins cher que le prix du marché, sur le marché de l’immobilier résidentiel. Alors c’est pour une école, donc ce n’est pas la même destination, mais des personnes s’interrogent comment ça se fait qu’un terrain si grand est vendu si peu cher ? Moi je n’ai pas la réponse du coup. Comment ça se fait que ce soit vendu si peu cher, je ne sais pas l’expliquer, parce que je n’ai pas eu le dossier qui a été envoyé pour expliquer comment on est arrivé à ce tarif-là. Voilà, c’était simplement une intervention pour dire qu’à l’avenir ce serait bien qu’il y ait plus de transparence au sein de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole et que quand on vous demande un document qui établit un prix, ce serait bien qu’on l’ait pour pouvoir comprendre. C’est tout. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie Monsieur MIRLEAU et je vais, malgré que ce soit qu’une intervention, quand même un peu vous répondre. Donc, en effet nous avons répondu aux 43 mails de demandes que nous avons reçus, simplement vous dire que la CADA parle de documents sur des décisions prises, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, puisque nous sommes en délibération. On est bien d’accord. Ensuite, sur la réponse qui vous a été faite à ce sujet, parce que les gens pourraient croire qu’en fait on ne vous a pas répondu, ce qui est quand même dommage, Monsieur en dépit de vos développements juridiques, je ne comprends pas de quel document vous parlez ? L’estimation motivée des Domaines vous a déjà été communiquée par mail avec le dossier du conseil, pages 168-169 du dossier, les éléments qui ont servi à fonder le prix du terrain sont indiqués dans la décision et vous permettent de vous forger un avis sur l’estimation. La demande faite par la Ville aux Domaines, n’est pas un document en soi, il s’agit d’un formulaire rempli en ligne sur l’intranet des Domaines par nos services, élément préparatoire à la décision des Domaines d’estimer le bien, élément préparatoire dont nous n’avons pas copie et que même si nous en avions une, nous ne serions pas tenus de vous la communiquer, puisqu’aucune décision n’est prise dessus et que les décisions de la CADA d’envoyer à un citoyen un document ne peuvent être faites à partir du moment où il y a une décision, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, à l’heure où on parle. Ce document n’existant pas, nous ne pouvons par conséquent pas vous le communiquer. »

Monsieur MIRLEAU :

« Tout d’abord, je ne vous ai pas envoyé 43 mails, comme vous dites … »

Madame le Maire :

« Votre groupe, puisque c’est encore un groupe, nous a envoyé 43 mails. »

Monsieur MIRLEAU :

« Déjà c’est très différent. »

Madame le Maire :

« 43 échanges ! Pardon, excusez-moi, mais depuis le début vous vous comportez comme une seule personne, vous parlez en votre personne, nous on a l’habitude de parler d’un groupe. »

Monsieur MIRLEAU :

« Alors, effectivement, nous on est des humains différents, donc on a… »

Madame le Maire :

« Ah ben nous on est tous clonés. »

Monsieur MIRLEAU :

« Ben a priori vous parlez d’une seule voix, excusez-nous, mais nous on est quand même des humains différents, donc en fait je n’ai pas envoyé 43 mails. Effectivement, peut-être que si vous additionnez l’ensemble des échanges de l’ensemble des élus, ça revient à ça, mais ça fait en fait une moyenne de 6 mails par personne. Sachant que c’est très compliqué d’avoir des documents, moi j’ai dû envoyer quand même plusieurs mails pour demander juste des documents de compréhension que je n’ai pas eus… »

Madame le Maire :

« Evidemment. »

Monsieur MIRLEAU :

« …, mais pour le même document, c’est-à-dire que suite à vos refus … »26

Madame le Maire :

« Pour un document qui n’existe pas, oui Monsieur. »

Monsieur MIRLEAU :

« Alors, j’ai eu France Domaines, ce document existe, ils n’ont pas le droit de nous le donner et ils nous ont demandé de s’adresser à vous. Donc, ce document existe. Quand vous dites qu’il n’existe pas, je ne suis pas d’accord et après de toute façon, pour les personnes qui nous voient c’est tellement technique ce débat qu’ils vous croiront ou ils ne vous croiront pas, mais ça ne sert à rien d’aller là-dedans, quand vous faites une demande d’estimation, vous fournissez forcément des informations… »

Madame le Maire :

« En ligne. »

Monsieur MIRLEAU :

« France Domaines a ce document, ils ne peuvent pas nous le communiquer, parce que ce n’est pas à eux de le communiquer, c’est à vous, et vous ne voulez pas nous le communiquer pour pas qu’on comprenne comment a été estimé le bien, c’est un choix, mais ne dites pas qu’on a tous les éléments pour le comprendre, ce n’est pas écrit. Toutes les informations que vous avez envoyées à France Domaines ne se retrouvent pas dans l’estimation du bien. »

Madame le Maire :

« Ben si. »

Monsieur MIRLEAU :

« Ben non, sinon France Domaines ne nous dirait pas on ne peut pas vous communiquer ces informations, il nous dirait ces informations sont déjà dans l’estimation, et sincèrement… »

Madame le Maire :

« Bon, Monsieur MIRLEAU, je crois qu’on s’est donné suffisamment en spectacle, vous avez pris votre temps, vote quote-part, on y va ? »

Monsieur MIRLEAU :

« Ce n’est pas un spectacle. »

Madame le Maire :

« Ah pardon. »

Monsieur MIRLEAU :

« On est dans une assemblée communale, c’est le principe du débat, arrêtez de vouloir toujours censurer les débats et dire on passe au vote, on passe au vote. On a quand même le droit de s’exprimer, c’est important. »

Madame le Maire :

« Vous ne l’avez pas fait là ? »

Monsieur MIRLEAU :

« Ben vous n’arrêtez pas de me couper la parole, vous me dites : on passe au vote, on passe au vote. Mais peut-être qu’il y a d’autres personnes, on a entendu personne de la majorité s’exprimer sur ce sujet, comme si vendre un terrain public n’était pas important quoi. Peut-être qu’il y a d’autres prises de paroles, donc vous devez avant de dire on passe au vote, au moins demander s’il y a d’autres prises de paroles, c’est la moindre des choses. »

Madame le Maire :

« J’avais demandé avant, mais vous voyez, j’en vois une sur ma droite, je vais lui passer la parole. »

Monsieur MIRLEAU :

« Bref… »27

Madame le Maire :

« Ah vous n’avez pas fini là ? »

Monsieur MIRLEAU :

« Si, moi j’en ai fini, voilà c’était une simple intervention sur le prix, voilà c’est tout. »

Madame le Maire :

« Ça marche, merci Monsieur MIRLEAU. »

Monsieur LANCELIN :

« Moi je vais simplement lire, ce qui est marqué page 168 du document qui vous a été envoyé, c’est à peu près tout ce qu’on a envoyé aux Domaines : la commune, bailleur, est propriétaire d’un terrain qu’elle a loué par bail emphytéotique à la SCI Sainte Julitte preneur, donc c’est très clair, il s’agit d’un bail à construction d’une durée de 20 ans, commencé le 31 janvier 2018 et devant se terminer le 30 janvier 2038, consenti et accepté sous conditions du versement d’une redevance annuelle. A l’échéance du bail, il est prévu que les constructions seront démontées et le terrain rendu nu. La SCI y construit une école privée maternelle et primaire composée de 4 classes, elle souhaite acquérir le terrain, afin d’agrandir cet établissement. Cette opération nécessite une rupture de bail emphytéotique. Dans ce cas, la mairie sollicite une estimation des droits du bailleur dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée du bail en 2021 au profit du preneur. Vous avez les informations. »

Monsieur MIRLEAU :

« Cette présentation on l’a, moi je vous contredis pas là-dessus, Monsieur LANCELIN. »

Madame le Maire :

« Merci, merci. »

Monsieur MIRLEAU :

« S’il vous plaît laissez-moi parler. Il y a aucun problème là-dessus et là-dessus on est d’accord. Moi quand j’ai demandé ce document au Cabinet du Maire, la première réponse qu’on m’a faite ce n’est pas : ce document n’existe pas, c’est : on ne vous communiquera pas ce document, car il contient des informations sensibles, donc on ne peut pas vous les donner, ça a été la première réponse que j’ai eue. Donc, quand on nous dit ça, et après quand on revient et on vous dit : ce document n’existe pas, parce que j’ai donné des éléments législatifs, on finit par me dire, le document n’existe pas. Mais la première réponse que j’ai eue, c’est bien ça. Donc, après on ne sera pas d’accord là-dessus, je pense que France Domaines quand ils nous disent que ce document existe, mais qu’ils ne peuvent pas nous le donner, je ne pense pas qu’ils nous mentent. Donc, le débat va s’arrêter là, vous dites qu’il n’existe pas, nous on dit que vous ne voulez pas nous le donner, on peut s’arrêter là. Ce sera tout pour moi. »

Madame le Maire :

« Excusez-moi, mais je vais quand même répondre. Parce qu’en réalité quand on vous a dit qu’on ne pouvait pas vous communiquer les pièces il s’agissait des pièces, il s’agissait du permis de construire et c’est bien…non, mais non, non mais…ah oui, mais alors moi je suis très, très bête, je ne comprends pas ce que j’écris, ce que je dis, ce que je lis, je ne comprends pas les mails qu’on reçoit, ça fait quand même beaucoup Monsieur MIRLEAU, non ? Vous souhaitez prendre la parole et je crois que Monsieur CAPRONI souhaiterait le faire, ce serait bien qu’on revienne sur le fond du sujet, Monsieur MIRLEAU allez-y. »

Monsieur MIRLEAU :

« Oui, j’ai fait des demandes de différents documents… »

Madame le Maire :

« C’est bien ce que je vous dis. »

Monsieur MIRLEAU :

« …et ce n’est pas sur le permis de construire que vous dites que : ce document n’est pas communicable. Je vous parle d’un mail du mois de juin, je vous parle d’un mail du 23 juin. Donc, je pense que Monsieur FONVIELLE ne vous a pas donné la bonne copie. Là ce que vous lisez, le mail il date de quelle date ? De quoi vous parlez exactement ? »28

Madame le Maire :

« Du mail que vous avez envoyé le 29 dans lequel vous demandez exactement… »

Monsieur MIRLEAU :

« La demande est antérieure. »

Madame le Maire :

« Pardon, vous m’avez donné la parole, ce qui était extraordinaire, parce que c’est quand-même moi la présidente de séance. Donc, d’un mail du 29 juin qui reprenait vos demandes du 23 juin. Sur ce, pour ma part je vais m’arrêter là, donc soit vous continuez à parler tout seul, soit je crois que Monsieur CAPRONI voulait prendre la parole et il semblerait que Monsieur BOIRE souhaite la prendre à l’issue. »

Monsieur CAPRONI :

« Alors, je veux juste prendre la parole pour dire que vous parlez des documents qui sont communicables, souvent vous vous réfugiez derrière la loi pour dire en gros : ce document vous n’avez pas l’obligation de le transmettre. Mais en fait on n’est pas obligé de suivre la loi dans ces cas-là, si vous avez envie de faire comprendre aux Saint-Cyriens et aux élus minoritaires, de faire comprendre un sujet ou d’approfondir un sujet, pour qu’on puisse mieux pouvoir délibérer, vous pouvez nous transmettre quand même le document. La loi ne vous interdit pas de transmettre le document, voilà. On peut aussi penser de manière un peu plus logique, si on veut rendre un sujet plus clair, plus transparent, eh bien on peut collaborer avec les élus minoritaires en leur transmettant un document qui n’est certes pas obligatoire à communiquer, mais qui peut justement aider à comprendre un sujet simplement et la suite c’est…j’avais juste une question : donc il y a eu des citoyens qui se sont regroupés devant l’Hôtel de ville avant ce conseil municipal sur le sujet de la vente du terrain, dont on parle en ce moment, je voulais savoir du coup si vous allez discuter avec eux, est-ce que vous allez peut-être les rencontrer pour essayer de répondre à leurs inquiétudes ? En fait ils ont transmis un tract aux élus de la majorité et de la minorité il me semble, donc voilà, savoir un petit peu quelle est votre position sur ce sujet. »

Madame le Maire :

« Alors, juste pour information : j’ai déjà vu ces personnes à de multiples reprises dans les deux semaines qui viennent de s’écouler et ils m’en ont déjà parlé. La position a été prise et je vous l’ai dit. Je crois que Monsieur BOIRE souhaitait prendre la parole. »

Monsieur BOIRE Vladimir :

« Oui, merci Madame le Maire, je vais être bref, c’est juste que là j’ai l’impression en fait à écouter ce débat que la question de ce document conditionnerait le vote de l’opposition. Or, il me semble que lors du dernier conseil municipal on avait établi à l’issue des débats qui avaient déjà longuement portés sur la vente du terrain, qu’on était sur un double dogme, c’est-à-dire l’opposition à la vente d’un terrain communal et l’opposition à une école privée. Voilà, c’était tout pour moi, je vous remercie. »

Madame le Maire :

« Ça résume assez bien. »

Monsieur BELKACEM Mehdi :

« Oui, juste une réponse à Monsieur BOIRE. Notre opposition elle est sur la vente d’un terrain municipal, mais jamais sur la construction d’une école privée, rien à voir. »

Madame le Maire :

« Ce serait au compte rendu, vous pouvez compter sur nous. Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Je vous remercie.

Qui s’abstient ?

Ne prend pas part au vote ? »29

• Réf : 2021/07/6

OBJET : Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte-Julitte sous contrat d’association du 1 er degré

Article 1 : Décide avec 26 voix pour et 7 abstentions (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI) qu’une convention sera signée avec l’Organisme de Gestion de l’Établissement Catholique (OGEC) AE3C chargé de la gestion de l’école privée Sainte-Julitte sise 11, Promenade des Anges à Saint-Cyr-l’École, définissant les conditions et les modalités de la participation de la commune, sous la forme d’un forfait communal, au financement des dépenses de fonctionnement de la classe maternelle sous contrat d’association de l’école Sainte-Julitte pour les élèves saint-cyriens s’y trouvant scolarisés.

Article 2 : Précise que ce forfait communal à verser à l’école Sainte-Julitte, pour chaque élève saint-cyrien scolarisé dans la classe maternelle concernée est fixé à 970 € sur la base du coût moyen par élève des écoles maternelles publiques de la commune, constaté à partir du compte administratif 2019 de la commune approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 2020/07/20 du 8 juillet 2020. Article 3 : Précise que la convention à intervenir avec l’Organisme de Gestion de l’Établissement Catholique (OGEC) AE3C sera conclue pour l’année scolaire 2020/2021.

Article 4 : Habilite le Maire à signer ladite convention.

Lecture de la note de synthèse par Monsieur de NAZELLE.

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Y a-t-il des questions, des prises de paroles ? »

Monsieur MIRLEAU :

« Oui, ma question elle ne porte pas sur ce calcul complexe. Dans la note de synthèse que vous nous avez envoyée il est écrit qu’à ce jour la commune est concernée par cette obligation pour des élèves saint-cyriens scolarisés dans la classe maternelle de l’école privée Sainte Julitte, soit 20 élèves, au titre de l’année scolaire 2020-2021. Donc, en fait quand je lis cette phrase, cette présentation, ça laisse penser que nous n’avons pas le choix, que nous devons verser ce forfait communal. Vous parlez d’obligation. Est-ce que vous êtes d’accord avec ce constat ? »

Madame le Maire :

« Oui. »

Monsieur MIRLEAU :

« Don, pour vous c’est une obligation, nous n’avons pas le choix du coup ? Si j’ai bien compris. »

Madame le Maire :

« C’est exactement ce que nous faisons pour les enfants saint-cyriens qui sont scolarisés dans des écoles privées hors Saint-Cyr, c’est déjà le cas. »

Monsieur MIRLEAU :

« Attention, je ne parle pas des écoles en général, je parle bien d’une classe maternelle, je ne parle pas des classes primaires, par exemple. »

Madame le Maire :

« Ecoutez, je…allez-y finissez alors. »

Monsieur MIRLEAU :

« C’est pour ça ma question porte vraiment sur…ici le débat porte sur la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte Julitte sous contrat d’association de premier degré pour une école maternelle de 20 élèves saint-cyriens sur 26. Le débat ne porte pas sur les écoles en général ou quoi que ce soit, c’est vraiment sur une classe maternelle. On est bien d’accord, on parle des classes qui sont30

sous contrat actuellement ? Il y a qu’une seule classe qui est sous contrat avec l’Education Nationale. Voilà, c’est une classe maternelle. »

Madame le Maire :

« On est d’accord, allez-y poursuivez. »

Monsieur MIRLEAU :

« Voilà, et donc pour cette classe maternelle, vous nous expliquez que c’est une obligation de verser ce forfait, c’est bien ça ? »

Monsieur DE NAZELLE :

« Tout à fait. »

Monsieur MIRLEAU :

« D’accord, donc d’après moi, au vu des recherches que j’ai fait sur le site du ministère de l’éducation, il est très clairement rappelé que la commune ne doit supporter, donc là je cite le Ministère de l’Education : que la commune ne doit supporter les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et enfantines privées, contrairement aux classes primaires où c’est une obligation, que lorsqu’elle a donné son accord à la mise sous contrat d’association de ces classes. J’ai donc demandé, parmi mes quelques mails que vous avez reçus, cet accord à la mise sous contrat d’association de ces classes, parce que s’il n’y a pas d’accord, il n’y a pas d’obligation. Donc, quand vous parlez d’obligation, c’est faux, parce qu’on m’a répondu : cet accord n’existe pas. C’est tout l’objet de la délibération de ce soir que d’établir cet accord. Donc, si ce soir nous n’établissons pas cet accord, il n’y aura pas d’obligation de verser ce forfait. Donc, c’était pour dire que je déplorais qu’on présente les choses sous la forme d’une obligation pour les écoles maternelles, alors qu’il n’y en a pas. »

Madame le Maire :

« Je vais laisser répondre Monsieur LANCELIN qui à la fois est aux finances et ancien élu au scolaire. »

Monsieur LANCELIN :

« Alors, c’est très clair, je pense qu’on n’a pas lu les mêmes textes, c’est très clair qu’on a une obligation de financement puisque ce n’était pas le cas avant, mais aujourd’hui le fait que la scolarisation est obligatoire à partir de la maternelle, nous avons l’obligation de financer ces classes-là, et d’autre part on a accordé effectivement l’autorisation…enfin, on a loué le terrain à Sainte Julitte à l’époque avec la condition qu’ils passent en accord d’association, ce qui est le cas aujourd’hui, donc pour moi on est complètement dans les clous. »

Madame le Maire :

« J’imagine que ça s’appelle une réponse. »

Monsieur MIRLEAU :

« Je voulais remercier pour cette réponse, c’est tout. »

Madame le Maire :

« Super. Une autre intervention ? »

Monsieur BELKACEM Mehdi :

« Oui, c’est une question sur les classes qui sont sous contrat. L’année dernière, ça veut dire l’année scolaire 2019-2020 est-ce qu’il y avait déjà une classe qui était sous contrat ? »

Monsieur DE NAZELLE :

« Non, la classe a été mise sous contrat depuis la rentrée, depuis le 1 er septembre 2020 sur décision de l’Education Nationale. »31

Monsieur BELKACEM Mehdi :

« D’accord, si la classe est sous contrat cette année, ça veut dire que l’année prochaine en fait il y aura une maternelle qui sera sous contrat, ainsi que le premier cycle ? »

Monsieur DE NAZELLE :

« Par forcément, c’est l’Education Nationale qui juge à quel moment elle estime pouvoir accorder d’être sous contrat et ça monte niveau par niveau. Donc, effectivement ça peut être l’année prochaine, comme dans un an, mais on n’ira pas plus vite qu’une classe par une classe. »

Monsieur BELKACEM MEHDI :

« Oui, donc ça veut dire que l’année prochaine ça pourrait être…ça pourrait ou…parce que la question que je vous pose, parce que… »

Monsieur DE NAZELLE :

« La décision tombera par le DASEN pendant les vacances, juste avant la rentrée. »

Monsieur BELKACEM Mehdi :

« D’accord, parce que lors d’un dernier CM, en fait on nous a expliqué que si la maternelle est sous contrat, obligatoirement le cycle d’après il est… »

Monsieur DE NAZELLE :

« Ça va monter au fur et à mesure, après on est dépendant de la décision de l’Education Nationale. »

Monsieur BELKACEM Mehdi :

« Ce n’est pas automatique ? »

Monsieur DE NAZELLE :

« Non, de manière générale, ça se fait d’une année sur l’autre, mais pas forcément, ça dépend des établissements et des ressources, puisque c’est un instituteur qui est envoyé par l’Education Nationale, s’ils n’en ont pas, il se peut qu’il n’y en ait pas. »

Monsieur BELKACEM Mehdi :

« D’accord, merci. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. »

Madame LITWINOWICZ :

« Oui, moi je voulais vous demander…en fait, c’est une décision qui est rétroactive, non ? Parce que c’est pour l’année 2020-2021, c’est ce qui était écrit dans les documents en tout cas. »

Madame le Maire :

« Vous parlez de la décision par rapport au forfait… »

Madame LITWINOWICZ :

« Le fait de verser le forfait en fait. »

Madame le Maire :

« Le forfait ? »

Madame LITWINOWICZ :

« Oui, le forfait il est écrit qu’il est versé pour l’année 2020-2021. »

Madame le Maire :

« Et il est réétudié chaque année avec le coût de la vie et avec le calcul qui vous a été énoncé. »32

Madame LITWINOWICZ :

« Mais pour l’école Sainte Julitte, de ce que je… »

Madame le Maire :

« Oui, tout à fait. »

Madame LITWINOWICZ :

« Parce qu’ils avaient déjà eu le forfait l’année dernière ? »

Monsieur DE NAZELLE :

« Non. Non, ils n’étaient pas sous contrat. »

Madame LITWINOWICZ :

« Ben oui, donc là c’est rétroactif. »

Monsieur DE NAZELLE :

« C’est sur l’année scolaire qui est en cours, qui s’est terminée hier. »

Madame le Maire :

« Vous appelez rétroactif le fait qu’il faille que l’année soit écoulée ? Donc, c’est ce que vous appelez rétroactif, d’accord. Oui, c’est rétroactif, dans le sens où vous l’énoncez. »

Monsieur DE NAZELLE :

« Et on est sur le même principe que les frais d’écolage pour les écoles publiques qui sont versés en fin d’année aussi, une fois que l’année est terminée. »

Madame le Maire :

« Un fois que le constat a été fait que le nombre d’élèves était de tant et qu’ils ont suivi l’année scolaire. Imaginons que courant d’année il y a un élève qui arrête et qui repart dans le circuit public, il ne sera pas compté de la même façon, donc c’est pour ça que ça se fait en fin d’année sur l’année écoulée. »

Madame LITWINOWICZ :

« D’accord, je vous remercie. »

Madame le Maire :

« Je vous en prie. D’autres questions ? Je n’en vois, nous allons passer au vote. Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Ne prend pas part au vote ?

Je vous remercie. »

• Réf : 2021/07/7

OBJET : Recours à deux contrats d’apprentissage supplémentaires

Article 1 : Décide à l’unanimité de créer deux postes d’apprentis qui pourront être affectés dans tous les secteurs d’activité des services municipaux.

Article 2 : Porte à huit le nombre de contrats d’apprentissage pouvant être en cours simultanément. Article 2 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012.

Article 3 : Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Lecture de la note de synthèse par Madame le Maire.33

Madame le Maire :

« Messieurs, Dames, y a-t-il des questions ? »

Madame AGNERAY :

« Merci beaucoup, c’était par pure curiosité : quels sont les services de la ville qui font appel à des apprentis ? »

Madame le Maire :

« Alors, à ce jour nous avons un apprenti au service technique en Espaces verts, un autre en Petite enfance, un à la Communication, deux en Amélioration continue et un à la Bibliothèque. »

Madame AGNERAY :

« Vous avez des projets pour les deux nouveaux postes ? »

Madame le Maire :

« Oui, nous en avons, mais ce n’est pas encore acté, mais oui nous souhaiterions ouvrir un poste pour le Case Ô Arts, donc le studio d’enregistrement, et un autre pour le service Jeunesse et sport. »

Madame AGNERAY :

« Merci beaucoup. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Nous passons au vote, à moins qu’il n’y ait d’autres interventions ? Je n’en vois pas. Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Ne prend pas part au vote ?

Je vous remercie. »

• Réf : 2021/07/8

OBJET : Modification du tableau des effectifs

Article 1 : Décide avec 26 voix pour et 7 abstentions (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI) de créer :

- 6 postes d’adjoint technique à temps complet

- 2 postes de rédacteur à temps complet

Article 2 : Décide de fermer :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

Article 3 : Modifie en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal.

Lecture de la note de synthèse par Madame le Maire.

Madame le Maire :

« Y a-t-il des questions ? »

Monsieur CAPRONI :

« Oui, c’était juste pour annoncer qu’on allait s’abstenir sur cette délibération, comme on l’a fait pour les précédentes modifications du tableau des effectifs. L’écart entre les postes ouverts et les postes réellement pourvus ne permet toujours pas de distinguer réellement la réalité de l’effectif sur la commune et surtout la réalité des besoins de la commune en matière de ressources humaines. Voilà, je vous remercie. »

Madame le Maire :

« Je vous en prie. Nous allons passer au vote.

Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Qui vote contre ?34

Ne prend pas part au vote ?

Je vous remercie. »

• Réf : 2021/07/9

OBJET : Attribution de la subvention annuelle 2021 à l’association locale « SAINT-CYR-L’ÉCOLE DANSE »

Article préliminaire : Rejette avec 25 voix contre, 7 voix pour (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI) et 1 abstention (Mme Jessica BULLIER) la proposition d’amendement présentée par M. Christophe CAPRONI au nom du groupe Saint-Cyr-l’École en commun, visant à porter de 1 000 € à 1 500 € le montant de subvention à attribuer à l’association Saint-Cyr- l’École Danse conformément à la demande formulée par ce groupement.

Article 1 er : Décide à l’unanimité d’accorder dans le cadre du montant global de 230 000 € adopté au Budget Primitif 2021, une subvention annuelle à l’association figurant dans le tableau ci-dessous :

NOM DE L’ASSOCIATION MONTANTS PROPOSES (en €)

SAINT-CYR-L’ECOLE DANSE 1000

Article 2 : Précise que les crédits correspondants figurent à la nature 6574 du budget primitif 2021.

Lecture de la note de synthèse par Monsieur LANCELIN.

Madame le Maire :

« Y a-t-il des prises de paroles, des questions ? »

Madame DULONGPONT :

« Alors, du coup, nous avons demandé à consulter le dossier, donc mon collègue il expliquera mieux que moi que nous n’avons pas pu l’avoir par e-mail, mais nous sommes allés le consulter et en fait, on a constaté que la demande était de 1 500 € et là sur la délibération en fait vous accordez 1 000 € à cette association. Est-ce que vous pouvez nous dire pourquoi ce n’est pas le même montant ? »

Monsieur LANCELIN :

« Bonsoir Madame. C’est le cas pour toutes les associations, c’est-à-dire que ce n’est pas parce qu’elles demandent 1 500 €, qu’elles ont le droit à 1 500 €, donc voilà, on arbitre pour 1 000 € pour l’instant et puis en fonction des années ça peut évoluer en fonction du nombre d’adhérents ou du projet. »

Madame le Maire :

« Du projet… Monsieur MIRLEAU. »

Monsieur MIRLEAU :

« Ah oui, moi je rebondissais sur ce que vient de dire Monsieur LANCELIN, donc ça dépend du projet, est- ce que vous pouvez nous détailler le projet donc pour ces 1 000 €, afin d’informer l’assemblée à quoi vont servir ces 1 000 € ? Merci. »

Monsieur LANCELIN :

« Alors, Monsieur MIRLEAU, je ne vais pas lire la fiche action qui est proposée et que j’ai sous les yeux, puisque je crois que ce n’est pas l’objectif en conseil municipal de lire ça, parce que sinon, on s’en sortirait pas. Par contre, vous pouvez le consulter et aller le voir, il n’y a pas de problème, dans le service. »

Monsieur MIRLEAU :

« Alors, justement je n’ai pas pu le consulter, parce que je suis un salarié à temps plein, les horaires que vous proposez sont sur mes horaires d’emploi et donc, je n’ai pas pu aller le consulter. C’est d’ailleurs pour ça et peut-être que d’autres personnes n’ont pas consulté, là on nous demande en fait de voter pour une35

subvention de 1 000 € pour un projet, est-ce que ce serait possible du coup de nous éclairer sur ce projet ou est-ce que ce projet est secret ? Merci. »

Madame le Maire :

« Juste un instant, en fait il s’agit de préparer un conseil municipal et quand vous êtes conseiller municipal vous avez des heures de décharge pour ce faire, ça fait partie d’un engagement quand vous vous inscrivez sur une liste. Je crois que mon collègue, qui lui aussi a lu la fiche projet, qui l’a étudiée, travaille aussi en fait à temps plein. »

Monsieur MIRLEAU :

« Oui, donc pour la personne qui est aux finances on lui envoie le document, donc il l’a sous les yeux, pour la personne qui n’est pas aux finances, on lui demande de se déplacer comme tous les élus de l’opposition, on doit tous se déplacer pour pouvoir lire le projet de cette association, sous surveillance, il ne faut surtout pas prendre de photos, il ne faut absolument pas prendre ça, alors que concrètement, il s’agit juste d’un projet d’une association. A mon avis, il n’y a pas quelque chose de confidentiel dans le projet. D’ailleurs, je vous avais dit que sur ce document il y a un onglet sur les informations qui sont sensibles et confidentielles, qui sont les numéros de téléphones, les coordonnées des personnes de l’association, je vous l’avais dit, il suffit de supprimer cet onglet Excel et de nous envoyer que le projet. Parce que nous, ce qui nous intéresse ce n’est pas de connaître les coordonnées ou quoi que ce soit de cette association, ces coordonnées sont publiques, elles sont dans le guide etc., on peut déjà contacter cette association. Par contre là, on nous demande de voter sur un projet, sans qu’on ait la possibilité, si on ne s’est pas déplacé physiquement pour consulter le document, donc sans la possibilité de connaître le projet. Voilà, c’est un peu ubuesque comme façon de faire. »

Madame le Maire :

« Oui, on est très ubuesque. Il y avait une autre prise de parole, je crois. »

Monsieur CAPRONI :

« Oui, alors moi je ne comprends pas très bien pourquoi du coup on passe de 1 500 € à 1 000 €, il y a des explications qui sont assez vagues, puisqu’en fait on n’a pas accès au…, vous ne voulez pas nous expliquer le projet. Moi je propose un amendement pour passer le tarif de 1 000 € à 1 500 €. Je crois qu’il reste pas mal d’argent dans le montant global des subventions, donc je pense qu’on peut leur accorder 1 500 €, peut- être que si le projet n’a pas évolué entre l’an dernier et cette année-là, je pense qu’on peut le faire, de toute façon les explications elles sont assez vagues, donc j’imagine que vu vos explications, vous mettez des chiffres un peu au pif, j’ai l’impression, puisque vous n’avez pas d’explication à donner, donc autant mettre 1 500 €, je pense que ce serait intéressant, comme on vous l’avait dit, on n’est pas…moi je pense que… »

Madame le Maire :

« On est content que vous pensiez. »

Monsieur CAPRONI :

« Moi j’imagine que vous mettez ça au pif, parce que quand on n’est pas capable d’expliquer un projet, qu’on ne veut pas l’envoyer aux élus minoritaires, ça me paraît fou, là on est en train de demander un petit projet, d’une petite association, on aimerait juste savoir pourquoi vous avez choisi 1 000 € et pas 1 500 €, vous êtes incapables de nous le dire. Voilà, franchement ce n’est pas très sérieux quand même. Donc, je me disais autant on met 1 500 €, je pense que ce serait pas mal, voilà, moi c’est ce que je propose. »

Madame le Maire :

« Alors, on va mettre au vote Monsieur CAPRONI, puisque c’est comme ça qu’on fait. Donc qui est pour mettre 1 500 € au lieu de 1 000 € ?

Je vous remercie.

Qui est contre le fait de mettre 1 500 € au lieu de …

Eh on ne va pas se perdre là-dedans, parce qu’on ne va pas s’en sortir, déjà que nous on ne comprend rien, on ne lit pas les délibs, si on commence à dire des trucs comme ça, c’est fini là.36

Non, parce qu’en fait on vient de me faire souligner que lorsqu’on propose une dépense en amendement, il faut pouvoir proposer une diminution ailleurs sur l’enveloppe. Donc, en fait nous donner le nom de l’association à laquelle vous prenez les 500 €…non, non, mais pas sur le reste, sur quoi ? »

Monsieur CAPRONI :

« Le budget, il y a un budget pour les associations qui a été voté, il est présent dans le budget primitif, où du coup ben on prend dans l’enveloppe du budget qui est alloué aux subventions des associations. »

Madame le Maire :

« Bon, on ne continue pas, on continue le vote, parce que là c’est carrément risible. Donc qui est contre le fait de mettre 1 500 € au lieu de 1 000 € ?

Je vous rappelle qu’il y a des pouvoirs.

Qui s’abstient ? Jessica. Ben oui, tu as le droit, enfin après tu sais que je te fouette par contre, mais je ne fais pas de marques par contre, jamais.

OK donc, maintenant nous allons voter la délibération. Ah… »

Monsieur BELKACEM Mehdi :

« Oui, j’avais juste…en fait ce que je veux dire, …moi je comprends que lorsqu’il y a une soixantaine de fiches Excel de demandes de projets, qu’on nous dise : là on ne peut pas vous les envoyer, parce que ça demande du travail à la personne qui s’occupe de ces dossiers-là. Mais dans cette délibération, on parle d’une seule association, donc d’une seule demande de projet, franchement aller supprimer l’onglet références où il y a les données personnelles, où en fait on peut les récupérer ces données personnelles, ça ne veut rien dire, parce que le numéro de téléphone on peut l’avoir sur le guide des associations et le nom de la personne qui administre l’association on peut l’avoir dans les greffes des associations à la Préfecture. Donc, pour une seule fiche, moi j’aurais voulu que vous faisiez l’effort en fait de juste supprimer l’onglet et de nous envoyer le dossier. »

Madame le Maire :

« D’accord, je retiens. Et moi j’aurais aimé que fassiez l’effort, comme vous avez appris au conseil municipal où on a voté les subventions et qu’il y en avait qui ne passaient pas, puisque le dossier n’était pas complet, ce qui vous laissait un laps de temps relativement important d’aller consulter peut-être les dossiers qui n’étaient pas passés, de façon à être à jour et de n’avoir plus qu’à voir la pièce manquante au final. Je comprends qu’on ne soit pas d’accord en fait. »

Monsieur BELKACEM Mehdi :

« Juste quand on vote, comme lors du dernier CM, quand on a voté l’attribution des subventions, il y avait une cinquantaine de dossiers, on ne nous permet pas de prendre de photos, on ne nous permet pas de…voilà, nous on est obligé, les personnes qui ont consulté le dossier, on est obligé lorsqu’on se réunit bien sûr pour préparer le CM, c’est compliqué d’apporter ce qu’on a lu, des informations qu’on a lu, comment voulez-vous qu’on fasse ? On ne peut pas le faire, on n’a pas une mémoire d’éléphant pour chaque association, dire quel est le projet, quelle était l’action et quelle est la somme attribuée à cette action-là. Donc, c’est très compliqué de… »

Madame le Maire :

« De prendre des notes. »

Monsieur BELKACEM Mehdi :

« …oui de prendre des notes aussi, on a une heure, venir plusieurs fois, il faut savoir, voilà comme l’a dit Monsieur MIRLEAU… »

Madame le Maire :

« Oui, vous vous travaillez... »

Monsieur BELKACEM Mehdi :

« Exactement. »

Madame le Maire :

« Pas les autres. »37

Monsieur BELKACEM Mehdi :

« Si vous nous proposez des rendez-vous tous les jours à 19h, je viens. »

Madame le Maire :

« Je crois que la mairie ferme tous les jeudis à 20h. »

Monsieur BELKACEM Mehdi :

« Oui, mais tous les jeudis ça… »

Madame le Maire :

« Je crois que Madame LITWINOWICZ avait une question aussi.

Juste pour rappel quand même, quelques générations avant nous ont fait le même exercice et elles sont arrivées, mais bon…. pour moi surtout, qui ne sait pas lire une délibération et qui ne la comprend pas, et qui la signe, je ne vous dis pas…

Madame LITWINOWICZ :

« Alors, je pense qu’on peut rester plus respectueux quand même… »

Madame le Maire :

« Ah ben vous l’avez été beaucoup, oui. On va continuer. »

Madame LITWINOWICZ :

« Quand on veut aller consulter les dossiers dans le service concerné, ce n’est pas comme si on avait toute la journée pour y aller. On nous propose des créneaux d’une heure, ils sont très précis, on n’a pas le droit de prendre de photos, prendre des notes sur plusieurs dizaines de dossiers sur une plage d’une heure, ce n’est juste pas possible d’étudier les demandes, il faut rester raisonnable quand même. »

Madame le Maire :

« D’autres l’on fait avant vous quand même…. Ah d’accord, non parce qu’on me dit ce n’est pas raisonnable, ce n’est pas possible. »

Madame LITWINOWICZ :

« En fait, vous avez la possibilité de faciliter le travail, mais vous faites le choix de le rendre plus compliqué. C’est tout. »

Madame le Maire :

« Ça doit être ça. Nous allons passer au vote.

Donc nous votons maintenant sur une subvention de 1 000 €.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Je vous remercie. »

Réf : 2021/07/10

OBJET : Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Article 1 : Adopte avec 27 voix pour et 6 voix contre (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI) l’amendement n° 1 à l’article 24 du règlement intérieur de l’assemblée communale proposé par M. Yves JOURDAN, 1 er adjoint au Maire, au nom du groupe Saint-Cyr au Cœur 2020.

Article 2 : Rejette avec 26 voix contre et 7 voix pour (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI) les amendements au règlement intérieur du conseil municipal proposés par M. Matthieu MIRLEAU au nom du groupe Saint-Cyr-l’Ecole en commun (amendement n° 1 à l’article 1 du règlement ; amendements n° 2 et n° 3 à l’article 2 du règlement ;38

amendement n° 4 à l’article 3 du règlement ; amendements n° 5, n° 6, n° 7, n° 8, n° 9, n° 10 à l’article 4 du règlement ; amendements n° 11, n° 12, n° 13 à l’article 5 du règlement ; amendements n° 14, n° 14 bis à l’article 7 ; amendements n° 15, n° 15 bis à l’article 8 du règlement ; amendements n° 16, n° 17 à l’article 11 du règlement ; amendements n° 18, n° 19, n° 20 à l’article 12 du règlement ; amendement n° 21 à l’article 13 du règlement ; amendement n° 22 à l’article 14 du règlement ; amendement n° 23 à l’article 15 du règlement ; amendement n° 24 pour créer un article sur les commissions municipales entre les articles 19 et 20 du règlement ; amendements n° 25, n° 26, n° 26 bis à l’article 25 du règlement ; amendements n° 27, n° 28, n° 29, n° 30, n° 31 à l’article 25-1 du règlement ; amendement n° 32 à l’article 25-1-1 du règlement ; amendements n° 33, n° 34, n° 35, n° 36, n° 37, n° 38 à l’article 25-2 du règlement ; amendement n° 40 à l’article 25-1 du règlement pour créer un paragraphe sur les bilans de mi-mandat et similaires ; amendement n° 41 à l’article 25-3 du règlement pour créer un sous-article consacré aux réunions publiques ; amendement n° 42 à l’article 25-4 du règlement pour créer un sous-article sur les projections de diaporamas ; amendement n° 43 à l’article 25-5 du règlement pour créer un sous-article relatif au calendrier de remise des documents par les élus minoritaires pour l’utilisation de leurs espaces d’expression libre ; amendement n° 44 pour créer un article sur les cérémonies organisées par la mairie ; amendement n° 45 pour créer un article sur les délégations ; amendement n° 46 pour créer un article sur les démissions ; amendement n° 47 pour créer un article sur la « demi-heure citoyenne » ; amendement n° 48 pour créer un article sur la publicité des débats en direct et en replay ; amendement n° 49 pour supprimer l’article 28 du règlement. Article 3 : Rejette avec 25 voix contre et 8 voix pour (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI, Mme Jessica BULLIER) l’amendement n° 39 à l’article 25-2 du règlement intérieur du conseil municipal déposé par M. Matthieu MIRLEAU au nom du groupe Saint-Cyr-l’École en commun pour créer un chapitre sur les newsletters. Article 4 : Adopte avec 26 voix pour et 7 voix contre (Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI) son règlement intérieur modifié tel qu’il est annexé à cette délibération, comportant l’amendement n° 1 à l’article 24 proposé par M. Yves JOURDAN, 1 er adjoint au Maire, au nom du groupe Saint-Cyr au Cœur 2020 et adopté par 27 voix pour et 6 voix contre comme cela est mentionné à l’article 1.

Article 5 : Précise que ce règlement, dans sa nouvelle version, entrera en vigueur à compter de la date à laquelle cette délibération sera exécutoire.

• Au cours de l’examen de la proposition de modification du règlement intérieur du Conseil Municipal, après le vote intervenu sur l’amendement n° 1 proposé par M. Matthieu MIRLEAU au nom du groupe Saint- Cyr-l’Ecole en commun, prend acte d’une première suspension de la séance sur proposition de Madame le Maire à partir de 21h50 et de la reprise de la réunion à 22h05, puis après le vote sur l’amendement n° 31 déposé par M. MIRLEAU, prend acte d’une seconde suspension de la séance sur proposition de Madame le Maire à partir de 23h15 et de la reprise des débats à 23h25.

Lecture de la note de synthèse par Madame le Maire.

Madame le Maire :

« Monsieur Yves JOURDAN m’a déposé un amendement dont je lui laisse lecture. »

Monsieur Yves JOURDAN :

« Merci Madame le Maire. Il m’a paru en effet utile de compléter cet aménagement du Règlement intérieur par un amendement concernant l’article 24 qui traite des groupes. L’explication est la suivante : la désignation d’un président de groupe au sein des ensembles constitués dans le conseil municipal peut paraître relever de l’évidence et du bon sens pour assurer à la fois la coordination du travail des élus du groupe, mais aussi les relations avec les autres groupes du conseil ou services de la ville. C’était le cas jusqu’à présent et dans tous les conseils qui se sont succédés depuis le début de la longue existence de notre belle commune. Malheureusement, malgré les disfonctionnements évidents que cela provoque, le bien-fondé de ce principe de bon sens ne semble plus partagé par tous. De ce fait, il apparaît opportun d’apporter une précision importante dans le règlement intérieur que nous allons modifier ce soir. Rappelons que le fait de constituer un groupe manifeste le souhait de ses membres de former un ensemble organisé et relativement39

cohérent. Il en résulte que ce groupe devrait être capable dans un délai raisonnable de désigner en son sein, par le mode de désignation qu’il souhaite déterminer un président, comme le prévoit notre Règlement intérieur. Ce délai raisonnable expiré, il paraît également logique que le groupe cesse d’exister, si un président n’a pas été désigné. C’est l’objet de cet amendement qui fixe à un mois le délai laissé au groupe pour désigner leur représentant.

Et donc le texte à l’amendement de l’article 24 serait le suivant qui serait donc ajouté à la fin de l’article 24 : La création d’un groupe ne devient effective que lorsqu’un président est désigné en son sein. La démission du président d’un groupe provoque obligatoirement la désignation de son successeur par les membres du groupe dans un délai raisonnable. Si dans le mois qui suit, un successeur ne lui est pas désigné, le groupe cesse alors d’exister.

Voilà, ce que je vous propose en complément. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. »

Monsieur MIRLEAU :

« Sur la question du groupe, c’était pour répondre à Monsieur JOURDAN. Vous dites que c’est une évidence qu’il y ait des groupes etc. Etrangement le législateur ne partage pas votre évidence, parce que les groupes ne sont obligatoires que dans les communes de plus 100 000 habitants. Dans les communes inférieures à 100 000 habitants, il s’avère qu’il y a beaucoup moins d’élus, nous, nous sommes que 7 élus d’opposition et du coup le législateur estime que ce concept de groupe n’a pas lieu d’être en fait. Après, à Saint-Cyr-l’Ecole, vous avez le droit d’inviter les élus à rejoindre tel ou tel groupe, ça c’est une possibilité que vous offrez dans le Règlement intérieur. Moi j’avais une question : parce que ça fait donc un an qu’on est élu, je n’ai vu aucun avantage en tant qu’élu à rejoindre un groupe, à titre personnel, c’est-à-dire que vous n’allez pas nous obliger à rejoindre un groupe je pense, ça reste quand même la volonté d’un élu de rejoindre tel ou tel groupe, ou de se constituer en groupe, mais moi je n’ai vu aucun avantage. Par contre, j’ai vu des désavantages, c’est-à-dire qu’au lieu d’être informé directement en tant qu’élu, vous passez par le président de groupe et donc tout passe par le président de groupe, donc au lieu d’être…en termes de réactivité, au lieu d’être prévenu directement, ça crée un délai. Donc, je vous donne ce désavantage-là. Est- ce que vous pourriez nous donner, contrebalancer, en tant qu’élu minoritaire, quel avantage j’aurais à rejoindre un groupe ? J’ai lu tout le règlement intérieur, je n’ai trouvé aucun avantage. Voilà. »

Monsieur JOURDAN :

« Je vais vous répondre Monsieur MIRLEAU. C’est que la question ce n’est pas de savoir s’il faut rejoindre un groupe, la question c’est qu’il faut un président et un groupe, ce n’est pas tout à fait la même chose. Un groupe qui n’a pas de président, ce n’est pas un interlocuteur. Qu’est-ce que vous voulez qu’on vous dise ? Voilà, c’est tout. »

Madame le Maire :

« Ok. Monsieur Christophe CAPRONI. »

Monsieur CAPRONI :

« Oui, pour revenir sur le sujet effectivement du président de groupe, en gros ce que je comprends, c’est que vous voulez nous obliger en fait à avoir un président de groupe. Alors nous, simplement, on veut travailler différemment, avec un autre type de fonctionnement, peut-être que vous n’avez jamais eu par le passé, moi je ne suis pas en train de me comparer aux anciens conseils municipaux de l’histoire de Saint-Cyr-l’Ecole, nous aujourd’hui, en 2021, avec le Groupe Saint-Cyr-l’Ecole en commun, nous souhaitons fonctionner de manière collégiale, c’est-à-dire qu’on souhaite et on vous l’a adressé à plusieurs reprises déjà par courriel le souhait de recevoir l’ensemble des communications à notre adresse commune elus@saintcyrencommun.fr tout simplement, c’est notre souhait, notre volonté, j’ai bien compris que vous voulez refuser, vous ne voulez pas nous transmettre l’ensemble des mails, ce qui fait qu’il y a plusieurs des mails qui passent directement par le président de groupe, ou maintenant l’ancienne présidente de groupe, nous ça ne nous convient pas, et comme a dit Monsieur MIRLEAU, en fait on ne trouve pas d’avantage à avoir un président de groupe, voire même un groupe. Donc, nous on souhaite fonctionner comme ça, sans président de groupe. Nous on se répartit les tâches tout simplement, s’il y a un des élus qui est disponible pour communiquer, pour envoyer un courriel à Madame le Maire, ou au Cabinet du Maire, eh bien il le fait, après on40

communique entre nous, mais on n’a pas besoin en fait d’avoir un président qui soit fixe, simplement parce qu’on travaille de manière collégiale, et nous aimerions que vous respectiez ce choix, et que vous nous imposiez pas, par le Règlement intérieur, l’obligation d’avoir un président de groupe dans le mois qui suit. Voilà, moi je trouve que c’est une contrainte importante, moi je ne comprends pas. Ce que je comprends, c’est que vous avez besoin d’un interlocuteur apparemment principal, c’est ça qui vous embête, puisque vous avez l’habitude d’avoir un interlocuteur principal, mais vous avez souvent des interlocuteurs principaux sur certains sujets. Sur certains sujets, il y a des élus qui travaillent sur les sujets, là ils vont s’adresser à vous directement, voilà, c’est juste que c’est tournant, si vous avez quelque chose à nous envoyer, il suffit de l’envoyer à l’ensemble des élus, comme vous faites en fait quand vous nous envoyez une convocation par exemple pour le conseil municipal, vous envoyez la convocation à l’ensemble des élus, vous n’envoyez pas directement au président de groupe. Nous, nous souhaiterions que toutes les demandes soient envoyées à l’ensemble du groupe, tout simplement parce que c’est plus rapide pour nous de gérer comme ça. Voilà, merci. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Il y a d’autres interventions sur le règlement intérieur ? »

Monsieur MIRLEAU :

« Oui, c’est pour m’adresser à Monsieur JOURDAN. Ma question elle n’était pas directement contre votre amendement, votre amendement en soi, il s’entend. Ma question, c’était vraiment…vu qu’on parle des groupes, c’est l’occasion de la poser, et vous y avez pas répondu, je vous demandais : en tant qu’élu quel intérêt ai-je, en tant qu’élu, à rejoindre un groupe ou à me constituer en groupe ? Comme je vous le disais, je n’ai pas eu de réponse malheureusement. J’ai lu le règlement intérieur, je n’ai vu aucun avantage, mais peut- être que je n’en ai pas vu ou je les ai loupés. »

Monsieur JOURDAN :

« Ça Monsieur MIRLEAU, c’est votre vision personnelle et c’est tout à fait votre droit d’en avoir une, il n’y a pas de souci. Que vous ayez le choix de ne pas appartenir à un groupe, ça c’est votre problème, ça ne nous dérange pas, mais dès lors qu’il y a un groupe, il faut qu’on ait un interlocuteur, un leader de groupe, de même qu’il y en a un pour Saint-Cyr au Cœur, c’est tout. »

Monsieur MIRLEAU :

« Du coup vous ne voulez pas répondre à ma question ? Ma question c’était : quels sont les avantages d’être constitué en groupe ? »

Monsieur JOURDAN :

« Je viens d’y répondre enfin, on ne va pas passer la soirée là-dessus. »

Monsieur MIRLEAU :

« Mais vous n’avez donné aucun avantage. »

Madame le Maire :

« D’accord, je crois que Monsieur MIRLEAU n’entend pas vos arguments Monsieur JOURDAN, on va juste clôturer. Non, il n’en voit pas, il n’a pas de réponse. »

Monsieur MIRLEAU :

« D’accord, merci. »

Madame le Maire :

« C’est bon Monsieur MIRLEAU ? Super.

D’autres interventions sur le Règlement intérieur ? »

Monsieur MIRLEAU :

« Vu qu’un amendement a été proposé, on ne passe pas au vote ? Parce que là vous dites : d’autres interventions sur le Règlement intérieur. »41

Madame le Maire :

« Alors, on discute du Règlement intérieur en général, à l’issue de quoi je proposerai le vote de l’amendement pour le mettre dans le Règlement intérieur et nous voterons le Règlement intérieur avec cet amendement. »

Monsieur MIRLEAU :

« D’accord, parce que moi j’ai aussi des amendements à déposer. »

Madame le Maire :

« Il n’y a aucun problème, vous me les déposer par écrit Monsieur MIRLEAU. »

Monsieur MIRLEAU :

« Bien sûr, bien sûr. Tout d’abord je voulais rappeler qu’en octobre dernier, lorsqu’on a étudié la première version du Règlement intérieur, nous avions déposé une cinquantaine d’amendements. »

Madame le Maire :

« 52. »

Monsieur MIRLEAU :

« Voilà, 52, pour améliorer le Règlement intérieur du conseil municipal et pourquoi nous avions fait ça, parce que malheureusement il n’y avait aucune commission à Saint-Cyr-l’Ecole sur ce sujet pour travailler ensemble avant le conseil municipal. Donc, le seul moyen pour nous de tenter d’améliorer ce texte, était de proposer des amendements. Vous nous aviez répondu que vous avez été embêtée pour ça, je sais qu’un élu avait estimé que c’était de l’obstruction d’avoir fait un travail d’amélioration et de proposition, malgré le fait que c’était plutôt bien argumenté. Nous avions répondu que du coup pour la prochaine fois, si vous vouliez éviter qu’on dépose des dizaines d’amendements, vous pourriez créer a minima une réunion préparatoire pour qu’on puisse en discuter en amont du conseil municipal. Vous n’avez pas suivi notre conseil ce soir, vu qu’encore une fois on est mis au pied du mur, on reçoit 5 jours avant une convocation qui nous dit : le Règlement du conseil municipal sera mis à jour et on a été invité à aucune réunion préparatoire. C’est votre choix, vous avez totalement le droit de ne pas suivre nos conseils, de ne pas vouloir travailler en amont du conseil municipal avec nous dans des commissions ou dans des réunions préparatoires, mais du coup, nous déplorons le fait qu’on doit encore passer par un système d’amendements pour faire nos propositions. Donc du coup, je vais vous déposer mes amendements, il y en a moins que la dernière fois, mais y en a quand même sur ce sujet. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Donnez donc vos amendements. Merci Monsieur, il y en a vachement moins. Et vous ne les lisez pas Monsieur MIRLEAU ? Parce que normalement quand on propose un amendement il faut le lire. »

Monsieur MIRLEAU :

« J’ai les doubles. »

Madame le Maire :

« Ah, c’est parfait. Alors, je vous en laisse faire lecture. »

Monsieur MIRLEAU :

« C’est important de déposer un amendement auprès du Maire… »

Madame le Maire :

« C’est même obligatoire. C’est pas important, c’est obligatoire, donc je vous laisse donner lecture de vos amendements. »

Monsieur MIRLEAU :

« Donc, je pense qu’on va faire comme la dernière fois, c’est-à-dire que… »42

Madame le Maire :

« Ah ben oui, il y en a 49, vous dites on vote tout d’un coup. »

Monsieur MIRLEAU :

« Non, alors quand on propose un amendement, la dernière fois vous donniez des avis favorables ou défavorables, mais l’idée c’est quand on fait une proposition, elle ne soit pas faite en l’air, au moins qu’on ait une réponse de votre part ou de la part des élus sur… »

Madame le Maire :

« C’est marqué dans un texte ou c’est une obligation ? »

Monsieur MIRLEAU :

« Ce n’est pas une obligation, mais c’est la logique. »

Madame le Maire :

« Ah d’accord, donc commencez, on perd du temps-là, il y en a 49. »

Monsieur MIRLEAU :

« C’est quand même la logique, mais bon. Je vais commencer du coup. Le premier amendement, c’est par rapport à l’article 1 du Règlement intérieur. »

Lecture de l’amendement n° 1 par Monsieur MIRLEAU :

« Règlement intérieur du Conseil Municipal – Proposition d’amendements

Amendements relatifs au Préambule

Article 1 : Règlement : Application / Modifications

Amendement n° 1

Emplacement : article 1

Explication :

Au sein de la note de synthèse, vous nous avez informés que vous aviez revu la rédaction de l’article 1, sans changer le sens, afin de la rendre plus claire. Tout d'abord, nous estimons que cette formulation est alambiquée et que sa compréhension n'est pas plus claire que la précédente.

En effet, si la première phrase peut laisser penser que vous avez pris la décision de mettre en adéquation notre règlement intérieur avec la jurisprudence actuelle (Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par tout conseiller municipal), la seconde prévoit de conditionner l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition au bon vouloir de Madame le Maire (ou des élus de la majorité).

Cet article, dans sa forme actuelle, reste donc toujours en contradiction avec le fait que les conseillers municipaux ont le droit de demander la mise en discussion de toute proposition rentrant dans les attributions du conseil municipal, droit confirmé de longue date par la jurisprudence administrative, sans que le Maire (ou les élus de la majorité) puissent le refuser (CE, 22 juillet 1927, Bailleul-Lebon p. 823 ; 10 février 1954, Cristofle-Lebon p. 86).

Je me permets de rappeler que la Cour Administrative d'appel de Marseille (n°07MA02744, 24 novembre 2008), a considéré que « le choix des questions portées à l'ordre du jour des séances du conseil municipal relève d'un pouvoir discrétionnaire du maire ; que, toutefois, les conseillers municipaux tiennent notamment de leur mandat le droit de soumettre des propositions à l'assemblée dont ils sont membres ; que, lorsque le maire arrête l'ordre du jour des séances du conseil municipal dans les conditions édictées par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, l'exercice discrétionnaire de sa compétence ne doit pas porter une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux ». La cour ayant constaté que les questions concernées, qui portaient justement sur des modifications du règlement intérieur, ne présentaient pas un caractère dilatoire ou abusif, la décision de refus d'inscription à43

l'ordre du jour a été regardée comme ayant porté atteinte de manière excessive aux droits que l'intéressé tenait de son mandat de conseiller municipal de la commune.

Nous vous proposons donc cet amendement afin d'éviter un second recours au Tribunal Administratif. Cela permettra aussi de faire des économies aux Saint-Cyriennes et Saint-Cyriens, vu que vous prenez les meilleurs cabinets d'avocats (et donc les plus chers) dans ce genre de cas. En effet, nous avons déposé un dossier au Tribunal Administratif de Versailles à ce sujet en décembre dernier et cette proposition de modification est directement en lien avec l'une des requêtes que nous avons formulées.

Nous vous proposons donc cet amendement de suppression.

Texte initial :

Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par tout conseiller municipal. A l’initiative du Maire ou d’une majorité des membres du Conseil Municipal, elles sont inscrites à l’ordre du jour et soumises à l’approbation du Conseil par délibération.

Texte à supprimer :

A l’initiative du Maire ou d’une majorité des membres du Conseil Municipal. »

Voilà qu’en pensez-vous ? »

Madame le Maire :

« Allez, on passe au vote.

Qui est pour la proposition de Monsieur MIRLEAU ?

Qui s’abstient ?

Ne prend pas part au vote ?

Je vous remercie.

Je lève la séance pour une suspension de séance, nous revenons en salle à 22h. »

Madame le Maire :

« Messieurs, Dames, la séance reprend. Est-ce qu’on peut reprendre la séance, Monsieur MIRLEAU ou est- ce que vous voulez une suspension de séance supplémentaire ? Je vous remercie. Nous passons à l’amendement n° 2, Monsieur MIRLEAU. »

Monsieur MIRLEAU :

« Oui, il y a une prise de parole de Madame LITWINOWICZ ».

Madame le Maire :

« Pardon, Madame LITWINOWICZ. »

Madame LITWINOWICZ :

« Oui, merci. En fait, je voulais juste repréciser un peu les choses et le pourquoi de ce grand nombre d’amendements que nous souhaitons déposer. L’année dernière nous avons déjà voté une délibération sur le Règlement intérieur du conseil municipal, les amendements que nous avions déposés ont été rejetés dans la quasi-totalité, nous n’étions pas d’accord avec ce qui s’était passé, nous avons déposé un recours au Tribunal Administratif. Là, en remettant une délibération sur le Règlement intérieur du conseil municipal aujourd’hui, en fait vous rendez notre recours au Tribunal Administratif caduc et vous nous obligez à tout recommencer. Donc, nous pour pouvoir redéposer un recours au Tribunal Administratif si les amendements que nous voulions faire passer, ne passaient pas, parce que nous pensons c’est la loi, nous serons obligés de prouver au Tribunal Administratif que nous avions bien déposé des amendements et que c’est sur cette base que nous faisons un recours. Donc, c’est pour ça que c’est très long en fait. »44

Madame le Maire :

« Il n’y a aucun problème Madame LITWINOWICZ, on sera là jusqu’à la fin et justement en fait le re- travail sur le Règlement intérieur était là pour apaiser et aller dans votre sens. Donc, en fait on va aller au bout. Donc, Monsieur MIRLEAU c’est à vous. »

Monsieur MIRLEAU :

« Oui, j’avais juste une réponse à dire sur l’apaisement. Si vous vouliez apaiser, comme l’a dit ma collègue… »

Madame le Maire :

« Il fallait accepter tout de ce que vous vouliez. On ne l’a pas fait. »

Monsieur MIRLEAU :

« Non, si vous vouliez apaiser, nous avions déposé un recours au Tribunal Administratif, nous avons fait des demandes. Dans ces demandes on ne retrouve quasiment rien de ce qu’on a demandé, même le contraire. Par exemple sur cet article 1, on a déposé un recours, parce que la loi dit que chaque élu peut proposer sans que le Maire puisse supprimer cette proposition. »

Madame le Maire :

« Donc en fait c’est exactement ce que dit l’article 1, là ? »

Monsieur le Maire :

« Non, si vous lisez l’article 1… »

Madame le Maire :

« Ah, excusez-moi j’avais oublié que je ne savais pas lire. »

Monsieur MIRLEAU :

« Si, si, si, vous savez lire, et si vous lisez l’article 1 que vous nous avez proposé ce soir, vous avez mis que chaque conseiller municipal peut proposer à condition que la Maire soit d’accord… »

Madame le Maire :

« Le Maire en fait, c’est une fonction. »

Monsieur MIRLEAU :

« Le Maire soit d’accord pour le proposer, et c’était tout l’objet de mon amendement, c’est-à-dire de donner ce pouvoir de proposition sans qu’il soit conditionné à votre accord. C’est ce que dit la jurisprudence et c’est là-dessus qu’on a déposé un recours. Donc, en fait là, votre… »

Madame le Maire :

« C’est-à-dire vous avez déposé un recours sur le fait que le Maire garde la prérogative de l’ordre du jour ? »

Monsieur MIRLEAU :

« Non. »

Madame le Maire :

« Alors, je n’ai encore pas compris et mal lu. Expliquez-moi. »

Monsieur MIRLEAU :

« Le recours spécifiquement sur quand on veut proposer une modification au Règlement intérieur, ça ne veut pas dire qu’on veut l’imposer, on fait juste une proposition. La jurisprudence dit que le Maire ne peut pas s’y opposer, c’est-à-dire que ça arrive directement à l’ordre du jour et qu’il y a un débat. Bien sûr, après vous êtes libres de voter contre, si vous n’êtes pas d’accord avec la proposition, mais au moins il y a un débat, au moins on nous laisse la possibilité de faire cette proposition, c’est ce que dit la jurisprudence. La jurisprudence dit que si un Maire… »45

Madame le Maire :

« Je suis vraiment désolée de vous imposer encore du travail et à devoir faire un recours, vraiment pardon. »

Monsieur MIRLEAU :

« C’est pour ça que quand vous parlez d’apaisement, c’était l’objet de ma prise de parole. J’avoue que je trouve cette remarque méprisante, parce que… »

Madame le Maire :

« Ah bon, parce que vous ne l’êtes pas Monsieur MIRLEAU, vous êtes tellement sympathique, je me demande si on ne devrait pas dîner ensemble, on est mercredi, ça tombe bien, on a du temps. »

Monsieur MIRLEAU :

« Bref, si on fait un recours pour demander des choses et que vous faites tout l’inverse de ce qu’on demande, quand vous parlez d’apaisement, comment vous voulez qu’on le prenne ? »

Madame le Maire :

« Bon, on y va, parce qu’il y en a 49. Deuxième amendement Monsieur MIRLEAU. »

Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 2 : c’est sur la périodicité des séances et les convocations. »

Lecture de l’amendement n° 2 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendements relatifs au chapitre I - Préparation des séances

Article 2 : Périodicité des séances – Convocation

Amendement n° 2

Emplacement : Article 2

Explication :

Afin d'améliorer l'organisation des conseillers municipaux, il serait souhaitable que la date du prochain conseil municipal soit annoncée à la fin de la séance.

Texte d'ajout :

A chaque fin de séance, le Maire annonce la date du prochain Conseil Municipal.

Madame le Maire :

« Alors avant de voter l’amendement, je vais quand même rappeler comment ça se passe. En fait, on envoie les dates des conseils municipaux pour les 6 prochains mois. Pardon, c’est encore mieux, mais ce n’est pas grave. Donc, on va le mettre au vote.

Qui est pour cet amendement n° 2 ? Je vous remercie.

Qui est contre cet amendement n° 2 ? Je vous remercie.

Nous passons à l’amendement n° 3.

Pardon, je n’avais pas vu, Monsieur BELKACEM, vous souhaitiez prendre la parole. »

Monsieur BELKACEM Mehdi :

« Oui, juste une prise de parole rapide. Je ne comprends pas en fait, on vote tout de suite les amendements de mon collègue Monsieur MIRLEAU et celui de Monsieur JOURDAN on le laisse à la fin ? »

Madame le Maire :

« Alors vous avez raison, je voulais juste vous laisser la politesse, mais vous avez entièrement raison, en plus il l’a déposé en premier, ce serait quand même plus cordial, mais je ne voudrais pas que ce soit pris pour une prise d’autorité par rapport au groupe majoritaire. »46

Monsieur BELKACEM Mehdi :

« Ah, non, non, pas du tout. »

Madame le Maire :

« Donc, avant de voter l’amendement n° 3, nous allons voter l’amendement n° 1 du groupe Saint-Cyr au Cœur sur l’article 24.

Qui est contre l’amendement ? Je vous remercie.

Qui s’abstient ?

Qui ne prend pas part au vote ?

Je vous remercie. Donc, l’amendement est accepté.

Nous passons à l’amendement n° 3 de la liste Saint-Cyr en commun…

Pardon, non Monsieur MIRLEAU n’a pas levé la main, à moins que j’aie… Monsieur MIRLEAU vous aviez levé la main sur l’amendement n°… »

Monsieur MIRLEAU :

« Est-ce que je peux prendre la parole ? »

Madame le Maire :

« Non, je vous demande par rapport à votre vote de vous positionner. Vous êtes pour, vous êtes contre, vous ne prenez pas part au vote, vous vous abstenez ? »

Monsieur MIRLEAU :

« Pourquoi vous ne posez pas cette question par exemple à Madame GENEVELLE ? »

Madame le Maire :

« Non, mais je viens de vous poser une question ? »

Monsieur MIRLEAU :

« Voilà et moi je vous en repose : pourquoi vous ne demandez pas à Madame GENEVELLE ? »

Madame le Maire :

« Parce qu’on vient de me signaler que vous aviez voté pour, donc je vous demande pour que le PV soit officiel, de me dire si réellement j’ai raté un vote ? »

Monsieur MIRLEAU :

« Je pense que du coup vous n’avez pas bien écouté le débat sur l’amendement n° 1, vu qu’on a eu de nombreux échanges avant cette pause avec Monsieur JOURDAN et j’ai dit que je n’étais pas opposé à son amendement, je l’ai dit. »

Madame le Maire :

« Je ne sais pas quelles sont vos relations avec Monsieur JOURDAN, je suis désolée… »

Monsieur MIRLEAU :

« Mais non, mais vous étiez là, c’était public, vous étiez là, c’est le débat sur l’amendement n° 1, pourquoi au moment du vote je devrais voter contre, si durant nos échanges je dis que l’amendement de Monsieur JOURDAN, je n’y suis pas opposé. »

Monsieur JOURDAN :

« Ben voilà. »

Madame le Maire :

« Donc, votre vote est pour. »

Monsieur MIRLEAU :

« Oui, mon vote est pour, je pense que j’ai été clair. »47

Madame le Maire :

« Je vous remercie, non mais vraiment, je ne vous avais pas vu Monsieur, je suis désolée, je ne sais pas lire, j’y vois pas, je suis vraiment au 5 ème sous-sol. On va passer à l’amendement n° 3 Monsieur MIRLEAU, je vous écoute. »

Monsieur MIRLEAU :

« Non, mais je pense que ce n’est pas parce que vous ne m’avez pas vu, c’est que vous êtes étonnée que je puisse être d’accord avec ce que propose Monsieur JOURDAN. »

Madame le Maire :

« Ah pas du tout, je ne vous ai pas vu, tout simplement. »

Monsieur MIRLEAU :

« On reprend l’amendement n° 3. L’amendement n° 3, c’est sur le fait d’avoir une bonne compréhension des projets de délibération. »

Lecture de l’amendement n° 3 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 3

Emplacement : Article 2

Explication :

Comme vous l'indiquez dans votre note de synthèse, il convient d’adapter notre règlement intérieur à la réalité de l’exercice de notre mandat. Afin de préciser le contenu des convocations et d'assurer une transparence et un travail plus efficace des élus, il est proposé d'ajouter ce que comprennent les convocations. En effet, depuis le début du mandat, vous oubliez régulièrement d'ajouter aux notes de synthèse, les documents nécessaires à la bonne compréhension des délibérations. Encore pour ce conseil municipal, par exemple, vous nous avez proposé une modification du tableau des effectifs sans nous fournir le tableau en question, vous nous avez proposé de verser une subvention à une association sur projet, sans nous fournir le dossier de demande de subvention décrivant le projet, etc.

Je pense qu’on l’a vu ce soir. A titre personnel, je n’ai pas bien compris l’estimation du terrain ou je n’ai pas compris le projet de l’association Saint-Cyr Danse.

Cet amendement est donc un amendement de bon sens qui vise à ce que toute délibération soit accompagnée des documents nécessaires à un vote éclairé.

Texte initial :

Les convocations adressées aux élus pour les Conseils municipaux comprennent : l’ordre du jour, les projets de délibérations avec leurs notes de synthèses ainsi que tous les documents annexes cités dans les délibérations, et enfin la liste détaillée des « décisions du Maire » prises depuis le Conseil précédent.

Texte de remplacement :

Les convocations adressées aux élus pour les Conseils municipaux comprennent : l’ordre du jour, les projets de délibérations avec leurs notes de synthèses ainsi que tous les documents annexes cités dans les délibérations, les documents nécessaires à la bonne compréhension du projet de délibération et enfin la liste détaillée des « décisions du Maire » prises depuis le Conseil précédent. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On passe au vote.

Qui vote pour l’amendement ? Je vous remercie.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Ne prend pas part au vote ?

Je vous remercie. Nous passons à l’amendement n° 4. »48

Monsieur MIRLEAU :

« Oui, si vous ne comprenez pas une de mes propositions, n’hésitez pas à me poser une question avant de passer au vote, parce que du coup, là vous votez contre quelque chose que vous n’avez pas compris. »

Madame le Maire :

« Ah ben alors je ne suis pas la seule, Monsieur HAMZA, à ne pas comprendre, à ne pas savoir lire, on est plusieurs. »

Monsieur MIRLEAU :

« C’est Monsieur HAMZA qui a dit : je n’ai rien compris. Il m’a dit : je n’ai rien compris. Donc, en fait… »

Madame le Maire :

« Alors, amendement n° 4, le 3 a été voté. On y va. »

Lecture de l’amendement n° 4 par Monsieur MIRLEAU :

« Article 3 : Ordre du Jour

Amendement n° 4

Emplacement : Article 3

Explication :

Pour faire suite à l'amendement n° 1, nous proposons de préciser le droit de proposition d'un point à l'ordre du jour dans le RI. En effet, chaque conseiller municipal dispose d'un droit de proposition de mise à l’ordre du jour du Conseil municipal conféré par leur mandat et par les jurisprudences du Conseil d’État (22/07/1927, Bailleul-Lebon p. 823 ; 10/02/1954, Cristofle-Lebon p. 86) et de la CAA de Marseille(décision n° 07MA02744 du 24/11/2008).

Même si l’ordre du jour est établi exclusivement par le maire (art. L2121-10), afin de ne pas décourager la participation des conseillers municipaux, il est préférable que la règle générale soit que les propositions soient ajoutées à l'ordre du jour et si, en cas de refus de la part du Maire, qu'une justification soit apportée pour expliquer pourquoi le débat ne peut pas avoir lieu sur le sujet en question.

Par exemple, pour ce soir, j’avais envoyé à Madame le Maire une proposition à mettre à l’ordre du jour sur les pistes cyclables et le RER-vélo. C’était un vœu et malheureusement mon point a été écarté de l’ordre du jour et je n’ai eu aucune explication. Je ne sais même pas pourquoi ma proposition n’a pas été mise à l’ordre du jour. On m’a simplement dit : la Maire décide de ce qu’il y a à l’ordre du jour. Ça je le sais …. Cet amendement est un amendement d’ajout.

Texte d'ajout :

Tous les élus bénéficient d’un droit de proposition de mise à l’ordre du jour de tout point d’intérêtgénéral, qu’ils doivent adresser au Maire au moins 10 jours avant la date du Conseil Municipal (modifications de ce règlement intérieur en cours de mandat incluses). Il justifie sur demande ces éventuels refus de mise à l’ordre du jour d’un point ainsi proposé par un élu. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. »

Monsieur MIRLEAU :

« Est-ce que ma proposition a été comprise par tous ? »

Madame le Maire :

« Non, il y a des mots, vous pouvez me les épeler, parce que je ne comprends pas. »

Monsieur MIRLEAU :

« Non, non, mais c’est une vraie question : est-ce que… »49

Madame le Maire :

« Oui, oui, mais moi aussi c’est une vraie réponse, il y a des mots que je ne comprends pas, vous pouvez les épeler… »

Monsieur MIRLEAU :

« Est-ce que vous pouvez me dire ce que je n’ai pas compris ? »

Madame le Maire :

« Je ne sais pas : ordre du jour ? »

Monsieur MIRLEAU :

« C’est une blague ? »

Madame le Maire :

« Oui, c’est une blague. »

Monsieur MIRLEAU :

« Non, mais plusieurs fois vous avez dit que…, c’est vrai que parfois je ne m’exprime pas forcément bien… »

Madame le Maire :

« Non, mais là j’ai tout compris Monsieur MIRLEAU. »

Monsieur MIRLEAU :

« Est-ce qu’avant de passer au vote…, si quelqu’un n’a pas compris ce que j’ai dit, qu’on en discute quoi. »

Madame le Maire :

« Est-ce que tout le monde a compris l’objet de l’amendement. On est bien ? Alors, allez on y va. Qui vote pour ?

Qui vote contre ?

Je vous remercie. Nous passons à l’amendement n° 5, allez-y Monsieur MIRLEAU, c’est bien vous qui lisez tous les amendements, on est d’accord ? »

Monsieur MIRLEAU :

« Oui c’est moi qui les ai proposés. »

Lecture de l’amendement n° 5 par Monsieur MIRLEAU :

« Article 4 : Information des Conseillers municipaux sur l’ordre du jour

Amendement n° 5

Emplacement : Article 4

Explication :

Nous vous proposons cet amendement afin de donner davantage de temps aux conseillers municipaux pour étudier les délibérations importantes comme le budget où les documents sont volumineux. Le temps imparti est extrêmement court sur ce type de sujet, d'autant plus qu'à Saint-Cyr-l'Ecole, contrairement à de nombreuses communes françaises, vous avez fait le choix de ne pas créer de commissions afin de nous écarter du travail préparatoire effectué en amont de chaque conseil municipal. C'est votre droit mais cela dénote une volonté manifeste de ne pas travailler avec l'ensemble des élus, quand bien même nous représentons plus de 40 % des votants.50

Texte d'ajout :

Les délais ci-dessus d’envoi de la convocation sont doublés pour les Conseils Municipaux nécessitant l’étude préalable de documents volumineux (budget, compte administratif, PLU...). »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Pas de prise de parole. On va passer au vote.

Qui vote pour ? Je vous remercie.

Qui vote contre ? Je vous remercie.

On passe à l’amendement n° 6. »

Lecture de l’amendement n° 6 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 6

Emplacement : Article 4

Explication :

Nous proposons de retranscrire dans le RI le fonctionnement actuel concernant l'envoi dématérialisé.

Texte d'ajout :

Les convocations étant désormais envoyées aux élus par voie dématérialisée, si les élus ne souhaitent pas qu’il soit fait usage de leur adresse mail personnelle ou professionnelle, la Mairie leur fournira individuellement une adresse mail avec le nom de domaine qu’elle utilise pour la commune. »

Madame le Maire :

« J’ai noté Monsieur.

Qui vote pour ? Je vous remercie.

Qui vote contre ? Merci bien.

On passe à l’amendement n° 7 Monsieur. »

Lecture de l’amendement n° 7 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 7

Emplacement : Article 4

Explication :

Cet amendement vient compléter l'amendement 3 que nous avons proposé précédemment. En effet, en théorie, si vous annexiez l'ensemble des documents nécessaires à la bonne compréhension des projets de délibération, nous n'aurions pas à vous demander ces documents suite à la réception de l'ordre du jour. Cependant, la réalité saint-cyrienne étant très éloignée de la théorie, nous nous retrouvons, quasiment à chaque conseil, à vous demander plusieurs documents permettant la compréhension du projet de délibération soumis.

Encore ce soir, vous l’avez dit, on a dû échanger une quarantaine de mails pour obtenir des documents, pour en partie, certains qu’on n’a pas eus.

Je vous rappelle que d'après l'article L.2121-13 du CGCT, tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Le respect de cet article est primordial dans la mesure où une information insuffisante est susceptible de conduire à l’annulation de la délibération.

Par ailleurs, pour améliorer encore plus la conduite des services comme vous le demandez, nous vous rappelons qu'il est généralement plus rapide d'envoyer un document au format dématérialisé quand il existe (comme un dossier de demande de subvention au format Excel) plutôt que de faire déranger à la fois un élu et un fonctionnaire en les obligeant à une consultation physique. C'est pourtant ce que vous pratiquez depuis plus d'un an, par exemple, sur les dossiers de demande de subvention des associations.51

Enfin, il serait bon que le RI du CM n'aille pas à l'encontre des lois en vigueur. En effet, en vertu de l'article de loi L. 311-9 du Code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documentsadministratifs s'exerce au choix du demandeur et non au choix de l'administration.

Nous avons quatre choix possibles :

• 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas. C’est ce que vous nous proposez ;

• 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

• 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique et c'est ce que nous demandons systématiquement car c'est ce qui est le plus efficace pour la conduite des services ;

• 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6.

Le RI du CM ne reprend que partiellement cet article de loi sans évoquer les autres possibilités. Afin d'améliorer réellement la conduite des services, nous vous proposons donc l'amendement suivant.

Texte initial :

Les dossiers, et notamment les annexes relatives aux projets de délibérations (susceptibles d’être amendées ou modifiées jusqu’au vote du Conseil Municipal), sont tenus à la disposition des conseillers municipaux, qui peuvent en prendre connaissance au service de la Direction Générale, pendant les heures d’ouverture des bureaux de la mairie, sous réserve que leur volume ou le travail nécessaire à leur présentation ne désorganise pas la conduite normale du service, soit compatible avec les délais dans lesquels la demande est formulée, et dans le respect des secrets industriels, commerciaux, ou des règles de confidentialité en vigueur.

Texte de remplacement :

Les dossiers, et notamment les projets de contrats de service public et marchés, objets des délibérations (susceptibles d’être amendés ou modifiés jusqu’au vote du Conseil Municipal), leur seront adressés par voie dématérialisée dans les meilleurs délais, au plus tard un jour franc avant la séance. De même pour les demandes de documents liées à ces dernières « décisions du Maire ».

Si très éventuellement, un document n’était pas disponible en version numérique, un rendez-vous pour consultation en Mairie serait fixé d’un commun accord, en tenant compte de l’emploi du temps professionnel de l’élu.

Si pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Maire, un document demandé ne peut exceptionnellement être communiqué aux élus qu’au début du Conseil municipal, une suspension de séance d’au moins 10 min sera automatiquement accordée par le Maire aux élus souhaitant étudier ce document avant le vote de la délibération correspondante. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. »

Monsieur MIRLEAU :

« Qu’en pensez-vous ? »

Madame le Maire :

« On passe au vote, à moins que quelqu’un veut dire quelque chose. »

Monsieur BOIRE Vladimir :

« Oui, merci Madame le Maire. En fait, c’est juste un éclaircissement, parce que moi non plus je n’ai pas bien compris. Quand vous dites en fonction de l’emploi du temps personnel de l’élu, vous voulez dire que si52

par exemple vous n’êtes pas disponible le jeudi pendant la nocturne, il faut maintenir des agents en mairie sur une nocturne, sur un autre jour, c’est ça ? »

Monsieur MIRLEAU :

« Non, ce n’est pas ça. Alors, je n’ai pas dit emploi du temps personnel, l’amendement c’est l’emploi du temps professionnel de l’élu. Du coup, ben non, mais il s’avère que quand on reçoit les documents le jeudi soir à 20h et que le CM est le mercredi, il n’y a plus de jeudi, comme vous proposez, vous voyez, on a que le vendredi, le lundi, le mardi et le mercredi, et on a très bien reçu le mail qui nous invitait de venir dans les services aux horaires de bureau, donc de 14h à 17h ou le matin de 08 à 12h, le souci c’est qu’on a effectivement des emplois du temps professionnels, il est plus simple de nous envoyer ces documents de manière électronique, comme le droit le permet, c’est-à-dire que quand le demandeur fait une demande de copie électronique, la loi indique qu’il est censé le recevoir en format électronique. Là l’idée c’est ça en fait, c’est d’améliorer les services, plutôt que d’obliger un élu et une personne qui va surveiller l’élu pendant une heure à regarder un document, autant vous envoyez le document directement et s’il y a des informations personnelles, vous faites comme dans les autres mairies, c’est-à-dire que vous les grimez, afin qu’elles n’apparaissent pas dans le document, ça c’est une pratique qui est quand même assez répandue, et en plus c’est qui est prévu dans la loi. Donc, en fait, notre proposition c’est simplement ça, c’est d’éviter ces échanges de mails pendant 5 jours où on vous demande des documents, voilà. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Vous avez été éclairé Monsieur BOIRE ? Je vous remercie. On passe au vote. Qui vote pour ?

Qui vote contre ?

Je vous remercie.

Amendement n° 8, si vous pouvez juste essayer d’être un peu concis, on en a 49. »

Monsieur MIRLEAU :

« Oui, malheureusement, comme je vous disais… »

Madame le Maire :

« Je sais c’est notre faute, on est mauvais, on comprend rien, je sais, je sais…moi surtout, pas eux, moi. »

Monsieur MIRLEAU :

« Vous faites de l’ironie mal placée. Dans les faits… »

Madame le Maire :

« Non, je répète ce que vous dites, surtout quand la caméra ne tourne pas. Allez-y, continuez, amendement n° 8. »

Monsieur MIRLEAU :

« Je n’ai pas dit ça, là par contre il y a un mensonge. Excusez-moi, mais je n’ai pas dit ça. A aucun moment… »

Madame le Maire :

« Et en plus je suis menteuse. Monsieur MIRLEAU souhaitez-vous proposer l’amendement n° 8 ? »

Lecture de l’amendement n° 8 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 8

Emplacement : Article 4

Explication :

Bien que la loi prévoit déjà l'accès aux documents administratifs, cet amendement vient préciser dans le RI l'accès aux documents hors conseil municipal, notamment sur les délais.53

Texte d'ajout :

En dehors de la période préalable aux Conseils Municipaux, concernant les demandes de tout autre document administratif lié à l’administration de la commune adressées au Maire par un élu (exemples : demandes du Bilan social de la Mairie, de la liste des biens communaux, des organigrammes...), ils seront communiqués à l’élu demandeur dans le délai maximum d’une semaine par voie dématérialisée ou, si impossible, un rendez-vous sera fixé d’un commun accord pour consultation en Mairie dans le même délai (l’élu pourra alors prendre des photos du document). Si le Maire estime ne pas devoir communiquer le ou les documents demandés, il en indiquera les raisons par écrit à l’élu dans le délai d’une semaine. »

Madame le Maire :

« OK, on passe au vote.

Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Merci à vous.

On passe à l’amendement n° 9, plus que 40. »

Monsieur MIRLEAU :

« Tout d’abord, je regrette que ces 8 premiers amendements aient eu un vote défavorable de 100 % des élus de la majorité. »

Lecture de l’amendement n° 9 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 9

Emplacement : Article 4

Explication :

Bien que la CADA soit une instance consultative, elle fait foi dans son domaine et les tribunaux suivent généralement leur avis. Afin de ne pas engorger les tribunaux, de faire des économies de frais d’avocats aux Saint-Cyriennes et Saint-Cyriens et d'améliorer la transparence de notre institution locale, nous proposons que le Maire s'engage à suivre les avis de la CADA.

Texte d'ajout :

Le Maire s’engage à suivre les avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) saisie par un élu auquel il aurait refusé la communication d’un document administratif. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie Monsieur MIRLEAU. On passe au vote.

Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Merci.

On passe à l’amendement n° 10. »

Lecture de l’amendement n° 10 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 10

Emplacement : Article 4

Explication :

Nous proposons que le Maire s'engage à se conformer à la loi pour une République numérique. Afin d'améliorer la conduite des services, il est plus efficace de mettre en ligne un document plutôt que de répondre à de multiples demandes d'accès audit document. Cela permettra aussi de montrer que les élusde la majorité font preuve de transparence.

Texte d'ajout :

Dans les communes de plus de 3 500 habitants et d’au moins 50 agents, le Maire s’engage à se conformer dans les meilleurs délais à la loi pour une République numérique (Open Data), en mettant en ligne en accès libre et réutilisable les documents ayant trait à la gestion municipale, les documents administratifs, les données d’intérêt économique, social, sanitaire ou environnementales et les données essentielles des conventions avec les organismes subventionnés à partir de 23 000 €. »54

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On passe au vote.

Qui est pour ? Merci.

Qui est contre ? Merci.

Amendement n° 11. »

Lecture de l’amendement n° 11 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendements relatifs au CHAPITRE II – TENUE DES SEANCES

Article 5 : Présidence

Amendement n° 11

Emplacement : Article 5

Explication :

Cet amendement vient préciser que les demandes de suspensions de séance ne sont pas qu'à l'initiative du Maire.

De plus, en indiquant que la suspension de séance peut être demandée par un groupe, cela permettrait de créer un avantage à se constituer en groupe.

En effet, alors que le système des groupes n'est obligatoire que dans les communes supérieures à 100 000habitants, il est instauré dans notre commune via le RI du CM. Cependant, le fait de se constituer en groupe n'offre absolument aucun avantage à Saint-Cyr-l'Ecole, pour les élus qui font cette démarche.

Texte initial :

Le Maire ou, à défaut, celui qui le remplace prononce les suspensions de séances.

Texte de remplacement :

La suspension de séance est prononcée par le président de séance, ou, à défaut, celui qui le remplace. Elle peut être demandée par tout conseiller, le président de séance reste libre de l’accepter et d’en fixerla durée.

Lorsque la demande est formulée par un groupe, le Maire prononce la suspension de séance et en fixe la durée. Les demandes abusives pourront être refusées sans que cela fasse obstruction aux droits des conseillers. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On passe au vote, à moins que quelqu’un a quelque chose à demander ? Non ? Ok. Qui est pour ?

Qui est contre ? Je vous remercie.

Amendement n° 12. »

Lecture de l’amendement n° 12 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 12

Emplacement : Article 5

Explication :

Cet amendement vise à ajouter le rappel sur l'annonce du prochain conseil municipal en fin de séance.

Texte initial :

Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la séance, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met fin s’il y a lieu aux interruptions, met aux voix les propositions, fait procéder au dépouillement des scrutins, en constate la régularité, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.55

Texte de remplacement :

Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la séance, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met fin s’il y a lieu aux interruptions, met aux voix les propositions, fait procéder au dépouillement des scrutins, en constate la régularité, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances seulement après avoir confirmé la date du Conseil Municipal suivant. »

Monsieur MIRLEAU :

« Tout à l’heure vous disiez que vous annoncez les 6 prochains conseils municipaux, du coup j’avoue que j’ai du mal à comprendre : si vous êtes d’accord pour l’annoncer, pourquoi vous n’êtes pas d’accord pour l’écrire ? »

Madame le Maire :

« Parce que c’est vous Monsieur MIRLEAU, ça vous convient ? Parfait. Vous avez terminé ? Alors on va voter l’amendement.

Qui est pour ? Monsieur MIRLEAU levez les bras. Merci.

Qui est contre ? Je vous remercie.

On passe au prochain amendement. »

Lecture de l’amendement n° 13 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 13

Emplacement : Article 5

Explication :

Cet amendement vise à ajouter le rappel de la charte de l'élu local.

Texte initial :

Le Président fait observer le règlement, il peut rappeler les membres qui s’en écartent et maintientl’ordre.

Texte de remplacement :

Le Président fait observer le règlement et la charte de l'élu local, il peut rappeler les membres qui s’en écartent et maintient l’ordre. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On l’a juste tous signée, mais ce n’est pas grave. On passe au vote. Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Je vous remercie.

On passe à l’amendement n° 14.

Pardon, Madame LITWINOWICZ, sur l’amendement n° 14 ou sur le 13 qu’on vient de voter ? »

Madame LITWINOWICZ :

« Non, en fait sur la façon dont se passe en fait la séance. »

Madame le Maire :

« Donc, je vous écoute. »

Madame LITWINOWICZ :

« Oui, en fait j’aimerais que les gens cessent de faire des réflexions hors micro qui sont vraiment pas du tout dignes pour l’assemblée où on est ce soir. C’est normal de proposer des amendements, si vous nous aviez consulté avant, on n’en serait pas là, donc maintenant il faut accepter les règles du jeu et prendre ça du bon côté. On propose des amendements, quand on a la possibilité de le faire et ce n’est pas la peine de faire des remarques tout du long. »

Madame le Maire :

« Mais on vous écoute et on vote avec vous, où est le problème ? »56

Madame LITWINOWICZ :

« Le problème c’est toutes les remarques hors micro, que les gens ne peuvent pas entendre, mais qui sont vraiment très désagréables. »

Madame le Maire :

« Vous êtes gentils messieurs de la majorité, Mesdames, interdiction de se parler, de s’adresser… uniquement par message, parce que ça déplaît à notre opposition. Donc, s’il vous plaît. C’est fait Madame LITWINOWICZ, autre chose, une autre intervention ? »

Madame LITWINOWICZ :

« Si j’entends les gens de l’autre côté de la salle jusque là où je suis, c’est que ce n’est pas des remarques entre eux. »

Madame le Maire :

« Mais ça y est regardez, comme je suis très autoritaire, que tout le monde fait ce que je dis, ils ne vont plus se parler. C’est comme ça que ça marche, non ? Monsieur MIRLEAU amendement n° 14. »

Monsieur MIRLEAU :

« Oui, avant l’amendement n° 14, vous aviez dit que pour le précédent amendement, vous avez dit que la raison de l’avis défavorable, c’est simplement parce que c’est moi qui l’ai déposé. »

Madame le Maire :

« Alors, la vraie raison c’est qu’en fait on l’a tous signée la charte, au premier conseil, on est d’accord. Donc, il n’y a aucun intérêt à le mettre dans le Règlement intérieur, mais comme vous vous efforcez à essayer de faire croire que vraiment on est des méchants, ben on essaye de prendre le masque quoi, et de vous suivre. »

Monsieur MIRLEAU :

« Par contre, c’est sur l’amendement n° 12 que vous aviez dit ça, ce n’est pas sur la charte locale. »

Madame le Maire :

« A l’instant sur la charte de l’élu local là, je viens de le dire. »

Monsieur MIRLEAU :

« Oui, non mais, tout à l’heure vous avez dit, vous êtes contre cet amendement, pour l’amendement n° 12, parce que c’est moi qui l’ai déposé et ce que je vous disais c’est que moi j’avoue que je déplore cette… »

Madame le Maire :

« Cette attitude qui n’est pas belle. »

Monsieur MIRLEAU :

« Cette façon de faire, parce que quand vous vous proposez des choses à l’ordre du jour, nous on n’est pas dans une opposition systématique… »

Madame le Maire :

« Non, jamais. »

Monsieur MIRLEAU :

« On vote quand même une bonne partie de vos propositions, vous pouvez reprendre les PV, on ne s’oppose pas systématiquement à toutes les délibérations qui sont présentées, parce que c’est vous qui les présentez. J’avoue que je ne comprends pas cette attitude. »

Madame le Maire :

« Alors, excusez-moi, c’était de l’humour et peut-être n’avons-nous pas le même humour. »57

Monsieur MIRLEAU :

« Ah, c’était de l’humour d’accord, effectivement, je n’avais pas vu le ton humoristique de… »

Madame le Maire :

« Non, mais je vous l’ai dit, certainement nous n’avons pas le même humour. »

Monsieur MIRLEAU :

« Non, non, c’est sûr. »

Madame le Maire :

« Mais c’est évident. Donc, vous étiez à l’amendement n° 14. »

Madame LITWINOWICZ :

« En fait, c’est juste pour une précision, la charte de l’élu local on ne l’a pas signée, on s’est engagé à la respecter, mais quand on a proposé de la signer, vous avez refusé, c’est juste pour la précision. »

Madame le Maire :

« D’accord Madame LITWINOWICZ, on peut passer au 14 ou on continue ? »

Lecture de l’amendement n° 14 par Monsieur MIRLEAU :

« Article 7 : Pouvoirs

Amendement n° 14

Emplacement : Article 7

Explication :

La plupart du temps, les pouvoirs sont envoyés avant le conseil municipal par courriel.

Nous avons par exemple rencontré un problème technique durant l'année ce qui a fait que le pouvoir n'est jamais parvenu. Faute d'accusé de réception, nous ne pouvions pas le savoir et le pouvoir n'est donc jamais parvenu aux services.

Il est donc proposé, afin d'éviter tout problème de ce genre, d'ajouter l'accusé de réception aux deux élus concernés lors d'un pouvoir.

Texte d'ajout :

Le cabinet du maire en accusera réception auprès des deux élus concernés pour le valider. »

Cela permet de se rendre compte quand le pouvoir n’arrive pas à cause d’un problème technique. »

Madame le Maire :

« En l’occurrence le problème technique vous le connaissiez, c’est que vous n’aviez pas utilisé l’adresse mail qu’on vous avait fournie et qu’à chaque fois ça partait dans l’espace. Pardon Monsieur MIRLEAU, je suis désolée j’ai remis… »

Monsieur MIRLEAU :

« Malheureusement, ce n’est pas ça le problème technique qu’on a évoqué, c’est qu’on a…en l’occurrence c’était moi qui avait envoyé un pouvoir, je l’ai envoyé d’une adresse mail qui passe par un hébergeur… »

Madame le Maire :

« On est bien d’accord, ce n’était pas celle qu’on vous avait fournie ? »

Monsieur MIRLEAU :

« Celle que vous m’avez fournie, c’est-à-dire saintcyr78.fr … »58

Madame le Maire :

« Parce que ceux-là ils nous arrivent tout le temps, c’est les autres qui nous arrivent pas. »

Monsieur MIRLEAU :

« Mais c’est pareil, c’est pareil… »

Madame le Maire :

« Ah, pardon, en plus j’y connais rien en informatique. »

Monsieur MIRLEAU :

« A un moment il y a un problème technique, sur ce domaine-là ça ne fonctionnera pas, d’autant plus…mais là n’est pas le problème, je pense que… »

Madame le Maire :

« D’accord, d’accord, je pense que j’ai compris le sens de l’amendement. »

Monsieur MIRLEAU :

« Vous n’allez pas me dire que l’hébergement de la ville a un taux de SLE ??? taux de délivrabilité ? taux de placement dans les boîtes de réception ? de 100% ? Il y a forcément de temps en temps des problèmes techniques chez tous les hébergeurs, ça arrive, enfin je travaille dans l’informatique à titre personnel, c’est quelque chose qui peut arriver chez tout le monde. Donc, en fait, le fait d’utiliser l’adresse mail que vous nous avez fourni ou pas… »

Madame le Maire :

« D’accord Monsieur MIRLEAU, j’ai compris le sens de l’amendement. Je vous remercie de m’avoir éclairée. »

Monsieur MIRLEAU :

« Du coup, moi j’avais envoyé un mail, il n’est jamais arrivé et vu qu’on n’avait pas d’accusé de réception, je n’ai pas pu savoir qu’il n’était pas arrivé. Voilà, donc que pensez-vous de cet amendement. »

Madame le Maire :

« Eh bien nous allons le mettre au vote.

Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Merci bien.

On passe à…Ah pardon, ce n’était pas 49, parce qu’il y a un 14 bis, donc nous arrivons à 50, voyons si nous faisons mieux. 14 bis, Monsieur MIRLEAU je vous écoute. »

Monsieur MIRLEAU :

« Je pense que Monsieur CAPRONI va le lire. »

Madame le Maire :

« Ah pardon, alors Monsieur CAPRONI. »

Monsieur CAPRONI :

« Oui, excusez-moi c’était moi qui avais déposé le 14 bis, donc c’est pour ça qu’il y a un bis. »

Madame le Maire :

« Oui, oui, je vous en prie. »

Lecture de l’amendement n° 14 bis par Monsieur CAPRONI :

« Amendement n°14 bis

Emplacement : Article 7

Explication :59

Vous souhaitez supprimer deux éléments utiles à la compréhension du fonctionnement des pouvoirs sous prétexte que c'est une répétition de la loi. Nous proposons de les conserver.

Texte d'ajout :

Le mandat est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis au Président en début de séance. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Donc, pas de questions, on passe au vote.

Qui est pour ? Merci bien.

Qui est contre ?

On passe au 15. »

Lecture de l’amendement n° 15 par Monsieur MIRLEAU :

« Article 8 : Huis Clos

Amendement n° 15

Emplacement : Article 8

Explication :

Nous vous avions déjà proposé un amendement visant à supprimer ce concept de huis clos strict qui n'a comme seul objectif l'interdiction de la diffusion des débats. Nous ne comprenons pas votre volonté de ne pas assurer la transparence des débats. Pourtant, la jurisprudence indique que n'importe quel élu a le droit de filmer puis diffuser un conseil municipal, même lorsqu'un huis clos est prononcé. Ceci est aussi indiqué à l'article L2121-18 du CGCT, je cite : « sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ».

Cette phrase introduisant un régime extra-légal visant à interdire la diffusion des débats sur Internet, porte atteinte à la liberté d’information des citoyens et entache d’illégalité ce règlement intérieur.

Nous vous proposons donc cet amendement afin d'éviter un second recours au Tribunal Administratif visant à l'application de la loi française.

Texte à supprimer :

La séance n’est alors pas diffusée sur Internet, sauf si le huis clos a été décidé en application de l’article 28. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On passe au vote.

Qui est pour ? Merci à vous

Qui est contre ? Merci.

On passe au 15 bis.

Alors on est maintenant à 51 et s’il y a un autre bis, on est bon. Numéro 15 bis, on vous écoute Monsieur MIRLEAU. »

Lecture de l’amendement n° 15 bis par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 15 bis

Emplacement : Article 8

Explication :

Bien que ce soit légal, nous ne comprenons pas l'intérêt de faire voter un huis-clos sans débat. En effet, un huis-clos doit être justifié pour ne pas entacher d'illégalité les délibérations qui seront abordés lors du conseil municipal. Le fait qu'il n'y ait aucun débat risque de ne pas aider à la compréhension de la décision. Nous vous proposons donc de supprimer cette mention.60

Texte à supprimer :

Cependant, sur la demande du Président ou de trois de ses membres, le Conseil, après vote à la majorité absolue sans débat, peut décider de se réunir à huis clos. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On passe au vote.

Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Merci à vous.

Passons à l’amendement n° 16. »

Lecture de l’amendement n° 16 par Monsieur MIRLEAU :

« Article 11 : Déroulement des débats

Amendement n° 16

Emplacement : Article 11

Explication :

Cet amendement vient préciser que le Maire ne peut limiter les débats à une seule intervention par élu, ni le temps de parole total à moins de 6 minutes car cela est contraire à la jurisprudence (TA Versailles - 30 décembre 2014, req. n° 02VE02420). Il vise à renforcer le fait que cette assemblée n'est pas une chambre d'enregistrement, mais bel et bien une assemblée délibérante où le débat occupe une place centrale.

Texte initial :

Les conseillers prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président.

Texte de remplacement :

Les conseillers prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président (en cas de demandes simultanées : selon l’importance des groupes). Il ne peut limiter les débats à une intervention par élu. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On passe au vote.

Qui vote pour ? Je vous remercie.

Qui vote contre ? Merci.

Amendement n° 17. »

Lecture de l’amendement n° 17 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 17

Emplacement : Article 11

Explication :

Nous proposons qu'une possibilité d'explication de vote soit offerte à chaque groupe d'élu qui en fait la demande, avant le vote.

De plus, en indiquant que la suspension de séance peut être demandée par un groupe, cela permettrait de créer un avantage à se constituer en groupe.

En effet, comme évoqué précédemment lors de l'amendement n° 11, le fait de se constituer en groupe n'offre absolument aucun avantage à Saint-Cyr-l'Ecole, pour les élus qui font cette démarche.

Texte d'ajout :

A la fin du débat et juste avant le vote d’une délibération, chaque groupe d’élus peut, s’il le souhaite, faire part d’une explication de leur vote, résultant du débat qui vient d’avoir lieu. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. »61

Monsieur MIRLEAU :

« Qu’en pensez-vous ? »

Madame le Maire :

« On va passer au vote.

Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Merci à vous

Nous passons à l’amendement n° 18. »

Lecture de l’amendement n° 18 par Monsieur MIRLEAU :

« Article 12 : Droit d’expression des élus

Amendement n° 18

Emplacement : Article 12

Explication :

Vous nous proposez ce soir d'inscrire dans le règlement intérieur, l'impossibilité d'établir un débat suite à une question orale. Cette proposition est franchement choquante.

Argumenter et débattre représentent en démocratie une ressource essentielle dans la construction collective d’un rapport au vrai et au juste. Les questions orales sont déjà envoyées 48 h 00 (ou plus) à l'avance, ce qui vous permet de préparer votre argumentation. En écrivant noir sur blanc l'interdiction des débats suite aux questions orales, vous instaurez un rapport de force extrêmement violent, rendant inopérante l’intelligence collective. Plutôt que de rechercher collectivement la meilleure analyse ou la meilleure solution possible à un problème donné, vous refusez les débats et donc refusez toute possibilité d'amélioration collective d'une situation donnée.

Nous déplorons cette proposition qui ne va pas dans le sens de la démocratie mais plutôt dans une gestion autoritaire de cette assemblée. Nous proposons donc cet amendement, qui est d'ailleurs plus proposé aux élus de la majorité qu'à Madame le Maire car nous avons peu d'espoir de vous faire changer d'avis.

Si vous avez un tant soit peu d'attachement à la démocratie, au débat et à l'échange, nous vous proposons donc de voter pour cet amendement.

Texte initial :

Pour autant que ces dernières n’entrent pas dans les critères d’exclusions énumérés au dernier alinéa decet article, le Président de séance en donne lecture en début de réunion et il choisit, soit d’y répondre en fin de séance, soit de reporter sa réponse au Conseil Municipal suivant. Cette réponse ne donne pas lieu à débat.

Texte de remplacement :

Pour autant que ces dernières n’entrent pas dans les critères d’exclusions énumérés au dernier alinéa de cet article, le Président de séance invite chaque conseiller municipal à lire sa ou ses questions orales.

Le Maire y répondra publiquement et sa réponse figurera au procès-verbal avec le texte complet de la question. Si une question s’avère trop complexe pour pouvoir y apporter une réponse en 48 heures, le

Maire pourra y répondre au Conseil municipal suivant, il en expliquera alors les raisons lors du 1er Conseil.

L’élu pourra répondre au Maire après la réponse de celui-ci à sa question orale, le Maire pouvantensuite conclure. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie.

Qui vote pour ? …»62

Monsieur BELKACEM Mehdi :

« Je peux intervenir ? En fait cet amendement que vous demandez et que vous voulez mettre à l’ordre du jour, moi je le trouve, comme le dit mon collègue, moi il m’étonne, parce qu’en lisant en fait…j’ai beaucoup lu les anciens rapports de conseils municipaux et quand il y avait des questions orales, en général l’opposition pouvait reposer une question après votre réponse. Mais, ce qui m’étonne en fait, c’est que vous proposez cet amendement-là pour le Règlement intérieur, moi je le prends juste pour Saint-Cyr-l’Ecole en commun, ça n’a pas été fait avant, parce que les élus de l’opposition pouvaient vous reposer des questions, pouvaient poser, reposer une question à Monsieur DEBAIN qui était à l’époque Maire. Mais là, vous le mettez à l’ordre du jour …un amendement…moi je le prends pour Saint-Cyr-l’Ecole en commun. »

Madame le Maire :

« J’entends votre argument, ce n’est pas le cas, mais pour autant nous passons au vote. Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Je vous remercie.

Nous passons à l’amendement n° 19. »

Lecture de l’amendement n° 19 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 19

Emplacement : Article 12

Explication :

Ajout du débat sur la politique générale de la commune (Article L2121-19 du CGCT).

Texte d'ajout :

En application de l'article L2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, un dixième au moins des membres du Conseil Municipal peut demander qu'un débat portant sur la politique généralede la commune soit organisé lors de la réunion suivante du Conseil Municipal. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On va passer au vote.

Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Je vous remercie.

Amendement n° 20. »

Lecture de l’amendement n° 20 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 20

Emplacement : Article 12

Explication :

Nous proposons cet amendement visant à l'ajout d'une règle pour les questions écrites hors conseil municipal.

Texte d'ajout :

En dehors des périodes préalables au Conseil Municipal, les élus pourront adresser toute demande d’explication complémentaire au Maire liées au fonctionnement ou aux décisions de la municipalité passées, présentes ou à venir.

Le Maire s’engage à y répondre dans les 10 jours suivant leur réception. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Allez, qui votre pour ? Je vous remercie.

Qui vote contre ? Merci à vous.

On passe à l’amendement n° 21. »

Monsieur MIRLEAU :

« Juste pour répondre à Madame BULLIER. Ce n’est pas le cas, sinon ce serait déjà dans le Règlement intérieur et c’est pour ça que… »63

Madame le Maire :

« Alors Monsieur MIRLEAU, vous êtes en train de dire que lorsqu’un élu de la minorité ou de l’opposition, je ne sais pas comment vous voulez vous faire appeler, me pose une question, il n’a pas de réponse en fait. »

Monsieur MIRLEAU :

« Ce n’est pas ça, l’amendement, mais malheureusement il est déjà voté, l’amendement c’était de s’engager à y répondre dans les 10 jours, ce n’est pas qu’il n’y a pas de réponse, c’est-à-dire que légalement… »

Madame le Maire :

« Et ça on ne le fait pas ? »

Monsieur MIRLEAU :

« Non, pas du tout, ça dépend des questions. »

Madame le Maire :

« OK. »

Monsieur MIRLEAU :

« Ça dépend des questions. Moi j’ai déjà posé des questions qui sont restées lettres mortes pendant deux mois, c’est arrivé en septembre par exemple, et la cause c’était a priori que vous aviez perdu le mail ou quoi que ce soit, ça peut arriver. Donc, en fait ce n’est pas grave, légalement vous avez 2 mois pour répondre, parfois vous répondez très vite, dans l’heure ou dans la journée, parfois vous répondez moins vite. Là c’était simplement un engagement à dire bon ben voilà, quand il y a une demande… »

Madame le Maire :

« OK, on ne l’a pas pris. Amendement n° 21. »

Lecture de l’amendement n° 21 par Monsieur MIRLEAU :

« Article 13 : Débats budgétaires

Amendement n° 21

Emplacement : Article 13

Explication :

Cet amendement est lié à l'amendement n° 5. Nous proposons d'ajouter un délai plus important pour l'envoi du dossier afin de laisser le temps à son étude par les élus.

Texte d'ajout :

Le rapport sur les orientations budgétaires sera communiqué aux élus 10 jours francs avant la séance pour en permettre une étude approfondie. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On passe au vote.

Qui vote pour ? Merci à vous.

Qui vote contre ? Merci.

Amendement n° 22. »

Lecture de l’amendement n° 22 par Monsieur MIRLEAU :

« Article 14 : Amendements

Amendement n° 22

Emplacement : Article 14

Explication :64

Nous proposons une précision sur les comptes rendus concernant les amendements. Il nous paraît important que figurent toutes les propositions de tous les élus, pour des questions de transparence vis-à-vis des citoyens.

Texte d'ajout :

Que le Maire décide ensuite ou non de porter cet amendement au vote, celui-ci figurera in extenso au procès-verbal ainsi que l’argumentation présentée. »

Madame le Maire :

« C’est ce que la loi impose, mais bon. Ok, on passe au vote.

Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Merci.

Amendement n° 23. »

Lecture de l’amendement n° 23 par Monsieur MIRLEAU :

« Article 15 : Votes

Amendement n° 23

Emplacement : Article 15

Explication :

Nous proposons cet amendement afin d'instaurer un droit de vote par délibération séparée. En effet, par exemple, lorsqu'il est proposé de voter pour dix demandes de subvention d'un seul coup, nous pourrions souhaiter les séparer afin d'effectuer des votes séparés en fonction des demandes.

Texte d'ajout :

Pour toute délibération incluant une liste de décisions différentes (subventions, travaux...), tout élu pourra obtenir de droit un vote par délibération séparée, pour une ou plusieurs de ces décisions pour laquelle il souhaite exprimer un vote différent. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On passe au vote.

Qui est pour ? Merci.

Qui est contre ? Je vous remercie.

Amendement n° 24. »

Lecture de l’amendement n° 24 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendements relatifs au chapitre IV – LA CONFERENCE DES

PRESIDENTS DE GROUPES – REUNION D’INFORMATION

Amendement n° 24

Emplacement : Entre l'article 19 et l'article 20 (création d'un nouvel article) Explication :

Nous proposons de créer un article sur les commissions municipales. L'objectif étant d'y apporter de la transparence et de la co-construction avec l'ensemble des groupes (majoritaires ou minoritaires). En effet, nous regrettons d'être régulièrement mis au pied du mur du fait de l'inexistence des commissions non- obligatoires. Par exemple, cette mise à jour du RI n'a pas fait l'objet d'une réunion entre élus majoritaires et minoritaires et nous le déplorons.

Texte d'ajout :

Commissions municipales65

Les commissions municipales créées par le Conseil Municipal comprennent obligatoirement au minimum un membre titulaire de chaque groupe d’opposition, ainsi que les éventuels élus d’opposition indépendants. Pour pallier aux éventuelles indisponibilités, chaque titulaire est secondé par un membre suppléant du même groupe qui dispose des mêmes droits.

S’il y a création de sous-commissions, ce principe de proportionnalité sera obligatoirement respecté, et elles devront être entérinées par une délibération votée par le Conseil municipal, afin que les élus salariés et indépendants puissent bénéficier des mêmes avantages de compensation financière que pour les réunions des commissions.

Les commissions municipales se réuniront au moins une fois par semestre, dans les mêmes conditions de convocation que le Conseil Municipal (dont le délai minimum des jours francs correspondant).

Un compte-rendu de chaque séance des commissions sera rédigé et communiqué à l’ensemble des élus du Conseil Municipal.

La Présidence de la commission des Finances sera réservée à un élu de la liste arrivée en deuxième position lors des élections municipales. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Aller, on passe au vote.

Qui est pour ? Merci.

Qui est contre ? Je vous remercie.

Nous passons à l’amendement n° 25. »

Lecture de l’amendement n° 25 par Monsieur MIRLEAU :

« Article 25 : magazine d'informations municipales : espaces réservés à

l’expressiondémocratique des groupes

Amendement n° 25

Emplacement : Article 25

Explication :

Nous vous avions déjà proposé un amendement en octobre dernier visant à corriger le titre de cet article qui ne prenait pas en compte les différents supports de communication de la ville tel que le site Internet, par exemple. En effet, nous vous avions indiqué que la loi avait évolué et qu'il fallait donc adapter le RI. Malheureusement, Mme le Maire avait émis un avis défavorable, ce qui avait entraîné un vote CONTRE de l'ensemble des élus de la majorité. Nous voyons que vous avez évolué car ce soir, vous nous proposez de modifier ce titre en Espaces d’expression des élus sur les supports d’information afin de prendre en compte les autres supports. Nous regrettons qu'il vous ait fallu plus de 8 mois de réflexion et un dossier déposé au Tribunal Administratif de Versailles pour vous en rendre compte. Enfin, mieux vaut tard que jamais !

L'ancien titre était doublement illégal du fait qu'il ne prévoyait pas les supports numériques comme le prévoit l’article L.2121-27-1 du CGCT et du fait qu'il restreignait aux groupes l'expression des élus alors qu’il s'agit d'un droit individuel.

En indiquant Espaces d’expression des élus, vous amalgamez les conseillers qui appartiennent à la majorité municipale (Saint-Cyr au cœur) et ceux qui n'y appartiennent pas (Saint-Cyr en commun) ce qui est bien différent de l'esprit de la loi.

Je rappelle l'article en question : « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste AUTRE que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ».66

Les élus de la majorité disposent déjà de l’ensemble du magazine municipal et des autres supports de communication pour s’exprimer sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal. Ils peuvent à ce titre avoir autant d'articles, interviews, espace d'expression qu'ils le souhaitent. C'est d'ailleurs ce que vous faites comme on a pu le voir durant ce mois de juin par exemple, sur la page Facebook de la ville.

Nous vous proposons donc de faire plus simple et plus juste avec cet amendement.

Texte initial :

Espaces d’expression des élus sur les supports d’information

Texte de remplacement :

Expression des élus d'opposition »

Madame le Maire :

« OK, on passe au vote.

Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Je vous remercie.

Amendement n° 26. »

Lecture de l’amendement n° 26 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 26

Emplacement : Article 25

Explication :

Lors du précédent conseil municipal où l'on a débattu sur ce sujet, vous nous indiquiez qu'il n'était pas nécessaire de rappeler le CGCT et à ce titre, vous avez refusé nombre de nos amendements.

Nous sommes donc étonnés qu'en début d'article, vous évoquiez l’article L2121-27-1 du CGCT, mais soit, nous ne sommes plus à une contradiction près. Cependant, le texte qui suit ne correspond pas à l'article en question. Outre le fait qu'il n'est pas une retranscription littérale de l'article, il ne retranscrit pas non plus l'esprit de cet article comme expliqué lors du précédent amendement.

Nous proposons donc cet amendement afin corriger cette erreur manifeste.

Texte initial :

En application de l’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un espace est réservé à l'expression des conseillers municipaux sur tout support par lequel la commune diffuse des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal.

Texte de remplacement :

La loi « Engagement et proximité » du 27/12/19 a étendu les espaces d’expression libre des élus d’opposition. N’est plus uniquement prise en compte la possibilité de s’exprimer dans le bulletin municipal, mais dans toute diffusion « d’informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal » (la gestion du Conseil Municipal, ce sont toutes les décisions votées par le Conseil Municipal, donc par la majorité).

Ces diffusions d’informations générales, dont les porte-paroles sont principalement le Maire et ses adjoints, ont aussi bien lieu sur papier que sur écrans, sur le site de la Mairie et sur tous réseaux sociaux, voire même oralement lors de certaines réunions publiques.

La nouvelle rédaction de l’article L2121-27-1 du CGCT impose donc que le règlement intérieur définisse l’espace réservé aux élus d’opposition dans tous les vecteurs d’informations municipales, hormis dans ceux qui se contentent de ne donner que des adresses, des horaires, des tarifs et des annonces d'événements publics. »67

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On passe au vote.

Qui est pour ? Merci.

Qui est contre ? Je vous remercie.

Nous arrivons à l’amendement n° 26 bis et là nous sommes à 52 amendements. »

Lecture de l’amendement n° 26 bis par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 26 bis

Emplacement : Article 25

Explication :

Ceci est un amendement de repli au cas où l'amendement 26 serait refusé. Les arguments sont identiques au précédent. Plutôt que de donner une mauvaise interprétation de la loi, nous vous proposons de la retranscrire, littéralement.

Texte initial :

En application de l’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un espace est réservé à l'expression des conseillers municipaux sur tout support par lequel la commune diffuse des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal.

Texte de remplacement :

En application de l’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »

Monsieur MIRLEAU :

« En fait, ce qui est très important dans cet article 2121 que vous voulez citer dans cette nouvelle version, c’est que cet article ne donne pas des droits à l’ensemble des conseillers municipaux, mais à seulement ceux qui ont été élus sur une autre liste que la vôtre. Donc, en fait cet article, il est fait uniquement pour les élus d’opposition. Donc, je pense que c’est important de le retranscrire tel que c’est écrit dans la loi, parce que ça ce serait effectivement une erreur manifeste de ne pas retranscrire la loi. Pour une fois que vous voulez retranscrire la loi, autant copier correctement la loi. »

Madame le Maire :

« OK, alors on va voter.

Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Merci à vous.

On passe à l’amendement n° 27. »

Lecture de l’amendement n° 27 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 27

Emplacement : Article 25-1

Explication :

Nous proposons cet amendement car le nouveau titre 25-1 : Journal municipal n'est pas adapté à la loi française. En effet, l’article L2121-27-1 du CGCT a été modifié et depuis mars 2020, il ne s'agit plus de bulletin d'information générale mais des informations générales. Le législateur a supprimé le terme de bulletin car le droit actuel ne concerne plus uniquement le magazine de la ville, mais tout support papier qui contiendrait des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal.68

Vous bafouez allégrement ce droit d'expression depuis mars 2020, encore récemment dans le guide culturel de la ville où aucun espace d'expression n'a été réservé aux élus minoritaires alors qu'un édito de Mme le Maire et de Mme Marvin y figurent.

Nous vous proposons donc cet amendement afin que le règlement intérieur de Saint-Cyr-l'Ecole soit en adéquation avec la loi française. J'ajoute que si vous le rejetez, nous prendrons toutes les mesures nécessaires auprès du Préfet et du Tribunal Administratif pour vous contraindre à respecter la liberté d'expression des élus minoritaires.

Vu que le point suivant se nomme Supports numériques, nous proposons Supports papiers.

Texte de remplacement proposé par Mme le Maire :

25-1 : Journal municipal

Texte de remplacement :

25-1 : Supports papiers »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On passe au vote.

Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Merci.

Amendement n° 28. »

Lecture de l’amendement n° 28 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 28

Emplacement : Article 25-1

Explication :

Comme nous l'expliquions dans un précédent amendement, depuis le 1er mars 2020, l’article L.2121-27-1 du CGCT a changé.

Les élus d’opposition ont pour leur part un espace qui leur est réservé. La notion de réserve est ici essentielle, elle signifie que tout ce qui a été dit dans le journal l'est dit sous réserve qu’il existe bien un espace réservé aux tribunes des élus d’opposition. Actuellement, cet espace n’est pas, strictement, réservé aux élus de l’opposition vu qu'il est aussi partagé avec le groupe de la majorité Saint-Cyr au cœur, ce qui est contraire à la jurisprudence et à l'esprit de cet article du CGCT.

C’est ainsi que le Tribunal Administratif de Melun (n°1408633, 18 novembre 2015) a considéré que « la majorité municipale n’a pas à disposer d’une colonne, au titre de la tribune des élus d’opposition », qu’un « espace réservé à l’opposition doit être clairement matérialisé dans le bulletin municipal ». A ce titre, le Tribunal a décidé d’annuler l’article 30 du règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Mandé voté par délibération du 23 septembre 2014.

Nous vous proposons donc cet amendement afin que le RI du CM soit en adéquation avec l’article L.2121- 27-1 du CGCT et la jurisprudence récente.

Texte initial :

L’espace réservé à l’expression des groupes dans le journal municipal comporte un nombre de signes fixé à 5 400. Dans la limite de trois groupes, cet espace est réparti à parts égales entre les différents groupes du conseil. Au-delà de cette limite, il est réparti au prorata du nombre de conseillers de chaque entité.

Texte de remplacement :

L’espace réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale dans le journal municipal, le guide culturel ou tout autre support papier de plusieurs pages, est limité à une page avec un nombre de signes fixé à 10 000. »69

Madame le Maire :

« Parfait, on va passer au vote.

Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Je vous remercie.

L’amendement n° 29. »

Lecture de l’amendement n° 29 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 29

Emplacement : Article 25-1

Explication :

Alors qu'il n'était pas indiqué, dans le règlement intérieur actuel de date ou de délai sur la remise de la tribune, vous nous proposez de la rendre, au plus tard, 10 jours avant l'édition du journal.

Cette date nous semble excessive, injustifiée et inéquitable. En effet, comme le montre par exemple l’édito du magazine de la ville de Saint-Cyr-l’Ecole du mois de décembre 2020 (p. 3), Mme le Maire évoquait une rencontre qui a été avortée le 25 novembre 2020. Cela démontre qu’il est tout à fait possible de fixer la date de livraison de la tribune des élus d’opposition au 25 du mois.

Pour les autres supports papiers qui ne paraissent pas à une date précise, un délai de 5 jours nous semble largement suffisant étant donné qu'il s'agit d'un simple copier/coller avec peu de travail de mise en forme.

Cela permettra aux élus d’opposition d’avoir une tribune plus en rapport avec l’actualité.

Texte initial :

Les documents destinés à la publication sont remis au maire, directeur de la publication, sur support numérique au plus tard 10 jours avant l'édition du journal.

Texte de remplacement :

Les documents destinés à la publication sont remis au maire, directeur de la publication, au plus tard le 25 du mois pour le magazine de la ville et au plus tard 5 jours avant l'édition de tout autre support papier. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On va passer au vote.

Qui est pour ? Merci.

Qui est contre ?

On passe à l’amendement n° 30. »

Lecture de l’amendement n° 30 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 30

Emplacement : Article 25-1

Explication :

Nous proposons cet amendement pour deux raisons :

Tout d'abord, le Tribunal Administratif de Melun (n°1408633, 18 novembre 2015) a considéré que « les élus d’opposition sont légitimes à avoir leur photo en bas de ses tribunes s’ils en expriment le souhait, sans que cela ne réduise le nombre de caractères qui leur est attribué. La photo contribuant à la bonne identification de l’élu vis-à-vis des citoyens qu’il représente ». En voulant écrire noir sur blanc que toute photo est interdite, ce règlement intérieur sera entaché d'illégalité au vu de la jurisprudence. Nous vous proposons de supprimer cette mention afin de ne pas tomber, encore une fois, dans l'illégalité.

Quant au fait d'interdire les liens hypertextes sur le magazine de la ville et plus globalement sur tout support papier, nous estimons que cette mention est assez saugrenue. En effet, le papier ne propose pas encore cette70

technologie qui est réservée aux supports numériques. Il est donc inutile de l'interdire, vu que ce n'est techniquement pas possible d'en créer.

Pour rappel : Un hyperlien ou lien hypertexte, est une référence dans un système hypertexte permettant de passer automatiquement d'un document consulté à un autre document. Le papier n'est pas un système hypertexte.

Texte initial :

Ils n’incluent ni photo ni liens hypertexte.

Texte de remplacement :

Les élus auront la possibilité d’intégrer à leur tribune des photographies ou illustrations libres de droits, des graphiques, des tableaux, etc. Ils pourront accompagner la signature de leur tribune de leurs coordonnées. »

Monsieur MIRLEAU :

« Avant de passer au vote j’aimerais bien avoir quand même votre avis sur pourquoi vous voulez interdire les liens hypertextes sur du papier ? Parce que les liens pour le dire simplement, c’est quand on est sur internet, je pense que tout le monde sait ça, on clique sur le lien et tac on arrive sur une autre page, mais pour le journal de la ville, j’ai vraiment du mal à comprendre comment vous, vous pouvez interdire les liens hypertextes, sachant qu’on ne peut pas en faire, on ne peut pas cliquer avec notre doigt sur le journal de la ville et arriver à une autre page, ça n’existe pas comme technologie. Donc, j’avoue que j’ai trouvé cette proposition très, très étrange. »

Madame le Maire :

« Parce que nous sommes surprenants. J’ai répondu à votre question ? »

Monsieur MIRLEAU :

« Ben non, du coup. »

Madame le Maire :

« Alors, vous n’avez pas compris ma réponse. »

Monsieur MIRLEAU :

« Vous êtes surprenants. »

Madame le Maire :

« Nous sommes surprenants. On passe au vote.

Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Merci à vous.

On passe à l’amendement n° 31. »

Lecture de l’amendement n° 31 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 31

Emplacement : Article 25-1

Explication :

Nous proposons cet amendement car nous estimons que la phrase que vous proposez d'ajouter est floue, je cite : Le directeur de la publication veille à l’application d’une charte graphique uniforme pour l’ensemble des textes des différentes entités du conseil.

Pour rappel, actuellement, la taille de la police utilisée au sein de l’espace réservé à l'expression des conseillers municipaux est plus petite que la taille de la police utilisée dans le reste du magazine. De plus,les photos, les titres, les intertitres, l’italique, le gras et toute mise en forme facilitant la lecture est interdite contrairement au reste du magazine. Ces différences accentuent considérablement la difficulté de lecture71

pour le plus grand nombre, ce qui démontre une nouvelle fois que l’expression des élus d’opposition à Saint- Cyr-l’École semble moins importante que celle des élus de la majorité.

Dans notre recours déposé au Tribunal Administratif de Versailles en décembre dernier, nous vous demandions que la commune conserve la même taille de police de caractère, au sein du magazine municipal, entre les interviews accordées aux élus de la majorité et l’espace d’expression réservé aux élusd’opposition et d’appliquer une égalité de traitement concernant la mise en forme entre la tribune des élusd’opposition et le reste du magazine.

Nous proposons donc l'ajout suivant afin de préciser cela. Comme l'égalité de traitement fait partie de nos valeurs communes, nous ne doutons pas que cet amendement recevra un avis favorable.

Texte d'ajout :

Le directeur de la publication veille à l’application d’une charte graphique uniforme pour l’ensemble des textes des différentes entités du conseil. Il s'engage à conserver la même taille de police de caractère, au sein du magazine municipal, entre les interviews accordées aux élus de la majorité et l’espace d’expression réservé aux élus d’opposition et d’appliquer une égalité de traitement concernant la mise en forme entre la tribune des élus d’opposition et le reste du magazine. De plus, les élus d'opposition pourront demander que certains mots soient imprimés en gras ou en italiques. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On va passer au vote.

Qui vote pour ? Je vous remercie.

Qui vote contre ? Merci à vous.

Alors j’ai quelques demandes de notre côté de suspension de séance, est-ce que ça vous gêne si on fait 10 minutes, ça vous convient ? Bon, il y a 3 toilettes, n’hésitez pas. Aller, 10 minutes de suspension, nous reprenons à 23h25. »

Madame le Maire :

« Messieurs, Dames, nous allons reprendre la séance. Nous étions à l’amendement n° 32. »

Lecture de l’amendement n° 32 par Madame LITWINOWICZ :

« Amendement n° 32

Emplacement : Article 25-1-1

Explication :

L'objectif est d'avoir un paragraphe dédié à la lettre du Maire.

Texte d'ajout :

Un quart de la surface totale de la lettre du Maire sera réservée à l’expression des élus d’opposition, divisée proportionnellement s’il y a plusieurs groupes par leur nombre d’élus au Conseil Municipal. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Qu’en pensez-vous ? D’accord, donc nous allons passer au vote. Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Je vous remercie.

Amendement n° 33. »

Monsieur MIRLEAU :

« Juste avant l’amendement n° 33, Monsieur HAMZA dit qu’il n’a pas de micro, je souhaiterais savoir, si Monsieur CLAIREMBAULT qui ne s’est pas exprimé jusqu’à présent qui a un micro, est-ce que vous seriez disposé à le prêter à Monsieur HAMZA ? »72

Madame le Maire :

« Alors, Monsieur MIRLEAU, en fait si Monsieur HAMZA veut parler au micro, il en a un juste à son côté. Or, Monsieur CLAIREMBAULT est un peu plus éloigné dans la salle, ça me gênerait qu’il ne puisse pas prendre la parole, s’il le souhaitait. »

Monsieur MIRLEAU :

« Totalement, mais je proposais ça, parce que Monsieur HAMZA disait qu’il n’avait pas de micro. Voilà. »

Madame le Maire :

« On y va sur l’amendement ou ? »

Lecture de l’amendement n° 33 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 33

Emplacement : Article 25-2

Explication :

Lors des débats d'octobre 2020, Madame le Maire a émis un avis défavorable en expliquant que « sur le site de la ville, l'expression de la majorité se fait au travers de l'espace Démocratie locale contenu dans la version web du magazine mis en ligne. ». Nous sommes heureux de voir que notre recours déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles porte ses fruits et que vous avez accepté de vous conformer à la réglementation en vigueur concernant la liberté d'expression des élus minoritaires sur le site web de la ville.

Cependant, comme déjà expliqué lors de l'exposé de l'amendement n° 25, en indiquant expression des conseillers municipaux, vous amalgamez les conseillers qui appartiennent à la majorité municipale (Saint- Cyr au cœur) et ceux qui n'y appartiennent pas (Saint-Cyr en commun) ce qui est bien différent de l'esprit de la loi.

Les élus de la majorité disposent déjà de l’ensemble du site internet pour s’exprimer sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal. Ils peuvent à ce titre avoir autant d'articles, interviews, espace d'expression qu'ils le souhaitent. C'est d'ailleurs ce que vous faites depuis plusieurs années en publiant régulièrement des interviews d'élus.

Nous vous proposons cet amendement qui vise à faire respecter l'article L2121-27-1 et la jurisprudence.

Texte initial :

Sur le site internet de la commune, une page « expression » est consacrée à l’expression des conseillers municipaux.

Texte de remplacement :

Sur le site internet de la commune, une page « expression » est réservée à l’expression des conseillers municipaux d'opposition. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On passe au vote.

Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ?

Nous passons à l’amendement n° 34. »

Lecture de l’amendement n° 34 par Monsieur MIRLEAU

« Amendement n° 34

Emplacement : Article 25-2

Explication :

Alors que le site Internet est mis à jour plusieurs fois par semaine, vous nous proposez de limiter notre expression à deux fois par an. Cette proposition est tout simplement choquante et vise, encore une fois, à contraindre le plus possible la liberté d'expression des élus minoritaires de Saint-Cyr-l'Ecole.73

Comme le disait le linguiste Noam Chomsky : Si l'on ne croit pas à la liberté d'expression pour les gens qu'on méprise, on n'y croit pas du tout.

Cette proposition ne donne pas une belle image de la ville concernant la défense de la liberté d'expression. Nous proposons cet amendement afin de corriger cette proposition honteuse.

Texte initial :

Elle est mise à jour deux fois par an.

Texte de remplacement :

Elle est mise à jour au début de chaque mois. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On passe au vote.

Ah pardon. »

Madame BULLIER :

« En fait, je voulais juste rassurer Monsieur MIRLEAU et toute son équipe, on ne vous méprise pas du tout. Parce que la phrase que vous avez citée, ça correspond pas du tout à notre groupe de majorité, on ne méprise pas l’opposition, ni aucun citoyen de la ville d’ailleurs, que vous représentez. »

Madame le Maire :

« Ou d’ailleurs. »

Applaudissements.

Monsieur MIRLEAU :

« Alors, la citation n’était pas de moi, mais de Noam Chomsky, ce que ce linguiste a voulu dire là-dedans c’est que quand on défend la liberté d’expression, ce n’est pas notre liberté d’expression qu’on défend, c’est avant tout la liberté d’expression avec les gens avec lesquels on n’est pas d’accord, voire avec les gens qu’on méprise, c’est pour ça qu’il a utilisé ce terme.

Par contre, ce qui reste choquant, Madame BULLIER, pour aller plutôt sur le fond de cette proposition, c’est qu’alors que le site internet est mis à jour plusieurs fois par semaine, vous et votre équipe, vous nous proposez de mettre à jour que deux fois par an la liberté d’expression des élus minoritaires, deux fois par an ! Alors que vous mettez à jour pour votre majorité plusieurs fois par semaine. Est-ce que c’est normal d’avoir une égalité de traitement aussi disproportionnée ? Madame BULLIER, vu que vous avez pris la parole, est-ce que vous pouvez me donner votre avis ? Pourquoi nous, on aurait le droit qu’à deux fois par an, alors que vous vous avez plusieurs fois par semaine. Donc, je comprends qu’on soit dans l’opposition, la minorité et qu’on ait moins de droits que vous. Que vous le fassiez plusieurs fois par semaine, là n’est pas le souci, mais par contre accordez-nous au moins une mise à jour une fois par mois, comme pour le bulletin de la ville, pourquoi deux fois par an, pourquoi seulement une fois tous les six mois ? Est-ce que vous pourriez me donner votre avis là-dessus Madame BULLIER, parce qu’à titre personnel, même si vous nous dites que vous ne nous méprisez pas, sincèrement ce bâillonnement de la liberté d’expression, sincèrement il est assez inacceptable. Comment réagirez-vous, si nous, on s’exprimerait tous les deux jours et que vous, on vous dirait : vous, vous exprimerez tous les 6 mois, comment vous le vivriez-vous ? »

Madame le Maire :

« Madame BULLIER souhaitez-vous répondre ou est-ce qu’on passe au vote ? »

Madame BULLIER :

« Là vous parlez d’un organe qui est le site de la ville, qui est là à titre d’information pour les citoyens, alors oui, la majorité qui mène un programme politique peut s’exprimer, parce qu’on a des actions à travers la ville, mais vous avez, vous aussi, vos moyens d’expression que vous savez bien utiliser et qui s’appellent les réseaux sociaux, qui s’appellent…sur lesquels on intervient. Vous pouvez faire aussi, sur la page Facebook vous pouvez faire des cross posts, on peut vous parlez de tout ça, vos moyens de communication…de74

reprendre nos supports pour…, mais le site de la ville tel qu’il est, je ne vois pas la mise à jour tous les deux jours ou deux fois par semaine vous disiez de... »

Monsieur MIRLEAU :

« Plusieurs fois par semaine. »

Madame le Maire :

« D’interviews d’élus. »

Madame BULLIER :

« D’interviews d’élus ? Non. Par contre, oui, on va expliquer que tels travaux sont menés dans la rue Danielle Casanova ou on va parler de l’ouverture de la saison culturelle, ou on va parler de la rentrée scolaire, ou de la crise sanitaire, mais tout ça, ce ne sont pas des…bien sûr derrière, il y a des enjeux d’expression, parce que c’est le programme en fait, les citoyens ont aussi voté pour nous, ils n’ont pas que voté pour vous en contestant notre programme. »

Monsieur MIRLEAU :

« Ce n’est pas ce qu’on a dit. »

Madame BULLIER :

« Non, mais je vous explique en fait, de plus ce soir on tourne en rond, ce sont les jeux de la politique Monsieur MIRLEAU, on tourne en rond, les citoyens qui nous regardent sur Facebook ne sont pas des imbéciles, s’ils ont envie de vous entendre, ils vont aller sur Saint-Cyr en commun regarder quels sont vos projets et votre liberté d’expression est aussi appréciée par ces moyens-là. »

Monsieur MIRLEAU :

« Malheureusement la loi ce n’est pas ça, la loi c’est que tous les élus ont le droit d’avoir des… »

Madame BULLIER :

« D’accord, moi je ne suis pas sur la page Instagram de Monsieur MACRON et je n’ai jamais eu le droit de m’exprimer sur ce que je pensais de son programme quand je vais sur la page internet de l’Elysée, je n’ai pas le droit. »

Monsieur MIRLEAU :

« Mais, ce n’est pas…je ne comprends pas votre comparaison. »

Madame BULLIER :

« Ben si, là vous êtes aussi en train de me dire : on vous laisse des libertés d’expression, arrêtez de dire qu’on ne vous…que vous soyez frustrés sur certaines commissions d’accord, mais de dire qu’on ne vous écoute pas, que vous n’avez pas le droit de prendre la parole, non, ce n’est pas vrai. »

Monsieur MIRLEAU :

« Sur le site internet, à l’heure actuelle, alors que la loi, elle dit qu’il faut un espace réservé et d’ailleurs c’est ce que vous proposez, ça va être instauré a priori à partir de ce soir. La loi dit que cet espace…il doit y avoir aussi un espace pour les élus minoritaires, pas uniquement pour la majorité, pas 100 % pour la majorité, parce que vous avez totalement raison, 55 % des votants ont voté pour vous, vous avez complètement raison, ou 56 % je ne sais plus exactement, mais par contre les 44 % qui n’ont pas voté pour vous en fait, ce n’est pas 0 %. Actuellement l’expression sur le site internet de la ville c’est 100 % pour vous et 0 % pour nous. »

Madame le Maire :

« Eh bien nous allons le changer, puisque c’était ainsi. »

Monsieur MIRLEAU :

« Oui et c’est là mon amendement, c’est-à-dire que… »75

Madame le Maire :

« Nous allons voter votre amendement Monsieur MIRLEAU. »

Monsieur MIRLEAU :

« Je pense que cette expression, le minimum qu’on a eu le droit c’est quand même d’avoir une mise à jour tous les mois et pas tous les 6 mois. C’est quand même… »

Madame le Maire :

« En tous les cas, je vous remercie de m’avoir fait connaître Noam Chomsky qui donc est souvent décrit comme un anarchiste socialiste, je ne comprenais pas, pourquoi je ne le connaissais pas, j’ai compris. On va passer au vote, je vous remercie.

Qui est pour ? Merci.

Qui est contre ?

On passe maintenant à l’amendement n° 35. »

Lecture de l’amendement n° 35 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 35

Emplacement : Article 25-2

Explication :

Autant il est compréhensible que sur un support papier une limite du nombre de caractères s'applique du fait des contraintes inhérentes à ce support, autant le limiter sur un support numérique tel qu'un site Internet n'a aucun sens et ne répond à aucune contrainte technique.

Nous vous proposons donc de supprimer le passage suivant.

Texte à supprimer :

L’espace consacré à l’expression des groupes sur cette page comporte un nombre de signes fixé à 5 400. »

Monsieur MIRLEAU :

« En fait j’aimerais d’ailleurs savoir pourquoi vous proposez ça, une telle limitation sur un support comme internet ou il n’y a pas de limitation en termes d’espace quand on publie quelque chose ? »

Madame le Maire :

« Je me dois de répondre. Parce que 5 400 est mon chiffre préféré Monsieur MIRLEAU. »

Monsieur MIRLEAU :

« Merci pour la réponse. »

Madame le Maire :

« Je vous en prie. Nous passons au vote.

Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ?

Amendement n° 36. »

Lecture de l’amendement n° 36 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 36

Emplacement : Article 25-2

Explication :

Autant il est compréhensible que sur un support papier une limite de dépôt soit instaurée du fait des contraintes inhérentes à ce support (impression et distribution), autant imposer cette même contrainte à un support numérique tel qu'un site Internet n'a aucun sens et ne répond à aucune contrainte technique vu que les publications s'effectuent au fil de l'eau.

Nous vous proposons donc de supprimer le passage suivant.76

Texte à supprimer :

Les documents destinés à la publication sont remis au maire, directeur de la publication, sur support numérique au plus tard 10 jours avant la date fixée pour la publication. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On passe au vote.

Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Je vous remercie.

Amendement n° 37. »

Lecture de l’amendement n° 37 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 37

Emplacement : Article 25-2

Explication :

Les liens hypertextes sont la base d'Internet. C'est cette technologie que retiendra Tim Berners-Lee pour relier entre elles les ressources de l'Internet dans le World Wide Web. En interdisant tout lien hypertexte, outre le fait que les élus d'opposition n'auraient pas le même traitement que les élus de la majorité, cela serait nier le concept même d'un site web.

Concernant les photos, cette interdiction est contraire à la jurisprudence (Tribunal Administratif de Melun n°1408633, 18 novembre 2015)

Nous vous proposons donc cet amendement.

Texte initial :

Ils n’incluent ni photos ni liens hypertexte.

Texte de remplacement :

L’utilisation des liens hypertextes est autorisée sur toute tribune publiée sur le site de la mairie, à l’exception de liens redirigeant vers des médias ne respectant pas la modération exigée par la loi surla liberté de la presse.

Si des séquences audiovisuelles reproduisant des interviews du Maire ou des élus de la majorité sont diffusées sur le site de la Mairie, des interviews des élus de l’opposition devront être tournées et diffusées avec les mêmes moyens et les mêmes modalités que celles de la majorité. De même si des écrans disposés dans différents espaces publics de la commune diffusent ces séquences audiovisuelles.

De plus, si la Mairie utilise un média de type « YouTube », les élus d’opposition devront pouvoir s’y exprimer en toute proportionnalité, avec les mêmes moyens et les mêmes modalités que la majorité, ainsi que sur une éventuelle radio municipale. »

Monsieur MIRLEAU :

« Donc, c’est pareil, on est dans le cas de la loi, si vous vous exprimez sur un média, on doit aussi avoir un espace d’expression, il faut le prévoir et ça c’est un oubli concernant YouTube notamment. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On passe au vote.

Qui est pour ? Merci.

Qui est contre ?

Amendement n° 38. »

Lecture de l’amendement n° 38 par Monsieur MIRLEAU :77

« Amendement n° 38

Emplacement : Article 25-2

Explication :

Cette disposition est contraire à la jurisprudence administrative car le contenu présent sur le support papier doit pouvoir être différent du contenu présent sur le support numérique. Ici, la Mairie impose que le contenu entre le magazine de la ville et le réseau social soit strictement identique, ce qui est une atteinte à la liberté d'expression des élus minoritaires.

C'est pourquoi nous vous proposons un amendement afin que le texte encadrant la liberté d'expression des élus minoritaires sur le réseau social Facebook corresponde aux textes en vigueur et afin d'éviter un nouveau recours contre cette délibération.

De plus, au vu de la fréquence de parution très importante (plusieurs posts par jour au mois de juin) de la ville sur ce réseau social, la fréquence d'une fois par mois est inéquitable.

Enfin, l'égalité de traitement doit être respectée entre les informations sur les réalisations du conseil municipal et la tribune des élus minoritaires, ce qui n'est pas le cas actuellement vu que le format est imposé. En effet, notre tribune est copiée/collée sous forme de photo plutôt que le texte soit recopié directement au sein du post Facebook. Ce format imposé par la Mairie rend difficile la lecture contrairement aux autres posts.

Texte initial :

A chaque publication du journal municipal, la commune publie sur son compte Facebook une reproduction des expressions publiées dans le journal.

Texte de remplacement :

Régulièrement une fois par semaine, chaque élu n’appartenant pas à la majorité aura le droit de faire publier sur la page Facebook de la Mairie un « Post » de 1 000 caractères espaces compris, dans les mêmes conditions que les « Posts » de la Mairie, avec possibilité de multiplier le nombre de caractères par le nombre d’élus de leur groupe pour un « Post » regroupé, et avec possibilité de mettre un lien vers un article ou texte respectant la loi sur la liberté de la presse publié sur internet (avec la photo ou illustration qui l’accompagne). L'horaire de publication est défini par les élus d'opposition et non par la Mairie. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On passe au vote.

Qui est pour ? Merci.

Qui est contre ? Merci à vous.

Nous passons à l’amendement n° 39. »

Lecture de l’amendement n° 39 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 39

Emplacement : Article 25-2

Explication :

L'objectif est d'avoir un chapitre dédié aux newsletters.

Texte d'ajout :

Les newsletters

Si la Mairie propose des newsletters régulièrement adressées par mail aux citoyens qui s’inscrivent sur internet, et que ces newsletters contiennent des informations générales sur les événements ou les réalisations dues aux décisions de la majorité, ou encore des éditos de membres de la majorité, un espace sera réservé au sein de ces newsletters à l’expression des élus de la minorité. »78

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Nous passons au vote.

Qui est pour ? Je vous remercie. Donc il y a 8.

Qui est contre ? Je vous remercie.

Amendement n° 40. »

Lecture de l’amendement n° 40 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 40

Emplacement : Article 25-1

Explication :

L'objectif est d'avoir un paragraphe dédié aux bilans.

Texte d'ajout :

Bilans de mi-mandat et similaires

Si une ou plusieurs brochures de bilan de mandat sont publiées en cours de mandat, un espace d’expression est réservé aux élus d’opposition dans chacune de ces brochures, dans les mêmes conditions que dans le journal municipal.

De même pour un éventuel bilan de fin de mandat, s’il est financé par la collectivité et non par un candidat aux élections municipales. »

Madame le Maire :

« Juste pour information, c’est déjà la loi. En fait, quand on fait un bilan de mi-mandat et qu’il est rémunéré par la Ville, l’opposition a le droit à une tribune comme dans un journal. »

Monsieur MIRLEAU :

« Il y a beaucoup d’amendements que je propose qui sont déjà la loi, mais malheureusement cette loi n’est pas respectée à Saint-Cyr. Donc, sur ce sujet… »

Madame le Maire :

« Pardon ? Le bilan de mi-mandat qui a eu lieu sur le précédent mandat a respecté la loi. »

Monsieur MIRLEAU :

« Vous avez complètement raison, mais pour l’instant nous, nous n’avons pas eu accès à un bilan de mi- mandat, l’idée c’est de le proposer au Règlement intérieur, afin que ce soit écrit noir sur blanc. Pourquoi nous faisons ça, par exemple sur le guide culturel qui est paru il y a quelques semaines, normalement on aurait dû avoir un espace d’expression, c’est la loi et pourtant ça n’a pas été respecté, vous ne nous avez pas informés que ce guide allait paraître et vous ne nous avez pas dit : donnez-nous, comme d’habitude, la tribune pour ce guide. Donc, en fait vous dites c’est la loi, comme si c’était une évidence, mais malheureusement la loi n’est pas respectée sur tous les sujets concernant la liberté d’expression des élus minoritaires. »

Madame le Maire :

« D’accord Monsieur MIRLEAU, nous allons passer au vote.

Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Merci.

Nous passons à l’amendement n° 41, s’il vous plaît. »

Lecture de l’amendement n° 41 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 41

Emplacement : Article 25-3 (création d'un sous article)

Explication :

L'objectif est d'avoir un sous-article dédié aux réunions publiques79

Texte d'ajout :

Réunions publiques

Dans toute réunion publique où le Maire présente des informations sur les réalisations municipales pour tout ou partie de la commune, et sur les projets pour tout ou partie de la commune, un espace d’expression devra être réservé proportionnellement pour les élus n’appartenant pas à la majorité, avec les mêmes moyens et dans les mêmes conditions, conformément à la nouvelle rédaction de l’article L2121-27-1 du CGCT.

Cela peut notamment concerner les cérémonies de vœux du Maire, les réunions de quartier avec les habitants, voire les réunions d’accueil des nouveaux habitants, etc…

Soit la parole sera donnée aux représentants des différents groupes d’élus d’opposition dans les mêmes conditions que le Maire ou l’élu majoritaire au cours de la même réunion, mais avec un temps de parole réduit, soit la Mairie pourra mettre à disposition le local et les mêmes moyens techniques, financiers et humains pour organiser une réunion du même objet, par exemple : « Les vœux des élus d’opposition de la commune ». »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. On passe au vote.

Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Merci.

On passe à l’amendement n° 42. »

Monsieur MIRLEAU :

« Excusez-moi j’ai une question. En fait, j’ai vu Madame GENEVELLE voter pour, je voulais savoir…vous avez voté pour ou contre ? »

Madame GENEVELLE :

« J’ai anticipé, je suis désolée Monsieur, mais là je commence à fatiguer et il y a des moments, voilà. Donc, je vous prie de m’excuser, je ne voterai pas comme votre groupe, mais plutôt pour le mien. »

Madame le Maire :

« Aller, donc, amendement suivant. »

Lecture de l’amendement n° 42 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 42

Emplacement : Article 25-4 (création d'un sous article)

Explication :

L'objectif est d'avoir un sous-article dédié aux projections de diaporamas.

Texte d'ajout :

Projections de diaporamas

Pour toute projection publique de diaporama, Powerpoint… montrant des réalisations passées de la majorité et/ou ses projets à venir, notamment en Conseil Municipal, par exemple pour la présentation des budgets, les mêmes moyens techniques et de personnels seront mis à la disposition des groupes d’élus d’opposition pour qu’ils puissent y répondre proportionnellement en public, via le même média et dans les mêmes conditions. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie. Nous allons passer au vote.

Qui est pour ? Merci.

Qui est contre ? Merci.80

Nous sommes à l’amendement n° 43. »

Lecture de l’amendement n° 43 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 43

Emplacement : Article 25-5 (création d'un sous article)

Explication :

L'objectif est d'avoir un sous-article dédié aux calendriers

Texte d'ajout :

Calendrier

Les conditions de remise de toutes les utilisations de leurs espaces d’expression libre par les élus n’appartenant pas à la majorité seront clairement établies de façon à ce qu’une tribune, par exemple, ne soit pas demandée dans des délais trop courts ou imprévisibles. Un accusé de réception sera systématiquement envoyé aux élus. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie.

Qui est pour ? Merci à vous.

Qui est contre ? Je vous remercie.

L’amendement suivant, s’il vous plaît. »

Lecture de l’amendement n° 44 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendements relatifs au chapitre VI – POINTS COMPLÉMENTAIRES

Amendement n° 44

Emplacement : Création d'un article

Explication :

Ajout d'un article sur les cérémonies

Texte d'ajout :

Cérémonies organisées par la Mairie

L’ensemble des élus du Conseil Municipal sera systématiquement invité à toute cérémonie publique organisée par la Mairie. Lorsque les conditions de la cérémonie le permettront, les anciens élus y seront également invités. »

Madame le Maire :

« Parce qu’ils ont des copains. Aller, on passe au vote. »

Monsieur MIRLEAU :

« Attendez, j’ai une… quand je parle des anciens élus, ce n’est pas spécifiquement des copains, c’est tous les anciens élus, les anciens élus de la majorité, les anciens élus de la minorité. »

Madame le Maire :

« J’entends, j’entends, il manquerait plus que vous nous demandiez que ce ne soit que ceux qui ont été dans une opposition. »

Monsieur MIRLEAU :

« Non, mais c’était par rapport à votre remarque sur les copains, ce n’est pas le cas, voilà. »

Madame le Maire :

« Non, mais je vous le dis, ça aurait été compliqué en effet de le défendre.

Aller, on passe au vote.81

Qui vote pour ? Merci.

Qui vote contre ? Je vous remercie.

Amendement n° 45. »

Lecture de l’amendement n° 45 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 45

Emplacement : Création d'un article

Explication :

Ajout d'un article sur les délégations

Texte d'ajout :

Délégations

Le Maire informera les conseillers municipaux, dès le Conseil Municipal qui suivra sa décision, de toute modification du périmètre des délégations consenties à un élu. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie.

Qui vote pour ?

Qui vote contre ? Merci.

Amendement n° 46. »

Monsieur MIRLEAU :

« L’amendement n° 46 c’est aussi une création d’un article, donc c’est un ajout sur les démissions. Donc, un texte d’ajout… Monsieur HAMZA, vous avez une question ? »

Madame le Maire :

« Non, je crois qu’il discute avec sa voisine. Enfin, il y a un moment donné, pardon, mais il est minuit moins dix, ils ont le droit de discuter ensemble quand-même peut-être. »

Monsieur MIRLEAU :

« Oui, totalement, totalement. »

Madame le Maire :

« D’accord, je vous remercie. Non, il faut faire gaffe aux droits de la majorité, parce que ça va être compliqué là à force. »

Monsieur MIRLEAU :

« Non, non, mais du coup, je pensais qu’on s’écoutait. »

Madame le Maire :

« D’accord, mais plus lui. »

Monsieur MIRLEAU :

« Effectivement. »

Madame le Maire :

« Oui, il a décroché. Alors, allez-y. »

Lecture de l’amendement n° 46 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 46

Emplacement : Création d'un article

Explication :

Ajout d'un article sur les démissions82

Texte d'ajout :

Élu démissionnant de la majorité

Un élu démissionnant officiellement de la majorité, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Maire, bénéficie ensuite de tous les droits accordés aux élus n’appartenant pas à la majorité, tels que précisés soit dans le CGCT, soit dans ce règlement intérieur.

Le Maire fait part de cette démission au Conseil suivant et du souhait de cet élu de rejoindre un groupe de la minorité ou de rester indépendant. Cette communication devra figurer au procès-verbal. »

Madame le Maire :

« OK, on continue.

Qui vote pour ? Je vous remercie.

Qui vote contre ? Merci à vous.

Amendement n° 47. »

Lecture de l’amendement n° 47 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 47

Emplacement : Création d'un article

Explication :

Ajout d'un temps appelé "demi-heure citoyenne" pour permettre aux Saint-Cyriens de poser des questions. »

Monsieur MIRLEAU :

« Donc, ce sera le jour où vous accepterez le public. »

Madame le Maire :

« Où les conditions le permettront, oui. »

Monsieur MIRLEAU :

« Les conditions le permettent déjà, si vous… »

Madame le Maire :

« Non, ce n’est pas le cas Monsieur. »

Monsieur MIRLEAU :

« Si Madame le Maire, les mesures sanitaires en fait imposent d’être séparés d’un mètre et pour ça, jusqu’en septembre on a la possibilité … »

Madame le Maire :

« Allez-y, allez-y… »

Monsieur MIRLEAU :

« Je finis quand même. On a la possibilité quand même, à Montigny-le-Bretonneux ou dans d’autres communes qui ont des petites salles communales, de se déplacer dans des lieux plus grands comme le théâtre Gérard Philipe ou comme un gymnase, qui permet à la fois de respecter les mesures sanitaires, et à la fois d’accueillir le public. »

Madame le Maire :

« Parfait Monsieur MIRLEAU, pouvez-vous continuer et poursuivre sur vos amendements. »

Monsieur MIRLEAU :

« Vous ne souhaitez pas, c’est un choix, mais en tout cas, c’est possible. »

Reprise de la lecture de l’amendement n° 47 par Monsieur MIRLEAU :83

« Texte d'ajout :

Demi-heure citoyenne

Durant 30 minutes maximum en début de conseil municipal, tout citoyen présent dans l'auditoire lors du conseil municipal peut poser au Maire en début de séance une question orale ayant trait aux affaires de la commune. Elles portent sur des sujets d'intérêt général relatif à l'activité de la commune et de ses services. Elles doivent être concises et précises. Pour autant que ces dernières n’entrent pas dans les critères d’exclusions énumérés au dernier alinéa, elles doivent être posées en début de séance. Le Président choisit, soit d’y répondre immédiatement, soit d'y répondre en fin de séance, soit de reporter sa réponse au Conseil Municipal suivant.

Passé ce temps de questions, l'auditoire est appelé à respecter l'article 17 du présent règlement. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie Monsieur. On va passer au vote.

Qui est pour ? Merci.

Qui est contre ?

Amendement n° 48. »

Monsieur MIRLEAU :

« Bon, je regrette qu’il n’y ait pas d’expression pour les citoyens en début de conseil municipal, c’est dommage. »

Lecture de l’amendement n° 48 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 48

Emplacement : Création d'un article

Explication :

Inscrire la publicité des débats en direct et en replay

Texte d'ajout :

Publicité vidéo des débats

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des débats des séances du Conseil Municipal serait retransmis en direct, et enregistrés par les moyens de communication audiovisuelle pour diffusion ultérieure auprès des administrés. Les enregistrements vidéos sont archivés au Service de la Direction Générale, et diffusés sur le site internet de la mairie. »

Madame le Maire :

« Ok, on va passer au vote.

Qui est pour ? Je vous remercie.

Qui est contre ? Merci à vous.

Amendement n° 49. »

Lecture de l’amendement n° 49 par Monsieur MIRLEAU :

« Amendement n° 49

Emplacement : Suppression d'un article

Explication :

Il n'est pas nécessaire d'inscrire dans notre RI du CM les règles qui s'appliqueront en cas de pandémie, car ces règles sont décrites au niveau national par des lois d'exception et des décrets.

Si en théorie, tout motif peut justifier un huis clos à condition qu’il soit exact et rende indispensable le huis clos, en pratique c’est le plus souvent l’ordre public qui vient justifier le recours au huis clos.84

Enfin, en cas de nouvelle pandémie, il serait plus démocratique de chercher à siéger dans une salle plus grande telle qu'un théâtre ou un gymnase afin de pouvoir respecter les mesures sanitaires ET accueillir du public plutôt que de chercher des dispositifs limitant la publicité des débats.

Vu que Madame le Maire est attachée à ce que l'on ne répète pas inutilement le droit, nous proposons de supprimer cet article 28. En effet, cet article risque d'être en contradiction concernant le huis clos.

Texte à supprimer :

Article 28 : Application des règles sanitaires et pandémiques L’ensemble des dispositions régissant le fonctionnement des instances municipales est soumis aux règles dérogatoires mises en place par les autorités en cas de pandémie. Afin de limiter les risques de transmissions liées aux pandémies, le Conseil municipal peut décider de se réunir à huis clos tout en retransmettant en direct ses débats sur Internet. »

Madame le Maire :

« Je vous remercie Monsieur.

Qui est pour ? Monsieur MIRLEAU qui est pour ? Merci.

Qui est contre ? Je vous remercie.

Nous allons maintenant, si vous le voulez bien, passer au vote sur le Règlement intérieur, avec incluant donc l’amendement de Monsieur JOURDAN qui a été voté et qui est passé, et donc malheureusement sans vos amendements.

Donc pour le Règlement intérieur avec l’amendement de Monsieur JOURDAN qui est contre ? Je vous remercie.

Qui s’abstient ?

Ne prend pas part au vote ?

Je vous remercie. »

• Entend le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation de pouvoir du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire :

« Avez-vous des questions sur les décisions du Maire ? Je n’en vois pas.

Il y avait 6 questions qui ont été communiquées et je crois que la question n° 1 est lue par Monsieur Mathieu MIRLEAU qui a peur de ne pas avoir assez la parole. Je vous rappelle que sur ce coup-là, vous avez eu 70 % du temps, vous êtes pas mal. »

Monsieur MIRLEAU :

« Ça n’a rien à voir avec le débat qu’on a eu précédemment… on parlait des supports papier… »

Madame le Maire :

« Ah excusez-moi, pardon, encore une tranche d’humour qui n’est pas comprise. »

Monsieur MIRLEAU :

« Oui, mais c’est un humour qui vise à se moquer en fait, ce n’est pas un humour qui vise à faire rigoler, c’est un humour qui vise à se moquer, vous comprenez. »

Madame le Maire :

« En fait non, Monsieur MIRLEAU. »

Monsieur MIRLEAU :

« Bien sûr que si. »85

Madame le Maire :

« Simplement nous n’avons pas le même. »

Monsieur MIRLEAU :

« On n’a pas le même humour, mais à chaque fois c’est pour se moquer de moi. »

Madame le Maire :

« Aller, donnez-moi votre question que j’y réponde. »

• Entend les questions orales du groupe des élus « Saint-Cyr-l’Ecole en commun », lues par leur auteur et les réponses de Madame le Maire.

Question 1 – M. Matthieu MIRLEAU : « En octobre 2020, nous vous avions posé une question orale sur l'affichage sauvage. Nous regrettions que de nombreuses affiches et autocollants restent sur les murs ou le mobilier urbain pendant de nombreux mois alors que cette pratique est interdite. Vous nous aviez rappelé la loi et vous nous aviez indiqué que vous portiez plainte et que vous dressiez des amendes. Nous regrettons que votre groupe politique ait manqué d'anticipation car depuis janvier 2021, vous avez perdu ce pouvoir de police en amorçant une révision du règlement local de publicité bien trop tardivement et vous ne pouvez donc plus dresser d'amendes. Vous nous invitiez ensuite à vous les signaler afin d'y envoyer du monde pour les retirer. L'association Saint-Cyr-l'Ecole en commun vous a signalé plus d'une soixantaine d'affiches illégales au cours du mois de juin et elle n'a reçu aucune réponse de votre part suite à son signalement. Pire, les affiches signalées par exemple, rue Jean-Jacques Rousseau, sont toujours présentes (en partie). Par ailleurs, elle vous a demandé les délais d'interventions par deux fois suite à un signalement, et là encore, l'association n'a obtenu aucune réponse. Pourriez-vous nous indiquer, en nombre de jours, ce que vous indiquez comme un bref délai d'intervention ? Est-ce deux jours, une semaine, un mois ? Nous vous remercions d'avance pour votre réponse précise.

Enfin, dans un article de la Gazette de Saint-Quentin-en-Yvelines, nous apprenions que vous placiez la valorisation du cadre de vie comme une priorité. Pour de nombreux Saint-Cyriens, l'affichage sauvage fait partie des dégradations du cadre de vie. Pourriez-vous vous engager aujourd'hui à agir de manière pro-active dans la lutte contre l'affichage sauvage qui dégrade nos paysages urbains, sans forcément attendre que des habitants vous alertent ? »

Réponse à la question de M. MIRLEAU par Mme le Maire : « Monsieur le Conseiller municipal, virgule pour que tout soit bien retranscris dans le compte rendu, je vais vous faire une réponse quant à moi très factuelle. Votre association nous a effectivement signalé le 6 juin à 16h29 un certain nombre d’affiches sauvages ou de nuisances visuelles par email. Ce message a fait l’objet d’une réponse de mon cabinet le lendemain, le 7 juin à 15h29, pour vous indiquer que vous ne vous adressiez pas à la bonne personne pour ce qui est des poursuites, mais que nous demandions néanmoins à nos agents de procéder au retrait des autocollants en l’intégrant à leur planning de travail.

Je suis désolée que nous ne puissions vous donner une date d’intervention et un délai pour les 64 signalements que vous nous avez faits, je suis navrée de vous décevoir, mais il n’est actuellement pas prévu de mettre en place un service d’alerte sms des interventions de voirie rien que pour vous. Nos agents ont un planning de travail récurrent bien optimisé, qui, combiné à des urgences et des interventions sur voirie dictées par des impératifs de sécurité publique, ne permettent pas de tout lâcher à l’instant pour vous contenter.

Il est évident que le soin de notre cadre de vie est un élément important auquel je reste attentive, et je veux bien croire que notre action a pu connaitre des faiblesses par le passé, mais gardons un peu de recul et de « self control », toutes ces affichettes sont aujourd’hui retirées n’est-ce pas là le plus important ? Sur la question du règlement local de publicité vous n’ignorez pas que sa révision a été lancée avant le début de la pandémie et que les allers et retours « confinement/déconfinement » ont largement allongé la procédure. Mais naturellement prendre en compte le contexte ne vous intéresse pas, car à défaut d’être percutante, votre présentation des faits serait certainement plus honnête. Je vous remercie. »86

Question 2 – M. Mathieu MIRLEAU : « Le décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare indique que 130 places de vélos sécurisés doivent être mises en place en gare de Saint-Cyr-l'Ecole, au plus tard pour 2024, par SNCF Gares & Connexions, Ile-de-France Mobilités et les collectivités territoriales concernées. Nous avons accueilli ce décret avec beaucoup de joie car se voir offrir 130 emplacements vélo de la part de la SNCF est une excellente nouvelle pour les Saint-Cyriennes et Saint-Cyriens qui vont quotidiennement à la gare et rencontrent beaucoup de mal pour stationner leur bicyclette.

Etes-vous favorable à l'application de ce décret et aux 130 places qui doivent être installées aux abords de la gare de Saint-Cyr-l'Ecole ? Si oui, pensez-vous être pro-active pour qu'elles soient installées le plus rapidement possible ? Si oui, pourriez-vous prendre rapidement contact avec les différents interlocuteurs (SNCF, VGP, etc.) pour que ces dispositifs soient installés à l'occasion des travaux du parvis de la gare afin de mutualiser les temps de travaux et épargner aux usagers plusieurs sessions de travaux dans ce secteur (réfection de la rue Francisco Ferrer, vente du terrain Sémard à un promoteur, réfection du parvis de la gare) ? »

Réponse à la question de M. MIRLEAU par Mme le Maire : « Monsieur le Conseiller municipal, faut-il que nous revenions toujours sur les mêmes sujets qui provoquent toujours les mêmes débats et les mêmes réponses … À vous entendre on pourrait presque croire que votre programme se résumait à des attaches vélos, des composteurs, des pistes cyclables, et des votes, surtout des votes, tout le temps, et pour tout. Le stationnement à la gare des vélos, qui a déjà fait l’objet d’une question orale de l’un de vos collègues, en début d’année, sera bien sûr intégré au projet de réaménagement du parvis de la gare et de la station du tram 13. Il ne le sera pas parce qu’un décret le rend obligatoire, mais simplement parce que cela relève du bon sens et que c’est une demande récurrente de la ville depuis très longtemps. Est-ce que ce décret changera quelque chose ? Je ne le pense pas, mais libre à qui le veut de croire au père Noël. Je vous rappelle que dans le même ordre la SNCF a depuis longtemps l’obligation de rendre accessible les gares aux personnes PMR. On sait tous que la nôtre ne l’est pas. »

Question 3 – Mme Lydie DULONGPONT : « Madame le Maire, suite à l'ouverture de la voie de la Râtelle, les Saint-Cyriens ont pu découvrir que celle-ci n'était pourvue d'aucun aménagement piéton. Or la rencontre entre les véhicules et les piétons apparaît comme dangereuse malgré les dos d’âne. En Zone 30, le chemin piéton doit être différencié de celui des véhicules. C’est pourquoi nous souhaitons savoir si un aménagement pour les piétons est prévu prochainement ? En effet si les Saint-cyriens doivent attendre l’ouverture en 2023 du parc de la Râtelle pour pouvoir circuler dans cette zone, comptez-vous dans l'intervalle améliorer l'aménagement ou la signalétique vis à vis des piétons ? »

Réponse à la question de Mme DULONGPONT par Mme le Maire : « Madame la Conseillère municipale, l’aménagement du parc et de la voie de la Râtelle est en cours. Je vous confirme que la voie de la Râtelle qui a ouvert récemment n’est absolument pas prévue pour une circulation piétonne, aucun aménagement ne suggère d’ailleurs que tel soit le cas puisqu’il n’y a pas de trottoir. Des panneaux d’interdiction piétons sont bien prévus jusqu’à l’ouverture du parc de la Râtelle, mais certaines de nos commandes rencontrent des délais très longs en ce moment du fait du COVID. Il conviendra de voir en 2023 si ces panneaux ont toujours lieu d’être à ce moment-là ou s’il faut les retirer. »

Question 4 – Mme Catherine LONDADJIM : « Madame le Maire, à propos du marché, pourquoi les commerçants sont-ils obligés de venir le mercredi matin pour pouvoir travailler sur le marché le samedi matin s'ils ne sont pas disponibles le mercredi ? Pourquoi il y a-t-il aussi peu de publicité sur le marché ? Il manque par exemple de l'affichage sur le bâtiment ? Pourquoi ne pas augmenter la signalétique sur le bâtiment lui-même ainsi qu'aux entrées de ville via l'affichage des horaires du marché comme le font d'autres villes ? Et plus généralement, que comptez-vous faire pour redynamiser le marché et le rendre plus attractif ? »

Réponse à la question de Mme LONDADJIM par Mme le Maire : « Madame la Conseillère municipale, la dynamique commerciale du marché de Saint-Cyr-l’École est un vrai sujet de préoccupation pour nous tous, à la fois en tant que clients réguliers et élus. Il y a quelques années des décisions ont été prises pour stopper l’hémorragie de nos commerçants vers d’autres marchés plus attractifs. Le marché du mercredi est87

un marché très difficile à remplir, s’il n’y avait pas cette obligation de présence sur les deux jours, nous n’aurions probablement plus de commerçants du tout le mercredi.

Vous avez bien sûr raison quand vous questionnez la visibilité du bâtiment qui mériterait une enseigne à part entière. Malheureusement l’architecte du bâtiment, qui conserve des droits sur l’ouvrage, s’y est fermement opposé lorsque nous le lui avons demandé …Et nous sommes obligés de nous conformer à son bon vouloir.

Soyez certaine que toutes ces réflexions sont bien présentes à notre esprit.

Nous avons engagé il y a quelques temps un ambassadeur du commerce local dont la mission est précisément de dynamiser le tissu économique de Saint-Cyr dont le marché fait partie. Il est trop tôt pour évoquer ici nos pistes de travail, mais soyez assurée que nous œuvrons à mettre rapidement en place une nouvelle dynamique commerciale. »

Question 5 – M. Mehdi BELKACEM : « Madame le Maire, nous venons d’apprendre que, par décision du Maire, le four à céramique de l’association la Maison des Arts ne sera pas déplacé dans les nouveaux locaux de la Maison des Associations Simone Veil. Cette décision entraîne l’arrêt de l’activité poterie qui est appréciée par bon nombre d’adhérents, enfants et adultes.

Selon Madame le Maire, la Mairie de Saint-Cyr-l'Ecole ne souhaite pas déménager ce four « au regard des aménagements, des contraintes techniques et sécuritaires, et de l’espace, qu'une telle installation nécessite ».

Cette décision qui survient à la veille de la nouvelle saison associative est incompréhensible. Avant même la construction de cette nouvelle Maison des Associations, l’ensemble des associations, dont la Maison des Arts, ont été consultées pour exprimer leurs besoins. Ce four n’est donc pas un élément nouveau à prendre en compte, son existence est connue depuis bien longtemps.

Il y a eu plusieurs rencontres entre la Mairie et les associations, avant et pendant la construction de la Maison des Associations, pourtant à aucun moment la problématique de déplacer le four n’a été évoquée. Pourquoi l’association n’a-t-elle pas eu vent de cette impossibilité de déplacer le four ? Qu’allez-vous faire de ce four, qui pour rappel, a été acheté par la ville et rénové récemment aux frais des Saint-Cyriens ? »

Réponse à la question de M. Mehdi BELKACEM par Mme le Maire : « Monsieur le Conseiller municipal, votre question fait référence à un message que le professeur de poterie a posté sur les réseaux sociaux il y a dix jours.

La ville échange en fait avec la présidente de l’association de sculpture et poterie depuis deux ans sur l’aménagement de la nouvelle Maison des Associations. Depuis deux ans, il a toujours été clairement dit, et clairement écrit (courriers et emails multiples) que le four à poterie ne pourrait pas être localisé dans la Maison des Associations. Les normes incendie et les contraintes liées à l’exploitation d’un tel équipement ne le rendent pas compatible avec ces nouveaux locaux.

Je suis bien évidemment désolée que le professeur de poterie n’ait pas eu cette information, mais il n’est pas dans nos habitudes de court-circuiter les responsables associatifs que nous rencontrons. En l’état, aucune piste alternative n’a pu être validée dans tous nos locaux actuels, et ce malgré nos recherches et échanges réguliers avec la présidente et l’écoute de ses suggestions. Toutes les solutions ne sont cependant pas épuisées puisque la ville va construire une maison de quartier à côté de l’école Bizet, qui est actuellement en cours de rénovation. Les plans de cet équipement ne sont pas encore arrêtés, nous avons demandé il y a deux mois à l’architecte d’étudier la faisabilité d’une telle implantation. Son retour ne devrait plus être très long.

Alors que nous n’avons pas encore reçu sa réponse et vu les efforts qui ont été faits de notre côté, il me paraît un peu prématuré et exagéré de parler de refus de ma part « sur décision du maire » d’accueillir l’activité poterie …

Les récents investissements que la ville a faits sur le four à poterie prouvent que ce n’est pas en tout cas faute de vouloir trouver une solution.

Nous continuons à travailler avec l’association sur la piste que je viens d’évoquer. Il est dommage qu’une campagne de pression sur les réseaux sociaux, orchestrée à la veille du second tour d’une élection à laquelle j’étais candidate, ne vienne perturber nos échanges et faire perdre du temps à tout le monde. Pour rappel, la Maison des Arts, c’est 130 adhérents, la section poterie, c’était moins de 10 adhérents. Cela ne veut pas dire qu’on ne le fera pas. Mais sachez-le. »88

Question 6 – Mme Marie LITWINOWICZ : « Madame le Maire, dans l'agenda d'été de Saint-Cyr, on apprend en page 9 que les modalités d'inscription au vide-grenier de septembre ont évolué. S'il semble très judicieux de permettre la réservation et le paiement d'un emplacement par internet, il reste que le traitement des demandes ne sera pas équitable pour les Saint-Cyriens qui n'ont pas accès à internet ou pas de carte bancaire. En effet, ceux-ci ne pourront faire leur réservation que 12 jours après les autres, une fois les meilleurs emplacements attribués. Pourriez-vous faire en sorte que l'équité soit respectée et que personne ne soit lésé par ce nouveau fonctionnement, en continuant l'ancien système en parallèle du nouveau ? »

Réponse à la question de Mme LITWINOWICZ par Mme le Maire : « Madame la Conseillère municipale, l’inscription en ligne pour le vide grenier était une demande très forte des Saint-Cyriens. Ce sera cette année possible grâce à la modernisation de nos outils. Les places qui seront disponibles pour la réservation en présentiel sont réparties de façon équitables sur les 4 allées du vide grenier. Elles sont réservées d’avance et, comme sur Internet, elles seront attribuées par ordre d’arrivée à l’inscription. Le fait d’avoir deux dates ne change en rien l’équité dans la mesure où la réservation se fait sur deux contingents de places séparés. »

Madame le Maire :

« Messieurs, Dames, nous avons épuisé l’ordre du jour, répondu aux questions, passé 52 amendements, 53 avec le nôtre, la séance est levée, je vous souhaite de bonnes vacances et un bel été. »

CLOTURE DE LA SEANCE A 0H17