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Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Bagneaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1749114132 PV DU 28 MARS 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Bois et produits du bois,
Département de l'Yonne République Française COMMUNE DE BAGNEAUX
Nombre de membres Séance du 28 mars 2025 en exercice : 10 L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-huit mars l'assemblée régulièrement
convoquée le,20 mars 2025 s'est réunie sous la présidence de
Présents : 7 Sont présents : William GEORGES, Grégory BILLEBAUT, Yoan LE GOFF,
Jocelyne MANDAGOT, Sylvie MECA, Jean PINGAL, Christian SAPENA
Votants : 9 Représentés : Mireille LACHAUME par Christian SAPENA, Mélanie PETIT par
William GEORGES
Dominique LAFFONT
Excusées : Mireille LACHAUME, Mélanie PETIT
Absente : Dominique LAFFONT
Secrétaire de séance : Sylvie MECA
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la dernière séance (7 Février 2025)
Nomination d'un secrétaire de séance
Vote du compte financier unique 2024
Affectation des résultats
Subventions aux associations
Rodp Enedis et Orange
Vote des taxes locales
Fongibilité des crédits en fonctionnement et investissement
Vote du budget primitif 2025
Route forestière (réhabilitation)
Autorisation de demande de subvention pour la bâche incendie
Etat d'assiette coupe 2025
Divers
Remblaiement carrière
Tirage au sort par le conseil municipal des restes d'affouages pour les inscrits de 2024.
OUVERTURE DE LA SEANCE :
Le quorum étant atteint, Monsieur Le Maire déclare la séance ouverte.
Madame Sylvie MECA est nommée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2025 9 VOIX "POUR" SANS RESERVE
DELIBERATIONS DU CONSEIL :
Objet : CFU 2024 - DE 2025 004
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de BAGNEAUX ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents :
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents : Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 4 663.61 95 377.22 100 040.83
Opérations exercice 39 012.18 6 074.49 153 554.68 190 542.77 192 566.86 196 617.26
Total 39 012.18 10 738.10 153 554.68 285 919.99 192 566.86 296 658.09
Résultat de clôture 28 274.08 132 365.31 104 091.23
Restes à réaliser
Total cumulé 28 274.08 132 365.31 104 091.23
Résultat définitif 28 274.08 132 365.31 104 091.23
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité des suffrages exprimés, 0 voix contre et 0 abstention s'étant manifestées,
Monsieur Le Maire n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de BAGNEAUX
- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
RESULTAT DU VOTE :
7 voix "pour"
Objet : TAXES LOCALES 2025 - DE 2025 005
Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur délibération les logements vacants depuis plus de 2 ans.
En conséquence, Le Maire propose de maintenir les taux pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 1636B sexies à 1636 B undecies et 1639A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
Taux Bases d’imposition Produit
Votés Prévisionnelles Correspondant
Taxe foncière bâtie 30,45 % 190 900 € 58 129€ Taxe foncière non bâtie 24,52 % 78 600 € 19273 € Taxe d’habitation 12,71 % 69 900 € 8 884€
CFE 18,27 % 207 200 € 37 855 €
TOTAL 124 141 €
CHARGE Le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Le prélèvement au profit du FNGIR s'élève à 35 988 €
Le Conseil Municipal décide d'inscrire la somme de 35 988 € en section de fonctionnement en dépense au compte 739221.
Les allocations compensatrices s'élèvent à 3 101 €
RESULTAT DU VOTE :
9 voix "pour"
0 voix "contre"
0 voix "abstention
Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025 - DE 2025 006
Le Conseil Municipal approuve le budget 2025 de la commune dressé par le Maire à l'unanimité.
Liste des subventions aux associations retenues pour 2025 et votée au budget :
ADMR 150,00 €
ASCB 500,00 €
AMICALE DES CHASSEURS 150.00 €
APPMA "La Gaule" 150.00 €
APVV 150,00 € UNA Cerisiers 150.00 €
PHOTO CLUB 150,00 €
COLLEGE GASTON RAMON VA 150.00 €
ECOLE ST EXUPERY VA maternelle et élémentaire 300,00 €
LES RESTOS DU COEUR 100,00 €
COJUKIVA 120,00 €
CONSERVATOIRE DE SENS 50,00 € OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 150,00 €
ASEAMAS 100,00 €
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 120,00 €
Total 2490.00 €
RESULTAT DU VOTE :
9 voix "pour"
0 voix "contre"
0 voix "abstention
Objet : RODP ENEDIS ET ORANGE 2025 - DE 2025 007
RODP ORANGE 2025 :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, ACCEPTE de fixer les tarifs 2025 sur les ouvrages de télécommunication et sur la longueur des types d'implantation sur la commune.
Pour l'année 2025, le montant communal à percevoir est de 195.73 € au titre de l'occupation du domaine public.
AUTORISE le Maire à ordonnancer ladite somme auprès de la société ORANGE.
RODP ENEDIS 2025 :
L'actualisation du montant de la RODP 2025 est fixée à 1,5770 % du montant de l'année précédente pour les lignes électriques basse tension :
La RODP 2025 : 241.28 € arrondi à 241 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ACCEPTE la somme de 241 € au titre de la Redevance d'Occupation du Domaine Public de l'entreprise ENEDIS
ET
AUTORISE le Maire à ordonnancer la somme citée ci-dessus.
RESULTAT DU VOTE :
9 voix "pour"
0 voix "contre"
0 voix "abstention
Objet : FONGIBILITE DES CREDITS M57 POUR 2025 - DE 2025 008
L'’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, Le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2025, pour le budget principal de la commune,
AUTORISE Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
RESULTAT DU VOTE :
9 voix "pour"
0 voix "contre"
0 voix "abstention
Obiet : BUDGET PRIMITIF 2025 - DE 2025 009
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les décisions déjà délibérées, notamment l’affectation du résultat 2024 et le vote des taux d’imposition
pour 2025, Ayant entendu l’exposé du Maire, le conseïl municipal, après en avoir délibéré :
-VOTE le budget primitif comme suit :
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Report d'investissement de 2024 28 274.08 € 0€ Restes à réaliser de 2024 0 € 0 € Investissement 2025 125 596.14 € 153 870.22 € Total Investissement 153 870.22 € 153 870.22 €
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Report de fonctionnement de 2024 104 091.23 € Fonctionnement 2025 295 298.42 € 191 207.19 € Total Fonctionnement 295 298.42 € 295 298.42 €
-DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat,
-DIT que Le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente délibération.
RESULTAT DU VOTE :
9 voix "pour"
0 voix "contre"
0 voix "abstention
Objet : REHABILITATION DE LA ROUTE FORESTIERE - DE 2025 010
Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de réhabilitation de la route forestière aux bois de Bagneaux estimée par l'ONF pour un coût de 30 000 € d'une surface de 1280 mètres de longueur.
NATURE DES PRESTATIONS :
Entretien de route empierrée (590 ml) :
- Déstructuration de chaussée en terrain naturel sur 3.5 ml de large
& Fourniture et mise en oeuvre de matériaux 0/60 sur 10 cm
* - Création de renvois d'eau avec les matériaux de la route
Entretien de route empierrée (690 ml) :
- Arasement de banquette (accotement 1m de chaque côté de la route + banquette centrale 0.5m) - Déstructuration de chaussée en terrain naturel sur 3.5 ml de large
à Fourniture et mise en oeuvre de matériaux 0/60 sur 10 cm
Entretien de place de retournement (1 unité) :
- Déstructuration de chaussée en terrain naturel
* Fourniture et mise en oeuvre de matériaux 0/60 sur 10 cm
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ACCEPTE le projet de réhabilitation proposé par l'ONF
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette opération
RESULTAT DU VOTE :
9 voix "pour"
0 voix "contre"
0 voix "abstention Objet : CONVENTION POUR BACHE INCENDIE - DE 2025 011
Le Maire rappelle les problèmes de défense incendie que rencontre la commune à "Les Marchais". Le point d'eau incendie (PET) N° PEI89027-5 situé 5 rue de la Forêt est en capacité insuffisante.
Le Maire présente le projet de convention prévu entre Monsieur GERBE, domicilié 10 rue de la Forêt
"Les Marchais" et la commune.
Monsieur GERBE met à la disposition de la commune un terrain d'une superficie d'environ 150 m2 faisant partie de la parcelle cadastrée A1075.
Ledit terrain est destiné à l’installation d’un point d’eau incendie avec citerne souple, conforme aux recommandations du Service Départemental d’ Incendie de Secours (SDIS) et au référentiel national
de la Défense Extérieure contre l’Incendie (DECT) fixé par l’arrêté du 15 Décembre 2015, situé rue de la Forêt « Les Marchais » pour maîtriser les incendies et éviter leur propagation.
La bâche incendie et tous les aménagements situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus par la commune.
La commune réalise à ses frais à l’angle de la propriété de Monsieur GERBE, sur un terrain d’environ 150 m2, l'installation suivante :
-Création d’une plateforme et pose d’un lit de sable de 10 cm pour accueillir la bâche incendie
-Pose d’une citerne souple de 120 m3 d’une hauteur de 1.50 m
-Clôture périphérique en panneau rigide, grillage de 1.75 m de haut avec un portail d’accès à partir du domaine public
-Plantation d’une haie à l’extérieur de la clôture pour cacher le visuel de l’aménagement au propriétaire
Le propriétaire s’interdit de faire sur le terrain aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à l'entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s’interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d’entreposer des matières inflammables contre le point d’eau ou d’en gêner l’accès.
Le propriétaire conserve sur la propriété tous les droits compatibles avec l’exercice des droits réels ainsi constitués. Tous les frais qui seraient entraînés par une modification de l’aménagement ou de ses accessoires dans l‘avenir, seront à la charge de la partie cause de la modification.
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de son terrain, le propriétaire s’engage à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l’acquéreur ou le locataire sera tenu de respecter.
La commune prendra à sa charge tous les dommages accidentels ou indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnités, celle-ci sera fixée par le Tribunal compétent du lieu de situation du terrain.
La présente convention prend effet à compter de sa signature, elle est conclue pour une durée de vingt ans, ensuite elle sera renouvelable par tacite reconduction par période d’un an. Dans le cas où le point d’eau incendie viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant
le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention. La commune fera son affaire
de l’enlèvement des ouvrages.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
APPROUVE le projet de convention du prêt de terrain pour la mise en place d'une défense incendie, AUTORISE Le Maire à demander une subvention DETR auprès de l'Etat,
AUTORISE Le Maire à demander une subvention au département
AUTORISE Le Maire à signer la convention,
DONNE pouvoir au Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette opération.
RESULTAT DU VOTE :
9 voix "pour"
0 voix "contre"
0 voix ‘abstentions"
Objet : ETAT D'ASSSIETTE 2025 PARCELLE 9 - DE 2025 012
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF pour l'exercice 2025 ;
Coupe proposée :
Parcelle 9
Type de coupe : EM (emprise route)
Surface (ha) : 0.15
Destination des produits BO (bois d'oeuvre) et BI (bois industrie) + délivrance Justifications : Travaux routiers
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
DECIDE de la destination des coupes de l'état d'assiette de l'exercice 2025, ainsi que des modalités de leur commercialisation
Parcelle 9 — vente sur pied des bois d'oeuvre et délivrance des houppiers et petites futaies (taillis marqué de 2 traits peinture orange).
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le Conseil Municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
- Jean PINGAL
- William GEORGES
- Jocelyne MANDAGOT
Le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution des opérations visées aux alinéas 1 à 2.
RESULTAT DU VOTE :
9 voix "pour"
0 voix "contre"
0 voix "“abstentions'! DIVERS :
Remblaiement de carrière (procédure à respecter donc autorisation en attente). Tirage au sort des restes d’affouages par les inscrits de 2024 :
- _Lot33=CHATÉ
- Lot 27 = QUAAK
- Lot 23 = BILLEBAUT
- Lot35=PETIT
- Lot 5 = FLERCHINGER
Fin de séance 20 heures.
La secrétaire de séance Le Maire
Sylvie MECA William GEORGES
Ch
— 3 ee CT