Procès Verbal - PV 2025 28 mars

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Procès Verbal - PV 2025 28 mars Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Chapelle-Voland. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 28 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Commune de Chapelle-Voland

CONSEIL MUNICIPAL 2025

Séance du 28 mars 2025 - Salle communale

L'an deux mille vingt-cinq, le 28 mars à 20 heures 30 ; Le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Sylvie

BONNIN, Maire.

Présents : Sylvie BONNIN, Maryse DOLARD, Yan LAGOUGE, Yves LAMARD, Guillaume PICARD, Marie-Laure PIOTELAT, Dominique MARTIN, Timothé BAUDOT,

Absents excusés : Pascal VANNIER (pouvoir à Sylvie BONNIN), Charles-Henri SERVAN (pouvoir à Maryse DOLARD),

Absents : Bernard RAMEAUX, Thibaut LACOSTE

Secrétaire de séance : Dominique MARTIN

Présents :8

Votants :10

invitée : Mme Camille SERY.

ORDRE DU JOUR :

APPROBATION PROCÈS-VERBAL

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2025

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2025

LOCATION LOGEMENTS COMMUNAUX

LOGEMENT T5 ROUTE DU BOURG

LOGEMENT T2 RUE DU 19 MARS

LOCAUX PARTAGES, SALON DE COIFFURE

MAISON D'ASSISTANTES MATERNELLES

URBANISME : INSTAURATION DU PERMIS DE DÉMOLIR

TRAVAUX COMMERCES DU BOURG ET AMÉNAGEMENTS : PHASE 2 ET 3

10. AUTORISATION D'INHUMATION DÉROGATOIRE AU CIMETIÈRE

11. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

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1. APPROBATION DU DERNIER PROCÈS-VERBAL

Le dernier procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

2. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025Délibération n°14-2025 : Délibération pour le vote des taux de la fiscalité directe lo- cale pour l'année 2025

Les communes doivent adopter, avant le 15 avril 2025, les taux de fiscalité applicables sur leur

territoire pour ce qui concerne la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la

taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 À du code général des impôts (CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des dif- férentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.

Mme le Maire rappelle les taux 2024 et présente l'état 1259 (état de notification des produits prévisionnels)

Mme le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2025 vise à assurer

une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des

besoins et des priorités budgétaires. Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le conseil municipal propose de fixer les taux d'imposition pour l'année 2025, identique à 2024 soit :

Taxes Taux

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 44.70 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 34.75 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (TH) 1153 %

Le conseil municipal à l'unanimité

- APPROUVE les taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2025 identique à 2024, - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rattachant.

Nombre de conseillers en exercice Votants POUR ABSTENTION CONTRE 12 10 10

3. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 202

Délibération n°15-2025 : Attributions des subventions 2025

Mme le maire :

— Rappelle les subventions accordées aux associations en 2024,

— Informe de la réception des nombreuses demandes

— Informe des demandes faites par l'école à l'association des Bricolos pour la fabrication

du « banc de l'amitié »

Le conseil municipal propose d'attribuer pour 2025 :

e 300 € pour l'ADMR,

e 200 € pour La Bresse Comtoise,100 € pour l'Association Sportive Collège,

100 € pour la FSE Collège,

600 € pour la Coopérative scolaire,

500 € pour l'association les Bricolos de la Ch'Pale,

380 € pour l'association Étincelles sous forme d'une remise sur la location du gîte dans le cadre de la manifestation organisée sur la commune.

Le conseil municipal à l'unanimité

- APPROUVE le choix des associations à subventionner,

-__ VALIDE les montants alloués,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rattachant.

Nombre de conseillers en exercice Votants POUR ABSTENTION CONTRE 12 10 10

4. REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2025

Enedis :

La redevance d'occupation du domaine public communal par les réseaux de transport et de distribution d'électricité évolue chaque année au 1° janvier proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie.

En conséquence, les plafonds fixés en 2025 sont les suivants :

- pour les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 2000 habitants, la redevance maximale applicable est de 241 €,

Ainsi, la commune de CHAPELLE-VOLAND percevra une redevance de 241 euros

Une inspection des lignes aura lieu par hélicoptère du 2 avril au 30 avril 2025.

Orange :

Selon la nature du domaine (domaine public, domaine privé...) et le type d'ouvrage (fourreaux contenant des fibres optiques, antenne relais de téléphonie mobile..), le montant de la

redevance dû par les opérateurs de télécommunications est où non encadré par le décret du 27 décembre 2005.

Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s'effectuer au 1er janvier de chaque année, en appliquant « la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux public ».

Délibération 16-2025 : Redevance d'occupation du domaine public 2025

Mme le maire rappelle au Conseil Municipal, la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) routier communal, due par Orange, au titre des installations d'infrastructure de Télécommunications, dont le montant global pour 2024 s'élevait à 1802.89 €.

Année 2025

Libellé Kilomètres Taux (plafond) Somme (€) Artères souterraines 10.03 48.65 487.96 €

Artères aériennes 20.49 64.87 1 329.19 €

Total 1817.15 €

Total (arrondi) 1 817.15€Après discussions et échanges de vue, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

FIXE pour 2025, la redevance au taux maximum, comme indiqué ci-dessus,

DIT que cette redevance fera l'objet d'un titre de recettes,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rattachant.

Nombre de conseillers en exercice Votants POUR ABSTENTION CONTRE 12 10 10

5. LOGEMENTS

Madame le Maire informe avoir sollicité l'entreprise PRODEV pour faire l'ensemble des diagnos- tiques obligatoires.

A. Logement « Mairie Nord »

Délibération n°17-2025 : location du logement communal « Mairie Nord ».

Madame le Maire rappelle à l'assemblée avoir reçu le préavis du logement communal situé

route du bourg et qu'il sera libre début juillet 2025 et qu'il convient de le relouer.

Madame le maire rappelle également la délibération 50-2023 du 30 octobre 2023

Considérant l'emplacement du logement dans un bâtiment public Mairie-Ecole,

Considérant les règles et dispositifs sécurisés d'accès au bâtiment, Considérant l'appartenance du logement au domaine public de la commune, Considérant qu'il appartient au conseil municipal, conformément à la législation en vigueur, de fixer le tarif de location du logement,

Considérant qu'une convention d'occupation à titre précaire et révocable sera établie entre le

locataire et la commune selon les termes prévus par la présente délibération,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE les dispositions ci-dessus.

DÉCIDE de louer, à compter du 5 juillet 2025, le logement communal sis 1763 route du

bourg 39140 Chapelle-Voland.

VALIDE le montant de la redevance mensuelle fixée à 471 €

PRÉCISE que la redevance mensuelle sera révisable, annuellement, au 1er janvier, en fonction de la variation de l'indice IRL publié par l'INSEE.

DÉCIDE que les charges mensuelles sont fixées à 80 € (chauffage, ménage des locaux

collectifs).

EXIGE une caution d’un montant de la valeur d'un loyer sera demandée au locataire, lors

de la prise de possession du logement.

AUTORISE Madame le Maire pour signer le contrat et toutes pièces s'y rattachant.Nombre __de conseillers __en | Votants | POUR ABSTENTION CONTRE 12 10 10

B. LOGEMENT « ANCIENNE CURE T2 »

Délibération n°18-2025 : location du logement communal « T2 » situé rue du 19 mars 1962.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée avoir reçu le préavis du logement communal situé rue

du 19 mars 1962, le 27/02/2025 et qu'il sera libre à la fin du mois de mars 2025.

Il convient donc de fixer les conditions de sa location.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré :

DÉCIDE de fixer le montant mensuel du loyer du logement communal T2 sis rue du 19

mars 1962, à Chapelle-Voland (39140) à 400 € charges non comprises ;

DÉCIDE que les charges feront l’objet de provisions mensuelles fixées initialement à 70 €. Les charges ayant fait l'objet de provisions mensuelles seront régularisées au 1er janvier de chaque année. Les provisions pourront ensuite être réajustées chaque année en fonction de l'année précédente.

DÉCIDE que le loyer sera ensuite révisé au 1er janvier de chaque année, en l'indexant sur l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. Le premier indice de référence sera le dernier connu à la signature du bail.

DÉCIDE de fixer la caution à un mois de loyer, cette caution devant être réglée avant remise des clefs aux locataires.

AUTORISE Madame le Maire à signer le bail et toutes pièces s'y rattachant.

Nombre de conseillers en exercice Votants POUR ABSTENTION CONTRE 12 10 10

6. LOCAUX PARTAGÉS, SALON DE COIFFURE

Madame le Maire rappelle que :

Les locataires actuelles des locaux partagés, Madame LEMKE et Madame ABIGAIL, ont exprimé leur souhait de quitter les lieux à compter de la fin du mois de mars. Le courrier de résiliation de bail a été reçu en mairie.

Le bail en vigueur était un bail dérogatoire, incluant une clause de solidarité entre les deux lo- cataires, avec un loyer mensuel de 200 € HT (150 € + 50 €). Une demande de remise de loyer avait été formulée par les locataires, mais aucune décision n'avait été prise à ce sujet .

Afin d'assurer la continuité d'occupation du local, Madame le Maire propose la candidature de

Madame SERY, intéressée pour y installer un salon de coiffure. Une possibilité de partage des locaux lui a été suggérée si elle souhaite s'associer ultérieurement avec un autre professionnel. Cette option sera étudiée une fois son activité en place, en fonction de ses horaires et de l'or- ganisation du salon.L'ouverture du salon est envisagée à la mi-mai, sous réserve de l'achèvement des démarches administratives nécessaires.

Il est proposé de signer dès que possible le contrat précaire avec Mme SERY et mettre fin au

contrat de Mesdames LEMKE et ABIGAIL.

En début de séance , Mme le maire a proposé à Mme SERY de se présenter au conseil munici- pal afin de présenter son parcours , sa formation et sa motivation . Ainsi l'ensemble des conseillers ont eu l'occasion d'échanger avec Mme SERY.

Délibération n°19-2025 : bail précaire locaux partagés : salon de coiffure

Vu la délibération 53-2024 du 23 juillet 2024

Vu la délibération 53-2024 du 23 juillet 2024

Madame le Maire rappelle que :

Les locataires actuelles des locaux partagés, Madame LEMKE et Madame ABIGAIL, ont résilié le bail précaire le 28 février 2025 avec le souhait de libérer le plus rapidement possible.

Le contrat prévoit un préavis de 6 mois sauf si la commune trouve un nouveau locataire.

Mme le Maire propose de remettre en location les locaux

Madame le Maire propose la candidature de Madame SERY coiffeuse.

Madame le maire indique que Mme SERY pourra proposer un partage des locaux qui devra

faire l'objet d'un avenant.

L'ouverture du salon est envisagée à la mi-mai, sous réserve de l'achèvement des démarches

administratives nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND acte de la résiliation du bail de Mesdames LEMKE et ABIGAIL.

- DÉCIDE de remettre en location le local 2 : salon de coiffure

- ACCEPTE la candidature de Madame SERY pour l'occupation des locaux « local2 ».

- FIXE le loyer à 200 € HT hors charges pour le local 2.

- DÉCIDE que les charges feront l'objet de provisions mensuelles fixées initialement à 60 €. Les charges ayant fait l'objet de provisions mensuelles seront régularisées au 1er janvier de chaque année. Les provisions pourront ensuite être réajustées automatique- ment chaque année en fonction de l’année précédente.

- AUTORISE Madame le Maire à signer le bail et l'avenant éventuel et à mener les dé- marches nécessaires pour la mise en place du nouveau locataire.

Nombre de conseillers en exercice Votants POUR ABSTENTION CONTRE

#2: 10 107. MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES

Dans le cadre de la recherche active d’une solution pour l'accueil d'assistantes maternelles sur le village compte tenu de la carence de mode de garde,

Madame le Maire a sollicité l'avis technique de Madame CARTALLIER.

À ce jour, plusieurs visites ont eu lieu.

Après de nombreux échanges avec des professionnels , il est nécessaire de pouvoir accueillir 2 assistantes maternelles.

Afin de trouver une solution permettant l'accueil de deux assistantes maternelles , Madame le

Maire , après échange avec la Protection Maternelle et Infantile (PMI) a sollicité l'avis d'un ar-

chitecte pour étudier la faisabilité d'une extension afin d’avoir une pièce de vie supplémentaire.

Deux nouvelles visites sont prévues le samedi 5 avril 2025.

Lors des échanges, Monsieur Guillaume PICARD a interrogé le Conseil sur la nécessité de re-

courir à un architecte où de scinder les travaux en plusieurs lots.

Madame le Maire rappelle la distinction entre le marché de travaux et le marché de maï- trise d'œuvre :

+ Concernant le recours à un architecte, la commune ne disposant pas des compétences

en interne, il est nécessaire de recourir à un architecte afin d'éviter tout retard dans le

projet et de garantir une solution conforme aux exigences de la PMI et aux normes ERP.

e Concernant les travaux, leur mise en œuvre relèvera du Code des marchés publics.

Selon l'estimation du montant des travaux, un marché adapté avec publicité appro- priée sera appliqué.

Délibération n°20-2025 : Travaux, projet maison assistantes maternelles

Considérant l'intérêt pour répondre aux besoins d'accueil de la petite enfance

Considérant la volonté de renforcer l'offre d'accueil

Considérant la nécessité de réaliser une extension des locaux afin de permettre l'accueil de deux assistantes maternelles

Considérant l'absence d'autres locaux disponibles

Mme le maire rappelle avoir contacté :

- La PMI concernant notamment les superficies

- L'architecte pour un premier avis sur l'extension

Mme le Maire propose au conseil municipal de valider l'aménagement des locaux avec une ex-

tension du bâtiment pour permettre l'accueil de deux assistantes maternelles.

Mme le Maire indique également qu'une MAM est un ERP Etablissement recevant du public et

confirme également que ces travaux nécessitent le recours à un architecte avec le dépôt d'un permis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e PREND acte des démarches en cours.

e APPROUVE le projet d'extensione AUTORISE le lancement de la procédure

e AUTORISE le maire à engager les démarches nécessaires et solliciter les entreprises.

e AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rattachant.

Nombre de conseillers en exercice Votants POUR ABSTENTION CONTRE 12 10 10

8. URBANISME : INSTAURATION DU PERMIS DE DÉMOLIR

La commune a reçu un rapport triennal sur l'artificialisation des sols de Chapelle-Voland, éma-

nant de la DDT, celui ci est présenté en séance.

En parallèle, Madame le Maire informe avoir participé à une réunion organisée par les séna- teurs MME. VERMEILLET et M. CAMBIER au sujet de la loi Zéro Artificialisation nette.

Le permis de démolir ne vise pas à empêcher les démolitions mais à les enregistrer dans le but de générer de nouveaux droits à construire sur la commune .

Délibération n°21-2025 : Instauration du permis de démolir

Vu les dispositions du Code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.421-27 et R.421-29,

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de soumettre les projets de démolition à un permis de démolir, afin d'assurer un contrôle préalable et de préserver la qualité du cadre de vie ainsi que le patrimoine bâti,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE l'instauration du permis de démolir et propose les articles suivants :

Article 1 : Tout projet ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie

d'une construction située sur le territoire communal doit être précédé de la délivrance d'un permis de démolir.

Article 2 : Sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l'urbanisme.

Article 3 : Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er avril 2025.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rattachant.

Nombre de conseillers en exercice Votants POUR ABSTENTION CONTRE 12 10 109. TRAVAUX COMMERCES DU BOURG ET AMÉNAGEMENTS : PHASE 2 ET 3

A. AVANCEMENT DES TRAVAUX

une information est donnée sur l'état d'avancement des travaux .

10. AUTORISATION D'INHUMATION DÉROGATOIRE AU CIMETIÈRE

Délibération n°22-2025 : Autorisation d'inhumation dérogatoire au cimetière

Madame le Maire expose ce qui suit :

Une demande a été formulée par une personne non résidente souhaitant obtenir une place au cimetière communal de Chapelle-Voland. Cette personne est originaire de la commune et y a de la famille inhumée.

Actuellement, le droit à inhumation en terrain commun est garanti aux :

+ Personnes décédées sur le territoire de la commune,

+ Personnes domiciliées sur le territoire de la commune,

e Personnes non domiciliées mais disposant d'une sépulture familiale dans la commune,

+ Français établis hors de France inscrits sur la liste électorale de la commune.

Dans l'attente de l'élaboration de ce règlement, il est proposé que le Maire puisse autoriser, à

titre exceptionnel et au cas par cas, l'inhumation de personnes ayant des liens particuliers avec

la commune, notamment celles qui en sont originaires et y ont de la famille inhumée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ ACCEPTE cette proposition ;

+ AUTORISE le Maire à statuer sur ce type de demandes dans l'attente de la mise en

place d'un règlement du cimetière.

Nombre de conseillers en exercice Votants POUR ABSTENTION CONTRE 12 10 10

11. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

A. Défense incendie

Un courrier a été transmis au Syndicat des Eaux de Bletterans et au Préfet.

Une réunion aura lieu le 3 avril 2025.

B. Enfouissement des réseaux secs au Bourg, et travaux liésC. Demande d'urbanisme et rendez-vous en préfecture

Madame le Maire rappelle au conseil la tenue d'une réunion avec le Préfet, le Directeur de la DDT, Madame Brulebois , la CAPEB, l'entreprise Bardoux TP et le maire concernant la demande d'urbanisme qui a été refusée.Cette réunion avait été proposée par Mme BRULEBOIS sur sollicitation de M BARDOUX.

Lors de cette réunion, le dossier d'urbanisme refusé de l'entreprise LR TP a également été évoqué.

Monsieur le Préfet a proposé une seconde réunion . Compte tenu de son départ et du directeur de la DDT, cette réunion a eu lieu sous un autre format .

Les entreprises, la CAPEB et Mme BRULEBOIS n'ont pas été conviées .

L'entreprise BARDOUX a sollicité une nouvelle réunion en présence du maire et de la CAPEB à la CCBHS afin d'exposer les besoins de son entreprise. Cette réunion est prévue pour le 14 avril.

D, Formation

En date du vendredi 21 février 2025, un agent a passé une VAE au rectorat de Besançon et a ainsi obtenu son diplôme de CAP petite enfance.

Une commission du personnel est prévue prochainement sur ce point.

E. Proposition de M. Yan LAGOUGE

M. Yan LAGOUGE informe le conseil municipal que l’ Ecolieu du Portail à Torpes porte avec le cotombier des Arts le Festival des Rendez-vous de la Terre, édition 2025.

F. Information des élus concernant leur _ participation aux réunions,

commissions

G. Journée portes ouvertes du Swingolf communal

dimanche 6 avril 2025.

H. Affichage de la révision du SCOT du 01/04 au 03/05/2025

I. Arrêté préfectoral 19/03/2025 risque aviaire, passage niveau modéré

]J. Rappel de l'obligation d'établir un plan communal de sauvegarde .

Le maire rappelle que l'absence de plan peut engager la responsabilité pénale du maire en cas de sinistre.

K. Conseil d'école

L. Concours fleurissement :

la commune a reçu 50 € et un arbre.

M. informations stagiaire :

a. ouverture de l'étang

b. avancée projet aire de jeux

c. stagiaireClôture de la séance : La séance est levée à 23h30

Signatures :

Le Secrétaire de Séance : Le Maire :

Sylvie BONNIN