Conseil Municipal - CM du 19 07

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Conseil Municipal - CM du 19 07 Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Lasserre-Pradère. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 19 07)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, République Française Département de la Haute-Garonne

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE

Séance du 19 JUILLET 2021

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 13

Votants : 16

Absents : 07

Exclus :_/_______

Date de la convocation :

08/07/2021

Date de l'affichage :

08/07/2021

L'an deux mille vingt-et-un le, dix-neuf juillet à 19H30

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en période d’urgence sanitaire à la Salle du Temps Libre, sous la présidence de M. Hervé SERNIGUET, Maire.

Etaient présents (13) : H. SERNIGUET, V. PINEL. , V. GOMEZ, V DE ALMEIDA SOARES, , M. ANSCIEAU, J. ARVIN-BEROD R. BOETSCH, , S BOSSART-DUDOUET, P. DUCHENE- MARULLAZ, C. DUMAS, , S. IVANEC, M. MOREAU, M. VIEU.

Procurations (3) : M-J LAGRASSE à Hervé SERNIGUET, P PAULY à Sébastien IVANEC, H. GRIFFOIN à James ARVIN-BEROD.

Etaient absents (7) : N. DUBARRY, H. DEMBLANS, J. DUPONT, H. M. GOUNOT , M. IMELHAINE, S REYNARD, C. TAUZIN.

Magali VIEU a été nommée secrétaire de séance, assistée par Maryse PUJOL, Secrétaire Générale. Madame Sylvie BOSSART-DUDOUET est arrivée en cours du Conseil Municipal, elle n'a pas pris part aux délibérations n°1 et 2 et s'est abstenue à la délibération n°3 car n'a pas pris part au débat.

1 – PV de la réunion du 14/06/2021

Le Maire donne lecture à l’assemblée du compte rendu relatif à la séance du Conseil Municipal du 14/06/2021

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE et APPROUVE le compte rendu relatif à la séance du Conseil Municipal du 14/06/2021.

2- Modification de la durée d'amortissement au 204

Le Maire rappelle à l’assemblée que pour les communes de moins de 3500 habitants, ne sont obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions d'équipements versées, comptabilisées au 204 ainsi que les frais d'études s'ils ne sont pas suivis de réalisation.

Dans notre cas, seules les subventions d'équipement versées à un organisme public sont concernées. Depuis le 01/01/2018 ces subventions comptabilisées au compte 204 sont amorties sur 30 ans au lieu de 15 ans auparavant du fait des montants trop importants pour les finances de la commune.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d'amortir les comptes 204 sur 30 ans. Cette délibération est transmise au comptable du Trésor.

3 – Neutralisation des amortissements

Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune verse annuellement une subvention d'équipement au SIVOM de la Vallée de la Save inscrite au compte 204 du budget communal. Puisque cette subvention est amortie sur 30 ans depuis le 01/01/2018 et dans la mesure que notre commune compte moins de 3500 habitants, il est possible d'opter pour la neutralisation de l'opération annuelle des amortissements.

Cette subvention d'équipement peut être amortie entre 1 et 30 ans. Puisque le montant représentant l'amortissement de ces versements de subventions est très important pour la commune et que si la commune avait continué d'exercer les compétences transférées elle n'amortirait pas ces dépenses.

Ces écritures sont réalisées de la manière suivante :

-Constatation de l'amortissement : en dépenses de fonctionnement au compte 68 et en recette d'investissement au compte 28

- Neutralisation de l'amortissement : en dépenses d'investissement au compte 198 et en recette de fonctionnement au compte 7768

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 15 voix pour et 1 abstention :

DECIDE de neutraliser l'amortissement de la subvention d'équipement versée annuellement au SIVOM de la Vallée de la Save pour la durée de ce mandat électoral.

4 – Mise en concurrence relative à l'obtention d'un contrat groupe d'assurance statutaire avec effet au 01/01/2022

Le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à :

- être géré en capitalisation ;

- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) : ▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de longue maladie et congé de longue durée

▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

▫ versement du capital décès

- permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de grave maladie▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552.

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- de demander au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 ;

- de demander au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

- de préciser qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;

rappeler que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concurrence.

5 – SDEHG : Déplacement poteau EP n°299 rue de la Plane

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 5 mai 2021, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante : Déplacement du candélabre n°299 rue de la Plane

-Dépose du mât n°299 rue de la Plane

- Déplacement du mât de quelques mètres pour libérer une sortie de servitude sur la voie publique, -Tranchée de 7 mètres

- Fourniture et mise en place d'une boîte de jonction EP

- Fourniture et déroulage de câble 2X16U1000R02 sur environ 10 mètres.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à charge de la commune se calculerait comme suit :

*TVA (récupérée par le SDEHG) 319 €

* Part SDEHG 1 294 E

* Part restant à la charge de la commune (Estimation) 411 €

TOTAL 2 024 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet présenté

DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l'article 6554 de la section fonctionnement du budget communal6 – CCST : convention de renouvellement du service commun d'instruction du droit des sols et mise en place de prestations de services

. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-2 ( sur les services communs) et L.5214-16-1 ( sur les prestations de services),

Vu le projet de convention de renouvellement du service commun d'instruction du droit des sols et mise en place de prestations de services,

Exposé les motifs :

M. le Maire explique à l’assemblée que par délibération du 12 mars 2015, la Communauté de Communes de la Save au Touch (ci-après la CCST) a créé un service commun qui a pour mission l'instruction du droit des sols et des opérations administratives des actions foncières.

La convention définissant les modalités de mise en place dudit service commun a été signée entre la CCST et les communes suivantes : Lasserre, Léguevin, Lévignac, Mérenvielle, Plaisance -du-Touch, Sainte-Livrade et la Salvetat-Saint-Gilles.

Cette convention arrive à échéance le 31 août 2021, et la poursuite de ce service dépend de l'approbation d'une convention de renouvellement du service commun.

Ce service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper l'instruction des autorisations du droit des sols (ci -après ADS) des communes afin, d'une part harmoniser les procédures et, d'autre part de diminuer le coût de fonctionnement d'un service éclaté dans toutes les communes. Par ailleurs, le service commun peut être amené ponctuellement à effectuer des missions complémentaires autour de l'ADS pour le compte des communes, et ces missions complémentaires sont assimilées à des missions de prestations de services.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la convention de renouvellement du service commun d'instruction du droit des sols et mise en place de prestations de services annexées à la présente délibération,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents s'y rapportant.

7 – Commune de LEGUEVIN : convention pour mise à disposition de masques sanitaires et non sanitaires

Considérant que dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19, l'ensemble des communes adhérentes à la Communauté de Communes de la Save au Touch, a eu besoin de se fournir rapidement et au meilleur coût, et dans un contexte de pénurie en masque sanitaires et non sanitaires.

Considérant que pour favoriser des économies d'échelle, il est apparu opportun que la commune de LEGUEVIN puisse faire l'acquisition des masques pour ses besoins propres mais également pour ceux des autres communes intéressées par ce dispositif.

Considérant que les communes ont sollicité la fourniture des masques suivants,

Léguevin 9 450

La Salvetat Saint Gilles 9 000

Lévignac 5 000

Lasserre-Pradère 1 600

Mérenvielle 550

Sainte-Livrade 400

TOTAL 26 000

Considérant la commande passée par la commune de LEGUEVIN pour l'acquisition de 26 000 masques auprès de la société GEDIVEPRO pour un montant total de 51 842,70 €TTC;

Considérant l'aide de 32 820,00,euros, apportée par l'Etat pour l'acquisition de ces masques;

Considérant qu'après déduction des aides de la part de l'Etat, le prix de revient unitaire de ces masques a été arrêté à 0,732 €;Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à signer la convention de refacturation pour la fourniture de masques avec la commune de LEGUEVIN soit un montant de 1 171,20 € pour notre commune

PRECISE que les crédits correspondants à cette prestation seront retracés dans le budget principal de la commune.

8 – Journée Citoyenne : demande de subvention de fonctionnement au Conseil Départemental

Le Maire présente le projet de la journée citoyenne à l’assemblée. Le budget de la communication et repas s'élève à 2 490 € (voir devis)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de demander au Conseil Départemental une subvention au plus haut niveau pour l'organisation de cette manifestation mobilisatrice de la population avec une grande portée environnementale et intergénérationnelle.

QUESTIONS DIVERSES

1)C. Dumas : Compte tenu des dégradations survenues récemment sur les murs de différents bâtiments, il pourrait y avoir une action menée avec les jeunes de la commune pour la création d'un graff sur un mur dédié.

2) V. Pinel : Je serai absente lors de la journée des associations le 28/08entre 15h et 18h => ok pour Régis, Valérie. G, et Magali SI PAS DE PASS SANITAIRE OBLIGATOIRE (réunion vendredi 23/07)

3) C. Dumas : Où en sont les contrats d'entretien sur la commune ? Urgence sur jardin du souvenir et bassins de rétention => Nous avons reçu trois devis mais le contrat retenu ne commencera que début 2022

4) S. Bossart-Dudouet : une partie de l'angle du trottoir est détérioré devant la Mairie => sera signalé

5) S. Bossart-Dudouet : Quelles sont les dispositions prises pour la journée solidarité par la commune pour les agents : Voir avec la commission RH

6) Le Maire : le contrôle URSSAF s'est réalisé le 05/07, nous attendons les conclusions qui seraient satisfaisantes d'après le rapport oral de l'inspectrice.

Fin de la réunion 20h30