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Procès Verbal - PV DU 08 12 2025?download=true
Procès Verbal - PV DU 08 12 2025?download=true
Compte-Rendu - CR CM du 17 03 2025?download=true
Compte-Rendu - CR CM du 19 03 2024?download=true
Compte-Rendu - CR CM du 20 12 2022?download=true
Conseil Municipal - CM DU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lasserre-Pradère.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2025-12-001 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 23
Quorum
:
12
Présents
:
15
Votants
:
17
Procurations
:02
Excusés
: 00
Absents
: 06
Exclus
;:
Date
de
la
convocation
:
01/12/2025 Date
de
l'affichage :
01/12/2025 OBJET
:
Approbation
du
compte
rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
13-10-2025
Vote
:
Nombre
de
votants
: 16
Pour
:16
Abstentions
:0
Contre
:0
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
EXTRAIT
DU
Regu.en
préfecture
le, 09/12/2025
SL
Publié
le 08/12/2025
DES
DELIBRE
ID:
031-200077451-20251208-1_PV_13102025-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
08
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit décembre
à 19H00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au nombre
prescrit par
la loi, dans
le lieu habituel
de ses séances
sous
la présidence
de M.
SERNIGUET
Hervé
Présents
(15)
: H.
SERNIGUET,
V.
PINEL,
C.
TAUZIN,
R.
BOETSCH
M.
ANSCIEAU,
M.
GIACOMONI-VIEU,
J. DUPONT,
$.
REYNARD
V.
GOMEZ
P. DUCHENE-MARULLAZ,
P.
PAULY,
H.
GRIFFOIN,
C.
DUMAS,
M-J
LAGRASSE
arrivée
à la deuxième
délibération
S.
BOSSART-DUDOUET,
Procurations
(2)
: V.
DE
ALMEIDA
SOARES
à H.
SERNIGUET,
J. ARVIN-BEROD
à S.
BOSSART-DUDOUET,
Excusés
(0)
:
Absentes
(6)
N.
DUBARRY,
M.
IMELHAINE,
M.
MOREAU,
S.
IVANEC,
M.
GOUNOT,
H.
DEMBLANS,
Magali
GIACOMONI-VIEU
a été nommée
secrétaire
de
séance,
assisté
par
Séverine
LE
HINGRAT
Secrétaire
Comptable.
Le
Maire
donne
lecture
à
l’assemblée
du
procès-verbal
relatif
à
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
13-10-2025
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
:
PREND
ACTE
et APPROUVE
le procès-verbal
relatif à la
séance
du
Conseil
Municipal
du
13-10-2025
Ainsi
fait et délibéré
les
: jour,
mois
et an
susdit
Le
Maire,
H.
SERNIGUET
La
secrétaire
de
séance
M.
GIACOMONI-VIEU
Monsieur
le Maire
informe
que
la présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
lY,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone:
05
62
73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://wwuetelerecours.fr République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2025-12-002 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 23
Quorum
:
12
Présents
:
15
Votants
:
17
Procurations
:02
Excusés
: 00
Absents
: 06
Exclus
7
Date
de
la
convocation :
01/12/2025 Date
de
l'affichage
:
01/12/2025 OBJET
:
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d'évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
relatif
à
l'intégration
de
la
commune
de
Bonrepos
sur
Aussonnelle
et
l’établissement
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
EXTRAIT
DU
Reçuen
préfecturelle.
Pres
L
9
Publié
le 08/12/2025
DES
DELIBE
1D.:031-200077451-20251208-2
GOT_CLET_BIS-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
08
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit
décembre
à
19H00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit par
la loi, dans
le lieu habituel
de
ses séances
sous
la présidence
de
M.
SERNIGUET
Hervé
Présents
(15)
: H.
SERNIGUET,
V.
PINEL,
C.
TAUZIN,
R.
BOETSCH
M.
ANSCIEAU,
M.
GIACOMONI-VIEU,
J. DUPONT,
S.
REYNARD
V.
GOMEZ
P.
DUCHENE-MARULLAZ,
P.
PAULY,
H.
GRIFFOIN,
C.
DUMAS,
M-J
LAGRASSE
arrivée
à la deuxième
délibération
S.
BOSSART-DUDOUET,
Procurations
(2)
: V.
DE
ALMEIDA
SOARES
à H.
SERNIGUET,
J. ARVIN-BEROD
à S.
BOSSART-DUDOUET,
Excusés
(0)
:
Absentes
(6)
N.
DUBARRY,
M.
IMELHAINE,
M.
MOREAU,
$.
IVANEC,
M.
GOUNOT,
H.
DEMBLANS,
Magali
GIACOMONI-VIEU
a été
nommée
secrétaire
de
séance,
assisté
par
Séverine
LE
HINGRAT
Secrétaire
Comptable.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
de la Commission
Locale
d'évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
relatif à l’intégration
de
la commune
de Bonrepos
sur Aussonnelle
et l’établissement
du montant
de l’attribution
de
compensation, Exposé
des
motifs
Par
délibération
du
29
avril
2021,
le
Conseil
Communautaire
a
créé
la
Commission
Locale
d’évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
et
actualisé
sa
composition
par
délibération
du
10
juillet
2023.
Cette
commission
a pour
rôle
principal
de
procéder
à
l’évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
membres
et EPCI.
En
vue
de
l’adhésion
de
la commune
de
Bonrepos
sur Aussonnelle
au
sein
du
Grand
Ouest
Toulousain
à compter
du
1° janvier
2026,
une
évaluation
des
charges
transférées
a été réalisée
et approuvée
Le 27
novembre
dernier
par
la CLECT. Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
x
SD
;
Conformément
à l’article
1609
nonid
ii
deisbnes
SELGT
Président
de
la
CLECT
a transmis
cel
5 :631 2060077451
20251208.
aor. GLET Bis DE
Ouest
Toulousain
Agglomération.
A
la suite
de
cette
transmission,
chaque
Conseil
Municipal
dispose
d’un
délai
maximum
de trois mois
pour
approuver
ce rapport.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré,
Vote :
14 Pour,
3 abstentions
et 0 Contre,
le Conseil
Municipal
décide
:
Nombre
de votants
: 17
Pour
: 14
:
Ti
.
-
—
Abstentions
.0
Article
1
: D'APPROUVER
le rapport
de
la Commission
Locale
Contre
.0
d’évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
relatif à l’intégration de
la commune
de
Bonrepos
sur Aussonnelle
et l’établissement
du
montant
de
l'attribution
de
compensation.
Article
2
: DE
TRANSMETTRE
cette
délibération
au Président
de
la
CLECT
et du
Grand
Ouest
Toulousain
Agglomération.
Ainsi
fait et délibéré
les
: jour, mois
et an susdit
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
M.
GIACOMONI-VIEU
H.
SERNIGUET
REX
Mansieur
le Maire
informe que
la présente décisian
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pauvair devant le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de 2 mois,
à compter
de
la présente
publication
par courrier postal [68
rue
Rsymond
IV, 8P
7007,
31068
Toulause
Paris
Te Tétämhann
AE
EN 42
7
ET:
Eau
AC
€9
23
€
AN
au mar ln Hinir din ani République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2025-12-003 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 23
Quorum
:
12
Présents
:
15
Votants
:
17
Procurations
:02
Excusés
: 00
Absents
: 06
Exclus
À
Date
de
la
convocation
:
01/12/2025 Date
de
l'affichage
:
01/12/2025 OBJET
:
Ouverture
des
crédits
avant
le
vote
du
BP
2026
Vote
:
Nombre
de
votants
: 17
Pour
17
Abstentions
:0
Contre
: 0
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
EXTRAIT
DU
Reçu
en
préfecture
le:
BPrSS
L
9
Publié
le 08/12/2025
DES
DELIBE
1D:031-200077451-20251208-3
OUV_CRED_2026-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
08
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit
décembre
à 19H00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de M.
SERNIGUET
Hervé
Présents
(15)
: H.
SERNIGUET,
V.
PINEL,
C. TAUZIN,
R. BOETSCH
M.
ANSCIEAU,
M.
GIACOMONI-VIEU,
J. DUPONT,
S. REYNARD
V.
GOMEZ
P.
DUCHENE-MARULLAZ,
P.
PAULY,
H.
GRIFFOIN,
C.
DUMAS,
M-J
LAGRASSE
arrivée
à la deuxième
délibération
S.
BOSSART-DUDOUET,
Procurations
(2) : V.
DE
ALMEIDA
SOARES
à H.
SERNIGUET,
J. ARVIN-BEROD
à S.
BOSSART-DUDOUET,
Excusés
(0)
:
Absentes
(6)
N.
DUBARRY,
M.
IMELHAINE,
M.
MOREAU,
S.
IVANEC,
M.
GOUNOT,
H.
DEMBLANS,
Magali
GIACOMONI-VIEU
a été
nommée
secrétaire
de
séance,
assisté
par
Séverine
LE
HINGRAT
Secrétaire
Comptable.
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
CGCT,
relatives
aux
dépenses
d’investissement,
qui
stipule
que
l’exécutif de la collectivité
territoriale peut,
sur autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d’investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au remboursement
de
la dette.
Le
montant
des
crédits
ouverts
en dépenses
investissement
hors
remboursement
des
emprunts
en
2025,
s’élève
à
: 364
691,12
€TTC
Il est proposé
d’autoriser
l’ouverture
anticipée
des
crédits
sur
l’exercice
2025
comme
suit :
° compte
2135:
Toiture
Boulodrome
:31
000,00
€
° compte
2156:
Matériel
et outillage
incendie
: 9 000.00€
° compte
2182
: Matériel
roulant
: 50
000,00
€
Soit un
total
de
90
000,00
€ sur un
montant
autorisé
de
91
172,78
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
AUTORISE
M
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
avant
l'adoption
du
budget
2026
les
crédits
investissement
énoncés
ci-
dessus, DECIDE
d'inscrire
les
crédits
utilisés
correspondant
au
budget
primitif
de
l’exercice
2026
Ainsi
fait et délibéré
les
: jour,
mois
et an susdit
Au
registre
figurent
les
signatures
des
membres
présents
F
Le
Maire,
De
H. SERNIGUET
Le
secrétaire
de
séance
M.
GIACOMONI-VIEU
NT
Monsieur
le Maire
informe
que
la présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
roy
Es
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication
par
courrief
postal
(68
rue/Ra
Cedex 7
;
Téléphone:
05
62 73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l‘application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http:/Amvitelerecours.fr
y"
y fatr ax
le Tribunal Administratif de
nd
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2024-12-004 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
23
Quorum
:
12
Présents
:
15
Votants
:.17
Procurations
:02
Excusés
: 00
Absents
: 06
Exclus
À
Date
de
la
convocation
:
01/12/2025 Date
de
l'affichage
:
01/12/2025 OBJET
:
DM
n°1 :
Travaux
en
régie
2025
Vote : Nombre
de
votants
: 17
Pour
517
Abstentions
:0
Contre
:0
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
EXTRAIT
DU
Reçu
en
préfecture
le
ÊPrES
L
9
Publié
le 08/12/2025
DES
DELIBE
ID
: 031-200077451-20251208-4_DM1_TR-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
16
DECEMBRE
2024
L'an deux
mille
vingt-quatre,
le seize
décembre
à 19H00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au nombre
prescrit par
la loi, dans
le lieu habituel
de ses
séances
sous
la présidence
de
M.
SERNIGUET
Hervé
Présents
(15)
: H.
SERNIGUET,
V.
PINEL,
C.
TAUZIN,
R.
BOETSCH
M.
ANSCIEAU,
M.
GIACOMONI-VIEU,
J. DUPONT,
S.
REYNARD
V.
GOMEZ
P.
DUCHENE-MARULLAZ,
P.
PAULY,
H.
GRIFFOIN,
C.
DUMAS,
M-J
LAGRASSE
arrivée
à la deuxième
délibération
S. BOSSART-DUDOUET, Procurations
(2) : V.
DE
ALMEIDA
SOARES
à H.
SERNIGUET,
J. ARVIN-BEROD
à S.
BOSSART-DUDOUET,
Excusés
(0)
:
Absentes
(6)
N.
DUBARRY,
M.
IMELHAINE,
M.
MOREAU,
S.
IVANEC,
M.
GOUNOT,
H.
DEMBLANS,
Magali
GIACOMONI-VIEU
a été nommée
secrétaire
de
séance,
assisté
par
Séverine
LE
HINGRAT
Secrétaire
Comptable.
M.
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’il
est
nécessaire
de
constater
la
réalisation
comptable
des
travaux
en
régie
sur
l'année
2025
:
Désignation
Budgétéavant |
Diminution |
Augmentation |
Budget après
DM
DM
Total des chapitres de dépenses d'investissementmouvementés |
447032.67 €
000€
446294€|
45149561€
par la DM 21 Immobilisations corporelles
447 032.67 €
00€
446294€]
45149561€
2131721
EGLISE
216700.0
€
00e
2426€|
_21602426€
213521
ST
23096.00€
vue
060€]
23686.60€
2184721
MAIRIE
900.00€
vue
3648.08€
454808€
[Total
des
chapitres
de
recettes
d'investissement
mouvementés
0.00 €
000€
4 462,94
€
4462.94
€
par la DM [021 Virement de
la section de
fonctionnement
000€
000€
4462941€
445294 €
021/021
0.00
€
000€
4452.94
€
4462.94
€
[Total des chapitres de dépenses
de fonctionnement
0.00 €
000€
446294€
446294 €
mouvementés par la DM [023 Virement à la section d'investissement
000€
000€
4452.94€
445294 €
0237023
000€
ue
44294
€
4462.94 €
Total des chapitres
de recettes de fonctionnement mouvementés
000€
000€
445294€
446294 €
par la DM 042 Opérations ordre transf. entre sections
vue
000€
445294 €
446294 €
721042
vue
none
445294€
446294€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
APPROUVE
le
virement
de
crédits
ci-dessus
concernant
le
Budget
Primitif
communal
2025
en
section
Fonctionnement
et
Investissement. Ainsi
fait et délibéré
les
: jour,
mois
et an
susdit
Au
registre
figurent
les signatures
des membres
présents
La
secrétaire
de
séance
M.
GIACOMONI-VIEU
| We
-
La
.
Le
Maire,
H.
SERNIGUET
Mansieur
le Maire informe que
la présente décision
peut faire l'objet d'un recours
pour excès
de pouvoir devant le Trib
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la présente
publication
par
courrier postal
(68
rue
Raymond
I,
BR”
Cedex
7; Téléphone: 05
62 73
57
57 ; Fax: 05
62 73
57 40) ou
par
le biaïs de l'application
informatique Télérecours,
à
suivant
: http:/Auavrtelerecours.fr
02: 31068
Téuopse
Cesstblé
pare
lien République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2025-12-005 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 23
Quorum
:
12
Présents
:
15
Votants
:
17
Procurations
:02
Excusés
: 00
Absents
: 06
Exclus
H
Date
de
la
convocation
:
01/12/2025 Date
de
l'affichage
:
01/12/2025 OBJET
:
Création
d’un
emploi
permanent
: Emplois
d’Agent
Technique (article
L.
332-8.7°
du
code
général
de
la fonction
publique)
Vote
:
Nombre
de
votants
Pour Abstentions Contre
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
EXTRAIT
DU
Reçu-en
préfecturelle.
PSS
L
9
Publié
le 08/12/2025
DES
DELIBE
1D.:031-200077451-20251208-5
CREA_ POST_AT-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
08
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit décembre
à 19H00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au nombre
prescrit par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de M.
SERNIGUET
Hervé
Présents
(15)
: H.
SERNIGUET,
V.
PINEL,
C.
TAUZIN,
R.
BOETSCH
M.
ANSCIEAU,
M.
GIACOMONI-VIEU,
J. DUPONT,
$.
REYNARD
V.
GOMEZ
P.
DUCHENE-MARULLAZ,
P.
PAULY,
H.
GRIFFOIN,
C.
DUMAS,
M-J
LAGRASSE
arrivée
à la deuxième
délibération
S.
BOSSART-DUDOUET,
Procurations
(2)
: V.
DE
ALMEIDA
SOARES
à H.
SERNIGUET,
J. ARVIN-BEROD
à S.
BOSSART-DUDOUET,
Excusés
(0)
:
Absentes
(6)
N.
DUBARRY,
M.
IMELHAINE,
M.
MOREAU,
S.
IVANEC,
M.
GOUNOT,
H.
DEMBLANS,
Magali
GIACOMONI-VIEU
a été nommée
secrétaire
de
séance,
assisté
par
Séverine
LE
HINGRAT
Secrétaire
Comptable.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses articles L.
332-
8.7°et
L.
313-1
;
Vu
le décret
n° 88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré
à
13
Pour,
4
abstentions
et 0 Contre,
le Conseil
Municipal
décide
:
DECIDE
-
La
création
à compter
du
01/01/2026
d'un
emploi
d’adjoint(e)
technique
à temps
complet
pour
35 heures
hebdomadaires
pour
exercer
les missions
ou fonctions
suivantes
: Agent
technique.
Sur
le(s)
grade(s)
de
: Adjoint(e)
Technique,
Adjoint(e)
Technique
pp
2eme
classe,
Adjoint(e)
Technique
pp
1ere
classe
Pour
les missions
reportées
sur
la fiche
de
poste jointe
à la
délibération.
-
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
-
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
sur la base
de l’article L.
332-8-7°
précité
;
-
Il pourra
être
recruté
par
voie
de
contrat
à durée
déterminée
d’un
an. Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le 08/12/2025
S
L Gr
ID
: 031-200077451-20251208-5
CREA_POST_AT-DE
-
Le
contrat
sera renouvelable
par reconduction
expresse.
La
durée
totale
des
contrats
en
CDD
ne
pourra
excéder
6 ans.
A
l’issue
de
cette période
maximale
de
6 ans,
le contrat
de
l’agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
-
L'agent
devra justifier
d’expérience
dans
les
espaces
verts,
sa
rémunération
sera calculée,
compte
tenu
de la nature
des
fonctions
à exercer
assimilées
à un
emploi
de
catégorie
C,
par
référence
à l’indice
brut
367
de la grille indiciaire
des Adjoint
Technique,
Adjoint/Technique
pp
2eme
classe/Adjoint
Technique
pp
lere
classe
-
Monsieur
le Maire
est chargé
de recruter
l’agent
affecté
à ce
poste
;
-
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
de
l’agent
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet
;
-
le tableau
des
emplois
sera
modifié.
Ainsi
fait et délibéré
les
: jour, mois
et an susdit
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
M.
GIACOMONI-VIEU
H.
SERNIGUE
7
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvair
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication
par
courrier postal
(68 rue
Raymond
IV, BP 7007,
31068
Toulause
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62 73
57
57;
Fax: 05
62 73 57 40)
ou
par
le biais de
l'application informatique
Télérecours,
accessible
par le lien
suivant
: http://uwustelerecours.fr République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2025-12-006 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 23
Quorum
:
12
Présents
:
15
Votants
:
17
Procurations
:02
Excusés
: 00
Absents
: 06
Exclus
ÿ 4
Date
de
la
convocation :
01/12/2025 Date
de
l'affichage
:
01/12/2025 OBJET
:
Mise
en
place
la
participation
employeur
à la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
ayant
souscrit
un
contrat
labellisé
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
EXTRAIT
DU
Reçu
en
préfecture.le
09/12/2025
s
L
Publié
le 08/12/2025
DES
DELIBH
1D
:031-200077451-20251208-6
MUT_LAB-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
08
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit décembre
à 19H00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de M.
SERNIGUET
Hervé
Présents
(15)
: H.
SERNIGUET,
V.
PINEL,
C.
TAUZIN,
R.
BOETSCH
M.
ANSCIEAU,
M.
GIACOMONI-VIEU,
J.
DUPONT,
S.
REYNARD
V.
GOMEZ
P.
DUCHENE-MARULLAZ,
P.
PAULY,
H.
GRIFFOIN,
C.
DUMAS,
M-J
LAGRASSE
arrivée
à la deuxième
délibération
S.
BOSSART-DUDOUET,
Procurations
(2)
: V.
DE
ALMEIDA
SOARES
à H.
SERNIGUET,
J. ARVIN-BEROD
à S.
BOSSART-DUDOUET,
Excusés
(0)
:
Absentes
(6)
N.
DUBARRY,
M.
IMELHAINE,
M.
MOREAU,
S.
IVANEC,
M.
GOUNOT,
H.
DEMBLANS,
Magali
GIACOMONI-VIEU
a été nommée
secrétaire
de
séance,
assisté
par
Séverine
LE
HINGRAT
Secrétaire
Comptable.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de la fonction publique
;
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de leurs
établissements
publics
au
financement
de la protection
sociale
complémentaire
de leurs
agents
;
Vu
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
02/12/2025
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Les
employeurs
territoriaux
auront
l’obligation
de
participer
financièrement
à la protection
sociale
complémentaire
de leurs
agents
au
plus tard
le
1° janvier
2025
pour
le risque
prévoyance
et le
1% janvier
2026
pour
la Santé.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
cette participation
peut
se faire par le
biais
d’une
convention
de participation
ou
au profit des
agents
ayant
souscrit
directement
un
contrat
dit « labellisé
».
Monsieur
Le
Maire
précise
que
la participation
de
l’employeur
obligatoire
dans
le cadre
de
ce
dispositif est fixée
à
15€/mois
et par
agent Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Le Conseil Municipal,
sur le rapport
die à o8r12/2095
SEGT
avoir
délibéré,
15
Pour,
2
abstentions
ef
|}. 53} 26007451
20251208
6 MUT
LAB-DE
Décide : Article
1 : De
participer
au
financement
des
cotisations
des
agents
de
la
collectivité
pour
les
agents
présentant
des
contrats
labellisés
pour
:
-
Le
risque
santé
Article
2
: De
fixer
la participation
de
l’employeur
obligatoire
dans
le cadre
de
ce
dispositif
à 15€/mois
et par
agent
Etant
précisé
que
cette
participation
ne
pourra
être
versée
qu’exclusivement
Vote :
se
Le
;
Nombre
de
votants
: 15
aux
agents
ayant
souscrit
à un
contrat
labellisé
en
leurs
propres
noms
et qui
COIE
de VOIR
:
présenteront
une
attestation
de
labellisation
à cet effet.
Pour
1142
Abstentions
50
Contre
:0
Ainsi
fait et délibéré
les
: jour,
mois
et an
susdit
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
M.
GIACOMONI-VIEU
H.
SERNIGUET
+ Les
employeurs
sont
libres
de fixer
le montant
de
leur participation jusqu'à
l'échéance
réglementaire
du
1
janvier
2026
qui
inposera
un
montant
minimal
de
15
euros.
Cependant,
ceux
qui participaient
déjà
à la couverture
en
santé
ou prévoyance
(ou
les
deux}
de
leurs
agents
via
une
convention
de participation
en
vigueur
au
1% janvier
2022
sont
fenus
de
respecter
le
montant
mininuwn
dès
son
ferme
et à la date
de prise
d'effet
choisie pour
l'adhésion
à la convention
de participation
du
CDG31.
If est possible
de prévoir
un
montant
unitaire
de participation
ou
un
montant
modulé
en
conformité
avec
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
cu
8
novembre
2011.
Dans
ce
dernier
cas,
il convient
de
le
détailler
expressément. Monsieur
le Maire
informe
que
la présente
décision
peut faire l’objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication
par
courrier postal
(68
rue
Raymond
IV, BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biaïs
de
l‘application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http:/Awwvitelerecours.fr République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2025-12-007 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 23
Quorum
:
12
Présents
:
15
Votants
:
17
Procurations
:02
Excusés
: 00
Absents
: 06
Exclus
:/
Date
de
la
convocation :
01/12/2025 Date
de
l'affichage
:
01/12/2025 OBJET
:
Adhésion
au
Contrat
Groupe
Assurance
Statufaire
2026/2029
Collectivités
d'un
effectif
inférieur
ou
égal
à 30
agents
affiliés à la CNRACL
EXTRAIT
DU
DES
DELIBE
1Ü77451:20251208-7
ASSU
STAT-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE LASSERRE-PRADERE
Séance
du
08
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit
décembre
à 19H00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit par
la loi, dans
le lieu habituel
de ses séances
sous
la présidence
de M.
SERNIGUET
Hervé
Présents
(15)
: H.
SERNIGUET,
V.
PINEL,
C.
TAUZIN,
R.
BOETSCH
M.
ANSCIEAU,
M.
GIACOMONI-VIEU,
J. DUPONT,
$.
REYNARD
V.
GOMEZ
P.
DUCHENE-MARULLAZ,
P.
PAULY,
H.
GRIFFOIN,
C.
DUMAS,
M-J
LAGRASSE
arrivée
à la
deuxième
délibération
$S. BOSSART-DUDOUET, Procurations
(2)
: V.
DE
ALMEIDA
SOARES
à H.
SERNIGUET,
J. ARVIN-BEROD
à $.
BOSSART-DUDOUET,
Excusés
(0)
:
Absentes
(6)
N.
DUBARRYŸ,
M.
IMELHAINE,
M.
MOREAU,
S.
IVANEC,
M.
GOUNOT,
H.
DEMBLANS,
Magali
GIACOMONTI-VIEU
a été
nommée
secrétaire
de
séance,
assisté
par
Séverine
LE
HINGRAT
Secrétaire
Comptable.
Le
Maire
informe
l’Assemblée
que,
depuis
1992,
le Centre
de
Gestion
de la Fonction
Publique
Territoriale
de la Haute-Garonne
(CDG31)
propose
une
mission
facultative
d’assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux,
par
application
de
l’article
26
alinéa
$
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984.
Ce
service
consiste
en
:
-
la mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
à
adhésion
facultative,
pour
le compte
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
de la Haute-Garonne
;
-
la réalisation
d’une
prestation
de
suivi
des
sinistres
et des
conditions
d’application
du
contrat
groupe
et de conseil.
Après
mise
en concurrence
par voie
d’appel
d'offres
ouvert,
le
groupement
Willis
Towers
Watson
(Courtier
mandataire)
/ CNP
(Assureur)
est titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
et des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à la CNRACE,
à compter
du
1% janvier
2026
pour
une
durée
de
4 ans.
Le
Maire
indique
que
les conditions
de couverture
et les conditions
financières
proposées
au titre du
contrat
groupe
sont
les suivantes,
au
1°
janvier
2026.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à PIRCANTEC
(agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à 28
heures
hebdomadaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé)
: -_
Résiliation
: chaque
assuré
p
janvier
de
chaque
année
enr
12/2085
7451-2005 I008 7 48
-__
Conditions
de
garanties
:
Garanties
Taux
au
01/01/2026
Congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10 jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
/
Congé
de
grave
maladie/ Congé
de
maternité,
congé
de naissance,
congé pour l’arrivée d’un enfant en vue
0,50
%
de son adoption,
congé
adoption et paternité/accueil de
l'enfant / Congé
pour
accident
ou maladie
imputables
au
service
Le
contrat
groupe
a vocation
à couvrir
tous
les risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs et réglementaires
existants
à la date
de
lancement
de
la
consultation (20/03/2025)
et qui ont été pris en compte
pour
l'établissement
du
contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en fonction
de Pévolution
règlementaire,
durant
le marché.
-__
Evolution
du
taux
: le taux
est garanti
pour
2026
et 2027.
Une
clause
de révision détermine
l’évolution
du taux
en fonction
du
rapport
sinistres
/ primes,
pour
2028
et 2029.
-
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à
savoir
:
-
la gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et les
formations
à
son
utilisation
;
-
le suivi
et l’analyse
des
statistiques
de sinistralité
;
-
l’organisation
et la prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et expertises
médicales)
;
-
la mise
en œuvre
de recours
contre
tiers responsables
permettant
le recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance ; -
une
assistance
psychologique
et sociale
à destination
des
agents
;
-
des
formations
en
prévention
à l'initiative
du
CDG31 ;
-
des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à la
CNRACL
(agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires)
:
Cinq
choix
de couverture
et de taux
sont proposés
aux
collectivités
et
établissements
publics
comptant
un effectif inférieur
ou
égal
à 30
agents
affiliés
à la CNRACL.
-
Garanties
et taux
: Vote
:
Nombre
de
votants
Pour Abstentions Contre
: 17 : 17
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le,
09/12/2025
=
une
assistance
psychol
nn
nos
SAC
agents
E
ID
: 031-200077451-20251208-7_ASSU_STAT-DE
-
des
formations
en
pr'évEMTOT
a TMTANVE
AT
CDOST;
-
des prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de crise notamment)
sur devis
préalable.
Le Maire
précise
que
les adhésions
à chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à l’IRCANTEC
et risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés à la CNRACL)
sont totalement
indépendantes. Le
Maire
indique
que
le
CDG31
propose
aux
employeurs
territoriaux
du
département
de
la Haute-Garonne
d’adhérer
à ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures.
Ce
service
mis
en
œuvre
par
le CDG31
mobilise
une
équipe
de
6
conseillères
en assurance,
sous
la responsabilité
d’une
responsable
de
service. Il donne
lieu
à la signature
d’une
convention
d’adhésion
et à la
perception
par
le CDG31
d’une
rémunération
spécifique
par
couverture
souscrite,
d’un
montant
représentant
5%
du montant
de la prime
d’assurance,
avec
une
perception
minimale
de
25
€.
Après
discussion,
l’Assemblée
décide
à l’unanimité
:
-__
d’adhérer
au
service
Contrats-groupe
d’Assurance
statutaire
2026/2029
du
CDG31
aux
conditions
exposées
précédemment
;
-__
d’autoriser
Le
Maire
à signer
la convention
de
service.
-
de
souscrire
à la couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à
PIRCANTEC
aux
conditions
de
garanties
et de
taux
indiquées
précédemment
;
-
de
souscrire
à la couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à la
CNRACL
aux
conditions
de
garanties
et de
taux
correspondant
au
choix
n°2
taux
de
cotisation
de
6,84%
;
- _
d’autoriser
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
contractuels
et
conventionnels
afférents
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu’à
procéder
au choix
des variables
de couverture
(bases
de
l’assurance
et de
couverture
au titre
des
rémunérations
assurées)
;
-__
d’inscrire
au
Budget
de
la structure
les
sommes
correspondant
au
recours
à la mission
facultative
du
CDG31
et au paiement
des
primes
annuelles
d’assurance.
Ainsi
fait et délibéré
les
: jour,
mois
et an
susdit
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
M.
GIACOMONI-VIEU
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours/
accessible
par
le lien
suivant
: http://Awwuitelerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le 08/12/2025
S
L
O7
Choix
Garanties
ID : 081-200077451-20251208.7 ASSU.STAT-DE
1
à
100
%
U
à
90%
Décès
/ Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
1
maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
:
Maladie
8,44%
7.65%
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par arrêt.
Décès
/
Accident
et maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
2
maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
:
Maladie
7,54%
6.84%
ordinaire
avec
une
franchise
de
20
jours
fermes
par
arrêt.
Décès
/
Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
3
maladie
non
imputable
au service
/ Seule
franchise
:
Maladie
6.56%
5.96%
ordinaire
avec
une
franchise
de
30
jours
fermes
par arrê.t
Décès
— Accident
et maladie
imputables
au
service
— Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
4
maternité,
congé
de naissance,
congé
pour l’arrivée d'un
enfant en
4.29%
3.91%
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et paterité/accueil
de
l'enfant Décès
- Accident
et maladie
imputables
au
service
5
2,15%
1,99%
Résiliation
: chaque
collectivité
et établissement
public
peut
résilier
son
adhésion
au
1° janvier
de
chaque
année
en respectant
un préavis
de 2 mois.
Conditions
de
garanties
:
Le
contrat
groupe
a vocation
à couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs et réglementaires
existants
à la date
de lancement
de
la
consultation (20/03/2025)
et qui ont été pris en compte pour
l'établissement
du contrat groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en fonction
de l’évolution
règlementaire,
durant
le marché.
Par
ailleurs,
le titulaire
du
contrat
groupe
a émis
dans
son
offre
une
réserve
: l’assureur
ne
couvrira
que
pendant
une
période
de
12
mois
le maintien
du
demi-traitement
réalisé
par
application
des
dispositions
du décret
n°2011-1245
du
5/10/2011
(périodes
transitoires
en
cas
d’attente
d’une
décision
de
l’administration
en
matière
de
réintégration,
de
reclassement
ou
de
mise
en
disponibilité
pour
raison
de santé
et périodes
à l’issue
de la
période
préparatoire
au
reclassement
dans
l’attente
de
mise
en
retraite
pour
invalidité).
Evolution
des taux
: les taux
sont
garantis
pour
2026
et 2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l’évolution
des
taux
en
fonction
du rapport
sinistres / primes,
pour
2028
et 2029.
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des prestations
complémentaires,
à
savoir
:
-
la gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et les
formations
à
son
utilisation ;
-
le suivi
et l’analyse
des
statistiques
de sinistralité
;
-
l’organisation
et la prise
en charge
de contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et expertises
médicales)
;
-
la mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l’assurance
; République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2025-12-009 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 23
Quorum
:
12
Présents
:
15
Votants
:
17
Procurations
:02
Excusés
: 00
Absents
: 06
Exclus
ji
Date
de
la
convocation
:
01/12/2025 Date
de
l'affichage
:
01/12/2025 OBJET
:
Demande
de
subvention
DETR
pour
l’achat
d’un
véhicule
électrique
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
L
9
Publié
le 08/12/2025
S
ID
:,031-200077451-20251208-9
DETR_VOIT_ELE-DE
EXTRAIT
DU
RG
RTE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
08
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit
décembre
à
19H00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au nombre
prescrit par la loi, dans
le lieu habituel
de ses séances
sous
la présidence
de M.
SERNIGUET
Hervé
Présents
(15)
: H.
SERNIGUET,
V.
PINEL,
C.
TAUZIN,
R.
BOETSCH
M.
ANSCIEAU,
M.
GIACOMONI-VIEU,
J. DUPONT,
S.
REYNARD
V.
GOMEZ
P.
DUCHENE-MARULLAZ,
P.
PAULY,
H.
GRIFFOIN,
C.
DUMAS,
M-J
LAGRASSE
arrivée
à la deuxième
délibération
S.
BOSSART-DUDOUET,
Procurations
(2)
: V.
DE
ALMEIDA
SOARES
à H.
SERNIGUET,
J. ARVIN-BEROD
à $.
BOSSART-DUDOUET,
Excusés
(0)
:
Absentes
(6)
N.
DUBARRY,
M.
IMELHAINE,
M.
MOREAU,
S$.
IVANEC,
M.
GOUNOT,
H.
DEMBLANS,
Magali
GIACOMONI-VIEU
a été
nommée
secrétaire
de
séance,
assisté
par
Séverine
LE
HINGRAT
Secrétaire
Comptable.
VU:
e
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2121-29
et suivants
;
e
la
circulaire
annuelle
relative
à
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
;
CONSIDÉRANT
:
e
la
nécessité
de
renouveler
le
véhicule
communal
afin
d’assurer
les
missions
techniques
;
e
la
volonté
de
la
commune
de
favoriser
des
moyens
de
transport
plus
respectueux
de
l’environnement
;
e
que
l'acquisition
d’un
véhicule
électrique
permettra
de
diminuer
les
émissions
de
CO»,
les
nuisances
sonores
et les
coûts
d’entretien
;
e
que
l’opération
est éligible
à
la DETR
au
titre
de
l’Action
en
faveur
de
la transition
énergétique
;
PRÉSENTATION
DU
PROJET
:
La
commune
souhaite
procéder
à l’achat
d’un
véhicule
électrique
destiné
aux
missions
techniques
de
la commune.
Caractéristiques
prévues
:
e
Type
de
véhicule :
utilitaire
électrique
e
Coût
prévisionnel
: 33
000
EHT/
39
600€
TTC
e
Fournisseur
pressenti
: Mercedes
Le
montant
total
de
l’opération
s’élève
à 39
600
€ TTC Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le 08/12/2025
S
L Gr
ID
: 031-200077451-20251208-9
DETR_VOIT_ELE-DE
Le
financement
serait
assuré
de
la maniëre-serrrene
e
_ DETR
demandée
: 13
200
€ (taux
sollicité
40
%)
e
Subvention
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Garonne
demandée
: 13
200
€ (taux
sollicité
40
%)
e
Autofinancement
communal
: 6 600€
+
tva
6 600€
Vote
:
Nombre
de
votants
: 17
Pour
:17
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à Punanimité
:
Abstentions
:0
Contre
:0
APPROUVE
le projet
d’acquisition
d’un
véhicule
électrique
pour
un
coût
total
de
39
600
€ TIC
;
SOLLICITE
une
subvention
au
titre
de
la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
pour
un
montant
de
13
200
€ correspondant
à
40
%
du
coût
total
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à déposer
le dossier
de
demande
de
subvention,
à signer
tout
document
afférent
à cette
opération
et à engager
toutes
démarches
nécessaires
à sa réalisation
;
INSCRIT
la dépense
au
budget
communal
2026,
section
d’investissement,
chapitre
21,
article
2182,
sous
réserve
de
l’obtention
de
la subvention.
Ainsi
fait et délibéré
les
: jour, mois
et an susdit
Au
registre
figurent
les signatures
des membres
présents
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
M.
GIACOMONI-VIEU
Wux
Monsieur
le Maire
informe
que
la présente
décisian
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pauvair
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à campter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV, BP
7007,
31068
Toulause
Cedex
7 ; Téléphone:
05
62
73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http:/Awvwtelerecours.fr République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2025-12-010 Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 23
Quorum
:
12
Présents
:
15
Votants
:
17
Procurations
:02
Excusés
: 00
Absents
: 06
Exclus
4
Date
de
la
convocation :
01/12/2025 Date
de
l'affichage
:
01/12/2025 OBJET
:
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
l’achat
d’un
véhicule
électrique
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le 08/12/2025
S
L Gr
ID
: 031-200077451-20251208-10_CD31_VOIT_EL-DE
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
08
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit
décembre
à
19H00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit par la loi, dans
le lieu habituel
de ses
séances
sous
la présidence
de M.
SERNIGUET
Hervé
Présents
(15)
: H.
SERNIGUET,
V.
PINEL,
C. TAUZIN,
R.
BOETSCH
M.
ANSCIEAU,
M.
GIACOMONI-VIEU,
J. DUPONT,
S. REYNARD
V.
GOMEZ
P.
DUCHENE-MARULLAZ,
P.
PAULY,
H.
GRIFFOIN,
C.
DUMAS,
M-J
LAGRASSE
arrivée
à la deuxième
délibération
S. BOSSART-DUDOUET, Procurations
(2)
: V.
DE
ALMEIDA
SOARES
à H.
SERNIGUET,
J. ARVIN-BEROD
à S. BOSSART-DUDOUET,
Excusés
(0)
:
Absentes
(6)
N.
DUBARRY,
M.
IMELHAINE,
M.
MOREAU,
S.
IVANEC,
M.
GOUNOT,
H.
DEMBLANS,
Magali
GIACOMONI-VIEU
a été nommée
secrétaire
de
séance,
assisté
par
Séverine
LE
HINGRAT
Secrétaire
Comptable.
VU:
e
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et suivants
;
e
le
règlement
d’intervention
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-
Garonne
relatif
aux
aides
aux
communes
pour
la
mobilité
durable
/
transition
écologique;
e
les
orientations
de
la
commune
en
matière
de
développement
durable,
de
transition
énergétique
et
de
modernisation
du
parc
automobile
communal
;
CONSIDÉRANT :
e
la
nécessité
de
renouveler
le
véhicule
communal
afin
d’assurer
les
missions
techniques
;
e
la
volonté
de
la
commune
de
favoriser
des
moyens
de
transport
plus
respectueux
de
l’environnement
;
e
que
l’acquisition
d’un
véhicule
électrique
permettra
de
diminuer
les
émissions
de
CO»,
les nuisances
sonores
et les
coûts
d’entretien
;
e
que
le Conseil
départemental
de
la Haute-Garonne
propose
un
dispositif
de
soutien
financier
pour
accompagner
les
communes
dans
leurs
projets
de
mobilité
propre
PRÉSENTATION
DU
PROJET :
La
commune
souhaite
procéder
à l’achat
d’un
véhicule
électrique
destiné
aux
missions
techniques
de
la commune.
Caractéristiques
prévues
:
e
Type
de
véhicule
: utilitaire
électrique
e
Coût
prévisionnel
: 33
000
EHT/
39
600€
TTC
e
Fournisseur
pressenti
: Mercedes Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
à
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
pe
»4aoa
à
ntar
F
Le
montant
total
de
1
opération
s’élève
à
Publié
le 08/12/2026
S
Î 624
ID
: 031-200077451-20251208-10_CD31_VOIT_EL-DE
Le
financement
serait
assuré
de
la manière-smvemre—
e
Subvention
du
Conseil
départemental
31
sollicitée
: 13
200€
(taux
demandé
: 40
%)
e
_ DETR
demandée
: 13
200
€
(taux
sollicité
40
%)
e
Autofinancement
communal :
: 6
600€
+
tva
6 600€
Vote
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
Punanimité
:
Nombre
de
votants
:17
Pour
:17
Abstentions
:0
APPROUVE
le
projet
d’acquisition
d’un
véhicule
électrique
pour
un
coût
total
Contre
:0
de
39
600€
TTC
;
SOLLICITE
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-
Garonne
pour
un
montant
de
13
200€
correspondant
à 40
%
du
coût
total
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à déposer
le dossier
de
demande
de
subvention,
à signer
tout
document
afférent
à cette
opération
et à engager
toutes
démarches
nécessaires
à sa
réalisation
;
INSCRIT
la dépense
au
budget
communal
2026,
section
d’investissement,
chapitre
21,
article
2182,
sous
réserve
de
l’obtention
de
la
subvention.
Ainsi
fait et délibéré
les
: jour,
mois
et an susdit
Au
registre
figurent
les
signatures
des
membres
présents
La
secrétaire
de séance
Le
Maire,
.
M.
GIACOMONI-VIEU
H.
Ds
. >
À GX
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Taulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à campter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV, BP
7007,
31068
Toulause
Cedex
7 ; Téléphone:
05
62
73
57
57 ; Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http:/huwvutelerecours.fr République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2025-12-011 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 23
Quorum
:
12
Présents
:
15
Votants
:
17
Procurations
:02
Excusés
: 00
Absents
: 06
Exclus Date
de
la
convocation :
01/12/2025 Date
de
l'affichage
:
01/12/2025 OBJET
:
Déclassement
d’un
terrain
communal
du
domaine
public
vers
le domaine
privé
de
la
commune Vote : Nombre
de
votants
: 17
Pour
+17
Abstentions
#0
Contre
:0
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
EXTRAIT
DU
Réguren
préfecture
le
SRE
G
L
Publiéle.08/12/2025
C
DES
DELIBE
ID
: 031-200077451-20251208-11_DECLASSEMENT-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
08
DECEMBRE
2025
L'an deux
mille
vingt-cinq,
le huit décembre
à 19H00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit par la loi, dans
le lieu habituel
de ses séances
sous
la présidence
de M.
SERNIGUET
Hervé
Présents
(15)
: H.
SERNIGUET,
V.
PINEL,
C.
TAUZIN,
R.
BOETSCH
M.
ANSCIEAU,
M.
GIACOMONI-VIEU,
J. DUPONT,
S. REYNARD
V.
GOMEZ
P.
DUCHENE-MARULLAZ,
P. PAULY,
H.
GRIFFOIN,
C.
DUMAS,
M-J
LAGRASSE
arrivée
à
la deuxième
délibération
S. BOSSART-DUDOUET, Procurations
(2)
: V.
DE
ALMEIDA
SOARES
à H.
SERNIGUET,
J. ARVIN-BEROD
à S.
BOSSART-DUDOUET,
Excusés
(0)
:
Absentes
(6)
N.
DUBARRY,
M.
IMELHAINE,
M.
MOREAU,
S.
IVANEC,
M.
GOUNOT,
H. DEMBLANS,
Magali
GIACOMONI-VIEU
a été nommée
secrétaire
de séance,
assisté
par
Séverine
LE
HINGRAT
Secrétaire
Comptable.
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
notamment
ses
articles
L.
2111-1,
L.
2141-1
et L.
2141-3,
relatifs
à la
définition
du
domaine
public
et aux
conditions
de
déclassement
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le
terrain
bordant
les
parcelles
A1374
et
A1376
d’une
contenance
de
156
m2,
n’est
plus
affecté
à
l’usage
direct
du
public
ni
à
un
service
public
communal
;
Considérant
qu'il
n’a
plus
vocation
à
relever
du
domaine
public
au
sens
de
Particle
L.
2111-1
du
CG3P
;
Considérant
que
ce
chemin
n’étant
pas
utilisé
par
la
commune,
sa
vente
permettrait
également
de réduire
les besoins
d’entretien
pour
la mairie.
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
son
déclassement
afin
de
l’intégrer
au domaine
privé
de
la commune
et de
permettre
sa future
cession.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
DECIDE
de
déclasser
du
domaine
public
communal
le
terrain
longeant
les
parcelles
A1374
et A1376
d’une
superficie
de
156
m°?,
tel
que
défini
au
plan
annexé
à la présente
délibération.
INTEGRE
ledit
terrain
dans
le domaine
privé
de
la commune
à compter
de
la
date
de
la présente
décision.
AUTORISE
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
et
publicités
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
Aïnsi
fait et délibéré
les
: jour,
mois
et an
susdit
La
secrétaire
de
séance
M.
GIACOMONI-VIEU
Vo
Monsieur le Maire informe que
la présente décision
peut faire l’objet d'un
recours
pour excès delpouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication
par
courrier postal
(68
rue
Raymond
IV, BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone:
05
62 73 57
57;
Fax:
05
62
73
57 40)
ou
par
le biais de
l'application
informatique
Tétérecours,
accessible
par le lier