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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 236 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 236 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-236
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2019 Sommaire
cellule coopération
R03-2019-11-26-004 - ARRETE ATTRIBUANT A LA LIGUE DE TENNIS UNE
SUBVENTION DE 2000,00 € au titre du FEBECS pour réaliser le projet "Coupes des
Guyanes de Tennis" (2 pages) Page 3
R03-2019-11-26-005 - ARRETE NOMADE ATTRIBUANT UNE SUBVENTION DE 15
000,00 € au titre du FEBECS pour réaliser le projet "Orchestrales, Nomade en Amazonie
(2 pages) Page 6
DEAL
R03-2019-11-19-003 - Accord pour commencement des travaux concernant 6
franchissements de cours d'eau Crique Korossibo à MANA ARM N° 2019-037 (4 pages) Page 9
R03-2019-11-13-008 - Arrêté de financement -Village Machine (6 pages) Page 14
R03-2019-11-13-007 - Arrêté de financement-Lamonaie (6 pages) Page 21
R03-2019-11-27-001 - Autorisation exceptionnelle de transporter un spécimen de caïman
mort (hors caïman noir) dans la réserve nationale de Kaw Roura (2 pages) Page 28
R03-2019-07-26-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l' extension
du centre commercial Carrefour à Matoury et accord sur dossier de déclaration (6 pages) Page 31
DGFIP
R03-2019-11-26-003 - Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels :
nouveaux tarifs mis à jour en 2019 pour la taxation 2020 (2 pages) Page 38
EMIZ
R03-2019-11-26-001 - arrêté préfectoral portant organisation d'une session du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 41
SGAR
R03-2019-11-21-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la
Collectivité territoriale de Guyane, d'un montant de 80 000.00€ au titre du FNADT 2019,
Programme Territoire d'industrie, exercices 2019-2021 (6 pages) Page 44
R03-2019-11-19-004 - Convention attribuant un concours financier de l'état à l’association
Chercheurs d'art, d'un montant de 35 000.00€ au titre du FNADT 2019 (4 pages) Page 51
2 O1
cellule coopération
R03-2019-11-26-004
ARRETE ATTRIBUANT A LA LIGUE DE TENNIS
UNE SUBVENTION DE 2000,00 € au titre du FEBECS
pour réaliser le projet "Coupes des Guyanes de Tennis"
cellule coopération - R03-2019-11-26-004 - ARRETE ATTRIBUANT A LA LIGUE DE TENNIS UNE SUBVENTION DE 2000,00 € au titre du FEBECS pour réaliser le projet "Coupes des Guyanes de Tennis" 3 EX 7 $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ
Attribuant une subvention de 2 000,00 € au titre du Fonds de Coopération Régionale (FCR)
au profit de la ligue de Tennis
sur le projet « Coupe des Guyanes de Tennis ».
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la république du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc
DEL GRANDE, sous-préfet hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté du 5 août 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs
au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
VU la demande de subvention sollicitée par la ligue de Tennis en date du 19 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable des membres du comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale sur la
consultation écrite en date du 13 novembre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Un concours financier de 2 000,00 € est accordé à la ligue de Tennis sur le projet « Coupe
des Guyanes de Tennis » qui s’est tenu du 29 octobre au 3 novembre 2019 en Guyane.
L'opération visée ci-dessus représente 16,08% du coût total de l'opération évalué à 12 436,96 €. Le
projet est réalisé et les justificatifs transmis (bilan moral et financier, factures acquittées).
SIRET : 342 400 199 000 28
Rocade de Zéphyr — BP 20862
97300 CAYENN E
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 7 : Fonds de Coopération Régionale (FCR) « intégration des collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional », géré par le préfet de la région Guyane.
cellule coopération - R03-2019-11-26-004 - ARRETE ATTRIBUANT A LA LIGUE DE TENNIS UNE SUBVENTION DE 2000,00 € au titre du FEBECS pour réaliser le projet "Coupes des Guyanes de Tennis" 4 PLAN DE FINANCEMENT REEL :
PLAN DE FINANCEMENT
FCR 2 000,00 € 16,08 %
CTG 6 000,00 € 48,24 %
AUTOFINANCEMENT 1 861,96 € 10,25 %
S/TOTAL 8 000,00 € 64,32 %
PARTENAIRES ETRANGERS 2 575,00 € 20,70 %
Coût total opération : 12 436,96 € 100,00%
Article 2 : La subvention pourra être versée dès que l’engagement sera effectif.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Article 3: Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds de
Coopération Régionale dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de
communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s’engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2019. En cas de non-
réalisation, de réalisation partielle en 2019 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son
objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la ligue de Tennis ou son représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP
7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -
75358 Paris 07 SP ;
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des
finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Couemo Le PB NOY 201
taire général
faires régionales
Philippe LOOS
cellule coopération - R03-2019-11-26-004 - ARRETE ATTRIBUANT A LA LIGUE DE TENNIS UNE SUBVENTION DE 2000,00 € au titre du FEBECS pour réaliser le projet "Coupes des Guyanes de Tennis" 5 IT
cellule coopération
R03-2019-11-26-005
ARRETE NOMADE ATTRIBUANT UNE
SUBVENTION DE 15 000,00 € au titre du FEBECS pour
réaliser le projet "Orchestrales, Nomade en Amazonie
cellule coopération - R03-2019-11-26-005 - ARRETE NOMADE ATTRIBUANT UNE SUBVENTION DE 15 000,00 € au titre du FEBECS pour réaliser le projet "Orchestrales, Nomade en Amazonie 6 NN. —S. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ
Attribuant une subvention de 15 000,00 € au titre du Fonds de Coopération Régionale (FCR) au profit de NOMADE, Musique, Arts et Culture
sur le projet « Orchestrales, Nomade en Amazonie ».
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du président de la république du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté du 5 août 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; VU la demande de subvention sollicitée par NOMADE, Musique, Arts et Culture en date du 29 mars 2019 ;
VU l'avis favorable des membres du comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale sur la consultation écrite en date du 13 novembre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Un concours financier de 15 000,00 € est accordé à NOMADE, Musique, Arts et Culture sur le projet « Orchestrales Nomade en Amazonie » qui s’est déroulé du 6 au 14 avril 2019 en Guyane.
L'opération visée ci-dessus représente 25,20 % du coût total de l'opération évalué à 59 515,00 €. Le projet est réalisé et les justificatifs transmis (bilan moral et financier, factures acquittées).
SIRET : 508 024 569 000 24
81 rue C. Colomb
97300 CAYENN E
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 7 : Fonds de
Coopération Régionale (FCR) « intégration des collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional », géré par le préfet de la région Guyane.
cellule coopération - R03-2019-11-26-005 - ARRETE NOMADE ATTRIBUANT UNE SUBVENTION DE 15 000,00 € au titre du FEBECS pour réaliser le projet "Orchestrales, Nomade en Amazonie 7 PLAN DE FINANCEMENT REEL :
PLAN DE FINANCEMENT
FCR 15 000,00 € 25,20 %
CTG 8 000,00 € 13,44 %
AUTOFINANCEMENT 3 530,00 € 5,93 %
DAC 20 000,00 € 33,60 %
S/ITOTAL 46 530,00 € 78,18 %
PARTENAIRES ETRANGERS 12 985,00 € 21,81 %
Coût total opération : 59 515,00 € 100,00%
Article 2 : La subvention pourra être versée dès que l’engagement sera effectif.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Article 3: Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds de Coopération Régionale dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s’engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2019. En cas de non- réalisation, de réalisation partielle en 2019 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de l’association NOMADE, Musique, Arts et Culture ou son représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP
7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;
_ un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot - 75358 Paris 07 SP ;
__ un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des
finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. :
Casjenn Qe 5 6
LS tairè e | \
cellule coopération - R03-2019-11-26-005 - ARRETE NOMADE ATTRIBUANT UNE SUBVENTION DE 15 000,00 € au titre du FEBECS pour réaliser le projet "Orchestrales, Nomade en Amazonie 8 DEAL
R03-2019-11-19-003
Accord pour commencement des travaux concernant 6
franchissements de cours d'eau Crique Korossibo à
MANA ARM N° 2019-037
DEAL - R03-2019-11-19-003 - Accord pour commencement des travaux concernant 6 franchissements de cours d'eau Crique Korossibo à MANA ARM N° 2019-037 9 EX 5 NT Libarié « Égaltré a Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
6 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU DANS LE CADRE DE LA DEMANDE
D'ARM N°2019-037 CRIQUE KOROSSIBO |
COMMUNE DE MANA
DOSSIER N° 973-2019-00226
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°} de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
. l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-10-25-005 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef
_de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 06 août 2018 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur
de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-04 (RAA R03-2019-08-13-063) du 13 août 2019 portant subdélégetion de signature administrative et financière du personnel d’ encadrement de la DEAL Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 19 novembre 2019, présenté par AMAZONIE RESSOURCES MINIERES représenté par Monsieur ALFRED Guy, enregistré sous le n° 973-2019-00226 et relatif à : 6 Franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-037 - crique Korossibo ;
DEAL - R03-2019-11-19-003 - Accord pour commencement des travaux concernant 6 franchissements de cours d'eau Crique Korossibo à MANA ARM N° 2019-037 10 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
AMAZONIE RESSOURCES MINIERES
LA CHAUMIERE
. 17, LOT LES LOUSSAIS
97 351 MATOURY
concernant :
_ Franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-037 - crique Korossibo
dont la réalisation est prévue dans la commune de MANA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique . intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions .
générales
correspondant
Profils sn travers
7 : Crique Karossibo et affluents : installations, ouvrages, travaux ou activités, 1* franchissement : 1 m
conduisant à modifier le profil en long ou le profil 2° franchissement : 1,5 m
en fravers du lit mineur d'un cours d'eau, à F franchissement: 15 m 1 ; : S ; 4 franchissement : 1 m l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, où 5° franchissement : 1 m Arrêté du 28 3.1.2.0 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : & franchissement : 3 m Déclaration novembre 2007 1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure | ro4ai crique Korossibo et affluents : ou égale à 100 m {A) . © 225m 2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à | | 100 m (D} Profils en long 5m pour chaque franchissement
Total : 30m
installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le it mineur d'un cours d'eau, étant de nature à Crique Korossibo et affluents :
détruire les frayères, les zones de croissance ou 1° franchissement : 5 m° les zones d'alimentation de la faune piscicole, £ fans : 75 me des crustacés el des batraciens , ou dans le lit x ” Pr
219.0 najeur d'un cours d'eau, étant de nature à g penctesemen on Déclaration septembre 2014 détruire les frayères de brochet : 6° franchissement : 15m? :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères|Total crique Korossibo et affluents : (A); | 112,5 m° 2° Dans les autres cas {D}
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MANA, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pourinformation.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois. |
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un déiai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
DEAL - R03-2019-11-19-003 - Accord pour commencement des travaux concernant 6 franchissements de cours d'eau Crique Korossibo à MANA ARM N° 2019-037 11 En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la Construction
des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans
à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux ‘ mois avant l'échéance
ci-dessus,
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent étre conformes au dossier déposé,
|
L'incbservation dés dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées
au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216- 12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à
leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de lenvironnernent et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques
auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
À CAYENNE, le AS novembre 2OLX ,
Pour le Préfet de la GUYANE
Le chef d ilieux naturels, biodiversité, sites
et paysâges
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous Concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DEAL - R03-2019-11-19-003 - Accord pour commencement des travaux concernant 6 franchissements de cours d'eau Crique Korossibo à MANA ARM N° 2019-037 12 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :
Numéro Coordonnées
Crique Korossibo et affluents
1 207211 570920
2 - 207730 570340
HE 3 208156 570060
4 207955 570026
5 207716 570063
8 206950 569962
DEAL - R03-2019-11-19-003 - Accord pour commencement des travaux concernant 6 franchissements de cours d'eau Crique Korossibo à MANA ARM N° 2019-037 13 DEAL
R03-2019-11-13-008
Arrêté de financement -Village Machine
Financement d'étude pré-opérationnelle du site du village Machine à Maripasoula
DEAL - R03-2019-11-13-008 - Arrêté de financement -Village Machine 14 = Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
ARRETE DE FINANCEMENT
d’une Opération Groupée d’Amélioration Légère de l'Habitat (OGRAL)
Phase étude pré-opérationnelle
du site Village Machine
Commune de Maripasoula
N° engagement juridique:
Référence de l’arrêté
DA 826 CA
Date de la notification de l’arrêté initial :
Intitulé de l’opération :
Phase étude pré-opérationnelle du
site de Village Machine à Maripa-
Soula
Bénéficiaire : Commune de Maripasoula
Siret : 21973353200010
Statut : Collectivité locale
Mairie de MARIPASOULA
Adresse complète : Promenade de Lawa
97 370 MARIPASOULA
Qualité du signataire : Maire
Montant du concours financier : 8 000,00 €
10 000,00 € Montant de la subvention (Assiette éligible) :
Date limite de commencement de l’opération :
Date limite d’achèvement de l’opération :
Date limite de paiement de l’opération :
Service instructeur : : DÉAL GUYANE — SAUCL / AU
Date du Comité Technique Départementale de la
RHI 15/10/19
DEAL - R03-2019-11-13-008 - Arrêté de financement -Village Machine 15 Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers
d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et regions d’outre-mer
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’Etat dans les regions et les départements;
Vu le decret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire, et comptable publique
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L300-4, L3005-5 et R321-20 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane — Monsieur Marc DEL GRANDE;
Vu l’arrêté n° R03-2019-08-05-008 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales ;
Vu le décret n°21018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissements ;
Vu l’instruction du 31 mars 2014 relative au traitement de l’habitat indigne dans les départements et
régions d’outre-mer ;
Vu la délibération du conseil municipal de MaripaSoula du 08 février 2019 approuvant la réalisation
et le plan de financement de la phase pré-opérationnelle
Vu le dossier de demande de financement de la commune de MaripaSoula en date du 31 juillet 2019
Vu la décision du Comité technique départemental de résorption de l’habitat insalubre du
15/10/2019
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre,
D'une part,
L'État représenté par Monsieur Marc DEL GRANDE Préfet de la Région Guyane Chevalier national de l’ordre de mérite
Dénommé ci-après « l’Etat »,
D'autre part,
La commune de Maripasoula représentée par monsieur Serge ANELLIT son Maire bénéficiaire final
de l’aide de l’État,
Dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
DEAL - R03-2019-11-13-008 - Arrêté de financement -Village Machine 16 PREAMBULE
Le bénéficiaire dispose d’un Correspondant unique qui est le service de l’État ci-après désigné :
Direction de l’Environnement de l'Aménagement et
du Logement
Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement
Rue du Port, CS 76003, 97300 Cayenne cedex
Téléphone : 05 94 39 80 00
ARTICLE 1 - Objet l’arrêté
Le présent arrêté définit les éhgagements réciproques
des parties pour le financement de la
réalisation de l’opération d’investissement suivante :
« Réalisation de la phase pré-opérationnelle d’une
opération groupée d’amélioration légère
de l’habitat situé au Village Machine à Maripasoula »
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette
opération, l’État a décidé d’en faciliter la
réalisation en allouant des moyens financiers à la commune de Maripasoula.
ARTICLE2 - Utilisation de la subvention
La subvention LBU faisant l’objet du présent arrêté a été
accordée pour la réalisation de l’opération
d’investissement précisément décrite. Elle sera totalement affectée au financement de l’opération décrite
à l’article 1 de la présente.
;
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L’opération subventionnée fait l’objet d’une autorisation de démarrage anticipée à compter du 31 juillet
2019.
La date d’engagement, de commencement ou de démarrage des prestations est la date de l’ordre de service
notifiant le début des prestations objet des études de la phase pré-opérationnelle.
La, copie de cette de cette notification devra être adressée
au service instructeur du dossier avant le
terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention octroyée pour la phase actuelle d’un montant de huit mille euros (8 000,00€),
correspondant à 80 % de la dépense subventionnable de dix mille euros (10 000,00€), sera versé par
mandat.
Elle sera versée directement à la mairie de Maripasoula.
DEAL - R03-2019-11-13-008 - Arrêté de financement -Village Machine 17 PLAN DE FINANCEMENT
. Montan des dépenseséligibles | . Etat =. . - Béneficiaire | retenues : es RS
10 000,00 € 8 000,00 € 2 000,00 €
100,00 % . 80,00 % 20007
BOP 123 Action 1
ARTICLE 5 — Contrôles financiers
Le bénéficiaire de l’aide de l’État s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du préfet, de l’utilisation de la subvention reçue. Il pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d’exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l’État de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
Il s’engage à fournir un compte financier propre à l’objectif subventionné et un bilan final de l'opération subventionnée, signé par le Maire ou par une personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir par courrier sans délai, le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l’opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de l’État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d’organisme public subventionneur.
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à L'État, sans que celui-ci n’ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 - Respect du caractère d’intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l’objet défini à l’article 1 du présent arrêté de subvention.
En cas de violation par le bénéficiaire d’une des clauses du présent arrêté, l’État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Au terme du délai fixé par le préfet, les services de l” État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
DEAL - R03-2019-11-13-008 - Arrêté de financement -Village Machine 18 ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué directement à la commune de MARIPASOULA, selon les
procédures comptables publiques en vigueur, au fur
et à mesure de l’avancement de la phase pré- opérationnelle, sur présentation de mémoire établi et visé par la commune de MARIPASOULA devant obligatoirement
comporter :
- le montant initial de la subvention allouée
- le montant total des sommes déjà versées
- le montant total restant à verser
- les références de compte :
- les références de l’arrêté de financement
Une avance de 30% pourra être versée au bénéficiaire à sa demande dès la signature de l’arrêté de
subvention. :
Le montant global des acomptes à verser ne pourra
pas dépasser 80 % du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu de tous
justificatifs des dépenses, de la production du
rapport final de l’étude et d’une déclaration
d'achèvement de l’opération établie et certifié
par le maître d’ouvrage. Une proratisation
du versement du solde pourra être effectuée en
fonction des dépenses réalisées.
La demande de versement du solde de la subvention
devra impérativement être formulée dans
les douze mois suivant la date d’achèvement prévisionnel de l'opération.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’un
reversement à l’État.
ARTICLE 8 — Durée de l’opération — résiliation
L’étude devra être achevée dans un délai de deux ans à
compter de la notification de l’arrêté.
En cas de non-respect des engagements réciproques
inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou
l’autre des parties, à l'expiration d’un délai de
quinze jours suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
Le bénéficiaire sera tenu au remboursement de la subvention attribuée.
. ARTICLE 9 - Communication
Sauf demande contraire de l’État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention,
devront mentionner que l’investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.
DEAL - R03-2019-11-13-008 - Arrêté de financement -Village Machine 19 Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support
que ce soit, doit mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 10 — Avenants
Toute modification des conditions ou de modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article 1.
Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 11 — Litiges
En cas de divergence résultant de l’application du présent arrêté, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations.
Fait à Çayenne\le 1 3 NOV 2018
le Préfet de la Région Guyane
Marc DEL GRANDE
DEAL - R03-2019-11-13-008 - Arrêté de financement -Village Machine 20 DEAL
R03-2019-11-13-007
Arrêté de financement-Lamonaie
Financement des études pré-opérationnelles du site de Lamonaie au Sud-Est de Sophie à
Maripasoula
DEAL - R03-2019-11-13-007 - Arrêté de financement-Lamonaie 21 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
ARRETE DE FINANCEMENT
d’une Opération Groupée d’Amélioration Légère de l'Habitat (OGRAL)
Phase étude pré-opérationnelle
du site Lamonaie au Sud-Est de Sophie
Commune de Maripasoula
N° engagement juridique: | 9 10) S2S 612
Référence de l’arrêté
Date de la notification de l’arrêté initial :
Intitulé de l’opération :
Phase étude pré-opérationnelle du
site de Lamonaie au Sud-Est de
Sophie à Maripasoula
Bénéficiaire : Commune de Maripasoula
Siret : 21973353200010
Statut : Collectivité locale
Mairie de MARIPASOULA
Adresse complète : Promenade de Lawa
97 370 MARIPASOULA
Qualité du signataire : Maire
Montant du concours financier : 7 993,60 €
Montant de la subvention (Assiette éligible) : 9 992,00 €
Date limite de commencement de l’opération :
Date limite d’achèvement de l’opération :
Date limite de paiement de l’opération :
Service instructeur : DEAL GUYANE — SAUCL
/ AU
Date du Comité Technique Départementale de la
RHI 15/10/19
DEAL - R03-2019-11-13-007 - Arrêté de financement-Lamonaie 22 Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers
d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et regions d’outre-mer
Vu le decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’Etat dans les regions et les départements;
Vu le decret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire, et comptable publique
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L300-4, L3005-5 et R321-20 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l’intérieur et d l’aménagement du territoire ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane — Monsieur Marc DEL GRANDE;
Vu Parrêté n° R03-2019-08-05-008 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales ;
Vu le décret n°21018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Vu l'instruction du 31 mars 2014 relative au traitement de l’habitat indigne dans les départements et
régions d’outre-mer ;
Vu la délibération du conseil municipal de MaripaSoula du 08 février 2019 approuvant la
réalisation et le plan de financement de la phase pré-opérationnelle
Vu le dossier de demande de financement de la commune de MaripaSoula en date du 31 juillet 2019
Vu la décision du Comité technique départemental de résorption de l’habitat insalubre du
15/10/2019
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre,
d’une part,
l’État représenté par Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la Région Guyane
Chevalier national de l’ordre de mérite
Dénommé ci-après «l'Etat »,
D'autre part,
la commune de Maripasoula représentée par monsieur Serge ANELLT son Maire bénéficiaire final
de l’aide de l’État,
Dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
DEAL - R03-2019-11-13-007 - Arrêté de financement-Lamonaie 23 PREAMBULE
Le bénéficiaire dispose d’un Correspondant
unique qui est le service de l’État ci-après désigné
: Direction de l’Environnement de l’Aménagement
et du Logement Service
Aménagement Urbanisme Construction et
Logement Rue du
Port, CS 76003, 97300 Cayenne cedex
Téléphone : 05 94 39 80 00
ARTICLE 1 - Objet l'arrêté
Le présent arrêté définit les éngagements réciproques des parties pour le financement
de la réalisation de l’opération d’investissement suivante :
« Réalisation de la phase pré-opérationnelle
d’une Opération groupée d'amélioration
légère de l'habitat situé à Lamonaie au Sud-Est
de Sophie à Maripasoula »
Compte tenu de l’intérêt général que représente
cette opération, l’État a décidé d’en faciliter
la réalisation en allouant des moyens financiers à
la commune de Maripasoula.
ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention LBU faisant l’objet du présent arrêté
a été accordée pour la réalisation de opération d'investissement précisément décrite. Elle sera totalement affectée
au financement de l'opération décrite à l’article 1 de
la présente.
ARTICLE3 - Démarrage de l’opération
L’opération subventionnée fait l’objet d’une autorisation
de démarrage anticipée à compter du 31 juillet 2019.
La date d’engagement, de commencement où de
démarrage des prestations est la date de l’ordre
de service notifiant le début des prestations objet
des études de la phase pré-opérationnelle.
La copie de cette de cette notification devra être
adressée au service instructeur du dossier avant
le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention octroyée pour la phase actuelle
d’un montant de sept mille neuf cent quatre-vingt-
treize euros et soixante centimes (7 993,60€) correspondant à 80 % de la dépense subventionnable de neuf mille
neuf cent quatre-vingt-douze euros (9 992,00€),
sera versée par mandat. Elle sera versée directement
à la mairie de Maripasoula.
DEAL - R03-2019-11-13-007 - Arrêté de financement-Lamonaie 24 PLAN DE FINANCEMENT
[Montan des dépenses éligibles) Etat | Bénéficie
: retenues . TR
oe 9 992,00 € 7 993,60 € 1 998,40 €
RE 100,00 % 80,00 % | 20,00%
Imputation
Budgetaire BOP 123 Action 1
ARTICLE 5 — Contrôles financiers
Le bénéficiaire de l’aide de l’État s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du préfet, de
l’utilisation de la subvention reçue. Il pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d’exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à
l’objet pour lequel elle a été consentie.
Il s’engage à fournir un compte financier propre à l’objectif subventionné et un bilan final de
l'opération subventionnée, signé par le Maire ou par une personne habilitée dans la limite de 6 mois
suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir par courrier sans délai, le service instructeur de toute difficulté
rencontrée dans la réalisation de l’opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de l’État qui ne saurait dans le cadre de
l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité
d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à
l’État, sans que celui-ci n’ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 - Respect du caractère d’intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre
objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l’objet
défini à l’article 1 du présent arrêté de subvention.
En cas de violation par le bénéficiaire d’une des clauses de la présente convention, l’État pourra
procéder à une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de
réception. Au terme du délai fixé par le préfet, les services de l’État pourront mettre en œuvre le
reversement de tout ou partie de la subvention.
DEAL - R03-2019-11-13-007 - Arrêté de financement-Lamonaie 25 ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué directement à la commune de MARIPASOULA, selon les
procédures comptables publiques en vigueur, au fur
et à mesure de l’avancement de la phase pré- opérationnelle, sur présentation de mémoire établi et visé par la
commune de MARIPASOULA devant obligatoirement comporter :
= -le montant initial de la subvention allouée
- le montant total des sommes déjà versées
- le montant total restant à verser
- les références de compte
- les références de l’arrêté de financement
Une avance de 30% pourra être versée au bénéficiaire
à sa demande dès la signature de l’arrêté de
subvention.
Le montant global des acompties à verser ne pourra
pas dépasser 80 % du montant total de Ja subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu de tous
justificatifs des dépenses, de la production du
rapport final de l’étude et d’une déclaration
d’achèvement de l'opération établie et certifié
par le maître d’ouvrage. Une proratisation
du versement du solde pourra être effectuée
en fonction des dépenses réalisées.
:
La demande de versement du solde de la subvention
devra impérativement être formulée dans les
douze mois suivant la date d’achèvement prévisionnel de l'opération.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’un
reversement à l’État.
ARTICLE 8 — Durée de l’opération — résiliation
L’étude devra être achevée dans un délai de deux ans à
compter de la notification de l’arrêté.
En cas de non-respect des engagements réciproques
inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre
des parties, à l'expiration d’un délai de quinze
Jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
avis de réception, valant mise en demeure.
Le bénéficiaire sera tenu au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 9 — Communication
Sauf demande contraire de l’État, les actions de
communication entreprises par le bénéficiaire de
cette subvention devront mentionner que l’investissement a été réalisé avec Je soutien financier de l'État.
DEAL - R03-2019-11-13-007 - Arrêté de financement-Lamonaie 26 Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support
que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de
l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette
publication.
ARTICLE 10 — Avenants
Toute modification des conditions ou de modalités d’exécution de le présent arrêté, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés
de la convention sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de
l’article 1.
Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 11 - Litiges
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de
conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour
chacune d’elles, à faire valoir ses observations.
Fait à C enne, là 1 3 NOV. 2019 le Préfet dNa Région Guyane
Marc DEL GRAN
DEAL - R03-2019-11-13-007 - Arrêté de financement-Lamonaie 27 DEAL
R03-2019-11-27-001
Autorisation exceptionnelle de transporter un spécimen de
caïman mort (hors caïman noir) dans la réserve nationale
de Kaw Roura
DEAL - R03-2019-11-27-001 - Autorisation exceptionnelle de transporter un spécimen de caïman mort (hors caïman noir) dans la réserve nationale de Kaw Roura 28 EE 3 Libsrté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sitos et
Paysages
Unité biodiversité
ARRETE
portant autorisation exceptionnelle de transporter un spécimen de caïman mort {hors caïman noir) dans la réserve nationale de
Kaw-Roura °
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre III du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1846 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à [a déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1988 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de là Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à {a nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature. à M.Raynaïd VALLEE, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté RO03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'avis favorable formulé par le Comité Consultatif de Gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura en date du 21 novembre 2018 ;
VU l'arrêté R03-2018-11-22-01 du 22 novembre 2018 portant autorisation exceptionnelle de transporter un spécimen de caïman mort
{hors caïman noir) dans là réserve nationale de Kaw-Roura :
VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par M. Marius BRASSE, président de l'association des jeunes de Kaw, en
date du 15 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que cette demande n'a aucun impact sur les populations de caimans de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura
et qu'il vient de permettre le maintien des pratiques traditionnelles des habitants de Kaw ;
SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
ARRETE :
Article 1 : objet de l'autorisation
Les personnes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont autorisées à transporter exceptionnellément un spécimen de caïman
mort (hors caïman noir} à l'occasion de la fête traditionnelle du village de Kaw dite « féfé ».
Article 2 : personnes autorisées
- M. Marius BRASSE
- Mme Marie-Rose GOBER
DEAL - R03-2019-11-27-001 - Autorisation exceptionnelle de transporter un spécimen de caïman mort (hors caïman noir) dans la réserve nationale de Kaw Roura 29 Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 1* décembre 2018.
Article 4 : conditions particulières |
L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous réserves :
- que le conservateur et le gestionnaire de la réserve soient informés au préalable,
- que le caïman transporté soit prélevé en dehors des limites de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ou de tout autre espace
protégé,
- que le spécimen de caiman ne soit pas commercialisé, |
- qu'il soit rappelé lors de la manifestation la réglementation en vigueur au sein de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura
notamment concernant la chasse et la protection des espèces de caïmans.
Article 5 : sanctions .
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Marius BRASSE et Mme Marie-Rose GOBER, et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux : ‘
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — 8P 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme, la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche
Sud — 92055 La Défense CEDEX |
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
Cedex.
Tout recours amiable {recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Guyane et fa déléguée inter-régional pour l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
DEAL - R03-2019-11-27-001 - Autorisation exceptionnelle de transporter un spécimen de caïman mort (hors caïman noir) dans la réserve nationale de Kaw Roura 30 DEAL
R03-2019-07-26-004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'
extension du centre commercial Carrefour à Matoury et
accord sur dossier de déclaration
DEAL - R03-2019-07-26-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l' extension du centre commercial Carrefour à Matoury et accord sur dossier de déclaration 31 ° a À
_ Libartd « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
Direction de | SARL UNEBAM l'Environnement, de Monsieur Thibault LEFLAIVE l'Aménagement et du | Centre commercial CARREFOUR Matoury Logement de Guyane | Zone Artisanale TERCA | ... 87 351 MATOURY Service milieux naturels,
biodiversité, sites et
paysages
Unité Police de l'Eau
Dossier suivi par : |
Marie-Aline TREBYNE Mèl : Marie-aline. Thebyne@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 94 29 66 52
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
, l'environnement : Extension du Centre Commercial Carrefour Matoury sur la SMNBSP/UPE/2019 “7Lyly commune de MATOURY
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :973-2019-001 75 Cayenne, le 9 fi NOV. 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Extension du Centre Commercial Carrefour Matoury sur la commune de MATOURY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 26 juillet 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de. ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :
+ MATOURY
pour affichage pendant une durée minimaie d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six
mois. ,
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages - Unité Police de l'Eau
Rue Carlos Fineley - C.S. 76003 - 97506 Cayenne
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DEAL - R03-2019-07-26-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l' extension du centre commercial Carrefour à Matoury et accord sur dossier de déclaration 32 En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
L'Adjoint au Chef du Service
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Diréction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
Service milieux naturels, biodiversité, sites ét paysages - Unité Police de l'Eau
Rue Carlos Fineley - C.S. 76003 - 97306 Cayenne
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DEAL - R03-2019-07-26-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l' extension du centre commercial Carrefour à Matoury et accord sur dossier de déclaration 33 Liberid + Fao Frourtiité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ PRÉFET DE LA GUYANE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT L'EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR
COMMUNE DE MATOURY
DOSSIER N° 973-2019-00175
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION :CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1 . L. 214-1 à L. 214.6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640; :
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises. à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.5.0 (2°) . de {a nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21.juillet 2045 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane pour 2016-2021 approuvé par arrêté préfectoral n° 2015-328-0009 du 24 novembre 2015;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de Faménagement et du logement de la Guyane ; . :
VU l'arrêté R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
—
et
te
Meme
DEAL - R03-2019-07-26-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l' extension du centre commercial Carrefour à Matoury et accord sur dossier de déclaration 34 VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 25 juillet 2019, présenté par SARL UNEBAM, enregistré sous le n° 973-2019-00175 et
relatif à l extension du centre commercial Carrefour - Matoury ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire sulvant :
SARL UNEBAM
SIRET : 421 301 722 00037 |
CC CARREFOUR Matoury
‘Zone ÂArtisanale TERCA
97 351 MATOURY
concernant le projet d'Extension du centre commercial Carrefour
dont la réalisation est prévue dans la commune de :
+ MATOURY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans le nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
. ‘ . | prescriptions
_ générales .
correspondant
2.1.6.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentés de la _
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration
écouléments sont interceptés par le projet, étant : | 4° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieureà 20 ha ©).
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est .
supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure à | Déclaration | Arrêté du 27
0,1 ha mais inférieure à 3. ha (D) . | août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont Joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas-débuter les travaux avant le 25 septembre 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition mativée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecteralt pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, it peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter sés observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, coples de la déclaration et de ce récépissé seront alots adressées à la mairie de :
* MATOURY.
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d un mois pour inforrnation. .
qe
de
DEAL - R03-2019-07-26-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l' extension du centre commercial Carrefour à Matoury et accord sur dossier de déclaration 35 Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorlalement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'arücle R. 214-40-3 du. code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de Factivité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quol votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet eu plus tard : deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent & être conformes au dossier déposé,
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celtes contenues dans les . prescriptions générales annéxées ay présent récépissé, pourra entraîner Fapplication des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraïnant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une houvelle
déclaration. .
Les agents mentionnés à larticie L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par {e code de l'environ nement, dans le cadre d'une recherche d'infraction. .
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A CAYENNE, le 26 JuHlet 2018
Pour le Préfet de La GUYANE
L'Adjoint au chef du service Milieux Natureis
Biodiversité, Sites et Paysages
À LA
PJ : Arrêté du 27 août 1999
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en
application du code de l'environnement, Conformément à la lof « Informatique et lberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de -redification des Informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit 6t obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrief Au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier
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DEAL - R03-2019-07-26-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l' extension du centre commercial Carrefour à Matoury et accord sur dossier de déclaration 36 DEAL - R03-2019-07-26-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l' extension du centre commercial Carrefour à Matoury et accord sur dossier de déclaration 37 DGFIP
R03-2019-11-26-003
Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels
: nouveaux tarifs mis à jour en 2019 pour la taxation 2020
Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels : publication des tarifs mis à jour en
2019 pour la taxation 2020 (décret n° 2018- 1092 du 5 décembre 2018)
DGFIP - R03-2019-11-26-003 - Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels : nouveaux tarifs mis à jour en 2019 pour la taxation 2020 38 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
GUYANE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de la Guyane
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 05/11/2019. Aucune liste de nouvelles parcelles affectées de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2019 pour les impositions 2020.
En revanche, conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs publiés :
- au recueil des actes administratifs par n° R03-2018-12-11-005 en date du 12/12/2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DGFIP - R03-2019-11-26-003 - Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels : nouveaux tarifs mis à jour en 2019 pour la taxation 2020 39 Département de la Guyane
Catégories
Tarifs 2020 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4
ATE1 62,6 96,9 136,3 165,9
ATE2 60,3 65,4 114,2 138,8
ATE3 50,4 50,4 50,4 50,4
BUR1 160,9 169,9 177,3 195,2
BUR2 149,9 168,0 186,6 194,2
BUR3 146,4 160,9 169,7 190,2
CLI1 117,1 147,3 177,5 207,6
CLI2 50,3 70,4 90,6 110,6
CLI3 44,0 44,0 44,0 44,0
CLI4 44,0 44,0 44,0 44,0
DEP1 44,7 44,7 74,8 105,0
DEP2 100,6 105,6 112,5 145,2
DEP3 67,9 67,9 67,9 67,9
DEP4 44,7 44,7 64,8 44,7
DEP5 48,3 58,3 68,7 68,7
ENS1 70,4 76,5 106,6 137,7
ENS2 171,0 191,2 201,2 139,2
HOT1 213,2 213,2 213,2 213,2
HOT2 199,2 199,2 199,2 199,2
HOT3 20,6 20,6 20,6 20,6
HOT4 20,6 20,6 20,6 20,6
HOT5 35,1 35,1 35,1 35,1
IND1 30,2 30,2 53,9 56,0
IND2 20,1 20,1 20,1 53,9
MAG1 131,0 136,6 164,1 197,1
MAG2 100,4 137,0 164,6 224,1
MAG3 143,9 164,0 182,5 204,2
MAG4 94,1 104,1 111,9 132,3
MAG5 104,7 104,7 103,3 104,7
MAG6 100,6 100,6 130,8 160,9
MAG7 80,0 80,0 116,7 147,9
SPE1 71,0 75,0 99,1 123,1
SPE2 70,2 80,3 90,4 90,4
SPE3 30,2 40,3 50,3 60,3
SPE4 2,0 2,0 2,0 2,0
SPE5 2,0 2,0 2,0 2,0
SPE6 133,6 133,6 133,6 133,6
SPE7 50,3 60,3 60,3 60,3
DGFIP - R03-2019-11-26-003 - Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels : nouveaux tarifs mis à jour en 2019 pour la taxation 2020 40 EMIZ
R03-2019-11-26-001
arrêté préfectoral portant organisation d'une session du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
EMIZ - R03-2019-11-26-001 - arrêté préfectoral portant organisation d'une session du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 41 DE À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Etat major interministériel
de zone de défense
Arrêté préfectoral R03-2019-11- -001 portant organisation d’une session
d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 91-384 du 30 août 1991 relatif à la formation des premiers secours modifié ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE en qualité de
préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités
de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
modifié ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU la demande introduite le 6 octobre 2019 par le colonel, commandant le 3ème REI en vue
d’organiser une session d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet;
EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — B.P. 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX
Tél :05 94 39 45 00/ 78 - 05 94 39 47 01 — Télécopie : 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2019-11-26-001 - arrêté préfectoral portant organisation d'une session du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 42 ARRÊTE
Article 1% : L'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est
organisé le vendredi 6 décembre 2019.
Article 2 : Les épreuves débuteront à 8H à la piscine du 3°"° REI à Kourou 97310.
Article 3 : Le jury d’examen présidé par Monsieur Marc DELACOURT, sera constitué
ainsi qu’il suit :
M. Rudy TASIA, représentant le SDIS ;
M. Richard GRANIER, BEESAN;
M. Gilles RESTOIN, BEESAN;
Article 4 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le 3ème REI, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le : 26 [AA [19
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — B.P. 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX
Tél :05 94 39 45 00/ 78 - 05 94 39 47 O1 — Télécopie : 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2019-11-26-001 - arrêté préfectoral portant organisation d'une session du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 43 SGAR
R03-2019-11-21-007
Convention attribuant un concours financier de l'état à la
Collectivité territoriale de Guyane, d'un montant de 80
000.00€ au titre du FNADT 2019, Programme Territoire
d'industrie, exercices 2019-2021
SGAR - R03-2019-11-21-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la Collectivité territoriale de Guyane, d'un montant de 80 000.00€ au titre du FNADT 2019, Programme Territoire d'industrie, exercices 2019-2021 44 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES
REGIONALES DE GUYANE
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
Affaire suivie par :
Nom : Mme Angélina AZANZA
Tél. : 05 94 39 46 90
Mail : angelina.azanza@guyane.pref.gouv.fr
Convention attributive d’une subvention en fonctionnement au titre du FNADT
Programme Territoires d'industrie
Exercices 2019-2021
Entre
l’État, représenté par Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane d’une part,
et
La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) dont le siège est situé Hotel de la CTG179 Route de Montabo carrefour de Suzini 97300 Cayenne représentée par Monsieur Rodolphe ALEXANDRE, son Président, bénéficiaire final de l’aide du fonds, d'autre part,
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
SGAR - R03-2019-11-21-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la Collectivité territoriale de Guyane, d'un montant de 80 000.00€ au titre du FNADT 2019, Programme Territoire d'industrie, exercices 2019-2021 45 VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire du 9 novembre 2000 du Premier ministre relative aux interventions du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire ;
Vu les délégations de crédits du FNADT sur le budget opérationnel du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire » de l'année 2019 de la région de Guyane;
Vu la labellisation du territoire d'industrie au titre du programme territoire d'industrie en date du Conseil national de l'industrie du 22 novembre 2018 ou du comité de pilotage régional
Vu la demande de subvention au titre du FNADT de la CTG en date du 13 novembre 2018
IL est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 — Obiet de la convention et engagement général des parties
Par la présente convention, la CTG s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité mettre en place l'ingénierie nécessaire à la conception et à la mise en œuvre du programme Territoires d'industrie en particulier par le recrutement en son sein d’un chef de projet chargé d'assurer la coordination de la définition, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation de ce programme.
L'État apporte un soutien à l'ingénierie territoriale par l'octroi d’un cofinancement au poste de chef de projet au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Le taux et le montant de la subvention du FNADT sont définis à l'article 3.
Ce soutien à l'amorçage en ingénierie est limité aux deux premières années de la mise en place du programme. Les modalités de gestion de la sortie du dispositif doivent être anticipées ; elles sont précisées à l’article 4.
Dans le cadre de ce soutien, il sera attendu du chef de projet qu'il participe notamment aux actions locales, territoriales et nationales d'animation du réseau du programme Territoires d'industrie organisées par les services de l'État et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ainsi que des territoires des établissements publics de coopération intercommunale des Savanes, du Centre-Littoral et de l'Ouest Guyanais. Les missions du chef de projet sont précisées dans la fiche de poste annexée à la présente convention. Il est rappelé que l'animation du dispositif repose sur les acteurs locaux du territoire. Conjointement avec la collectivité territoriale de Guyane il a été acté la mutualisation du poste de chef de projet pour les trois territoires (CCOG, CCDS et CACL)
Le détail de l’objet du financement est défini dans les annexes technique et financière jointes à la présente convention.
SGAR - R03-2019-11-21-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la Collectivité territoriale de Guyane, d'un montant de 80 000.00€ au titre du FNADT 2019, Programme Territoire d'industrie, exercices 2019-2021 46 Article 2 — Dépenses éligibles
Les dépenses d'ingénierie éligibles à un cofinancement du FNADT par la présente
convention correspondent au salaire net du chef de projet contractuel recruté à temps plein pour le programme, auquel s'ajoutent les cotisations salariales et patronales.
Les dépenses d'ingénierie cofinancées par la subvention du FNADT sont limitées à celles engagées au plus tôt à compter de la date à laquelle le chef de projet est recruté au sein des services du bénéficiaire de l’aide.
Article 3 — Nature et montant de l’aide financière
La subvention en fonctionnement du FNADT est imputée sur le Programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », inscrit dans la mission « Cohésion des territoires », au titre des crédits délégués au budget opérationnel de
programme de la région Guyane.
Le montant de l’aide financière s'élève à 80 000 € pour deux ans.
Article 4 — Durée de la convention
Le financement du FNADT au titre de la présente convention est octroyé pour une durée de deux ans à compter du recrutement du chargé de projet. La présente convention est valable jusqu’au 30 juin 2021.
Le bénéficiaire s'engage :
- à recruter le chef de projet, objet du cofinancement par le FNADT, au plus tard deux mois après la notification de la convention ;
- à informer le service instructeur, par écrit, du recrutement et du commencement
d'exécution du programme, ou de toute difficulté à pourvoir le poste.
Le défaut de commencement dans le délai précité entraîne la résiliation de plein droit de la présente convention.
Les modalités envisagées de gestion de la sortie du dispositif au terme de la convention sont la réaffectation des missions/activités du chef de projet du programme « Territoires d'Industrie » au sein du Pôle Economie, Développement numérique et Innovation ( PEDNI) de la Collectivité territoriale de Guyane en charge du dispositif jusqu'à la fin des contrats territoriaux prévus en 2022.
Article 5 —- Modalités de paiement
Le versement de la subvention interviendra en 3 fois, 50% à la notification de la convention,
25% au cours de la première année d'exécution et le solde à la fin de la convention.
Ordonnateur Pour le préfet et par délégation, le
secondaire : secrétaire général pour les affaires
régionales de Guyane
Comptable assignataire : | Directeur régional des finances publiques de “Guyane
Compte à créditer : Titulaire du compte : Paierie Territoriale de Guyane
Code Banque 30001
Code Guichet 00064
SGAR - R03-2019-11-21-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la Collectivité territoriale de Guyane, d'un montant de 80 000.00€ au titre du FNADT 2019, Programme Territoire d'industrie, exercices 2019-2021 47 BDF PARIS BQUE CENTR
BIC BDFEFRPPCCT
Clé FR41
N° de compte (IBAN)
3000 1000 642J 6300 0000 024
Article 6 — Suivi
Le bénéficiaire s'engage à respecter le calendrier de la présente convention, relatif notamment à la remontée du bilan d’activité du chef de projet et des justificatifs de dépenses certifiés, et à informer les services de la préfecture désignée en qualité de service instructeur de l'avancement du programme.
En cas de modification du plan de réalisation ou de financement du programme, le bénéficiaire s'engage à communiquer dans les plus brefs délais les éléments modificatifs au service instructeur pour que celui-ci puisse faire procéder à la signature d'un avenant à la présente convention.
En cas de cessation de fonctions du chef de projet dont le poste est cofinancé par le FNADT, le bénéficiaire s'engage à en informer dans les pius brefs délais le service instructeur pour permettre la clôture des engagements.
Le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives pendant une durée de dix ans à compter de la notification de la convention. Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier en lien avec le projet, y compris au sein de sa comptabilité, effectué sur pièces et/ou sur place par toute autorité commissionnée par l État.
Article 7 — Situations de reversement de la subvention et résiliation de la convention
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non- exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de suspendre ou de résilier la présente convention.
Cette décision dûment motivée prendrait effet dès notification au titulaire préalablement
entendu. Le préfet pourra exiger le reversement partiel ou total des sommes déjà perçues au titre de la convention.
Il en serait de même à la demande du bénéficiaire si celui-ci ne souhaitait pas poursuivre le programme envisagé ou devait y renoncer en sollicitant la résiliation de la convention.
En fonction des éléments d'appréciation recueillis, l'État exigera le reversement total ou partiel des sommes déjà perçues au titre de la convention.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8 — Exécution et recours
Le Secrétaire Régional pour les affaires régionales de Îa Guyane et le Directeur régional des finances publiques de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la
SGAR - R03-2019-11-21-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la Collectivité territoriale de Guyane, d'un montant de 80 000.00€ au titre du FNADT 2019, Programme Territoire d'industrie, exercices 2019-2021 48 préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le commissaire général pour l'égalité des territoires —-20 avenue de Ségur-75007 Paris
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Fait à Cayenne, le , en 3 eXemplaires
Le bénéficiaire Le
net qualité du signataire)
Marc DEL GRANDE
SGAR - R03-2019-11-21-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la Collectivité territoriale de Guyane, d'un montant de 80 000.00€ au titre du FNADT 2019, Programme Territoire d'industrie, exercices 2019-2021 49 Annexe technique
1. Présentation du programme national
2. Présentation du projet de territoire
3. Organisation de l'ingénierie
4. Besoins exprimés pour le recrutement d’un chef de projet (cf. fiche de poste)
5. Calendrier d'exécution
Lundi 25 Novembre 2019 : Publication interne(CTG) et externe ( Pôlme Emploi et Centre de Gestion)
Vendredi 06 décembre 2019: Date limite de réception des candidatures ( 2 semaines)
Entre le 09 et le 20 décembre : mise en place du comité partenarial (jury)
22 janvier 2020 : Prise de fonction
Annexe financière
Budget prévisionnel (dépenses et ressources) à la date de signature de la
convention
SGAR - R03-2019-11-21-007 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la Collectivité territoriale de Guyane, d'un montant de 80 000.00€ au titre du FNADT 2019, Programme Territoire d'industrie, exercices 2019-2021 50 SGAR
R03-2019-11-19-004
Convention attribuant un concours financier de l'état à
l’association Chercheurs d'art, d'un montant de 35 000.00€
au titre du FNADT 2019
SGAR - R03-2019-11-19-004 - Convention attribuant un concours financier de l'état à l’association Chercheurs d'art, d'un montant de 35 000.00€ au titre du FNADT 2019 51 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU
FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT DÙÜ TERRITOIRE
(F.N.A.D,T) 2019
Numéro et date de {a Convention
Date de notification de la convention
Bénéficiaire Association Chercheurs d'art
Intitulé de l’opération La route de l’art, le Carma et ses publics
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Code activité 011200020168
Service instructeur SGAR
Montant du concours financier 35 000 €
Date de caducité — début d'opération
Date limite d'étigibilité des dépenses -— fin l'opération 31 décembre 2020
Date limite de remontée des dépenses — caducité de ta
convention
30 juin 2021
L'Etat, représenté par Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane,
d'une part
Et
L'association Chercheurs d'art, représentée par Mme Véronique ANDRIEU, membre de la direction collégiale, bénéficiaire final
de l'aide du fonds,
d'autre part,
Le bénéficiaire final de l’aide, ci-après dénommé le bénéficiaire
— SIRET :412 265 944 00014
- Statut : Association loi 1901
— Adresse : Le CARMA, 235 avenue Myrella Jean-Elie (PK1 RD22), 97360 MANA
Vu la loi 95.115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-324 du 12 avrit 2000 et relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
: V4
SGAR - R03-2019-11-19-004 - Convention attribuant un concours financier de l'état à l’association Chercheurs d'art, d'un montant de 35 000.00€ au titre du FNADT 2019 52 Vu le décret du 11 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au
fitre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de ia préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des
outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-09-16-003 du 17/09/2019 fixant la composition de la commission de sélection pour l'attribution de subventions au titre de l'appel à projet ESS 2019,
Vu les délégations de crédits FNADT sur le budget opérationnel du programme 112 « impulsion et coordination de la politique de l'Aménagement du territoire » de année 2019 de la région Guyane ;
Vu le contrat de convergence pour la Guyane ;
Vu la demande de subvention FNADT de l'association Chercheurs d'art en date du 30 août 2019;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane :
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Le titulaire s'engage avec la participation financière de l'État accordée au titre du FNADT 2019, à mettre en œuvre le projet suivant :
« La route de f'art, le Carma et ses publics »
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention.
Cette annexe qui précise notamment l'objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes estimatifs de dépenses correspondants à ce
coût, le plan de financement et le calendrier de réalisation de l'opération, constitue, à l'instar de la présente convention, une pièce contractuelle.
Articie 2: L'aide financière imputée sur le centre financier 0112 - D973 - D973 est attribuée à l'association Chercheurs d’art pour l'opération suivante :
« La route de Part, le Carma et ses publics »
Cette subvention fixée à 35 000 €, représente 40,33 % de la dépense subventionnable de 86 776 €,
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
Le plan de financement de l'opération est le suivant :
En euros %
État- FNADT 35 000 40,33%
Co-financements 17 000 19,59%
Co-financements indirects 29 400 33,88%
Fonds propres 5 375 6,19%
TOTAL 86 775 100,00%
Article 3 : La date limite de réalisation (exécution physique) de l'opération visée à l’article 1 est fixée au 31 décembre 2020. La date limite d'exécution financière de l'opération est fixée au 31 mars 2021. Toute demande de prorogation devra être sollicitée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial et sera accordée par voie d'avenant après instruction. La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour les motifs légitimes justifiés par le bénéficiaire. Une modification de la durée de réalisation de l'opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l'opération objet de la présente dans sa substance où dans sa consistance.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de 3 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, soit au 30 juin 2021.
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
La présente convention sera caduque si l'opération n'a pas été entreprise à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant l'expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.
Article 4 : le versement de la subvention interviendra sur le compte de la collectivité selon les modalités suivantes :
SGAR - R03-2019-11-19-004 - Convention attribuant un concours financier de l'état à l’association Chercheurs d'art, d'un montant de 35 000.00€ au titre du FNADT 2019 53 > versement d'une avance de 50 % du montant de la subvention, sur présentation d’un justificatif de commencement d'exécution du projet.
> des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans
la limite de 80% du montant de la subvention. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 20% du montant de la subvention. > le solde sera versé, déduction faite de l'avance et des acomptes versés, au vu des documents justificatifs relatifs à l'ensemble des
dépenses réalisées et d'un rapport final d'exécution faisant apparaître les résultats quantifiés atteints en matière de création ou de
maintien d'activités ainsi que les résultats qualitatifs observés, les moyens utilisés, les méthodes employées et les problèmes
rencontrés.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s'effectue par la production de factures acquittées par le
bénéficiaire ou par la production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d'un état récapitulatif attestant leur paiement par leur comptable
public ;
- pour les opérateurs privés, les copies des factures certifiées payées par le bénéficiaire, accompagnées d’un état récapitulatif visé
par un commissaire aux comptes ou par un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.
Article 5 : L'État pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : - Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ; - Si le service instructeur a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues ;
décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n’a pas respecté ses obligations contractuelles.
Article 6 : Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien financier de l'État au titre du FNADT 2019. Il conviendra d'afficher sur tout document ou support de communication lié au projet, les logos suivants :
En = Liberté . Égelité . Fraternité LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Collectivité \ Territoriale
PRÉFET de Guyane
DE LA RÉGION /
GUYANE / WW
La mention suivante devra également apparaître sur tout support approprié : « L'opération de la route de l'art, le Carma et ses publics
est cofinancée par l'État à hauteur de 35 000 € dans le cadre de l'appel à projet partenarial ESS 2019 État - Collectivité Territoriale de Guyane. L'État s'engage en Guyane avec le fonds national d'aménagement du territoire. »
Article 7 : Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la présente convention sont:
— le présent document
— l'annexe technique et financière
Article8 :
— Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
— - un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales hôtel de castries- 72 rue de Varenne — 75007 Paris.
— - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305
Cayenne Cedex.
— Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
— L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à
compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de
deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Cayenne, e Gi 9 NOV fl
/ Le bénéficiaire, Le préfet,
/
Du hanou d' Ant fai N
Philippe LOOS
SGAR - R03-2019-11-19-004 - Convention attribuant un concours financier de l'état à l’association Chercheurs d'art, d'un montant de 35 000.00€ au titre du FNADT 2019 54 FICHE RESUME DU PROJET
LE PORTEUR DU PROJET
Nom de la structure : CHERCHEURS D'ART
Responsable : Elisa BOUTET
Tél professionnel : 06 59 94 02 23
Courriel professionnel: chercheursdart4@gmail.com
LE PROJET
Titre :
LA ROUTE DE L'ART, LE CARMA ET SES PUBLICS
Objectifs :
> Développement du projet touristique et artistique alternatif de la Route de l’art : valorisation des 120 créateurs de la Route de l'art et de
leur production dans une démarche sociale, solidaire et collaborative en lien avec les publics.
> Dynamisation des deux entités complémentaires que sont le CARMA et la Route de l'art
> Structuration de la filière artisanale de la Route de l'art
> Créer et renforcer le lien entre les différents publics (touristes, population locale et scolaire) et les acteurs de la Route de l'art
Territoire(s) d'expérimentation :
> Awala-Yalimapo
> Mana
> Saint-Laurent du Maroni
Public(s) cible(s) :
> 120 créateurs de la Route de l’art
> 5000 visiteurs et usagers potentiels de la Route de l’art et du CARMA (touristes, scolaires, population locale, institutionnels.)
Principales actions :
> Développement de la médiation, de l'animation et de l'accueil au CARMA et sur la Route de l’art
> Élaboration et édition de différents outils touristiques et pédagogiques multilingues sur les créateurs de la Route de l'art et leurs pratiques
> Réalisations de commandes publiques, d'animations culturelles et d'activités de pratique artistique en collaboration avec les producteurs
de la Route de l'art et les publics du CARMA (touristes, locaux, scolaires.)
> Mise à disposition de ressources et conseils aux artisans de la Route de l’art pour une aide à la structuration. Expertise pour les différents
acteurs souhaitant développer des activités avec le réseau de la Route de l’art (entrepreneurs, collectivités, etc.)
Indicateurs de réalisation :
- Bilan quantitatif et qualitatifs
- Nombre de participants aux ateliers et nombres d'usagers du CARMA
Parties prenantes : PrET (1 9 q
> Communauté de communes de l'Ouest Guyane s \4,
> Mairie de Mana
> Associations de proximités (Olinon, Lobie Ko À Wang)
LES DONNÉES BUDGÉTAIRES
Montant ‘ %
Subvention demandée au titre du projet 35 000 € 40%
Dépenses totales propres au projet 86 775€ 100%
nn. VA
SGAR - R03-2019-11-19-004 - Convention attribuant un concours financier de l'état à l’association Chercheurs d'art, d'un montant de 35 000.00€ au titre du FNADT 2019 55