Arrêté - 62c52bcdd22eeAP O F 2022 2023

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Arrêté - 62c52bcdd22eeAP O F 2022 2023 Document publié le Mercredi 9 mai 2018 par la commune de Bastide-des-Jourdans. Lien du pdf (Arrêté - 62c52bcdd22eeAP O F 2022 2023)Thèmes du document : Animaux, Armement, Mode, textile et habillement, EM : PRÉFET

| Direction

DE VAUCLUSE Départementale Liberté

Égalité des Territoires de Vaucluse Fraternité

Arrêté du OJ [loc £

Portant ouverture et’clôture de la chasse

pour la campagne 2022-2023

dans le département de Vaucluse

Le préfet de Vaucluse

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-2 et L.424-4 et R.424-1 à R.424-11 ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;

Vu l'arrêté ministériel du 1* août 1986 modifié relatif, notamment, à divers procédés de chasse ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif, notamment, à divers procédés de chasse ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif, notamment, à divers procédés de chasse ,

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1991 modifié le 3 juillet 1992 portant interdiction de l'usage des armes à feu en certains lieux et interdiction de transport d'armes non déchargées dans des véhicules ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral le 29 juillet 2015, prorogé par arrêté préfectoral du 23 juillet 2021;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 mai 2022 ;

Vu l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;

Vu la mise à disposition du public du projet d'arrêté, effectuée par voie électronique du 20 avril au 11 mai 2022 :

Considérant la nécessité de garantir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le département de Vaucluse ;

Considérant l’article R.424-8 du code de l’environnement qui donne compétence au préfet pour fixer les périodes d'ouverture et de clôture de la chasse ;

Considérant l'absence d'observations et de propositions de modifications par le public ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE

ARTICLE 1°":

La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de Vaucluse du :

11 septembre 2022 à 7 heures au 28 février 2023 au soir.

ARTICLE 2 : Dispositions particulières

ARTICLE 2-1 : dispositions particulières du 11 septembre 2022 au 9 octobre 2022

La chasse à tir du petit gibier sédentaire n'est autorisée que les mercredis et dimanches du 11 septembre 2022 au 9 octobre 2022.

ARTICLE 2-2 : autres dispositions particulières

Les dispositions particulières s'appliquent pour la chasse à tir, conformément au tableau ci- dessous :

Espèce Ouverture | Clôture \Conditions spécifiques de chasse

PERDRIX |11/09/2022| 04/12/22 Interdiction de tir à l'affût.

| Interdiction de tir à l’agrainée.

FAISAN 11/09/2022 | 08/01/2023 Interdiction de tir à proximité d’un point d'eau.

LIÈVRE |11/09/2022 25/12/2022 | |

D'EUROPE Pas de conditions spécifiques de chasse

LAPIN DE 11/09/2022 | 08/01/2023

GARENNE

2110Espèce gibier

SANGLIER

Ouverture Clôture

01/06/2022 31/07/2022

01/08/2022 9/09/2022

Conditions spécifiques de chasse

Tir à balle ou à l'arc obligatoire

En prévention des dégâts aux cultures, chasse pratiquée

en battue (carnets de battues obligatoires), pour les

détenteurs d’une autorisation préfectorale, tous les

jours jusqu’à 12 h, sous réserve de l'accès aux massifs

forestiers, et dans les conditions fixées par l’article 3.2 du

présent arrêté sur les communes suivantes : Althen-des-

Paluds, Apt, Auribeau, la Bastide-des-Jourdans, Le

Beaucet, Les Beaumettes, Beaumont-de-Pertuis,

Beaumont-du-Ventoux, Bédarrides, Bédoin, Blauvac,

Bonnieux, Buoux, Cabrières-d’Aigues, Cabrières-

d'Avignon, Carpentras, Caseneuve, Castellet-en-

Luberon, Cucuron, Entraigues-sur-la-Sorgue,

Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, Gargas, Gignac,

Gordes, Goult, Grambois, Joucas, Lacoste, Lagarde-

d'Apt, Lagnes, Lioux, Loriol-du-Comtat, Lourmarin,

Malaucène, Malemort-du-Comtat, Maubec, Mazan,

Ménerbes, Méthamis, Mirabeau, Monteux,

Mormoiron, La Motte-d'Aigues, Murs, Oppède,

Pernes-les-Fontaines, Peypin-d'Aygues, Robion, la

Roque-sur-Perne, Roussillon, Rustrel, Saignon,

Saint-Didier, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-

de-la-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-

Apt, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sannes, Sarrians,

Saumane-de-Vaucluse, Sivergues, Sorgues, Les

Taillades, Vaugines, Vedène, Venasque, Viens,

Villars, Villes-sur-Auzon, Vitrolles-en-Luberon.

En prévention des dégâts, chasse pratiquée à l'affût ou

à l'approche (carnets d’affûüt ou d’affüt-approche obliga-

toires), tous les jours, sans chien, uniquement dans les

zones de cultures et jusqu'à 100 m de celles-ci après

autorisation préfectorale et dans les conditions fixées

par l’article 3.1 du présent arrêté.

Tir à balle ou à l'arc obligatoire

En prévention des dégâts aux cultures, chasse pratiquée

en battue (carnets de battue obligatoires), pour les dé-

tenteurs d’une autorisation préfectorale, tous les

jours jusqu’à 12 h, sous réserve de l'accès aux massifs

forestiers, et dans les conditions fixées par l'article 3.2 du

présent arrêté sur toutes les communes du département.

En prévention des dégâts, chasse pratiquée à l’affüt ou

à l'approche, tous les jours, sans chien, uniquement

dans les zones de cultures et jusqu'à 100 m de celles-ci

après autorisation préfectorale et dans les conditions

fixées par l’article 3.1 du présent arrêté.

3/10Espèce gibier

SANGLIER

CERF

DAIM

CHEVREUIL

MOUFLON

CHAMOIS

BLAIREAU

Ouverture

11/09/2022

01/09/2022

11/09/2022

11/09/2022

01/06/2022

11/09/2022

01/09/2022

11/09/2022

11/09/2022

Clôture Conditions spécifiques de chasse

(Tir à balle ou à l'arc obligatoire

Chasse pratiquée tous les jours, sur toutes les

communes du département, dans les conditions

31/03/2028 fixées aux articles 3.1 et 3.2 :

° à laffüt ou à l'approche, sans chien, après

autorisation préfectorale ;

+ en battue.

Tir à balle ou à l’arc obligatoire

Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse.

Chasse à l'approche ou à l'affût, sans chien, tous les

jours.

Tir à balle ou à l’arc obligatoire

Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse,

dans les conditions fixées à l'article 4.

28/02/2023 Chasse en battue (carnet de battue obligatoire)

tous les jours.

Chasse à l'approche ou à l'affût, tous les jours,

sans chien.

Tir à balle ou à l’arc obligatoire

Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse,

dans les conditions fixées à l’article 4.

28/02/2023 Chasse en battue (carnet de battue obligatoire) tous les jours.

Chasse à l'approche ou à l'affüt sans chien, tous les

jours.

09/09/2022

Tir à balle ou à l'arc obligatoire

Pour les seuls bénéficiaires d’un plan de chasse indi-

09/09/2022 viduel et avec une autorisation préfectorale.

Chasse à l'affût ou à l'approche sans chien, tous les

jours

Tir à balle ou à plomb n° 1 ou 2 ou à l'arc obliga-

toire.

Dans le respect des conditions fixées à l’article 4.

O2 ENS Chasse en battue, tous les jours (carnet de battue obli-

gatoire).

Chasse à l'approche ou à l'affût, tous les jours, sans

chien.

09/09/2022 Tir à balle ou à l'arc obligatoire.

Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse indi-

viduel.

28/02/2023 Chasse uniquement à l'approche ou à l'affüt, tous les jours, sans chien.

15/01/2023 Pas de conditions spécifiques de chasse.

4/10Espèce gibier | Ouverture Clôture Conditions spécifiques de chasse

Tir à balle ou à l'arc obligatoire.

Le renard pourra être tiré uniquement lors de la

01/06/2022 09/09/2022 chasse au chevreuil ou au sanglier, aux conditions fixées pour ces 2 espèces, notamment pour ce qui

concerne les munitions.

RENARD 11/09/2022 |08/01/2023 Pas de conditions spécifiques de chasse.

La chasse du renard ne pourra être pratiquée qu'en

battue (carnet de battue grand gibier obligatoire déli-

09/01/2023 28/02/2023 vré par la FDC 84), tous les jours, sous la responsa- bilité du détenteur du droit de chasse ou de son délé-

gué.

Corneille noire

Corbeau freux

Ftoumean san 11/09/2022 28/02/2023 Pas de conditions spécifiques de chasse.

Geai des chênes

Pie bavarde

Pour les espèces suivantes, les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées par arrêté ministériel.

Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) journalier de 3 bécasses par chasseur et PMA annuel de 30 bécasses.

Le chasseur devra enregistrer son prélèvement soit :

— sur l'application mobile Chass’Adapt,

. — sur son carnet de prélèvement et après avoir apposé un dispositif de BECASSE marquage sur l'oiseau. Le matériel sera fourni par la Fédération départementale des chasseurs. Dans tous les cas, l'enregistrement des prélèvements s'effectuera sur les lieux-mêmes de la capture de l'oiseau.

La chasse de la bécasse est interdite avant 8 h et après 17 h.

Chasse à la passée interdite.

Utilisation du GPS est interdite.

OISEAUX DE L'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier PASSAGE et d'eau, ainsi que les conditions spécifiques de chasse à ces gibiers, sont fixées

GIBIER D'EAU Par arrêté ministériel.

5/10ARTICLE 3 :Dispositions particulières pour la chasse du sanglier

Quel que soit le mode ou la période, la saisie en ligne hebdomadaire des prélèvements est obligatoire via l'application mobile Géochasse ou via le site internet dont l'adresse est https://fdc84.retriever-ea.fr.

3.1 — Dispositions particulières pour la chasse du sanglier à l'affût et à l'approche

La chasse individuelle à l’affût et à l'approche se pratique sans chien.

La chasse à l'arc à l’affût et à l’approche est autorisée dans tout le département.

L'autorisation préfectorale individuelle est obligatoire toute l’année et ne pourra être délivrée qu’au profit du détenteur d’un droit de chasse, association de chasse communale, privée ou propriétaire, disposant à titre personnel de son droit de chasse et d'un territoire d'un seul tenant dont la configuration permet la pratique de la chasse à l’affüt ou à l'approche dans le strict respect des règles de sécurité.

Du 1° juin 2022 au 9 septembre 2022 :

La chasse à l'affût et à l'approche est autorisée tous les jours dans le temps qui éommence 1 heure avant l'heure légale de lever du soleil au chef-lieu du département jusqu’à 9 heures et de 17 heures jusqu’à 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil.

* Les affüts seront installés aux abords immédiats des cultures et jusqu’à 100 mètres de celles- Ci ;

- L'approche se fait uniquement dans les zones de cultures et jusqu'à 100 m de celles-ci.

Du 11 septembre 2022 au 31 mars 2023 :

L’affût et l'approche sont autorisés tous les jours, dans le temps qui commence 1 heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit 1 heure après son coucher, en tout lieu du département.

Dans des cas exceptionnels. afin de garantir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, la chasse à affüt ou à lapproche pourra être autorisée sur des territoires présentant des caractéristiques cynégétiques ou de sécurité particulières.

Le tir des laies meneuses est fortement déconseillé. Le tir des marcassins est vivement préconisé.

À l'affût et à l'approche, le chasseur doit être porteur du carnet d'affüt ou du carnet d’affût et d'approche qui lui aura été remis par le détenteur de l'autorisation individuelle.

Lors de l’affüt et de l'approche au sanglier, le port de manière visible et permanente d’un vêtement fluorescent (orange recommandé) est obligatoire.

Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 15 septembre 2022, le bilan des effectifs prélevés jusqu’au 15 août.

Un bilan définitif devra, également, être adressé au préfet avant le 15 avril 2023 pour les effectifs prélevés entre le 15 août 2022 et le 31 mars 2023.

6/103.2 — Dispositions relatives à la pratique de la chasse du sanglier en battue

3.2.1 Carnet de battue

Le carnet de battue est obligatoire pour toute chasse collective.

Il est délivré par la Fédération, sur demande expresse et écrite du Président de la société de chasse, du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse et pour un territoire d’une superficie minimum de 100 hectares, d’un seul tenant, dont la configuration permet la pratique de la chasse en battue dans le strict respect des propriétés d'autrui et des règles de sécurité.

Le carnet de battue doit obligatoirement être saisi en ligne de manière hebdomadaire à l'adresse internet suivante: https://fdc84retriever-ea.fr ou par l'application mobile Géochasse. Toutes les battues doivent être saisies, même celles où aucun prélèvement n'a été réalisé.

3.2.2 Modalités d'organisation des battues

L'organisation des battues sur le terrain est placée sous l'entière responsabilité du chef de battue. Les participants émargeront, avant chaque battue, le carnet de battue délivré par la Fédération. Ce carnet n’est valable que dans les limites du territoire de la société de chasse pour laquelle il a été délivré.

il doit pouvoir être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse sur le lieu de chasse.

Chaque association de chasse fixe par délibération en Assemblée Générale le nombre d'équipes habilitées à pratiquer sur son territoire.

Dans le cas où il existe plusieurs équipes sur une même commune ou un même territoire, les secteurs et les postes seront définis après concertation entre les chefs d'équipes, au regard du strict respect des règles de sécurité. Chaque équipe doit désigner son chef de battue.

. Responsabilités du chef de battue

- du rappel des consignes de sécurité avant chaque battue ;

- d'apposer des panneaux de signalisation temporaires sur l’accotement ou à proximité immédiate des voies publiques et sur les principaux axes de pénétration du public pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L’apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.

- de veiller à ce que tous les participants à la battue, y compris les personnes non armées, soient équipés de manière visible et permanente d'un gilet fluorescent (orange recommandé) qui peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape ;

- demander aux participants de se rendre à leur poste, arme déchargée et de ne quitter leur poste qu'au signal de fin de battue.

710. Responsabilités du chasseur en battue (dont les traqueurs, postiers, accompagnants)

- porter de manière visible et permanente un gilet fluorescent (orange recommandé) qui peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape ;

- identifier l'animal de chasse avant le tir ;

-_ respecter l'angle de sécurité de 30°.

e Modalités de chasse aux chiens courants

Conformément à l’article L.424-4 du code de l’environnement, pour la chasse au chien courant du grand gibier, le déplacement en véhicule à moteur pour se rendre à son poste de tir est autorisé, dès lors que l’arme de tir est placée sous étui ou démontée. Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée.

Durant la battue, l'utilisation des véhicules à moteur est autorisée pour les seuis rabatteurs, lesquels sont nommément désignés pour chaque battue, pour la récupération de leurs chiens dès lors que l'arme de tir est placée sous étui ou démontée. Dans tous les cas l'arme doit être déchargée.

Le rabatteur qui recherche ses chiens ne doit pas faire action de chasse.

L'utilisation du GPS n'est autorisée que pour les rabatteurs afin de récupérer les chiens, dès lors qu'ils sont sortis de l'enceinte de la battue ou après l’action de chasse.

En action de chasse à tir, l’utilisation du GPS est autorisée uniquement pour les rabatteurs afin :

d'assurer la sécurité des chiens (ferme, confrontation aux chiens de troupeaux...),

- de prévenir les collisions routières,

- de récupérer les chiens dès lors qu'ils sont sortis de l'enceinte de battue.

3.3 — Dispositions relatives au tir du sanglier de rencontre

Le tir du sanglier de rencontre n'est autorisé qu’à balle ou à l'arc pour le chasseur seul, muni d'un permis validé pour la chasse du grand gibier à condition que le chasseur chasse tout autre gibier et se trouve par hasard en présence d’un sanglier sans avoir eu l'intention de le rechercher. Sa recherche et sa poursuite sont interdites sauf si l'animal a été blessé.

3.4 — Mesures spécifiques sur les « points noirs sangliers »

La CDCFS, dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier », dans sa séance du 22 février 2022 a désigné 9 communes de Vaucluse où les dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants: Méthamis, Bonnieux, Malemort du Comtat, Monteux, Venasque, Beaumont-du-Ventoux, Entraigues-sur-la-Sorgue, Cucuron et Saignon.

| — Les détenteurs du droit de chasse ont obligation de saisir en ligne de manière hebdomadaire à l'adresse internet suivante: https:/fdc84.retriever-ea.fr ou par l'application mobile Géochasse toutes leurs sorties de chasse (même sans prélèvement) en affüt, affüt-approche et en battue. La fédération départementale des chasseurs de Vaucluse doit compiler ces informations et les transmettre au préfet de Vaucluse.

8/10Il — En dérogation à l'article 2 et à l’article 3.1 du présent arrêté, la chasse à l'affût et à l'approche de l’espèce sanglier est autorisée du 1° juin 2022 au 31 mars 2023 tous les jours de la semaine et en tout lieu de la commune où la chasse du sanglier est autorisée.

HI — Du 1er juin 2022 au 9 septembre 2022, en prévention des dégâts aux cultures, la chasse pratiquée en battue, pour les détenteurs d’une autorisation préfectorale, est autorisée tous les jours jusqu'à 12 h, sous réserve de l'accès aux massifs forestiers, et dans les conditions fixées par l’article 3.2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Dispositions particulières pour la chasse du cerf, chevreuil et daim en battue

Le carnet de battue est obligatoire dès lors qu'il s’agit d’un regroupement de chasseurs ayant l'intention de chasser collectivement et exclusivement le cerf, le chevreuil ou le daim.

ll est délivré par la Fédération, sur demande expresse et écrite du Président de l'association de chasse, du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse et pour un territoire d’une superficie minimum de cent hectares, d'un seul tenant, dont la configuration permet la pratique de la chasse en battue dans le strict respect des propriétés d'autrui et des règles de sécurité.

Le carnet est renseigné préalablement à la battue. Il est détenu par le responsable du jour qui doit être en mesure de le présenter à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse sur les lieux de chasse.

Les dispositions de l’article 3.2 s'appliquent à la chasse en battue du cerf, du chevreuil et du daim.

Dans le cadre de la protection des cultures et en complément des modalités prévues à l'article 2, le cerf pourra être chassé les mercredis, samedis et dimanches en battues, lors des battues aux sangliers, sur la commune de Beaumont-du-Ventoux, entre le 1° et le 9 septembre 2022.

ARTICLE 5 : Chasse en temps de neige

La chasse en temps de neige est interdite (on qualifie le temps « de neige » lorsque la présence au sol de la neige est de nature à faciliter la recherche ou la poursuite du gibier. Cette-notion disparaît lorsque le gibier — à poils ou à plumes confondus — ne peut plus être suivi à la trace).

il n'est fait exception à cette règle que :

— pour la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non-asséchés. Le tir au-dessus de la nappe d'eau est le seul autorisé :

— pour l'application du plan de chasse légal au grand gibier ;

— pour la chasse au sanglier et au renard en battues.

ARTICLE 6 : Usage de la carabine - disposition particulière sur la commune de Rustrel

L'usage de la carabine est interdit sur la commune de Rustrel dans le Colorado Provençal délimité comme suit : Route départementale 22 (Apt — Banon) en partant du Passeron à la limite de Gignac d'un côté et à la limite d'Apt-Gignac de l'autre).

9/10ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NIMES cedex 09.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le dé- lai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (il est rappelé que le si- lence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut dé- cision implicite de rejet de ce recours gracieux).

ARTICLE 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt, le sous- préfet de Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes-chasse particuliers de Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

10/10