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Arrêté - arrete departement
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Boffres.
Lien du pdf (Arrêté - arrete departement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ardèche? LE DÉPARTEMENT
Direction des routes et des mobilités
TERRITOIRE : SUD-EST
SECTEUR : SOYONS
Réf dossier : 207 PDV ED 24 RD0219
Réf dossier Axione : TRA 07035 - 6011
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE POUR
AUTORISATION DE REALISER DES TRAVAUX
ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PAR UN OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Le Président du Département,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de l'environnement,
VU le code des postes et communications électroniques,
VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux droits de passage sur le domaine
public routier,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, consolidée,
VU la loi 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat consolidée,
VU le règlement relatif à la voirie départementale entré en vigueur le 1er août 2018,
Vu l'arrêté de M. le Président du Département portant délégation de signature au signataire
du présent arrêté,
VU la demande en date du 17/04/2024 par laquelle le syndicat ADN
demeurant à : 8 Avenue de la gare 26958 VALENCE CEDEX 9
représenté par M. Xavier RICHARD) pmv@sm-adn.fr
et par l'entreprise Axione n.airaudo@axione.fr et so.sallah@axione.fr
Sollicite LA REALISATION DE TRAVAUX et L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Route départementale 219 du PR 3+956 et 3+988 située en agglomération de BOFFRES.
Considérant l'état des lieux existant,
ARRETE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux et à occuper le domaine public routier pour
la CREATION D’UNE TRANCHEE POUR LE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE - à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Le bénéficiaire est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de communications
électroniques.
ARRETE TRAVAUX ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Page 1 sur 12 LEGENDE |
à )aævone an aprm- «001 —
| Syndicat Mixte Ardèche-Drôme Numérique
COMMUNE DE BOFFRES
POCHE PR-4-47
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| RS à
mcm ml
ee # UmouLia De Art
TRA_07035_6011 2
PLAN D'EXECUTION :
En pose ces infrastructures comprennent :
La RD 219 est concernée du PR 3+956 et 3+988 par 32.24m x 2 fourreaux de diamètre @42/45 mm soit 64.48m d'artère alvéolaire souterraine.
Ces ouvrages sont nécessaires au fonctionnement, à l'exploitation, y compris l'extension d’une
infrastructure, de communications électroniques, ouverte au public.
La présente autorisation est liée à la désignation, par arrêté du Ministre chargé des
communications électroniques, du pétitionnaire en tant qu'opérateur chargé de fournir la
composante du service universel, prévue au 3ème alinéa de l’article L35-1 du code des postes
et des communications électroniques.
Dans l'hypothèse où, il serait mis fin au droit d'exploiter une infrastructure de communications
électroniques, la présente permission devient caduque et les installations de génie civil sont
remises, sans indemnité, au Département. Ce dernier peut, toutefois, en l'absence avérée de
toute utilisation probable, demander la remise en état de son domaine. Les installations, sont
supprimées et les lieux remis en état.
Le Département peut retirer la permission, après avoir invité le pétitionnaire à présenter ses
observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord
préalable, le fait pour le bénéficiaire, de permettre le passage d’un autre opérateur dans le
volume occupé par les installations sur lesquelles il dispose d’un droit exclusif, correspond à
leur utilisation normale et n’est pas considéré comme une cession.
- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation
d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée.
En cas de disparition du bénéficiaire, et en l'absence d’ayants droits sollicitant la poursuite de
l'exploitation, l’autorisation est réputée, également, caduque et l'usage des installations de
génie civil revient exclusivement au Département, qui peut dès lors exercer sans entrave son
droit de propriété.
Dans les cas visés ci-dessus, et deux mois après mise en demeure, demeurée sans effet, de
retirer les installations mobiles de communications (câbles et divers dispositifs électroniques),
ARRETE TRAVAUX ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Page 2 sur 12 ces installations qui sont normalement la propriété du bénéficiaire, reviennent en pleine
propriété au Département.
L'accord de voirie doit être utilisé dans un délai d'un an, à compter de la date de sa délivrance.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et
transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
La tranchée sera réalisée à une distance du bord de la chaussée supérieure à sa
profondeur.
Génie-Civil :
- Entre les PR 3+956 et 3+988 (village de Boffres), une tranchée sera réalisée entre 1 chambre existante sous chaussée vers une chambre existante sur accotement. - Le remblaiement sous chaussée sera conforme à la fiche « annexe 5-7 » du règlement de voirie soit : un minimum de 30cm de GNT 0/31.5 et 7 cm de BBSG 0/10 + joint de recouvrement sur les découpes. Le tout sera sans creux ni saillie. - Sur l’accotement, respect de la fiche « annexe 5-9 » du règlement de voirie départemental. Réfection définitive à l’identique de l’existant.
Réalisation de tranchée traditionnelle sous accotement :
La tranchée sera réalisée à une distance du bord de la chaussée supérieure à sa profondeur.
Le Département préconise l'ouverture d'une longueur de tranchée ne dépassant pas la
longueur journalière de pose.
La génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre minimum au-dessous du
niveau supérieur du trottoir ou de l'accotement.
Sous trottoir et sous accotement revêtu les tranchées seront réalisées à la trancheuse ou par
tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la coupe type de
tranchée annexée au présent arrêté. Le fond de fouille de la tranchée est soumis à deux
passes de compacteur de géométrie approprié afin d'assurer la stabilité de l'ouvrage.
La courbe granulométrique des matériaux de la zone de pose sera continue (O/D) ou de type
discontinu avec des graviers soumis à l'acceptation du gestionnaire de voirie. Le remblayage
de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la coupe type de tranchée annexée
au présent arrêté. Le fond de fouille de la tranchée est soumis à deux passes de compacteur de géométrie appropriée afin d'assurer la stabilité de l'ouvrage.
L'exécution du corps de remblai sera en matériau D ou R, d'une granulométrie inférieure à 80
mm et la valeur retenue pour la propreté du matériau est la VBs<0,1, donc insensible à l'eau.
Les matériaux issus des tranchées ne devront pas être réutilisés pour le remblaiement.
Pour toute tranchée supérieure à 50 mètres, le réemploi de ces matériaux est possible sous
la condition d'avoir réalisé une étude de sol avec sondage, et après validation technique du
service gestionnaire de la voirie.
Un grillage avertisseur sera mis en place entre 0,15 et 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
ARRETE TRAVAUX ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Page 3 sur 12 Pour les tranchées longitudinales supérieures à 50 mètres, le bénéficiaire de l'autorisation a
l'obligation de réaliser des essais de compactage tous les 50 mètres où un essai entre chaque
regard. Pour les tranchées transversales, le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation de
réaliser trois essais de compactage. Les essais et contre essais sont à la charge du
bénéficiaire et sont réalisés et interprétés par un organisme de contrôle extérieur à l'entreprise.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit d'effectuer ses propres essais en supplément
des essais fournis par le bénéficiaire. Les essais devront être réalisés conformément aux normes XPP94-063 et XPP94-105. Les anomalies de type 1 ne remettent pas en cause la conformité et la réception de l'ouvrage. En cas d'anomalies de type 2, un nouvel essai sera réalisé dans la zone de l’anomalie.
S'il ne révèle pas d'anomalies de type 3 ou 4, ces anomalies ne remettent pas en cause la
conformité et la réception de l'ouvrage. Si une anomalie de type 3 ou 4 est trouvée, elle sera traitée comme si elle avait été révélée dès le premier essai. Si une anomalie de type 3 ou 4 est constatée, une nouvelle série d'essais sera réalisée dans la ou les zones concernées. Si ces essais confirment une anomalie de type 3 ou 4, la partie concernée de la tranchée devra être refaite.
S'il n'est plus trouvé d'anomalie de type 3 ou 4, une nouvelle série d'essais sera réalisée. Si
ces derniers essais ne révèlent pas d'anomalies de type 3 ou 4, rien ne s'oppose à la
conformité de la tranchée et à la réception de l'ouvrage. Si une anomalie de type 3 ou 4 est
trouvée, l'ouvrage sera jugé non conforme et la partie concernée de la tranchée refaite.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de
manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et
ensemencée après travaux.
Réalisation de tranchée traditionnelle sous chaussée :
Le Département préconise l'ouverture d'une longueur de tranchée ne dépassant pas la
longueur journalière de pose.
La tranchée sera située prioritairement dans l'axe de la voie de circulation concernée. La
génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les tranchées transversales seront implantées avec un angle de 70° par rapport à l'axe de la
voie. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées
par demi chaussée.
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée,
seront réalisés conformément à la coupe type de tranchée annexée au présent arrêté. Les
principales conditions techniques sont issues de la norme NF P98-331 (février 2005).
ARRETE TRAVAUX ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Page 4 sur 12 Le fond de fouille de la tranchée est soumis à deux passes de compacteur de géométrie
appropriée afin d'assurer la stabilité de l'ouvrage.
La courbe granulométrique des matériaux de la zone de pose sera continue (0/D).
Pendant l'exécution des travaux, une couche de roulement provisoire, exempte de matériaux
calcaires, devra supporter l'intensité du trafic pendant la durée des travaux. L'entretien de cette
couche est à la charge de l'entreprise.
En dérogation à la norme NFP 98.331, l'exécution du corps de remblai sera en matériau D ou R, d'une granulométrie inférieure à 80 mm et la valeur retenue pour la propreté du matériau est la Vbs (valeur au bleu sol) < 0,1, donc insensibles à l’eau ou de type discontinu avec des graviers.
Les matériaux issus des tranchées ne devront pas être réutilisés pour le remblaiement.
Pour toute tranchée supérieure à 50 mètres, le réemploi de ces matériaux est possible sous
la condition d’avoir réalisé une étude de sol avec sondage, et après validation technique du
service gestionnaire de la voirie.
La fermeture des joints, préalablement à la réfection de la couche de roulement, sera faite à
l'émulsion de bitume.
La couche de roulement refaite devra être de même nature que celle existante. Afin de garantir
l’'uni longitudinal de la chaussée, une sur-largeur pourra être demandée de part et d'autre de
la tranchée lors de la réalisation de la couche de roulement en béton bitumineux, dont la mise
en œuvre sera effectuée mécaniquement.
Pendant l'exécution des travaux, une couche de roulement provisoire, exempte de matériaux
calcaires, devra supporter l'intensité du trafic pendant la durée des travaux. L'entretien de cette
couche est à la charge de l’entreprise.
Pour les tranchées longitudinales supérieures à 50 mètres, le bénéficiaire de l’autorisation a
l'obligation de réaliser des essais de compactage tous les 50 mètres ou un essai entre chaque
regard.
Pour les tranchées transversales, le bénéficiaire de l’autorisation a l'obligation de réaliser trois
essais de compactage. Les essais et contre essais sont à la charge du bénéficiaire et sont
réalisés et interprétés par un organisme de contrôle extérieur à l’entreprise. Le gestionnaire
de la voirie se réserve le droit d'effectuer ses propres essais en supplément des essais fournis
par le bénéficiaire. Les essais devront être réalisés conformément aux normes XPP94-063 et
XPP94-105. Les anomalies de type 1 ne remettent pas en cause la conformité et la réception
de l'ouvrage. En cas d'anomalies de type 2, un nouvel essai sera réalisé dans la zone de
l’'anomalie. S'il ne révèle pas d'anomalies de type 3 où 4, ces anomalies ne remettent pas en
cause la conformité et la réception de l'ouvrage.
Si une anomalie de type 3 où 4 est trouvée, elle sera traitée comme si elle avait été révélée dès le premier essai. Si une anomalie de type 3 ou 4 est constatée, une nouvelle série d'essais sera réalisée dans la ou les zones concernées. Si ces essais confirment une anomalie de type 3 ou 4, la partie concernée de la tranchée devra être refaite. S'il n’est plus trouvé d’anomalie de type 3 ou 4, une nouvelle série d'essais sera réalisée. Si ces derniers essais ne révèlent pas d'anomalies de type 3 ou 4, rien ne s'oppose à la conformité de la tranchée et à la
ARRETE TRAVAUX ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Page 5 sur 12 réception de l'ouvrage. Si une anomalie de type 3 ou 4 est trouvée, l'ouvrage sera jugé non
conforme et la partie concernée de la tranchée refaite.
La fermeture des joints, préalablement à la réfection de la couche de roulement, sera faite à
l'émulsion de bitume. La couche de roulement refaite devra être de même nature que celle
existante. Afin de garantir l’uni longitudinal de la chaussée, une sur-largeur pourra être
demandée de part et d'autre de la tranchée lors de la réalisation de la couche de roulement
en béton bitumineux, dont la mise en œuvre sera effectuée mécaniquement.
Un grillage avertisseur sera mis en place entre 0,15 et 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à
l'identique.
Sauf impossibilité technique, tout ouvrage de visite ou de commande de contrôle est interdit
sous chaussée. Lorsque la canalisation enterrée est remplacée, le gestionnaire pourra
imposer la construction d'une chambre ou d'un regard de part et d'autre de la chaussée.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS A PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX
La permission de voirie ne vaut pas autorisation d'ouverture de chantier, laquelle constitue une
décision de police adaptée en fonction des circonstances de temps et de configuration des
lieux, qui se traduit par un arrêté de circulation.
L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de coordination de
travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, et notamment l'article
L.131-7, et par le règlement relatif à la voirie départementale.
Elle est également soumise à la procédure de déclaration d'exécution de travaux à proximité
de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution
prévue par le code de l'environnement.
Amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
A titre d'information, les dispositions du Département prises en application de la
législation.
Conformément à l’article 5-37 du règlement relatif à la voirie départementale, compte-tenu du
risque de présence d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les
matériaux constitutifs de la voirie, une cartographie des données relatives à l'amiante ou aux HAP, établie au fur et à mesure des interventions et des sondages réalisés, est mise à la disposition des intervenants, lesquels transmettent au Département de l'Ardèche toute information utile à sa mise à jour.
Pour rappel, la fourniture de matériaux ou produits susceptibles de contenir des fibres
d'amiante (de toutes variétés) est interdite.
Afin d'assurer une traçabilité et d’attester de l'absence d'amiante ou de HAP, le bénéficiaire
(ou son intervenant) devra être en mesure de fournir l'analyse des matériaux mis en œuvre,
réalisée par un laboratoire spécialisé.
Le bénéficiaire (ou son intervenant) reste responsable des déchets qu'il produit et il lui incombe
d'en assurer la gestion et la charge.
ARRETE TRAVAUX ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Page 6 sur 12 Pour rappel, les travaux sur matériaux contenant de l'amiante où des HAP doivent se faire
conformément à la règlementation et seules les personnes autorisées peuvent pénétrer sur
les chantiers (les emprises sont interdites au public).
Afin de limiter les risques sanitaires vis-vis des usagers, des riverains et des employés
sur chantier :
- les déchets de chantiers doivent être conditionnés de manière à ne pas provoquer d'émission
de poussières. Ils doivent être ramassés au fur et à mesure de leur production dans des
emballages règlementaires appropriés et fermés, ainsi qu'évacués aussitôt que possible, et
au plus tard à la fin du chantier. Le Département se réserve le droit de disposer des modalités
d'évacuation des déchets amiantés en demandant notamment la fourniture du certificat
d'acceptation préalable des déchets et le bordereau de suivi des déchets ;
- lors des opérations de désamiantage et sur les voiries contenant de l'amiante ou des HAP, des dispositions seront prises pour empêcher tout rejet en égout d'eau contenant potentiellement des fibres d'amiante ou des HAP. Ces dispositions seront soit intégrées dans les modes opératoires soit dans le plan de retrait.
Le Département pourra réaliser de manière aléatoire pendant le déroulement du chantier ses
propres mesures d'empoussièrement environnemental.
Le dépassement du seuil règlementaire entraîne sans délai l'arrêt des opérations et la mise
en place de mesures correctrices et préventives permettant le respect de ce seuil.
L'intervenant informe sans délai le bénéficiaire et donneur d'ordre, les services du
Département, ainsi que la Préfète du dépassement, de ses causes et des mesures prises pour
y remédier.
ARTICLE 4 - OUVERTURE DE CHANTIER
Le bénéficiaire ou son intervenant sollicitera un mois au moins avant l'ouverture du chantier,
auprès de l'autorité de police compétente, un arrêté de circulation précisant les restrictions et
fixant la signalisation minimale à mettre en place durant les travaux, sous la responsabilité du
bénéficiaire ou son intervenant.
L'attention de ce dernier est attirée sur l'obligation qui lui est faite d'adapter la signalisation aux
circonstances particulières, notamment en renforçant la mise en garde des usagers, pour tenir
compte soit de la configuration particulière des lieux, soit des circonstances météorologiques,
soit des circonstances spécifiques (trafic plus élevé qu'en moyenne...).
Il devra également informer les services gestionnaires des ouvrages implantés dans le
domaine public ou à proximité et concernés par les travaux. Il respectera l'ensemble des
prescriptions imposées par la réglementation des travaux à proximité d'ouvrages aériens,
souterrains ou subaquatiques.
ARTICLE 5 - SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard,
les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
Le bénéficiaire ou son intervenant a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
ARRETE TRAVAUX ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Page 7 sur 12 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle
résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème
partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel. Elle doit, en outre,
respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation ci-
après.
Le bénéficiaire ou son intervenant a l'obligation d'informer, sans délai l'autorité de police
compétente, s'il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être
complétées ou adaptées.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du bénéficiaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.
Le bénéficiaire ou son intervenant est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.
Le bénéficiaire ou son intervenant ne peut rechercher la responsabilité du Département du fait
des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance où de la
disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni
la stabilité, ni la pérennité, ni l'adéquation avec l'installation d'ouvrages de communications
électroniques.
Il veillera à ce que l'entreprise se dote des moyens humains et matériels d'appliquer les
dispositions des précédents articles.
ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUX ET RECOLEMENT
Aussitôt après l'achèvement de ses travaux, le bénéficiaire ou son intervenant est tenu
d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats et déchets, de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses
dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou
trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire ou son intervenant devra fournir les plans de récolement
dans les conditions fixées par le règlement relatif à la voirie départementale.
Le bénéficiaire garantit le Département contre les malfaçons pendant deux ans, à
compter de la réception définitive de travaux.
Le bénéficiaire devra demander une réception définitive des travaux qui sera prononcée
conjointement avec le gestionnaire de la voirie afin que le délai de garantie puisse prendre
effet. Jusqu'à la date de réception, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent
de la chaussée définitivement reconstituée.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire doit remédier sans délai aux malfaçons. A défaut, un procès-verbal sera dressé à son encontre.
ARTICLE 7 - EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
Le bénéficiaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la
durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de
l'occupation.
ARRETE TRAVAUX ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Page 8 sur 12 L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la
responsabilité du bénéficiaire. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation
spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai les travaux de
réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la route et le maire,
lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement, afin de
remédier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, le Département fixe au bénéficiaire, s'il y
a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de
ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui
de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, auprès du signataire du
présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme.
ARTICLE 10 - EXPIRATION DE L'AUTORISATION
La permission de voirie doit être utilisée dans un délai d'un an, à compter de la date de sa
délivrance. Elle est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce
délai.
La présente autorisation est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance
domaniale, pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement
de son exécution, elle est reconduite tacitement le temps de la durée de vie de l'installation
créée.
En cas de retrait de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
initial. A défaut, un procès-verbal sera dressé à l'encontre du bénéficiaire.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaire.
ARTICLE 11 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès du Payeur départemental, une redevance calculée
selon la réglementation en vigueur, exigible pour la première année dans les 15 jours suivant
ARRETE TRAVAUX ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Page 9 sur 12 la réception de l'avis de ce comptable sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure.
L'avis de paiement sera établi globalement pour l’année par le Département (Direction des
Routes et des Mobilités). Il aura pour base un état récapitulatif des implantations autorisées
que l'opérateur aura effectuées au titre de l’année N sur le réseau routier du Département.
Les montants unitaires, servant de base de calcul, ont été approuvés par délibération du
Département. Ils pourront faire l’objet de modification au vu d’une nouvelle délibération.
La redevance est calculée pour l'année entière sur l’intégralité des installations sans tenir compte de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée.
Dans le cas où, par suite de classement ou d'extension de plates-formes, certaines parties de
canalisations actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité publique ou en
terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public routier départemental, le
pétitionnaire aura à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce domaine.
La redevance, établie annuellement, au vu de la déclaration de patrimoine faite chaque année
par le pétitionnaire, vaut titre d'occupation du domaine public.
ARTICLE 12 - CHARGES
Le gestionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt
foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements
ou installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu
du présent arrêté.
Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles
prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
ARTICLE 13 - TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans
indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque
les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et
que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du
domaine.
ll en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
ARTICLE 14 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon
état et seront maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des
mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la
suppression des ouvrages.
ARTICLE 15 - CESSION DE LA PERMISSION
La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre
d'une exploitation normale du service des communications électroniques et au titre de
l'exercice du droit de passage prévu par l’article L.47 du code des postes des communications
ARRETE TRAVAUX ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Page 10 sur 12 électroniques. Elle ne peut être cédée et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et
règlements en vigueur.
ARTICLE 16 - DROIT RÉEL
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les
mesures d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne
soient pas entravées par l'existence d’autres droits que ceux du gestionnaire routier ou ceux
fixés par la loi ou les règlements.
En conséquence :la présente autorisation ne confère pas de droit réel sur le domaine public
routier.
ARTICLE 17 - EXPIRATION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est valable 15 ans à compter de sa date de signature.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie
serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire peut être invité, par le représentant du
Département, à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier, notamment par le
comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d’inexécution et après mise en demeure
restée sans effet, les travaux seront exécutés par le Département aux frais de l'occupant.
Les équipements techniques tels que câbles, fibres, dispositifs électroniques sont et
demeurent la propriété du bénéficiaire et ne peuvent faire l'objet d'aucune incorporation au
domaine public routier.
A l'expiration de la durée de validité de la présente autorisation, les ouvrages de génie civil feront l’objet d’un constat contradictoire afin d'établir que lesdits ouvrages ont bien été mis hors d'exploitation par le pétitionnaire, c'est-à-dire matériellement ôtés de tous les éléments techniques susmentionnés, cela étant une condition essentielle avant laquelle l’incorporation au domaine public départemental ne peut être réalisé. Il est ensuite procédé, soit à l'incorporation gratuite des ouvrages de génie civil dans le domaine public départemental, soit à leur destruction à la charge du bénéficiaire conformément aux prescriptions relatives à la remise en état des lieux. La décision quant à la destruction de l'ouvrage ou sa conservation sera expressément prise par le représentant du Département et notifiée au bénéficiaire.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des
règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations
classées.
ARRETE TRAVAUX ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Page 11 sur 12 Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la
voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également
situées en bordure de celle-ci.
Les clauses qu'elle contient ne s’appliquent que dans la mesure où une convention en vigueur
n'y déroge pas.
Fait à Privas le, 29.04.2024
Pour le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
La Chargée du Domaine Public
D
Isabelle RIOU FRAISSE
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
Le secteur SOYONS pour attribution
Le territoire SUD-EST pour attribution
La commune de BOFFRES pour information
(informations géo-référencées disponibles à l'adresse :
http://geo.geoardeche.fr/portail_routes/index.htmi)
ANNEXES
A-5-7 - Tranchée réparation - branchement
A-5-9 - Tranchée sous accotement ou trottoir
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Président
du Département de l'Ardèche ou d’un recours contentieux adressé à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARRETE TRAVAUX ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Page 12 sur 12 TITRE 5
CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION DES TRAVAUX VENIR EONE
RÈGLES D'IMPLANTATION DES TRANCHÉES
LUNA)
DE LA ROUTE (CLASSIFICATION DES TRANCHÉES N F P98-331 FÉVRIER 2005
sure tt + espace vert : troltoir : ñ chaussée
| | |
| | |
|
T Q 1 3 sous accolement et sous trottoir, la rancnée devra être située È rs de Me ere bord de chaussées supérieure à >2m 20.30m 2
implantation longitudinale implantation transversale ——————
sauf impossibilité technique la tranchée FE
sera décalée d'un angle de 70°
ASE
tranchée longitudinale/ \ tranchée longitudinale
par rapport à l'axe de la voie
RETOUR
AU SOMMAIRE 77
ARE NI 1,1 CE Annexe 5.7 Coupe de tranchée transversale type
Réparations, branchements
(Travaux réalisés par 1/2 chaussée par principe)
Couche de roulement
Obligatoirement en BBSG 0/10 cl3 6 cm
20 cm
— 20 cm
Découpe soignée de la chaussée
Joint d'étanchéité et finition par collage
\ 15 ou |
e[T>200v0 | trafic
|
FF > 5000 VA
E Oo
©
=
TT «1500 vu [5
Couche d'imprégnation pe Q2| GNT 0/31.5 ëË
Epai fr 5
GNT 0/31.5 ET >=300m |
(Type À ou B, code "a” er , “
MB 0/D <=0,8)
£oO
Q
Le)
£E 3
£ =
= . L Hauteur variable Q3
& mais > 30cm =
U
I
}
|
Q4 où
—
Largeur variable
{1) Matériaux d'enrobage de la zone de pose :
Deux types de matériaux sont susceptibles d'être utilisés pour les zones de pose et d'enrobage : avec une courbe
granulométrique continue de type sable 0/4, ou avec une courbe granulométrique discontinue de type gravier 4/6
enveloppé d'un film géotextile (chaussette de géotextile).
\
= —
2]
Couche d'accrochage
Structure à adapter en fonction du trafic et du remblai
GB 0/14 C3 (8 cm par couche avec collage entre couches)
ou BBSG (8 cm par couche avec collage entre couches)
Couche d'imprégnation ou couche de
collage si matériaux auto-compactants
Matériaux d'apport ou
réutilisation des matériaux
si D max<80 et Vbs<0.1
ou matériaux auto-compactants
résistance comprise entre 0,7 et 2 Mpa
Zone du grillage avertisseur entre
15 et 30 cm au dessus de la génératrice supérieure
Zone de pose
FJ Materiaux d'enrobage (1)
F Géotextile au besoin (1)
Réseau à créer
Définition des objectifs de densification
AÉUE SE Parte de la tranchée Objectifs en haut de couche Structure Couche de structure densffication
Qualité de compactage : couches US = Assises de Couche de base a2 d'assises des chaussées pam= 87% OPM (1) chaussée Couche de fondation
Q3 ER COTE RETUELE pdm= 98.5% OPN (2} Couche de forme Couche de forme
Q4 Qualité de compactage : remblais pdm= 95% OPN (2) Partie supérieure Rerblai des terrassements
LE . 1 Partie inférieure des Q5 Qualité de compactage : zone de pose pdm= 90% OPN (2) Remblai
terrassements
{1} OPM = Optimum Proctor Modifié (assise de chaussée}
(2) OPN = Optimum Practor Normal (sols) Annexe 5.9
Hauteur
Minimum
80
cm
Coupe type de tranchée longitudinale
Sous accotement non revêtu et sous trottoir
Reconstitution à l'identique
Se rapprocher de la commune ou de l'intercommunalité concernée
pour le réfection du trottoir
Accotement stabilisé ou non stabilisé
ou trottoir existant
Variable
mais > 30 cm Q3}
\\
E——
\\
Hauteur Q4
variable
A\
Q4euas
{1) Matériaux d'enrobage de la zone de pose :
Deux types de matériaux sont susceptibles d'être utilisés pour les zones de pose et d'enrobage : avec une courbe
granulométrique continue de type sable 0/4, ou avec une courbe granulométrique discontinue de type gravier 4/6
enveloppé d'un film géotextile (chaussette de géotextile).
Largeur variable
2
LL
GNT 0/31.5 (Type À ou B, code "a", MB 0/D <=0.8)
ou matériaux auto-compactants
{résistance comprise entre 0.7 et 2 Mpa)
Zone du grillage avertisseur entre
15 et 30 cm au dessus de la génératrice supérieur
Matériaux d'apport ou
réutilisation des matériaux
si D max<80 et Vbs<0.1
ou matériaux auto-compactants
résistance comprise entre 0.7 et 2 Mpa
Pæ— Zone de pose
F4 Matériaux d'enrobage (1)
J Géotextile au besoin
Réseau à créer
Définition des objectifs de densification
QE GE Partie de la tranchée Objectifs en haut de couche Structure Couche de structure densffication
Qualité de campactage : couches none Assises de Couche de base
a2 d'assises des chaussées édm= 97% OPM (1) chaussée Couche de fondation
Q3 Qualité de compare : couches de pdm= 98.5% OPN (2) Couche de forme Couche de forme
Q4 Qualité de compactage : remblais pdm= 95% OPN (2) Partie supérieure Remblai des terrassements
Qs Qualité de compactage : zone de pose pdm= 90% OPN (2) LENS NUEIUES Remblai terrassements
(1) OPM = Optimum Proctor Modifié (assise de chaussée)
(2) OPN = Optimum Proctor Normal (sols)