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Document publié le Lundi 11 mars 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130132 w)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 11 mars 2013
Dossier n° 2013.03.27..
DELB-20130132 - APPROVISIONNEMENT LOGISTIQUE ET PARC AUTOMOBILE - DIVERS SERVICES - MOBILIER DE BUREAU ET DE COLLECTIVITES - ACQUISITION - VILLE DU HAVRE ET CODAH - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - SIGNATURE - APPEL D'OFFRES OUVERT - LANCEMENT - CAO PARITAIRE - REPRESENTANTS VDH - ELECTION - MARCHES - SIGNATURE - AUTORISATION -.
Mme PICARD, Conseiller municipal délégué.- Afin de satisfaire les besoins de ses différents services, la ville du Havre doit procéder à l’acquisition de mobilier de bureau et de collectivités pour l’année 2013 et éventuellement 2014, 2015 et 2016.
La Communauté de l’agglomération havraise doit également procéder à une consultation afin de couvrir ses besoins pour les mêmes fournitures.
Le code des marchés publics prévoit dans son article 8 la possibilité de constituer des groupements de commandes entre collectivités territoriales et établissements publics après établissement et signature d’une convention constitutive.
Au regard de l’intérêt économique que présente le groupement de commandes dans le cadre de l’acquisition de ces fournitures, une convention a été établie et il convient d’autoriser le Maire à la signer.
La ville du Havre, désignée coordonnateur du groupement, est chargée des opérations de mise en concurrence pour cet appel d’offres à lots à l’issue duquel seront établis des marchés à bons de commande pour une durée d’un an, éventuellement renouvelables trois fois.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22-1 ;
VU les articles 8, 33 et 57 à 59 du code des marchés publics ;
VU le budget de l’exercice 2013 et suivants (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales);
CONSIDERANT :
- la nécessité pour la ville du Havre de s’approvisionner en mobilier de bureau et de collectivités pour l’année 2013 et éventuellement 2014, 2015 et 2016 ;- l’intérêt économique pour la ville du Havre et la Communauté de l’agglomération havraise de procéder à une consultation commune d’entreprises pour permettre l’acquisition de ces fournitures ;
- que le code des marchés publics prévoit dans son article 8 la possibilité de créer des groupements de commandes, notamment entre des collectivités territoriales et des établissements publics ;
- que le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L2121-21 que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant ce mode de scrutin ;
- que l’élection des représentants de la commission d’appel d’offres du groupement entre dans ce cas de figure ;
Sa commission municipale finances - commerce - ressources humaines - bâtiments communaux & moyens généraux, réunie le 26 février 2013, consultée ;
VU le rapport de Mme le Conseiller municipal délégué, chargée des prestations logistiques et d’approvisionnement ;
PREND ACTE
- de la mise en œuvre d’une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert à lots pour l’acquisition de mobilier de bureau et de collectivités par la ville du Havre, en sa qualité de coordonnateur, après constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté de l’agglomération havraise ;
- de la poursuite de cette consultation sous forme de marché négocié, en cas d’appel d’offres infructueux ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire à signer avec la Communauté de l’agglomération havraise la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’acquisition de mobilier de bureau et de collectivités,
- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la commission d’appel d’offres de la ville du Havre au sein de la commission d’appel d’offres paritaire du groupement de commandes susvisé,
- d’élire Mme Nathalie PICARD, membre titulaire et M. Bruno BEQUET, membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, représentants de la ville du Havre,- d’autoriser le Maire à signer, pour la ville du Havre, à l’issue de la procédure, les pièces contractuelles des marchés en résultant dont les attributaires auront été désignés par la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, à savoir :
. Pour le lot 1 : le marché public de fournitures à bons de commandes et à prix unitaires « Mobilier », d’un montant minimum de 50 000 euros HT et maximum de 250 000 euros HT pour une durée d’un an à compter du 22 octobre 2013 ou de sa date de notification si elle est postérieure, éventuellement renouvelable trois fois, soit 1 000 000 euros HT maximum reconductions comprises.
. Pour le lot 2 : le marché public de fournitures à bons de commandes et à prix unitaires « Sièges », d’un montant minimum de 40 000 euros HT et maximum de 180 000 euros HT pour une durée d’un an à compter du 18 octobre 2013 ou de sa date de notification si elle est postérieure, éventuellement renouvelable trois fois, soit 720 000 euros HT maximum reconductions comprises.
Imputation budgétaire
Exercice 2013 et suivants
divers sous fonctions et codes missions
du budget principal et des budgets annexes
Natures budgétaires
2184 Autres immobilisations corporelles – Mobilier
2188 Autres immobilisations corporelles
Montant estimatif annuel de la dépense
Minimum : 107 640 euros TC - Maximum : 514 280 euros TC
Vote : adoptée à l'unanimité