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Document publié le Vendredi 13 janvier 2017 par la commune de Neussargues en Pinatelle.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Tourisme,
AGC - Patrick REYNÈS
Etude & Conseil
Urbanisme – Environnement
DÉPARTEMENT
DU CANTAL
COMMUNE DE
NEUSSARGUES-EN-PINATELLE
Territoire de la commune déléguée de Neussargues-Moissac
AGC - Patrick REYNÈS
Etude & Conseil Urbanisme - Environnement, 7, rue Bernard Palissy, 63540 ROMAGNAT patrick.reynes@wanadoo.fr 04 73 78 42 14 – 06 33 49 11 70
Projet de PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 13 juin 2016
Enquête publique du 20 octobre au 21 novembre 2016
PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 13 janvier 2017
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil
Municipal en date du
Le Maire
5
RÈGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 3
Sommaire
TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES............................ 5 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ....................................................................................... 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ..................................................................................... 15 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ..................................................................................... 23 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE USC .................................................................................. 31 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UT ..................................................................................... 39 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY ..................................................................................... 47
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................. 57 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AU ................................................................................... 59 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUY .................................................................................. 67
TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................... 81 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
ET A SES SECTEURS Ap, Ay, Az et Ah ................................................................................................... 83
TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................ 97 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
ET A SES SECTEURS Nc, Nst, Nstp, Nca et Nh ..................................................................................... 99 NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 5
TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UA NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UA
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 7
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits :
les opérations d'aménagement d'ensemble à vocation d'activités économiques,
les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) non mentionnées à l'article UA2,
les entrepôts non liés à l'activité commerciale de détail,
les constructions nouvelles à usage agricole en dehors de l'extension limitée des bâtiments agricoles existant dans la zone U et de leurs constructions annexes,
les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs,
l'installation de caravane isolée sur un terrain ne supportant pas l'habitation de son utilisateur,
les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
les affouillements et exhaussements du sol non liés à la régulation des eaux pluviales ou aux constructions, installations et aménagements autorisés sur la zone,
ARTICLE UA 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées :
toutes constructions ou installations non mentionnées à l'article UA1 à condition que, par leur nature, leur importance ou leur aspect, elles ne soit pas incompatibles avec la sécurité et la salubrité publique, le caractère des lieux avoisinants, les paysages naturels et urbains ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants,
les ICPE à condition qu'elles soient liées à une activité commerciale ou artisanale (petits ateliers, boulangerie charcuterie ...), que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité ou la santé des personnes et qu'elles n'entrainent pas de nuisance inacceptable pour le voisinage.
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sont soumis au permis de démolir. UA NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UA
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SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UA 3 – ACCES ET VOIRIE
1 – Voirie
Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées ou des installations projetées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile, de ramassage des ordures ménagères, etc ...
Les voies en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, en espace public de qualité permettant aux véhicules de faire un demi-tour.
2 – Accès
Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée.
Les accès doivent présenter des caractéristiques géométriques permettant de répondre à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et des commodités de circulation. Ils doivent notamment garantir une visibilité satisfaisante vers les voies publiques sur lesquelles ils se connectent.
Pour les terrains desservis par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie qui présente les meilleures conditions de sécurité et le moins de gêne pour la circulation.
ARTICLE UA 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS
1 – Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution de caractéristiques suffisantes.
2 – Assainissement
Les eaux usées domestiques émanant de toute construction ou installation doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit de la parcelle du projet en respectant ses caractéristiques.
En l'absence de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome peut être admis sous réserve d’être adapté à la nature du sol et aux caractéristiques du terrain en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur. Lorsque la desserte par un réseau public est projetée, ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit pour que la construction soit directement raccordée sur ce réseau. UA NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UA
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Tout rejet d’effluent non domestique dans le réseau public d'assainissement est soumis à une autorisation délivrée par l’autorité compétente en matière d’assainissement. Un prétraitement adapté peut être imposé si cela est jugé nécessaire.
L’évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseau strictement réservé aux eaux pluviales est interdite.
3 – Eaux pluviales
Pour les activités présentes sur la zone, les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées exposées à la pluie et susceptibles de recueillir des substances polluantes (chaussées, parkings, zones de dépôt ou de dépotage de produits divers ...), doivent être collectées vers un système de prétraitement adapté avant leur déversement dans un réseau public unitaire ou strictement réservé aux eaux pluviales (canalisation, fossé).
4 – Autres réseaux
Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes.
Tout projet de construction doit être raccordé en souterrain aux lignes électriques et de télécommunication (téléphonie, audiovisuel, internet ...) des réseaux publics correspondants.
Toute extension des réseaux précités, qu'ils soient publics ou privés, doit être effectuée en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique.
ARTICLE UA 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non règlementé.
ARTICLE UA 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement des voies existantes ou bien en respectant un recul minimal de 3 m.
Ces dispositions peuvent être adaptées :
pour des raisons architecturales ou urbaines, le nouveau retrait devant permettre une implantation des constructions en harmonie avec le retrait des constructions voisines.
en cas d’extension ou de surélévation de bâtiments existants qui peuvent être réalisées dans le prolongement des bâtiments à agrandir,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui peuvent être réalisés sur l'emprise des fondations initiales,
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ou à la qualité de la composition urbaine. UA NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UA
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 10
ARTICLE UA 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, elles doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres.
Ces dispositions peuvent être adaptées :
pour des raisons architecturales ou urbaines, le nouveau retrait devant permettre une implantation des constructions en harmonie avec le retrait des constructions voisines.
en cas d’extension ou de surélévation de bâtiments existants qui peuvent être réalisées dans le prolongement des bâtiments à agrandir,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui peuvent être réalisés sur l'emprise des fondations initiales,
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ou à la qualité de la composition urbaine.
ARTICLE UA 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé.
ARTICLE UA 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
ARTICLE UA 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions correspond à 3 niveaux surmontés d'un comble, soit R+2+C, sans pouvoir excéder 10 m mesurés du sol naturel du rez-de-chaussée jusqu'à la gouttière.
Un niveau supplémentaire par rapport à la règle précédente est toléré pour les hôtels et les logements collectifs.
ARTICLE UA 11 – ASPECT EXTERIEUR
1 - Dispositions générales
Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. UA NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UA
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Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes, tant pour l’expression des façades (organisation des percements, choix et couleurs des matériaux) que pour les toitures. Tout style architectural spécifique à une autre région est proscrit.
Des constructions de forme architecturale non traditionnelle (architecture contemporaine) ou faisant appel à des techniques nouvelles visant la performance énergétique (architecture bioclimatique ...) sont autorisées sous réserve de respecter les deux alinéas précédents.
Les constructions doivent être adaptées au terrain naturel pour un raccordement harmonieux au relief. Elles sont donc intégrées à la pente sans modification sensible de la topographie.
2 - Prescriptions particulières
2.1 – Toitures
L’orientation du faîtage principal doit s’harmoniser avec celle des faîtages des constructions voisines.
Le matériau de couverture est de teinte ardoisée ou semblable à celle de la lauze. Dans le cadre de travaux de réfection de toiture sur du bâti ancien couvert en lauzes ou en ardoises, la conservation de ces matériaux de couverture est préférable à l'utilisation de tout autre matériau de substitution dans un souci de préservation du patrimoine architectural.
Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, la pente des toitures doit être de 70 % au minimum. La pente et le volume des toitures existantes doivent être maintenus, notamment en cas de surélévation.
Dans le cadre de travaux de réfection de toiture sur du bâti ancien, les petits pans de toit en demi-croupe s'appuyant sur les murs pignons, lorsqu'ils existent, devraient être conservés afin de préserver le caractère de l'architecture traditionnelle.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’extension de bâtiment ou de réfection de toiture dont la pente et la teinte de la couverture pourront être identiques à l’existant. Elles ne s'appliquent pas non plus pour les "toitures végétalisées".
Les règles précédentes relatives aux pentes et aux matériaux de couverture ne s’appliquent pas aux extensions vitrées (vérandas, auvents, jardins d’hiver…) sous réserve que ces nouveaux volumes se composent harmonieusement avec l’ensemble du bâti.
L’installation de panneaux solaires sur la toiture est permise à condition qu’ils soient intégrés dans le plan de la couverture. En cas d’impossibilité technique, ces panneaux peuvent être superposés à la toiture leur servant de support, mais ils doivent présenter la même pente que celle-ci et en être le plus proche possible. Les capteurs solaires sur toiture doivent être implantés en privilégiant une certaine symétrie avec les éléments de la façade sous-jacente (ouvertures...) et du toit.
2.2 - Façades
Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.
Les imitations de matériaux telles que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois sont interdits ainsi que l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, parpaings, etc...). UA NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UA
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 12
La couleur des enduits ou des parements extérieurs doit s’harmoniser avec la palette chromatique des bâtiments de proximité. Le blanc pur, le gris ciment, le rose et le jaune sont interdits.
Pour le bâti ancien construit en pierres :
la pose de matériaux d'isolation par l'extérieur est déconseillée, cette technique étant préjudiciable à l'état sanitaire des édifices et de nature à banaliser l'architecture traditionnelle,
les façades en pierres apparentes devraient être maintenues en pierres apparentes pour préserver le caractère traditionnel des constructions,
la modification ou la création d’ouvertures doit permettre de conserver une composition de façade harmonieuse. Il est recommandé de respecter les principes d'alignement des linteaux et de superposition verticale des baies puis de privilégier des ouvertures plus hautes que larges, hormis pour les fenestrous de combles, avec des dimensions similaires aux autres ouvertures de même nature. Les encadrements des baies nouvellement percées ou modifiées doivent présenter le même aspect que les encadrements existants. Dans un traitement de style contemporain, d'autres dispositions sont possibles à condition de conserver une composition de façade harmonieuse (exemple de la photo de droite ci-dessous).
Les extensions des bâtiments existants doivent être réalisées avec des matériaux restituant la même teinte et le même aspect que les matériaux déjà utilisés. Elles doivent s’inscrire dans des proportions harmonieuses par rapport aux volumes existants.
2.3 – Constructions annexes
Les constructions annexes ne sont pas tenues aux prescriptions particulières précédentes, mais leur aspect et leur volumétrie doivent être compatibles avec le caractère des bâtiments principaux et des lieux avoisinants.
2.4 – Clôtures et portails
L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.
Tant en bordure de voies qu’entre les propriétés, les clôtures et portails devront être conçus et traités avec simplicité de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes et le voisinage immédiat.
Plaquette Construire ou restaurer sa maison (Parc des Volcans) UA NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UA
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 13
Sont interdits les panneaux préfabriqués, en béton, bois ou plastique, pleins ou ajourés et les éléments hétéroclites, de même que l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être revêtus.
Les haies doivent être constituées d'essences locales variées.
2.5 – Divers
La mise en œuvre des climatisations, pompes à chaleur et autres systèmes susceptibles d’être installés en applique sur les façades doit permettre une intégration harmonieuse de ces éléments sur le bâti et dans le paysage. Ils doivent :
être disposés de façon à ne pas se voir depuis les voies et espaces publics ou, en cas d'impossibilité technique, être implantés de façon à présenter la moindre incidence visuelle depuis ces lieux,
être dissimulés par des caches ajourés (ventelles, grille ...) s'intégrant harmonieusement à la façade ou, pour les dispositifs au sol, être masqués par de la végétation à feuillage persistant.
3 - Éléments répertoriés au titre de l’article L.151-19 du code de l'urbanisme
Les bâtiments remarquables listés ci-dessous et repérés sur les documents graphiques par une étoile orange numérotée doivent être préservés :
2 - église du Bourg.
Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer les éléments listés ci-dessus sont soumis à déclaration préalable au titre de l'article R.421-23-h du code de l'urbanisme. Ces travaux doivent permettre de conserver le caractère et la qualité architecturale existant à la date d'approbation du PLU ou tendre à améliorer la conformité avec l'aspect originel des bâtiments lors de leur construction, s'il est connu.
ARTICLE UA 12 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des emprises publiques par un équipement réalisé sur le terrain support du projet.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaire au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.
ARTICLE UA 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES
Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager incluant la plantation d'arbres et arbustes. Pour toutes les plantations évoquées ci-avant, les essences locales sont à privilégier.
ARTICLE UA 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non règlementé. UA NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UA
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SECTION 3 – PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATION ELECTRONIQUE
ARTICLE UA 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORTMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE UA 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé. UB NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UB
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits :
les opérations d'aménagement d'ensemble à vocation d'activités économiques,
les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) non mentionnées à l'article UB2
les constructions nouvelles à usage agricole en dehors de l'extension limitée des bâtiments agricoles existant dans la zone U et de leurs constructions annexes,
les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs,
l'installation de caravane isolée sur un terrain ne supportant pas l'habitation de son utilisateur,
les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
les affouillements et exhaussements du sol non liés à la régulation des eaux pluviales ou aux constructions, installations et aménagements autorisés sur la zone.
ARTICLE UB 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés :
toutes constructions ou installations non mentionnées à l'article UB1 à condition que, par leur nature, leur importance ou leur aspect, elles ne soit pas incompatibles avec la sécurité et la salubrité publique, le caractère des lieux avoisinants, les paysages naturels et urbains ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants,
les ICPE à condition qu'elles soient liées à une activité commerciale ou artisanale (petits ateliers, boulangerie charcuterie ...), que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité ou la santé des personnes et qu'elles n'entrainent pas de nuisance inacceptable pour le voisinage.
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sont soumis au permis de démolir. UB NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UB
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SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UB 3 – ACCES ET VOIRIE
1 – Voirie
Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées ou des installations projetées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile, de ramassage des ordures ménagères, etc ...
Les voies en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, en espace public de qualité permettant aux véhicules de faire un demi-tour.
2 – Accès
Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée.
Les accès doivent présenter des caractéristiques géométriques permettant de répondre à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et des commodités de circulation. Ils doivent notamment garantir une visibilité satisfaisante vers les voies publiques sur lesquelles ils se connectent.
Pour les terrains desservis par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie qui présente les meilleures conditions de sécurité et le moins de gêne pour la circulation.
ARTICLE UB 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS
1 – Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution de caractéristiques suffisantes.
2 – Assainissement
Les eaux usées domestiques émanant de toute construction ou installation doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit de la parcelle du projet en respectant ses caractéristiques.
En l'absence de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome peut être admis sous réserve d’être adapté à la nature du sol et aux caractéristiques du terrain en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur. Lorsque la desserte par un réseau public est projetée, ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit pour que la construction soit directement raccordée sur ce réseau. UB NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UB
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 17
Tout rejet d’effluent non domestique dans le réseau public d'assainissement est soumis à une autorisation délivrée par l’autorité compétente en matière d’assainissement. Un prétraitement adapté peut être imposé si cela est jugé nécessaire.
L’évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseau strictement réservé aux eaux pluviales est interdite.
3 – Eaux pluviales
Pour les activités présentes sur la zone, les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées exposées à la pluie et susceptibles de recueillir des substances polluantes (chaussées, parkings, zones de dépôt ou de dépotage de produits divers ...), doivent être collectées vers un système de prétraitement adapté avant leur déversement dans un réseau public unitaire ou strictement réservé aux eaux pluviales (canalisation, fossé).
4 – Autres réseaux
Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes.
Tout projet de construction doit être raccordé en souterrain aux lignes électriques et de télécommunication (téléphonie, audiovisuel, internet ...) des réseaux publics correspondants.
Toute extension des réseaux précités, qu'ils soient publics ou privés, doit être effectuée en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique.
ARTICLE UB 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non règlementé.
ARTICLE UB 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies existantes.
Ces dispositions peuvent être adaptées :
pour des raisons architecturales ou urbaines, le nouveau retrait devant permettre une implantation des constructions en harmonie avec le retrait des constructions voisines.
en cas d’extension ou de surélévation de bâtiments existants qui peuvent être réalisées dans le prolongement des bâtiments à agrandir,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui peuvent être réalisés sur l'emprise des fondations initiales,
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ou à la qualité de la composition urbaine. UB NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UB
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 18
ARTICLE UB 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, elles doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres.
Ces dispositions peuvent être adaptées :
pour des raisons architecturales ou urbaines, le nouveau retrait devant permettre une implantation des constructions en harmonie avec le retrait des constructions voisines.
en cas d’extension ou de surélévation de bâtiments existants qui peuvent être réalisées dans le prolongement des bâtiments à agrandir,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui peuvent être réalisés sur l'emprise des fondations initiales,
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ou à la qualité de la composition urbaine.
ARTICLE UB 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé.
ARTICLE UB 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
ARTICLE UB 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions correspond à 3 niveaux surmontés d'un comble, soit R+2+C.
Un niveau supplémentaire par rapport à la règle précédente est toléré pour les hôtels et les logements collectifs.
ARTICLE UB 11 – ASPECT EXTERIEUR
1 - Dispositions générales
Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. UB NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UB
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 19
Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes, tant pour l’expression des façades (organisation des percements, choix et couleurs des matériaux) que pour les toitures. Tout style architectural spécifique à une autre région est proscrit.
Des constructions de forme architecturale non traditionnelle (architecture contemporaine) ou faisant appel à des techniques nouvelles visant la performance énergétique (architecture bioclimatique ...) sont autorisées sous réserve de respecter les deux alinéas précédents.
Les constructions doivent être adaptées au terrain naturel pour un raccordement harmonieux au relief. Elles sont donc intégrées à la pente sans modification sensible de la topographie.
2 - Prescriptions particulières
2.1 – Toitures
L’orientation du faîtage principal doit s’harmoniser avec celle des faîtages des constructions voisines.
Le matériau de couverture est de teinte ardoisée ou semblable à celle de la lauze. Dans le cadre de travaux de réfection de toiture sur du bâti ancien couvert en lauzes ou en ardoises, la conservation de ces matériaux de couverture est préférable à l'utilisation de tout autre matériau de substitution dans un souci de préservation du patrimoine architectural.
Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, la pente des toitures doit être de 70 % au minimum. La pente et le volume des toitures existantes doivent être maintenus, notamment en cas de surélévation.
Dans le cadre de travaux de réfection de toiture sur du bâti ancien, les petits pans de toit en demi-croupe s'appuyant sur les murs pignons, lorsqu'ils existent, devraient être conservés afin de préserver le caractère de l'architecture traditionnelle.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’extension de bâtiment ou de réfection de toiture dont la pente et la teinte de la couverture pourront être identiques à l’existant. Elles ne s'appliquent pas non plus pour les "toitures végétalisées".
Les règles précédentes relatives aux pentes et aux matériaux de couverture ne s’appliquent pas aux extensions vitrées (vérandas, auvents, jardins d’hiver…) sous réserve que ces nouveaux volumes se composent harmonieusement avec l’ensemble du bâti.
L’installation de panneaux solaires sur la toiture est permise à condition qu’ils soient intégrés dans le plan de la couverture. En cas d’impossibilité technique, ces panneaux peuvent être superposés à la toiture leur servant de support, mais ils doivent présenter la même pente que celle-ci et en être le plus proche possible. Les capteurs solaires sur toiture doivent être implantés en privilégiant une certaine symétrie avec les éléments de la façade sous-jacente (ouvertures...) et du toit.
2.2 - Façades
Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.
Les imitations de matériaux telles que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois sont interdits ainsi que l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, parpaings, etc...). UB NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UB
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 20
La couleur des enduits ou des parements extérieurs doit s’harmoniser avec la palette chromatique des bâtiments de proximité. Le blanc pur, le gris ciment, le rose et le jaune sont interdits.
Pour le bâti ancien construit en pierres :
la pose de matériaux d'isolation par l'extérieur est déconseillée, cette technique étant préjudiciable à l'état sanitaire des édifices et de nature à banaliser l'architecture traditionnelle,
les façades en pierres apparentes devraient être maintenues en pierres apparentes pour préserver le caractère traditionnel des constructions,
la modification ou la création d’ouvertures doit permettre de conserver une composition de façade harmonieuse. Il est recommandé de respecter les principes d'alignement des linteaux et de superposition verticale des baies puis de privilégier des ouvertures plus hautes que larges, hormis pour les fenestrous de combles, avec des dimensions similaires aux autres ouvertures de même nature. Les encadrements des baies nouvellement percées ou modifiées doivent présenter le même aspect que les encadrements existants. Dans un traitement de style contemporain, d'autres dispositions sont possibles à condition de conserver une composition de façade harmonieuse (exemple de la photo de droite ci-dessous).
Les extensions des bâtiments existants doivent être réalisées avec des matériaux restituant la même teinte et le même aspect que les matériaux déjà utilisés. Elles doivent s’inscrire dans des proportions harmonieuses par rapport aux volumes existants.
2.3 – Constructions annexes
Les constructions annexes ne sont pas tenues aux prescriptions particulières précédentes, mais leur aspect et leur volumétrie doivent être compatibles avec le caractère des bâtiments principaux et des lieux avoisinants.
2.4 – Clôtures et portails
L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.
Tant en bordure de voies qu’entre les propriétés, les clôtures et portails devront être conçus et traités avec simplicité de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes et le voisinage immédiat.
Plaquette Construire ou restaurer sa maison (Parc des Volcans) UB NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UB
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Sont interdits les panneaux préfabriqués, en béton, bois ou plastique, pleins ou ajourés et les éléments hétéroclites, de même que l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être revêtus.
Les haies doivent être constituées d'essences locales variées.
2.5 – Divers
La mise en œuvre des climatisations, pompes à chaleur et autres systèmes susceptibles d’être installés en applique sur les façades doit permettre une intégration harmonieuse de ces éléments sur le bâti et dans le paysage. Ils doivent :
être disposés de façon à ne pas se voir depuis les voies et espaces publics ou, en cas d'impossibilité technique, être implantés de façon à présenter la moindre incidence visuelle depuis ces lieux,
être dissimulés par des caches ajourés (ventelles, grille ...) s'intégrant harmonieusement à la façade ou, pour les dispositifs au sol, être masqués par de la végétation à feuillage persistant.
ARTICLE UB 12 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des emprises publiques par un équipement réalisé sur le terrain support du projet.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaire au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.
ARTICLE UB 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES
Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager incluant la plantation d'arbres et arbustes.
Pour toutes les plantations évoquées ci-dessus, les essences locales sont à privilégier.
ARTICLE UB 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non règlementé. UB NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UB
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SECTION 3 – PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATION ELECTRONIQUE
ARTICLE UB 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORTMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE UB 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé. UC NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UC
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits :
les opérations d'aménagement d'ensemble à vocation d'activités économiques,
les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) non mentionnées à l'article UC2,
les constructions nouvelles à usage agricole en dehors de l'extension limitée des bâtiments agricoles existant dans la zone U et de leurs constructions annexes,
les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs,
l'installation de caravane isolée sur un terrain ne supportant pas l'habitation de son utilisateur,
les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
les affouillements et exhaussements du sol non liés à la régulation des eaux pluviales ou aux constructions, installations et aménagements autorisés sur la zone.
ARTICLE UC 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés :
toutes constructions ou installations non mentionnées à l'article UC1 à condition que, par leur nature, leur importance ou leur aspect, elles ne soit pas incompatibles avec la sécurité et la salubrité publique, le caractère des lieux avoisinants, les paysages naturels et urbains ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants,
les ICPE à condition qu'elles soient liées à une activité commerciale ou artisanale (petits ateliers, boulangerie charcuterie ...), que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité ou la santé des personnes et qu'elles n'entrainent pas de nuisance inacceptable pour le voisinage,
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sont soumis au permis de démolir. UC NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UC
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SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UC 3 – ACCES ET VOIRIE
1 – Voirie
Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées ou des installations projetées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile, de ramassage des ordures ménagères, etc ...
Les voies en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, en espace public de qualité permettant aux véhicules de faire un demi-tour.
2 – Accès
Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée.
Les accès doivent présenter des caractéristiques géométriques permettant de répondre à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et des commodités de circulation. Ils doivent notamment garantir une visibilité satisfaisante vers les voies publiques sur lesquelles ils se connectent.
Pour les terrains desservis par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie qui présente les meilleures conditions de sécurité et le moins de gêne pour la circulation.
ARTICLE UC 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS
1 – Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution de caractéristiques suffisantes.
2 – Assainissement
Les eaux usées domestiques émanant de toute construction ou installation doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit de la parcelle du projet en respectant ses caractéristiques.
En l'absence de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome peut être admis sous réserve d’être adapté à la nature du sol et aux caractéristiques du terrain en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur. Lorsque la desserte par un réseau public est projetée, ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit pour que la construction soit directement raccordée sur ce réseau. UC NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UC
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 25
Tout rejet d’effluent non domestique dans le réseau public d'assainissement est soumis à une autorisation délivrée par l’autorité compétente en matière d’assainissement. Un prétraitement adapté peut être imposé si cela est jugé nécessaire.
L’évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseau strictement réservé aux eaux pluviales est interdite.
3 – Eaux pluviales
Pour les activités présentes sur la zone, les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées exposées à la pluie et susceptibles de recueillir des substances polluantes (chaussées, parkings, zones de dépôt ou de dépotage de produits divers ...), doivent être collectées vers un système de prétraitement adapté avant leur déversement dans un réseau public unitaire ou strictement réservé aux eaux pluviales (canalisation, fossé).
4 – Autres réseaux
Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes.
Tout projet de construction doit être raccordé en souterrain aux lignes électriques et de télécommunication (téléphonie, audiovisuel, internet ...) des réseaux publics correspondants.
Toute extension des réseaux précités, qu'ils soient publics ou privés, doit être effectuée en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique.
ARTICLE UC 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non règlementé.
ARTICLE UC 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies existantes.
Cette disposition peut être adaptée :
pour des raisons architecturales ou urbaines, le nouveau retrait devant permettre une implantation des constructions en harmonie avec le retrait des constructions voisines.
en cas d’extension ou de surélévation de bâtiments existants qui peuvent être réalisées dans le prolongement des bâtiments à agrandir,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui peuvent être réalisés sur l'emprise des fondations initiales,
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ou à la qualité de la composition urbaine. UC NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UC
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 26
ARTICLE UC 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, elles doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres.
Ces dispositions peuvent être adaptées :
pour des raisons architecturales ou urbaines, le nouveau retrait devant permettre une implantation des constructions en harmonie avec le retrait des constructions voisines.
en cas d’extension ou de surélévation de bâtiments existants qui peuvent être réalisées dans le prolongement des bâtiments à agrandir,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui peuvent être réalisés sur l'emprise des fondations initiales,
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ou à la qualité de la composition urbaine.
ARTICLE UC 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé.
ARTICLE UC 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
ARTICLE UC 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions correspond à 2 niveaux surmontés d'un comble, soit R+1+C.
Cette disposition ne s’applique pas :
en cas de restauration ou d’extension de bâtiments existants qui pourra être réalisée selon les mêmes règles de hauteur que les bâtiments à modifier,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui pourra être réalisée à la hauteur initiale,
ARTICLE UC 11 – ASPECT EXTERIEUR
1 - Dispositions générales
Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. UC NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UC
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 27
Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes, tant pour l’expression des façades (organisation des percements, choix et couleurs des matériaux) que pour les toitures. Tout style architectural spécifique à une autre région est proscrit.
Des constructions de forme architecturale non traditionnelle (architecture contemporaine) ou faisant appel à des techniques nouvelles visant la performance énergétique (architecture bioclimatique ...) sont autorisées sous réserve de respecter les deux alinéas précédents.
Les constructions doivent être adaptées au terrain naturel pour un raccordement harmonieux au relief. Elles sont donc intégrées à la pente sans modification sensible de la topographie.
2 - Prescriptions particulières
2.1 – Toitures
L’orientation du faîtage principal doit s’harmoniser avec celle des faîtages des constructions voisines.
Le matériau de couverture est de teinte ardoisée ou semblable à celle de la lauze. Dans le cadre de travaux de réfection de toiture sur du bâti ancien couvert en lauzes ou en ardoises, la conservation de ces matériaux de couverture est préférable à l'utilisation de tout autre matériau de substitution dans un souci de préservation du patrimoine architectural.
Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, la pente des toitures doit être de 70 % au minimum. La pente et le volume des toitures existantes doivent être maintenus, notamment en cas de surélévation.
Dans le cadre de travaux de réfection de toiture sur du bâti ancien, les petits pans de toit en demi-croupe s'appuyant sur les murs pignons, lorsqu'ils existent, devraient être conservés afin de préserver le caractère de l'architecture traditionnelle.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’extension de bâtiment ou de réfection de toiture dont la pente et la teinte de la couverture pourront être identiques à l’existant. Elles ne s'appliquent pas non plus pour les "toitures végétalisées".
Les règles précédentes relatives aux pentes et aux matériaux de couverture ne s’appliquent pas aux extensions vitrées (vérandas, auvents, jardins d’hiver…) sous réserve que ces nouveaux volumes se composent harmonieusement avec l’ensemble du bâti.
L’installation de panneaux solaires sur la toiture est permise à condition qu’ils soient intégrés dans le plan de la couverture. En cas d’impossibilité technique, ces panneaux peuvent être superposés à la toiture leur servant de support, mais ils doivent présenter la même pente que celle-ci et en être le plus proche possible. Les capteurs solaires sur toiture doivent être implantés en privilégiant une certaine symétrie avec les éléments de la façade sous-jacente (ouvertures...) et du toit.
2.2 - Façades
Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.
Les imitations de matériaux telles que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois sont interdits ainsi que l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, parpaings, etc...). UC NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UC
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 28
La couleur des enduits ou des parements extérieurs doit s’harmoniser avec la palette chromatique des bâtiments de proximité. Le blanc pur, le gris ciment, le rose et le jaune sont interdits.
Pour le bâti ancien construit en pierres :
la pose de matériaux d'isolation par l'extérieur est déconseillée, cette technique étant préjudiciable à l'état sanitaire des édifices et de nature à banaliser l'architecture traditionnelle,
les façades en pierres apparentes devraient être maintenues en pierres apparentes pour préserver le caractère traditionnel des constructions,
la modification ou la création d’ouvertures doit permettre de conserver une composition de façade harmonieuse. Il est recommandé de respecter les principes d'alignement des linteaux et de superposition verticale des baies puis de privilégier des ouvertures plus hautes que larges, hormis pour les fenestrous de combles, avec des dimensions similaires aux autres ouvertures de même nature. Les encadrements des baies nouvellement percées ou modifiées doivent présenter le même aspect que les encadrements existants. Dans un traitement de style contemporain, d'autres dispositions sont possibles à condition de conserver une composition de façade harmonieuse (exemple de la photo de droite ci-dessous).
Les extensions des bâtiments existants doivent être réalisées avec des matériaux restituant la même teinte et le même aspect que les matériaux déjà utilisés. Elles doivent s’inscrire dans des proportions harmonieuses par rapport aux volumes existants.
2.3 – Constructions annexes
Les constructions annexes ne sont pas tenues aux prescriptions particulières précédentes, mais leur aspect et leur volumétrie doivent être compatibles avec le caractère des bâtiments principaux et des lieux avoisinants.
2.4 – Clôtures et portails :
L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.
Tant en bordure de voies qu’entre les propriétés, les clôtures et portails devront être conçus et traités avec simplicité de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes et le voisinage immédiat.
Plaquette Construire ou restaurer sa maison (Parc des Volcans) UC NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UC
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 29
Si la clôture est constituée d'un muret, celui-ci ne peut excéder une hauteur de 0,8 m sauf pour les murs de clôtures existants présentant une hauteur supérieure. Par son aspect et sa teinte, il doit s'harmoniser avec les façades environnantes. Sont interdits les panneaux préfabriqués, en béton, bois ou plastique, pleins ou ajourés et les éléments hétéroclites, de même que l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être revêtus.
Les haies doivent être constituées d'essences locales variées.
2.5 – Divers
La mise en œuvre des climatisations, pompes à chaleur et autres systèmes susceptibles d’être installés en applique sur les façades doit permettre une intégration harmonieuse de ces éléments sur le bâti et dans le paysage. Ils doivent :
être disposés de façon à ne pas se voir depuis les voies et espaces publics ou, en cas d'impossibilité technique, être implantés de façon à présenter la moindre incidence visuelle depuis ces lieux,
être dissimulés par des caches ajourés (ventelles, grille ...) s'intégrant harmonieusement à la façade ou, pour les dispositifs au sol, être masqués par de la végétation à feuillage persistant.
3 - Éléments répertoriés au titre de l’article L.151-19 du code de l'urbanisme
Les bâtiments remarquables listés ci-dessous et repérés sur les documents graphiques par une étoile orange numérotée doivent être préservés :
1 - château de La Passerelle,
3 - château Saint-Benoit.
Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer les éléments listés ci-dessus sont soumis à déclaration préalable au titre de l'article R.421-23-h du code de l'urbanisme. Ces travaux doivent permettre de conserver le caractère et la qualité architecturale existant à la date d'approbation du PLU ou tendre à améliorer la conformité avec l'aspect originel des bâtiments lors de leur construction, s'il est connu.
ARTICLE UC 12 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des emprises publiques par un équipement réalisé sur le terrain support du projet.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaire au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.
ARTICLE UC 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES
Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager incluant la plantation d'arbres et arbustes.
Pour toutes les plantations évoquées ci-dessus, les essences locales sont à privilégier. UC NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UC
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 30
ARTICLE UC 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non règlementé.
SECTION 3 – PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATION ELECTRONIQUE
ARTICLE UC 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORTMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE UC 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé. USC NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT USC
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 31
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE USC
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE USC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article USC2 sont interdites.
ARTICLE USC 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont autorisées à condition que, par leur nature, leur importance ou leur aspect, elles ne soit pas incompatibles avec la sécurité et la salubrité publique, le caractère des lieux avoisinants, les paysages naturels et urbains ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants :
les constructions, installations et aménagements nécessaires aux activités scolaires,
les constructions destinées à l'habitation, dans la limite d'un seul logement par activité, sous réserve :
qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est
nécessaire pour assurer le gardiennage ou le bon fonctionnement des établissements,
qu'elles soient intégrées dans le volume des bâtiments d'activité.
les affouillements et exhaussements du sol liés à la régulation des eaux pluviales ou aux constructions, installations et aménagements autorisés sur la zone,
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sont soumis au permis de démolir.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE USC 3 – ACCES ET VOIRIE
1 – Voirie
Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées ou des installations projetées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile, de ramassage des ordures ménagères, etc ... USC NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT USC
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 32
Les voies en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, en espace public de qualité permettant aux véhicules de faire un demi-tour.
2 – Accès
Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée.
Les accès doivent présenter des caractéristiques géométriques permettant de répondre à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et des commodités de circulation. Ils doivent notamment garantir une visibilité satisfaisante vers les voies publiques sur lesquelles ils se connectent.
Pour les terrains desservis par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie qui présente les meilleures conditions de sécurité et le moins de gêne pour la circulation.
ARTICLE USC 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS
1 – Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution de caractéristiques suffisantes.
2 – Assainissement
Les eaux usées domestiques émanant de toute construction ou installation doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit de la parcelle du projet en respectant ses caractéristiques.
Tout rejet d’effluent non domestique dans le réseau public d'assainissement est soumis à une autorisation délivrée par l’autorité compétente en matière d’assainissement. Un prétraitement adapté peut être imposé si cela est jugé nécessaire.
L’évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseau strictement réservé aux eaux pluviales est interdite.
3 – Eaux pluviales
Pour les activités présentes sur la zone, les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées exposées à la pluie et susceptibles de recueillir des substances polluantes (chaussées, parkings, zones de dépôt ou de dépotage de produits divers ...), doivent être collectées vers un système de prétraitement adapté avant leur déversement dans un réseau public unitaire ou strictement réservé aux eaux pluviales (canalisation, fossé).
4 – Autres réseaux
Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes.
Tout projet de construction doit être raccordé en souterrain aux lignes électriques et de télécommunication (téléphonie, audiovisuel, internet ...) des réseaux publics correspondants. USC NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT USC
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 33
Toute extension des réseaux précités, qu'ils soient publics ou privés, doit être effectuée en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique.
ARTICLE USC 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non règlementé.
ARTICLE USC 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies existantes.
Cette disposition peut être adaptée :
pour des raisons architecturales ou urbaines, le nouveau retrait devant permettre une implantation des constructions en harmonie avec le retrait des constructions voisines.
en cas d’extension ou de surélévation de bâtiments existants qui peuvent être réalisées dans le prolongement des bâtiments à agrandir,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui peuvent être réalisés sur l'emprise des fondations initiales,
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ou à la qualité de la composition urbaine.
ARTICLE USC 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, elles doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres.
Ces dispositions peuvent être adaptées :
pour des raisons architecturales ou urbaines, le nouveau retrait devant permettre une implantation des constructions en harmonie avec le retrait des constructions voisines.
en cas d’extension ou de surélévation de bâtiments existants qui peuvent être réalisées dans le prolongement des bâtiments à agrandir,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui peuvent être réalisés sur l'emprise des fondations initiales,
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ou à la qualité de la composition urbaine. USC NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT USC
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 34
ARTICLE USC 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé.
ARTICLE USC 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
ARTICLE USC 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions correspond à 2 niveaux surmontés d'un comble, soit R+1+C.
Cette disposition ne s’applique pas :
en cas de restauration ou d’extension de bâtiments existants qui pourra être réalisée selon les mêmes règles de hauteur que les bâtiments à modifier,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui pourra être réalisée à la hauteur initiale,
ARTICLE USC 11 – ASPECT EXTERIEUR
1 - Dispositions générales
Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes, tant pour l’expression des façades (organisation des percements, choix et couleurs des matériaux) que pour les toitures. Tout style architectural spécifique à une autre région est proscrit.
Des constructions de forme architecturale non traditionnelle (architecture contemporaine) ou faisant appel à des techniques nouvelles visant la performance énergétique (architecture bioclimatique ...) sont autorisées sous réserve de respecter les deux alinéas précédents.
Les constructions doivent être adaptées au terrain naturel pour un raccordement harmonieux au relief. Elles sont donc intégrées à la pente sans modification sensible de la topographie.
2 - Prescriptions particulières
2.1 – Toitures
L’orientation du faîtage principal doit s’harmoniser avec celle des faîtages des constructions voisines. USC NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT USC
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 35
Le matériau de couverture est de teinte ardoisée ou semblable à celle de la lauze. Dans le cadre de travaux de réfection de toiture sur du bâti ancien couvert en lauzes ou en ardoises, la conservation de ces matériaux de couverture est préférable à l'utilisation de tout autre matériau de substitution dans un souci de préservation du patrimoine architectural.
Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, la pente des toitures doit être de 70 % au minimum. La pente et le volume des toitures existantes doivent être maintenus, notamment en cas de surélévation.
Dans le cadre de travaux de réfection de toiture sur du bâti ancien, les petits pans de toit en demi-croupe s'appuyant sur les murs pignons, lorsqu'ils existent, devraient être conservés afin de préserver le caractère de l'architecture traditionnelle.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’extension de bâtiment ou de réfection de toiture dont la pente et la teinte de la couverture pourront être identiques à l’existant. Elles ne s'appliquent pas non plus pour les "toitures végétalisées". Les règles précédentes relatives aux pentes et aux matériaux de couverture ne s’appliquent pas aux extensions vitrées (vérandas, auvents, jardins d’hiver…) sous réserve que ces nouveaux volumes se composent harmonieusement avec l’ensemble du bâti.
L’installation de panneaux solaires sur la toiture est permise à condition qu’ils soient intégrés dans le plan de la couverture. En cas d’impossibilité technique, ces panneaux peuvent être superposés à la toiture leur servant de support, mais ils doivent présenter la même pente que celle-ci et en être le plus proche possible. Les capteurs solaires sur toiture doivent être implantés en privilégiant une certaine symétrie avec les éléments de la façade sous-jacente (ouvertures...) et du toit.
2.2 - Façades
Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.
Les imitations de matériaux telles que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois sont interdits ainsi que l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, parpaings, etc...). La couleur des enduits ou des parements extérieurs doit s’harmoniser avec la palette chromatique des bâtiments de proximité. Le blanc pur, le gris ciment, le rose et le jaune sont interdits.
Pour le bâti ancien construit en pierres :
la pose de matériaux d'isolation par l'extérieur est déconseillée, cette technique étant préjudiciable à l'état sanitaire des édifices et de nature à banaliser l'architecture traditionnelle,
les façades en pierres apparentes devraient être maintenues en pierres apparentes pour préserver le caractère traditionnel des constructions,
la modification ou la création d’ouvertures doit permettre de conserver une composition de façade harmonieuse. Il est recommandé de respecter les principes d'alignement des linteaux et de superposition verticale des baies puis de privilégier des ouvertures plus hautes que larges, hormis pour les fenestrous de combles, avec des dimensions similaires aux autres ouvertures de même nature. Les encadrements des baies nouvellement percées ou modifiées doivent présenter le même aspect que les encadrements existants. Dans un traitement de style contemporain, d'autres dispositions sont possibles à condition de conserver une composition de façade harmonieuse (exemple de la photo de droite ci-après). USC NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT USC
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Les extensions des bâtiments existants doivent être réalisées avec des matériaux restituant la même teinte et le même aspect que les matériaux déjà utilisés. Elles doivent s’inscrire dans des proportions harmonieuses par rapport aux volumes existants.
2.3 – Constructions annexes
Les constructions annexes ne sont pas tenues aux prescriptions particulières précédentes, mais leur aspect et leur volumétrie doivent être compatibles avec le caractère des bâtiments principaux et des lieux avoisinants.
2.4 – Clôtures et portails :
L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.
Tant en bordure de voies qu’entre les propriétés, les clôtures et portails devront être conçus et traités avec simplicité de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes et le voisinage immédiat.
Si la clôture est constituée d'un muret, celui-ci ne peut excéder une hauteur de 0,8 m sauf pour les murs de clôtures existants présentant une hauteur supérieure. Par son aspect et sa teinte, il doit s'harmoniser avec les façades environnantes. Sont interdits les panneaux préfabriqués, en béton, bois ou plastique, pleins ou ajourés et les éléments hétéroclites, de même que l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être revêtus.
Les haies doivent être constituées d'essences locales variées.
2.5 – Divers
La mise en œuvre des climatisations, pompes à chaleur et autres systèmes susceptibles d’être installés en applique sur les façades doit permettre une intégration harmonieuse de ces éléments sur le bâti et dans le paysage. Ils doivent :
être disposés de façon à ne pas se voir depuis les voies et espaces publics ou, en cas d'impossibilité technique, être implantés de façon à présenter la moindre incidence visuelle depuis ces lieux,
être dissimulés par des caches ajourés (ventelles, grille ...) s'intégrant harmonieusement à la façade ou, pour les dispositifs au sol, être masqués par de la végétation à feuillage persistant.
Plaquette Construire ou restaurer sa maison (Parc des Volcans) USC NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT USC
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ARTICLE USC 12 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des emprises publiques par un équipement réalisé sur le terrain support du projet.
ARTICLE USC 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES
Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager incluant la plantation d'arbres et arbustes.
Pour toutes les plantations évoquées ci-dessus, les essences locales sont à privilégier.
ARTICLE USC 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non règlementé.
SECTION 3 – PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATION ELECTRONIQUE
ARTICLE USC 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORTMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE USC 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé. UT NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UT
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UT
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UT 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UT2 sont interdites.
ARTICLE UT 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont autorisées à condition que, par leur nature, leur importance ou leur aspect, elles ne soit pas incompatibles avec la sécurité et la salubrité publique, le caractère des lieux avoisinants, les paysages naturels et urbains ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants :
les terrains de camping et de caravaning, les villages de vacances ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,
les parcs d'attractions les aires de jeux et de sports,
les constructions ou installations nécessaires à la pratique des activités sportives, culturelles, de plein air ou de loisirs,
les constructions à usage commercial et de services directement liées aux activités de la zone,
les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient directement liées à l'activité touristique,
les aires de stationnement ouvertes au public,
les affouillements et exhaussements du sol liés à la régulation des eaux pluviales ou aux constructions et aménagements autorisés sur la zone,
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sont soumis au permis de démolir.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UT 3 – ACCES ET VOIRIE
1 – Voirie
Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées ou des installations projetées. UT NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UT
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Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile, de ramassage des ordures ménagères, etc ...
Les voies en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, en espace public de qualité permettant aux véhicules de faire un demi-tour.
2 – Accès
Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée.
Les accès doivent présenter des caractéristiques géométriques permettant de répondre à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et des commodités de circulation. Ils doivent notamment garantir une visibilité satisfaisante vers les voies publiques sur lesquelles ils se connectent.
Pour les terrains desservis par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie qui présente les meilleures conditions de sécurité et le moins de gêne pour la circulation.
ARTICLE UT 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS
1 – Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution de caractéristiques suffisantes.
2 – Assainissement
Les eaux usées domestiques émanant de toute construction ou installation doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit de la parcelle du projet en respectant ses caractéristiques.
Tout rejet d’effluent non domestique dans le réseau public d'assainissement est soumis à une autorisation délivrée par l’autorité compétente en matière d’assainissement. Un prétraitement adapté peut être imposé si cela est jugé nécessaire.
L’évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseau strictement réservé aux eaux pluviales est interdite.
3 – Eaux pluviales
Non règlementé
4 – Autres réseaux
Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes.
Tout projet de construction doit être raccordé en souterrain aux lignes électriques et de télécommunication (téléphonie, audiovisuel, internet ...) des réseaux publics correspondants. UT NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UT
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Toute extension des réseaux précités, qu'ils soient publics ou privés, doit être effectuée en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique.
ARTICLE UT 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non règlementé.
ARTICLE UT 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1 – Bordure de la RN122
Les constructions et installations doivent être implantées, par rapport à l’axe de la RN122, avec un retrait minimum de 75 m.
L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ainsi que les constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et les réseaux d'intérêt public sont exemptés de ces règles de recul sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ainsi qu'à la qualité de la composition urbaine, des sites, des monuments et des paysages.
2 – Bordure des autres voies et emprises publiques
Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies existantes ou à créer.
Cette disposition peut être adaptée :
pour des raisons architecturales ou urbaines, le nouveau retrait devant permettre une implantation des constructions en harmonie avec le retrait des constructions voisines.
en cas d’extension ou de surélévation de bâtiments existants qui peuvent être réalisées dans le prolongement des bâtiments à agrandir,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui peuvent être réalisés sur l'emprise des fondations initiales,
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ou à la qualité de la composition urbaine.
ARTICLE UT 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, elles doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres. UT NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UT
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Ces dispositions peuvent être adaptées :
pour des raisons architecturales ou urbaines, le nouveau retrait devant permettre une implantation des constructions en harmonie avec le retrait des constructions voisines.
en cas d’extension ou de surélévation de bâtiments existants qui peuvent être réalisées dans le prolongement des bâtiments à agrandir,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui peuvent être réalisés sur l'emprise des fondations initiales,
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ou à la qualité de la composition urbaine.
ARTICLE UT 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé.
ARTICLE UT 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
ARTICLE UT 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions correspond à 2 niveaux surmontés d'un comble, soit R+1+C.
Cette disposition ne s’applique pas :
en cas de restauration ou d’extension de bâtiments existants qui pourra être réalisée selon les mêmes règles de hauteur que les bâtiments à modifier,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui pourra être réalisée à la hauteur initiale,
ARTICLE UT 11 – ASPECT EXTERIEUR
1 - Dispositions générales
Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes, tant pour l’expression des façades (organisation des percements, choix et couleurs des matériaux) que pour les toitures. Tout style architectural spécifique à une autre région est proscrit. UT NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UT
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Des constructions de forme architecturale non traditionnelle (architecture contemporaine) ou faisant appel à des techniques nouvelles visant la performance énergétique (architecture bioclimatique ...) sont autorisées sous réserve de respecter les deux alinéas précédents.
Les constructions doivent être adaptées au terrain naturel pour un raccordement harmonieux au relief. Elles sont donc intégrées à la pente sans modification sensible de la topographie.
2 - Prescriptions particulières
2.1 – Toitures
L’orientation du faîtage principal doit s’harmoniser avec celle des faîtages des constructions voisines.
Le matériau de couverture est de teinte ardoisée ou semblable à celle de la lauze. Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, la pente des toitures doit être de 70 % au minimum.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’extension de bâtiment ou de réfection de toiture dont la pente et la teinte de la couverture pourront être identiques à l’existant. Elles ne s'appliquent pas non plus pour les "toitures végétalisées". Les règles précédentes relatives aux pentes et aux matériaux de couverture ne s’appliquent pas aux extensions vitrées (vérandas, auvents, jardins d’hiver…) sous réserve que ces nouveaux volumes se composent harmonieusement avec l’ensemble du bâti.
L’installation de panneaux solaires sur la toiture est permise à condition qu’ils soient intégrés dans le plan de la couverture. En cas d’impossibilité technique, ces panneaux peuvent être superposés à la toiture leur servant de support, mais ils doivent présenter la même pente que celle-ci et en être le plus proche possible. Les capteurs solaires sur toiture doivent être implantés en privilégiant une certaine symétrie avec les éléments de la façade sous-jacente (ouvertures...) et du toit.
2.2 - Façades
Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.
Les murs extérieurs des bâtiments doivent être réalisés avec des matériaux présentant un aspect fini (pierre, bardage ...) ou recevoir un enduit. Les imitations de matériaux telles que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois sont interdits ainsi que l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, parpaings, etc...).
La couleur des enduits ou des parements extérieurs doit être recherchée dans une gamme de coloris naturels correspondant au caractère du bâtiment et en harmonie avec l'environnement de proximité. Le blanc pur, le gris ciment, le rose et le jaune sont interdits.
Les extensions des bâtiments existants doivent être réalisées avec des matériaux restituant la même teinte et le même aspect que les matériaux déjà utilisés. Elles doivent s’inscrire dans des proportions harmonieuses par rapport aux volumes existants.
2.3 – Constructions annexes
Les constructions annexes ne sont pas tenues aux prescriptions particulières précédentes, mais leur aspect et leur volumétrie doivent être compatibles avec le caractère des bâtiments principaux et des lieux avoisinants. UT NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UT
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2.4 – Clôtures et portails
L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.
Tant en bordure de voies qu’entre les propriétés, les clôtures et portails devront être conçus et traités avec simplicité de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes et le voisinage immédiat.
Si la clôture est constituée d'un muret, celui-ci ne peut excéder une hauteur de 0,8 m sauf pour les murs de clôtures existants présentant une hauteur supérieure. Par son aspect et sa teinte, il doit s'harmoniser avec les façades environnantes. Sont interdits les panneaux préfabriqués, en béton, bois ou plastique, pleins ou ajourés et les éléments hétéroclites, de même que l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être revêtus.
Les haies doivent être constituées d'essences locales variées.
2.5 – Divers
La mise en œuvre des climatisations, pompes à chaleur et autres systèmes susceptibles d’être installés en applique sur les façades doit permettre une intégration harmonieuse de ces éléments sur le bâti et dans le paysage. Ils doivent :
être disposés de façon à ne pas être visibles depuis les voies et espaces publics ou, en cas d'impossibilité technique, être implantés de façon à présenter la moindre incidence visuelle depuis ces lieux,
être dissimulés par des caches ajourés (ventelles, grille ...) s'intégrant harmonieusement à la façade ou, pour les dispositifs au sol, être masqués par de la végétation à feuillage persistant.
ARTICLE UT 12 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des emprises publiques par un équipement réalisé sur le terrain support du projet.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaire au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.
ARTICLE UT 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES
Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager incluant la plantation d'arbres et arbustes.
Pour toutes les plantations évoquées ci-dessus, les essences locales sont à privilégier.
ARTICLE UT 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non règlementé. UT NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UT
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SECTION 3 – PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATION ELECTRONIQUE
ARTICLE UT 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORTMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE UT 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé. UY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UY
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UY 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UY2 sont interdites.
ARTICLE UY 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont autorisées à condition que, par leur nature, leur importance ou leur aspect, elles ne soit pas incompatibles avec la sécurité et la salubrité publique, le caractère des lieux avoisinants, les paysages naturels et urbains ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants :
les constructions, installations et aménagements destinés aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à la fonction d'entrepôt et à l'industrie, notamment aux activités de traitement des matériaux naturels en vue de la production de granulats et d’enrobés à chaud, sous réserve d'être compatible avec les orientations d'aménagement du secteur lorsqu'elles existent,
les constructions destinées à l'habitation, dans la limite d'un seul logement par activité, sous réserve :
qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est
nécessaire pour assurer le gardiennage ou le bon fonctionnement des établissements,
qu'elles soient intégrées dans le volume des bâtiments d'activité.
les affouillements et exhaussements du sol liés à la régulation des eaux pluviales ou aux constructions, installations et aménagements autorisés sur la zone,
les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’être compatibles avec les orientations d’aménagement de la zone,
la reconstruction à l'identique de bâtiments existants en cas de sinistre.
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sont soumis au permis de démolir. UY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UY
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SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UY 3 – ACCES ET VOIRIE
1 – Voirie
Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions et installations qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre de satisfaire aux règles minimales de circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile, de ramassage des ordures ménagères, etc .
Les voies en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, en espace public de qualité permettant aux véhicules de faire un demi-tour.
2 – Accès
Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent présenter des caractéristiques géométriques permettant :
de répondre à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’ils desservent en apportant la moindre gêne à la circulation publique,
de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et des commodités de circulation. Ils doivent notamment garantir une visibilité satisfaisante vers les voies publiques sur lesquelles ils se connectent.
Pour les terrains desservis par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie qui présente les meilleures conditions de sécurité et la moindre gêne pour la circulation.
ARTICLE UY 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS
1 – Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution de caractéristiques suffisantes.
2 – Assainissement
Les eaux usées domestiques émanant de toute construction ou installation doivent être évacuées par des canalisations souterraines à raccorder au réseau public d’assainissement situé au droit de la parcelle du projet.
En l'absence de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome peut être admis sous réserve d’être adapté à la nature du sol et aux caractéristiques du terrain en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur. Lorsque la desserte par un réseau public est projetée, ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit pour que la construction soit directement raccordée sur ce réseau.
Tout rejet d’effluent non domestique dans le réseau public d'assainissement est soumis à une autorisation délivrée par l’autorité compétente en matière d’assainissement. Un prétraitement adapté avant rejet peut être imposé si cela est jugé nécessaire. UY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UY
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 49
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou un réseau strictement réservé aux eaux pluviales est interdite.
3 – Eaux pluviales
Pour les surfaces imperméabilisées exposées à la pluie et susceptibles de recueillir des substances polluantes en lien avec les activités de la zone (chaussées, parkings, zones de dépôt ou de dépotage de produits divers ...), les eaux de ruissellement doivent être collectées vers un système de prétraitement adapté avant leur déversement dans un réseau public unitaire ou strictement réservé aux eaux pluviales (canalisation, fossé).
4 – Autres réseaux
Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes.
Tout projet de construction doit être raccordé en souterrain aux lignes électriques et de télécommunication (téléphonie, audiovisuel, internet ...) des réseaux publics correspondants.
Toute extension des réseaux précités, qu'ils soient publics ou privés, doit être effectuée en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique.
ARTICLE UY 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non règlementé.
ARTICLE UY 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1 – Bordure de la RN122
Les constructions et installations doivent être implantées, par rapport à l’axe de la RN122, avec un retrait minimum tel qu’indiqué sur le plan de zonage. A défaut d'indication graphique, ce retrait est de 75 m.
L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ainsi que les constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et les réseaux d'intérêt public sont exemptés de ces règles de recul sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ainsi qu'à la qualité de la composition urbaine, des sites, des monuments et des paysages.
2 – Bordure des autres voies et emprises publiques
Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer.
Cette disposition peut être adaptée :
pour des raisons architecturales ou urbaines, le nouveau retrait devant permettre une implantation des constructions en harmonie avec le retrait des constructions voisines. UY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UY
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 50
en cas d’extension ou de surélévation de bâtiments existants qui peuvent être réalisées dans le prolongement des bâtiments à agrandir,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui peuvent être réalisés sur l'emprise des fondations initiales,
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ou à la qualité de la composition urbaine.
ARTICLE UY 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer.
Cette disposition peut être adaptée :
pour des raisons architecturales ou urbaines, le nouveau retrait devant permettre une implantation des constructions en harmonie avec le retrait des constructions voisines.
en cas d’extension ou de surélévation de bâtiments existants qui peuvent être réalisées dans le prolongement des bâtiments à agrandir,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui peuvent être réalisés sur l'emprise des fondations initiales,
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ou à la qualité de la composition urbaine.
ARTICLE UY 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé.
ARTICLE UY 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
ARTICLE UY 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 m au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures non comprises.
Cette disposition ne s’applique pas :
en cas de restauration ou d’extension de bâtiments existants qui pourront être réalisées selon les mêmes règles de hauteur que les bâtiments à modifier, en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui pourra être réalisée à la hauteur initiale, UY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UY
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 51
ARTICLE UY 11 – ASPECT EXTERIEUR
1 - Dispositions générales
Les constructions, installations et aménagements ne doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ainsi qu'aux paysages naturels et urbains. Les constructions doivent s'inscrire dans une démarche globale de qualité architecturale. Elles doivent présenter une simplicité de volumes avec des lignes épurées ainsi qu'une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et l'environnement.
Les constructions et installations doivent être adaptées au terrain naturel pour un raccordement harmonieux au relief. Elles sont donc intégrées à la pente sans modification sensible de la topographie.
2 - Prescriptions particulières
2.1 – Déblais - remblais dans les terrains en pente
L’implantation des constructions doit tenir compte de la pente du terrain afin de réduire au maximum les déplacements de terre et les talus. Les déblais doivent être privilégiés aux remblais en incrustant les bâtiments dans la pente pour limiter l’impact paysager et garantir la stabilité de la structure (voir schéma ci-dessous).
Incruster le bâtiment dans la pente Principes de remblai en pente douce
Principe de proportion d'un soutènement
Les remblais sont cependant autorisés dans la limite d’une hauteur maximale de 1,5 mètre et leur extrémité doit être matérialisée par un petit muret (voir schéma ci-avant) ou un talus végétalisé à crête arrondie et à la pente adoucie pour être raccordé au terrain naturel en souplesse. Les enrochements ou murs de soutènement constitués de pierres cyclopéennes sont interdits.
Les grandes surfaces planes nécessitant un important nivellement du terrains telles les espaces de stockage, de stationnement ou les aires d'exposition de véhicules et matériel divers doivent être organisées en terrasses étagées de façon à accompagner le dénivelé (voir schéma ci-dessous). L'extrémité de chaque terrasse doit être matérialisée par un petit UY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UY
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 52
muret ou un talus d’une hauteur maximale de 1,5 mètre selon les mêmes principes que ceux évoqués à l'alinéa précédent.
Les talus sont végétalisés, notamment par la plantation d'arbres et/ou arbustes, et les murets sont constitués de pierres volcaniques locales de patine noire à grise ou bien de matériaux restituant un aspect similaire (gabions, petits blocs béton emboitables façon pierre ...). Les enrochements ou murs de soutènement constitués de pierres cyclopéennes sont interdits.
En bordure de la RN122, pour les aires d'exposition de véhicules et matériel divers en lien avec une activité commerciale, les remblais d'une hauteur supérieure à 1,5 m destinés à permettre une visibilité suffisante depuis cette voie sont autorisés à condition : d'être situé en bordure des emprises publiques accompagnant la RN122 et de ne pas présenter une altitude supérieure à cette bordure,
de présenter une largeur maximale de 15 m comptée horizontalement entre la partie remblayée la plus proche de la RN122 et la partie du remblai qui en est la plus éloignée de façon à permettre la visibilité, depuis cette voie, de la première rangée d'éléments exposés,
les extrémités du remblai s'élevant à plus de 1,5 m au-dessus du terrain naturel doivent être matérialisées par une succession de petits murets séparés par des terrasses végétalisées et plantées d'arbustes selon les principes du schéma présenté ci-dessous. Chaque muret présente une hauteur maximale de 1,5 mètre et doit être constitué de pierres volcaniques locales de patine noire à gris foncé ou bien de matériaux restituant un aspect similaire (gabions, petits blocs béton emboitables façon pierre ...) à l'exclusion de tout enrochement à base de pierres cyclopéennes.
Clôture
Emprises publiques
accompagnant la RN122
Aire d'exposition
Aire d'exposition
Murets séparés par de
petites terrasses plantées
Arbustes
Bordure paysagée
végétation basse
15 m
maxi 1,50 m
maxi 1,50 m
Terrain naturel UY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UY
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 53
2.2 - Volumes des bâtiments
Pour les constructions de grande taille dont la longueur excède 60 m, afin de casser l'effet de masse des bâtiments, les locaux à usage de bureau sont accolés au bâtiment principal en décrochement de volume et disposés sur un seul niveau en rez-de-chaussée.
2.3 – Toitures
L’orientation du faîtage principal doit s’harmoniser avec celle des faîtages des constructions voisines.
En dehors des toitures terrasses ou des toitures horizontales des constructions modulaires en éléments préfabriqués, les toitures présentent 2 pans symétriques dont la pente est adaptée au matériau de construction.
En dehors des toitures terrasses, la teinte des matériaux de couverture doit être sombre et mate dans les nuances de gris foncé indiquées ci-dessous ou dans des nuances approchantes afin de limiter l'impact visuel dans le paysage.
Nuancier préconisé pour les toitures
Les couleurs claires ou vives et le blanc sont donc interdits.
En dehors du cas des panneaux solaires, une seule couleur est autorisée pour la toiture d'un même bâtiment. Les accessoires de couverture doivent donc présenter la même teinte que le matériau de couverture.
Les dispositions ci-dessus relatives aux teintes s'appliquent également aux constructions modulaires en éléments préfabriqués lorsqu'elles sont implantées de façon permanente.
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans le plan de la couverture sans surépaisseur et sans bandeau formant une rive de toit. Ils doivent être implantés en privilégiant une certaine symétrie avec les éléments du toit et de la façade sous-jacente (ouvertures...).
Les dispositions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer en cas d’extension de bâtiment ou de réfection de toiture dont la pente et la teinte de la couverture doivent alors être identiques à l’existant.
2.4 - Façades
Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.
L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (parpaings, briques creuses…). UY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UY
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 54
Les murs doivent présenter une teinte sombre et mate dans les nuances de gris foncé indiquées ci-dessous ou des teintes approchantes afin de limiter leur impact visuel dans le paysage.
Nuancier préconisé pour les façades et pignons
Les couleurs claires ou vives et le blanc sont interdits.
Les murs en maçonnerie non habillés de bardage sont recouverts d’un enduit finition grattée.
Les façades peuvent également être réalisées avec des matériaux naturels locaux tels le bois de couleur bois naturel ou grisé, le bois brut, prenant une couleur gris cendré avec le temps, la pierre volcanique basaltique, sous la forme de moellons ou de gabions, ou bien des matériaux reprenant les mêmes teintes.
Les dispositions ci-avant relatives aux teintes et aux matériaux s'appliquent également aux constructions modulaires en éléments préfabriqués lorsqu'elles sont implantées de façon permanente.
Les dispositions ci-avant peuvent ne pas s'appliquer pour l'extension de bâtiments existants qui doit alors être réalisée avec des matériaux restituant la même teinte et le même aspect que les matériaux déjà utilisés.
2.5 - Menuiseries et ferronneries
Les menuiseries et ferronneries doivent présenter une teinte sombre et mate dans les nuances de gris foncé indiquées au § 2-4 ou dans des nuances approchantes en harmonie avec la couleur des façades. Les teintes claires ou vives et le blanc sont donc interdits.
2.6 - Zones de stockage
Les zones de stockage sont accompagnées de végétaux sur leur pourtour ou bien intégrées à l'architecture du bâtiment de façon à limiter leur incidence visuelle.
Elles sont implantées de façon à ne pas être visibles depuis la RN122 et à et à être le moins visible possible depuis les autres voies publiques.
2.7 – Clôtures
L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.
Les clôtures doivent rester sobres, constituées d'un grillage simple torsion ou d'un grillage en panneaux rigides. Leur couleur doit être sombre de type vert sapin ou gris vert en harmonie avec la palette chromatique des façades et de l'environnement immédiat.
Les clôtures occultantes sont interdites. UY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UY
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ARTICLE UY 12 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des emprises publiques par un équipement réalisé sur le terrain support du projet.
Toutes les dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires aux manœuvres de façon à ce que les éventuelles opérations de chargement des véhicules s'effectuent à l'intérieur de l'entreprise.
ARTICLE UY 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES
Les bâtiments support d'activité doivent être accompagnés de plantations sur leurs abords dans le but d'estomper l'effet de masse des constructions et de jouer le rôle de filtre paysager en alternant judicieusement les arbustes et les arbres de haut jet. La même obligation est faite pour les zones de stockage non intégrées à l'architecture des bâtiments afin de gommer l'aspect disgracieux des dépôts.
Les espaces libres sont ensuite végétalisés de manière simple par la plantation de gazon, de haies vives ou d'arbres.
Les espaces de stationnement ainsi que les aires d'exposition de véhicules ou de matériel divers doivent être plantés à raison d'au moins un arbre ou arbuste par 50 m² de terrain : selon les critères évoqués au § 2.1 de l'article UY11 pour les terrains en pente nécessitant des terrassements en déblais-remblais,
selon des critères laissés libres pour les terrain ne nécessitant pas d'aménagement particulier lié à la pente.
Les haies, les arbres ou arbustes sont obligatoirement constitués d'essences locales variées, mais les essences dites ornementales ou décoratives sont admises aux proches abords des bâtiments pour accompagner l'architecture, les entrées ou les halls d'accueil.
Les haies mono-spécifiques de résineux ou à feuillage persistant taillées en masses compactes formant un écran dense sont interdites.
ARTICLE UY 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non règlementé.
Eviter les haies de conifères (épicéas, sapins)
et les essences d'ornement du type thuyas
Préférer les haies libres composées d'essences locales en
alternant judicieusement les arbustes et les arbres de haut jet UY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT UY
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SECTION 3 – PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATION ELECTRONIQUE
ARTICLE UY 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORTMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE UY 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé. NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 57
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER AU NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AU
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AU
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1 – Secteur AU
Toute construction ou installation nouvelle est interdite à l'exception :
de l'extension limitée des constructions existantes,
des constructions annexes aux habitations présentes sur les zones UB et UC voisines,
des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
2 – Secteurs AUa
Sont interdits :
les constructions ou les extensions de constructions existantes qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect :
porteraient atteinte à la sécurité publique, à la salubrité, au caractère des lieux
avoisinants, aux paysages naturels et urbains,
seraient incompatibles avec la capacité des infrastructures et autres
équipements collectifs existants,
les opérations d'aménagement d'ensemble à vocation d'activités,
les constructions liées à des activités économiques autres que celles mentionnées au AU2,
les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),
les constructions à usage agricole,
les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs,
l'installation de caravane isolée sur un terrain ne supportant pas l'habitation de son utilisateur,
les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
l'ouverture et l'exploitation de carrières,
les affouillements et exhaussements du sol non liés à la régulation des eaux pluviales ou aux constructions, installations et aménagements autorisés sur la zone, AU NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AU
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ARTICLE AU 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Dans chaque zone ou secteur, les constructions qui ne sont pas interdites à l'article AU1 sont autorisées à condition qu’elles soient intégrées dans une opération d’aménagement d’ensemble à vocation principale d'habitat devant respecter les principes définis dans l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur sur lequel elle est projetée.
Les extensions et les constructions annexes des bâtiments existants (garages, piscines …) ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées en dehors des opérations d’ensemble mentionnées ci-dessus.
Dans les opérations d'ensemble mentionnées au premier alinéa, les constructions liées aux activités économiques ci-dessous sont autorisées à condition qu'elles ne présente pas de risque pour la sécurité ou la santé des personnes et qu'elles n'entrainent pas de nuisance inacceptable pour le voisinage des zones habitées :
les commerces directement liés à la fonction d’habitat (épicerie, boulangerie, salon de coiffure ...),
les activités de bureau et de service.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à l’aménagement de la zone, à la qualité des sites, des monuments et des paysages.
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sont soumis au permis de démolir.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU 3 – ACCES ET VOIRIE
1 – Voirie
Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées ou des installations projetées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile, de ramassage des ordures ménagères, etc ...
Les voies en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, en espace public de qualité permettant aux véhicules de faire un demi-tour.
2 – Accès
Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée.
Les accès doivent présenter des caractéristiques géométriques permettant de répondre à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et des commodités de circulation. AU NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AU
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 61
Ils doivent notamment garantir une visibilité satisfaisante vers les voies publiques sur lesquelles ils se connectent.
Pour les terrains desservis par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie qui présente les meilleures conditions de sécurité et le moins de gêne pour la circulation.
Les accès directs à la RN122 sont interdits, tant pour les opérations d'aménagement d'ensemble que pour chaque construction.
ARTICLE AU 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS
1 – Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution de caractéristiques suffisantes.
2 – Assainissement
Les eaux usées domestiques émanant de toute construction ou installation doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit de la parcelle du projet en respectant ses caractéristiques.
Tout rejet d’effluent non domestique dans le réseau public d'assainissement est soumis à une autorisation délivrée par l’autorité compétente en matière d’assainissement. Un prétraitement adapté peut être imposé si cela est jugé nécessaire.
L’évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseau strictement réservé aux eaux pluviales est interdite.
3 – Eaux pluviales
Chaque opération d'aménagement d'ensemble doit comprendre un système collectif de rétention des eaux de pluie ayant ruisselé sur l'ensemble de l'opération. Sur la base d'une pluie décennale, ce dispositif doit limiter le débit des eaux pluviales rejetées en aval à 20l/s, au maximum, de manière à ne pas aggraver les écoulements naturels existant avant l'aménagement.
Des dispositifs individuels d'infiltration ou de stockage permettant de résorber une partie des eaux de ruissellement à l'échelle de chaque habitation ou activité pourraient être mis en place afin :
de limiter l'emprise au sol du système collectif de rétention des eaux pluviales, de permettre une gestion plus économe de la ressource en eau potable.
4 – Autres réseaux
Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes.
Tout projet de construction doit être raccordé en souterrain aux lignes électriques et de télécommunication (téléphonie, audiovisuel, internet ...) des réseaux publics correspondants.
Toute extension des réseaux précités, qu'ils soient publics ou privés, doit être effectuée en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique. AU NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AU
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ARTICLE AU 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non règlementé.
ARTICLE AU 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer.
Ce recul peut être adapté pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité ...) ou à la qualité de la composition urbaine.
ARTICLE AU 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
L'implantation en limite séparative est autorisée pour une construction adossée à un bâtiment existant sur la parcelle voisine ou à construire en même temps ou bien en projet sur ladite parcelle dans le but de réaliser des logements individuels groupés.
En dehors des cas de logements individuels groupés ci-dessus, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres.
Ce recul peut être adapté pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité de la composition urbaine.
ARTICLE AU 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé.
ARTICLE AU 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
ARTICLE AU 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions correspond à 2 niveaux surmontés d'un comble, soit R+1+C. AU NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AU
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 63
ARTICLE AU 11 – ASPECT EXTERIEUR
1 - Dispositions générales
Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes, tant pour l’expression des façades (organisation des percements, choix et couleurs des matériaux) que pour les toitures. Tout style architectural spécifique à une autre région est proscrit.
Des constructions de forme architecturale non traditionnelle (architecture contemporaine) ou faisant appel à des techniques nouvelles visant la performance énergétique (architecture bioclimatique ...) sont autorisées sous réserve de respecter les deux alinéas précédents.
Les constructions doivent être adaptées au terrain naturel pour un raccordement harmonieux au relief. Elles sont donc intégrées à la pente sans modification sensible de la topographie.
2 - Prescriptions particulières
2.1 – Toitures
L’orientation du faîtage principal doit s’harmoniser avec celle des faîtages des constructions voisines.
Le matériau de couverture est de teinte ardoisée ou semblable à celle de la lauze. Pour les constructions à usage d'habitation, la pente des toitures doit être de 70 % au minimum.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les "toitures végétalisées".
Les règles précédentes relatives aux pentes et aux matériaux de couverture ne s’appliquent pas aux extensions vitrées (vérandas, auvents, jardins d’hiver…) sous réserve que ces nouveaux volumes se composent harmonieusement avec l’ensemble du bâti.
L’installation de panneaux solaires sur la toiture est permise à condition qu’ils soient intégrés dans le plan de la couverture. En cas d’impossibilité technique, ces panneaux peuvent être superposés à la toiture leur servant de support, mais ils doivent présenter la même pente que celle-ci et en être le plus proche possible. Les capteurs solaires sur toiture doivent être implantés en privilégiant une certaine symétrie avec les éléments de la façade sous-jacente (ouvertures...) et du toit.
2.2 - Façades
Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.
Les imitations de matériaux telles que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois sont interdits ainsi que l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, parpaings, etc...). AU NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AU
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 64
La couleur des enduits ou des parements extérieurs doit s’harmoniser avec la palette chromatique des bâtiments de proximité. Le blanc pur, le gris ciment, le rose et le jaune sont interdits.
Les extensions des bâtiments existants doivent être réalisées avec des matériaux restituant la même teinte et le même aspect que les matériaux déjà utilisés. Elles doivent s’inscrire dans des proportions harmonieuses par rapport aux volumes existants.
2.3 – Constructions annexes
Les constructions annexes ne sont pas tenues aux prescriptions particulières précédentes, mais leur aspect et leur volumétrie doivent être compatibles avec le caractère des bâtiments principaux et des lieux avoisinants.
2.4 – Clôtures et portails :
L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.
Tant en bordure de voies qu’entre les propriétés, les clôtures et portails devront être conçus et traités avec simplicité de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes et le voisinage immédiat.
Si la clôture est constituée d'un muret, celui-ci ne peut excéder une hauteur de 0,8 m sauf pour les murs de clôtures existants présentant une hauteur supérieure. Par son aspect et sa teinte, il doit s'harmoniser avec les façades environnantes. Sont interdits les panneaux préfabriqués, en béton, bois ou plastique, pleins ou ajourés et les éléments hétéroclites, de même que l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être revêtus.
Les haies doivent être constituées d'essences locales variées.
2.5 – Divers
La mise en œuvre des climatisations, pompes à chaleur et autres systèmes susceptibles d’être installés en applique sur les façades doit permettre une intégration harmonieuse de ces éléments sur le bâti et dans le paysage. Ils doivent :
être disposés de façon à ne pas se voir depuis les voies et espaces publics ou, en cas d'impossibilité technique, être implantés de façon à présenter la moindre incidence visuelle depuis ces lieux,
être dissimulés par des caches ajourés (ventelles, grille ...) s'intégrant harmonieusement à la façade ou, pour les dispositifs au sol, être masqués par de la végétation à feuillage persistant.
ARTICLE AU 12 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des emprises publiques par un équipement réalisé sur le terrain support du projet. AU NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AU
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 65
ARTICLE AU 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES
Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager incluant la plantation d'arbres et arbustes.
Pour toutes les plantations évoquées ci-dessus, les essences locales sont à privilégier.
ARTICLE AU 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non règlementé.
SECTION 3 – PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATION ELECTRONIQUE
ARTICLE AU 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORTMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE AU 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé. AUY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AUY
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 67
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUY
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE AUY 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées dans l'article AUY2 sont interdites.
ARTICLE AUY 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont autorisées à condition que, par leur nature, leur importance ou leur aspect, elles ne soit pas incompatibles avec la sécurité et la salubrité publique, le caractère des lieux avoisinants, les paysages naturels et urbains ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants :
les constructions, installations et aménagements destinés aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à la fonction d'entrepôt et à l'hébergement hôtelier sous réserve d'être intégrés dans une opération d'aménagement d'ensemble couvrant tout ou partie de la zone AUY et devant être compatible avec ses orientations d'aménagement,
toute Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) correspondant à une activité ci-dessus à condition qu'elle ne génère pas de distance d'isolement ou d'éloignement s'étendant au-delà de sa limite de propriété et des emprises publiques qui lui sont éventuellement mitoyennes,
les constructions destinées à l'habitation, dans la limite d'un seul logement par activité, sous réserve :
qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est
nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des établissements,
qu'elles soient intégrées dans le volume des bâtiments d'activité.
les affouillements et exhaussements du sol liés à la régulation des eaux pluviales, aux constructions, installations et aménagements autorisés sur la zone ainsi qu'au modelage des terrains pré-réalisé avant leur commercialisation par la maîtrise d'ouvrage de la zone d'activité,
les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’être compatibles avec les orientations d’aménagement de la zone,
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sont soumis au permis de démolir. AUY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AUY
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 68
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUY 3 – ACCES ET VOIRIE
1 – Voirie
Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions et installations qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre de satisfaire aux règles minimales de circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile, de ramassage des ordures ménagères, etc ...
Les voies en impasse doivent être aménagées en espace public de qualité permettant aux véhicules de faire un demi-tour dans leur partie terminale.
2 – Accès
Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent présenter des caractéristiques géométriques permettant :
de répondre à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’ils desservent en apportant la moindre gêne à la circulation publique,
de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et des commodités de circulation. Ils doivent notamment garantir une visibilité satisfaisante vers les voies sur lesquelles ils se connectent.
Pour les terrains desservis par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie qui présente les meilleures conditions de sécurité et la moindre gêne pour la circulation.
Aucun accès direct des lots à bâtir n'est autorisé sur la RD23 ou la RN122.
ARTICLE AUY 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS
1 – Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution de caractéristiques suffisantes.
2 – Assainissement
Les eaux usées domestiques émanant de toute construction ou installation doivent être évacuées par des canalisations souterraines à raccorder au réseau public d’assainissement situé au droit de la parcelle du projet en respectant ses caractéristiques.
Tout rejet d’effluent non domestique dans le réseau public d'assainissement est soumis à une autorisation délivrée par l’autorité compétente en matière d’assainissement. Un prétraitement adapté avant rejet peut être imposé si cela est jugé nécessaire.
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, les noues et fossés ou un réseau strictement réservé aux eaux pluviales est interdite. AUY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AUY
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 69
3 – Eaux pluviales
Les constructions nouvelles ainsi que tous aménagements ayant pour effet d'augmenter l'imperméabilisation du sol doivent être pourvus d'un dispositif de rétention des eaux pluviales en vue de leur stockage et/ou de leur infiltration sur le terrain support du projet. Le volume de rétention est dimensionné pour tous les évènements pluvieux jusqu'à la pluie décennale.
Le déversement des eaux excédentaires de ce système est cependant admis vers un exutoire naturel ou un réseau public strictement réservé aux eaux pluviales lorsqu'il existe (canalisation, fossé, noue).
Pour les surfaces imperméabilisées exposées à la pluie et susceptibles de recueillir des substances polluantes en lien avec les activités de la zone (chaussées, parkings, zones de dépôt ou de dépotage...), les eaux de ruissellement doivent être collectées vers un système de prétraitement adapté avant leur déversement dans le réseau public réservé aux eaux pluviales (canalisation, fossé, noue).
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées est strictement interdit.
4 – Autres réseaux
Toute construction ou installation doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes.
Tout projet de construction doit être raccordé en souterrain aux lignes électriques et de télécommunication (téléphonie, audiovisuel, internet ...) des réseaux publics correspondants.
Toute extension des réseaux précités, qu'ils soient publics ou privés, doit être effectuée en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique justifiée.
5 – Collecte des déchets
Toute construction à usage d'activité doit être pourvue, sur le domaine privé et en bordure de la voie publique, d'un espace individuel ou collectif destiné à recevoir les bacs à ordures ménagères et déchets recyclables. Cet espace doit faire l'objet d'un traitement paysager de qualité afin de s'intégrer harmonieusement dans la composition urbaine.
ARTICLE AUY 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non règlementé.
ARTICLE AUY 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1 – Bordure de la RN122
Les constructions et installations doivent être implantées, par rapport à l’axe de la RN122, avec un retrait minimum variant entre 25 et 40 m tel qu’indiqué sur le plan de zonage. AUY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AUY
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 70
Les constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et les réseaux d'intérêt public sont exemptés de cette règle de recul sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ainsi qu'à la qualité de la composition urbaine, des sites, des monuments et des paysages.
2 – Bordure des autres voies et emprises publiques
Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Dans la zone "vitrine" telle qu'elle est définie dans l'orientation d'aménagement et de programmation n°5 (OAP n°5), ce retrait est porté à :
8 m de la limite des emprises publiques liées aux voies internes à la zone, 10 m de la limite des emprises publiques bordant la RN122.
Cette disposition ne s'applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ou à la qualité de la composition urbaine, des sites, des monuments et des paysages.
ARTICLE AUY 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1 - Zone "vitrine" définie dans l'OAP n°5
Sur cet espace de présentation du parc d'activités, les constructions autres que celles qui sont liées aux stockages doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m par rapport aux limites séparatives. Il s'agit d'éviter les regroupements de bâtiments, de favoriser la végétalisation de leurs abords et de rappeler ainsi le bâti traditionnel agricole (granges, étables) du Cantal aux formes simples dans leur espace naturel.
Les zones de stockage et les constructions associées doivent être mitoyennes, implantées en limite séparative des parcelles, sur une même plateforme pré-réalisée (cf. AUY11-1).
2 - Autres zones
Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, elles sont implantées avec un retrait minimal de 3 m.
3 - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées de l’ensemble des règles édictées dans cet article lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ainsi qu'à la qualité de la composition urbaine, des sites, des monuments et des paysages.
ARTICLE AUY 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé. AUY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AUY
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 71
ARTICLE AUY 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
ARTICLE AUY 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur de chaque construction est mesurée depuis le terrain existant au moment du projet jusqu'à l'égout du toit.
Lorsque la hauteur maximale des constructions n'est pas fixée dans l'orientation d'aménagement du secteur où elles doivent être implantées, elle est limitée à 12 m.
ARTICLE AUY 11 – ASPECT EXTERIEUR
1 - Dispositions générales
Les constructions, installations et aménagements ne doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ainsi qu'aux paysages naturels et urbains.
Les constructions doivent s'inscrire dans une démarche globale de qualité architecturale. Elles doivent présenter une simplicité de volumes avec des lignes épurées ainsi qu'une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et l'environnement.
L'orientation et l'implantation des bâtiments ainsi que les dispositions constructives doivent permettre de masquer totalement, depuis la RN122, les zones extérieures de stockage et les équipements techniques disgracieux tels les quais de chargement. Ces éléments doivent par ailleurs être le moins visible possible depuis les voies internes de la zone. En l'absence d'indication dans l'orientation d'aménagement et de programmation n°5, (OAP n°5) l'orientation et l'implantation des bâtiments doit permettre à la fois leur intégration harmonieuse dans le tissu bâti existant ou en projet et une large utilisation de l'énergie solaire.
Un modelage des terrains est pré-réalisé avant leur commercialisation par la maîtrise d'ouvrage de la zone d'activité selon des terrassements souples reprenant les lignes du paysage. Les constructions et installations doivent ensuite être adaptées à la topographie des plateformes ainsi créées sans la modifier. Les talus doivent être végétalisés avec des essences locales et les enrochements ou murs de soutènement constitués de pierres cyclopéennes sont interdits.
2 - Prescriptions spécifiques à la zone "vitrine" telle que définie dans l'orientation d'aménagement et de programmation n°5 (OAP n°5)
2-1 - Volumes des bâtiments
Les volumes des bâtiments sont simples et d'une largeur maximale de 20 m.
2-2 - Toitures
Les toitures présentent obligatoirement 2 pentes symétriques de 30 % et les acrotères sont interdits. Les toitures terrasses végétalisées ne sont autorisées que sur de petits éléments bâtis constituant la liaison ou le passage entre deux volumes de bâtiments édifiés sur une même parcelle. AUY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AUY
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 72
En dehors des cas de toitures terrasses végétalisées, la teinte des matériaux de couverture doit être sombre et mate dans les nuances de gris foncé indiquées ci-dessous ou dans des teintes approchantes afin de limiter l'impact visuel dans le paysage.
Nuancier préconisé pour les toitures et façades
Les couleurs claires ou vives et le blanc sont donc interdits.
En dehors du cas des panneaux solaires, une seule couleur est autorisée pour la toiture d'un même bâtiment. Les accessoires de couverture doivent donc présenter la même teinte que le matériau de couverture.
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans le plan de la couverture sans surépaisseur et sans bandeau formant une rive de toit. Ils doivent être implantés en privilégiant une certaine symétrie avec les éléments du toit et de la façade sous-jacente (ouvertures...). Les panneaux solaires sont interdits sur les pans de toit Sud-Est qui les rendraient visibles depuis le carrefour entre la RN122 et la RD23.
2-3 - Façades et pignons des bâtiments
Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.
L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (parpaings, briques creuses…).
Les façades doivent présenter une teinte sombre et mate identique à celle de la toiture pour créer une enveloppe bâtie homogène (voir exemple ci-après).
En dehors des cas des petites surfaces et des petits éléments évoqués ci-après, le reste des façades d'un même bâtiment, profils et liserés compris, doit être traité avec une seule couleur.
Les pignons sont laissés libres d'expression en utilisant la gamme des teintes préconisées pour les toitures et les façades ou bien les couleurs légèrement moins foncées du nuancier présenté ci-dessous ou des teintes approchantes (voir exemple ci-après).
Nuancier préconisé pour les pignons
Exemples d'association de couleurs pour les toitures/façades et les pignons AUY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AUY
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 73
Les pignons peuvent également être réalisés avec des matériaux différents de ceux des façades tels le bois grisé, les gabions ou les panneaux Trespa en reprenant toutefois les nuanciers préconisés pour les toitures/façades et pignons ou bien des teintes approchantes. La teinte rouille pour des matériaux comme les panneaux Trespa peut aussi être admise. Les couleurs claires ou vives et le blanc sont interdits, tant pour les façades et les pignons, que pour souligner les encadrements de baies ou de volumes.
Les murs en maçonnerie non habillés de bardage sont recouverts d’un enduit finition grattée respectant les nuanciers proposés et leurs conditions d'utilisation.
Sur de petites surfaces, les façades et les pignons peuvent être traités avec les teintes plus colorées du nuancier ci-dessous ou des teintes approchantes. Les mêmes couleurs sont également autorisées pour de petits éléments.
Nuancier autorisé sur de petites surfaces ou de petits éléments
2-4 - Menuiseries et ferronneries
Les menuiseries et ferronneries doivent présenter une teinte sombre et mate dans les nuances de gris foncé indiquées au § 2-2 et au § 2-3 ou dans des nuances approchantes en harmonie avec la couleur des pignons et façades. Les teintes claires ou vives et le blanc sont donc interdits.
2-5 - Enseignes et éclairage de façade
Les enseignes érigées au-dessus des constructions sont interdites. Elles doivent être intégrées harmonieusement dans la composition des murs pignons.
Leur teinte doit s'accorder avec celles des bâtiments leur servant de support et les couleurs vives ou fluorescentes sont proscrites.
Les enseignes lumineuses ne sont autorisées que si elles présentent un éclairage diffus et indirect. Les néons courant sur les façades ou les pignons sont interdits. AUY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AUY
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Les éclairages de façades sont indirects et diffus. Les éblouissements vers la RN122 sont interdits pour des raisons évidentes de sécurité.
2-6 - Zones de stockage
Les zones de stockage doivent être clairement identifiées dès l'élaboration du projet de construction. Elles sont implantées de façon à ne pas être visibles depuis la RN122 et à être le moins visible possible depuis les voies internes de la zone.
Les zones de stockage doivent être mitoyennes, implantées en limite séparative des parcelles, sur une même plateforme pré-réalisée (cf. AUY11-1).
Elles doivent être intégrées à l'architecture du bâtiment principal et accompagnées de végétaux sur leur pourtour de façon à limiter leur incidence visuelle.
2-7 - Clôtures
L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.
Les clôtures sont interdites en bord de voirie. Elles ne sont autorisées qu'en périphérie des zones de stockage pour tous types d'activités et en périphérie des zones de stationnement pour les activités hôtelières.
Elles doivent rester sobres, constituées d'un grillage simple torsion ou d'un grillage en panneaux rigides. Leur couleur doit être sombre de type vert sapin ou gris vert en harmonie avec la palette chromatique des façades et de l'environnement immédiat.
Les clôtures occultantes sont interdites.
3 - Prescriptions particulières pour les autres secteurs
3-1 - Volumes des bâtiments
Pour les constructions de grande taille dont la longueur excède 60 m, afin de casser l'effet de masse des bâtiments, les locaux à usage de bureau sont accolés au bâtiment principal en décrochement de volume et disposés sur un seul niveau en rez-de-chaussée.
3-2 - Toitures
En dehors des toitures terrasses végétalisées, seulement admises sur de petits éléments de bâtiments ou des constructions de taille réduite, les toitures présentent 2 pentes symétriques de 30 % au maximum. Les acrotères sont autorisés à condition de présenter une hauteur supérieure à celle de la toiture.
En dehors des toitures terrasses végétalisées, la teinte des matériaux de couverture doit être sombre et mate dans les nuances de gris foncé indiquées ci-dessous ou dans des nuances approchantes afin de limiter l'impact visuel dans le paysage.
Nuancier préconisé pour les toitures AUY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AUY
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 75
Les couleurs claires ou vives et le blanc sont donc interdits.
En dehors du cas des panneaux solaires, une seule couleur est autorisée pour la toiture d'un même bâtiment. Les accessoires de couverture doivent donc présenter la même teinte que le matériau de couverture.
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans le plan de la couverture sans surépaisseur et sans bandeau formant une rive de toit. Ils doivent être implantés en privilégiant une certaine symétrie avec les éléments du toit et de la façade sous-jacente (ouvertures...).
3-3 - Façades et pignons
Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.
L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (parpaings, briques creuses…).
Les murs doivent présenter une teinte sombre et mate dans les nuances de gris foncé indiquées ci-dessous ou des teintes approchantes afin de limiter leur impact visuel dans le paysage.
Nuancier préconisé pour les façades et pignons
Les couleurs claires ou vives et le blanc sont interdits,
tant pour les façades et les pignons, que pour souligner
les encadrements de baies ou de volumes.
En dehors des cas des zones d'accueil, des parties administratives, des petites surfaces et des petits éléments de façades évoqués ci-après, le reste des façades et pignons d'un même bâtiment, profils et liserés compris, doit être traité avec une seule couleur.
Les murs en maçonnerie non habillés de bardage sont recouverts d’un enduit finition grattée.
Les façades et pignons peuvent également être réalisées avec des matériaux naturels locaux tels le bois de couleur bois naturel ou grisé, le bois brut, prenant une couleur gris cendré avec le temps, la pierre volcanique basaltique, sous la forme de moellons ou de gabions, ou bien des matériaux reprenant les mêmes teintes.
Les zones d'accueil ou les parties administratives peuvent être traitées avec des teintes et des matériaux différents du reste du bâtiment tels le bois grisé, les gabions ou les panneaux Trespa en reprenant toutefois le nuancier préconisé pour les façades et pignons ou bien des teintes approchantes. La teinte rouille pour des matériaux comme les panneaux Trespa peut aussi être admise. AUY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AUY
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 76
Par ailleurs, les nuances de gris moins foncées ou les teintes plus colorées du nuancier présenté ci-dessous ou bien des teintes approchantes peuvent aussi être autorisées sur de petites surfaces ou de petits éléments de façade.
Nuancier autorisé sur de petites surfaces ou de petits éléments
3-4 - Menuiseries et ferronneries
Les menuiseries et ferronneries doivent présenter une teinte sombre et mate dans les nuances de gris foncé indiquées au § 3-3 ou dans des nuances approchantes en harmonie avec la couleur des pignons et façades. Les teintes claires ou vives et le blanc sont donc interdits.
3-5 - Enseignes
Les enseignes érigées au-dessus des bâtiments sont interdites. Elles doivent être intégrées harmonieusement dans la composition des façades et leur teinte doit s'accorder avec celles du mur leur servant de support. Les couleurs vives ou fluorescentes sont proscrites.
Les enseignes lumineuses sont interdites.
3-6 - Zones de stockage
Les zones de stockage doivent être clairement identifiées dès l'élaboration du projet de construction. Elles sont implantées de façon à ne pas être visibles depuis la RN122 et à être le moins visible possible depuis les voies internes de la zone.
Elle sont accompagnées de végétaux sur leur pourtour ou bien intégrées à l'architecture du bâtiment de façon à limiter leur incidence visuelle.
3-7 - Clôtures
L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.
Les clôtures ceinturant les parcelles sur leurs limites sont interdites sauf dans les cas d'activités nécessitant un niveau de sécurité qui justifie ce type d'installation. En dehors de ces cas particuliers, les clôtures ne sont autorisées qu'en périphérie des zones de stockage pour tous types d'activités et en périphérie des zones de stationnement pour les activités hôtelières.
Elles doivent rester sobres, constituées d'un grillage simple torsion ou d'un grillage en panneaux rigides. Leur couleur doit être sombre de type vert sapin ou gris vert en harmonie avec la palette chromatique des façades et de l'environnement immédiat. Les clôtures occultantes sont interdites. AUY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AUY
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 77
4 - Éléments répertoriés au titre de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme
Les haies ou alignements d’arbres et arbustes identifiés au plan de zonage, doivent être préservés et entretenus.
Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer tout ou partie de ces éléments de paysage sont soumis à déclaration préalable au titre de l'article R.421-23-h du code de l'urbanisme et ils ne peuvent être autorisés que dans le cadre :
d'un entretien normal de la haie ou de l’alignement d’arbres, tout sujet éventuellement abattu devant être remplacé,
de l'aménagement d'un accès à condition que le linéaire supprimé n'excède pas la largeur de quelques mètres nécessaire au passage et que ce type d’aménagement reste exceptionnel dans l'alignement d'arbres. S'il s'agit d'un aménagement temporaire, les sujets abattus doivent ensuite être remplacés.
ARTICLE AUY 12 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des emprises publiques par un équipement réalisé sur le terrain support du projet.
Toutes les dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires aux manœuvres de façon à ce que les éventuelles opérations de chargement des véhicules s'effectuent à l'intérieur de l'entreprise.
Un modelage des terrains est pré-réalisé avant leur commercialisation par la maîtrise d'ouvrage de la zone d'activité sous la forme de plateformes pouvant être communes à plusieurs activités. Dans ce cas, les espaces de stationnement des entreprises mitoyennes sur une même plateforme doivent être localisés autour de la limite commune de propriété pour être regroupés et/ou mutualisés selon les principes du schéma ci-dessous.
Schéma de principe de regroupement et/ou de mutualisation des espaces de stationnement
Pour la zone "vitrine" telle que définie dans l'orientation d'aménagement et de programmation n°5 (OAP n°5), les espaces de stationnement sont interdits du coté de la RN122. Ils doivent être disposés entre les bâtiments, du côté de la voie interne desservant la zone, de façon à limiter leur incidence visuelle depuis la route nationale. AUY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AUY
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 78
En fonction de l'intensité de l'usage des espaces de stationnement, les surfaces correspondantes pourraient être équipées d'un revêtement perméable favorisant l'infiltration des eaux pluviales dans le sol.
ARTICLE AUY 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES
1- Phase préparatoire à la commercialisation des lots
Un modelage des terrains est pré-réalisé avant leur commercialisation par la maîtrise d'ouvrage de la zone d'activité sous la forme de plateformes pouvant être communes à plusieurs activités.
En dehors des différents accès à réaliser, cette préparation du terrain doit permettre de globalement préserver les haies existantes.
Cette trame bocagère est ensuite renforcée par un pré-verdissement de haies entre les plateformes afin de favoriser l'intégration des futurs bâtiments. Les haies sont constituées d'arbres de haut jet dont la frondaison doit atteindre, à terme, la partie haute desdits bâtiments. Des arbustes peuvent également être intercalés entre les arbres de haut jet afin de filtrer les vues sur les niveaux inférieurs des constructions. Ces plantations d'alignement doivent être réalisées dans une logique de maillage bocager avec les haies existantes ou à créer en cohérence avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°5. Les végétaux mis en œuvre sont obligatoirement des essences locales.
2 - Phase d'installation des activités
Les plantations existant à proximité des constructions projetées doivent être conservées.
En complément, les bâtiments support d'activité doivent être accompagnés de plantations sur leurs abords dans le but de mieux estomper l'effet de masse des constructions et de jouer le rôle de filtre paysager en alternant judicieusement des arbustes et des arbres de haut jet dont la frondaison doit atteindre, à terme, la partie haute desdites constructions. La même obligation est faite pour les zones de stockage non intégrées à l'architecture des bâtiments afin de gommer l'aspect disgracieux des dépôts.
Les espaces libres sont ensuite végétalisés de manière simple par la plantation de gazon, de haies vives ou d'arbres.
Les haies, les arbres ou arbustes sont obligatoirement constitués d'essences locales variées, mais les essences dites ornementales ou décoratives sont admises aux proches abords des bâtiments pour accompagner l'architecture, les entrées ou les halls d'accueil.
Les haies mono-spécifiques de résineux ou à feuillage persistant taillées en masses compactes formant un écran dense sont interdites.
Les aires de stationnement doivent être végétalisées sous la
forme de noues accompagnées de mails arborés à la façon
des exemples présentés ci-contre ou sur le croquis de
l'article AUY12.
Cela permet à la fois le traitement paysagé des parkings et
la collecte/infiltration des eaux pluviales vers les bassins de
rétention prévus à cet effet. AUY NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT AUY
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 79
ARTICLE AUY 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non règlementé.
SECTION 3 – PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATION ELECTRONIQUE
ARTICLE AUY 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORTMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE AUY 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé. NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 81
TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES A NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT A
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 83
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
ET A SES SECTEURS Ap, Ay, Az et Ah
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans chaque zone ou secteur, toutes les occupations ou utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées dans l'article A2 pour cette zone ou ce secteur sont interdites.
ARTICLE A 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sont soumis au permis de démolir.
Les aménagements, constructions et installations mentionnés ci-dessous sont autorisés à condition que, par leur nature, leur importance ou leur aspect, ils ne soient pas incompatibles avec la sécurité et la salubrité publique, le caractère des lieux avoisinants, la préservation des espaces naturels et des paysages ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
1 - Dans la zone A stricte
Seuls sont autorisés dans les conditions du premier alinéa :
les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, dont les locaux de transformation et de vente de produits qui en sont issus, sous réserve d’une bonne insertion paysagère sur le site, l'implantation des structures légères (tunnels agricoles) devant notamment s'appuyer sur un élément de paysage (haie, bosquet ...) existant ou à créer,
les constructions à usage d'habitation nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole existante ainsi que leurs annexes à condition que leur localisation à proximité des bâtiments du site d'exploitation atteste bien de cette nécessité,
Les constructions, installations et aménagements liés aux activités d’agro-tourisme (vente directe des produits de la ferme, gîtes, chambres d'hôtes, ferme-auberge, camping à la ferme ...) à condition :
de ne constituer que des activités accessoires à l'exploitation agricole,
qu'il s'agisse de l’aménagement de bâtiments traditionnels existants ou de leur
extension limitée ou encore, pour les aires de camping, que les nouvelles constructions soient situées à proximité des bâtiments du site d'exploitation,
que l'aménagement des bâtiments traditionnels existants ou leur extension
limitée préserve leur aspect architectural.
les affouillements et exhaussements du sol liés à la régulation des eaux pluviales, à l'exploitation agricole et forestière ou aux constructions, installations et aménagements autorisés sur la zone, A NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT A
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 84
les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
2 - Dans le secteur identifié Ap
Dans ce secteur de préservation des paysages autour du rocher de Laval, seuls sont autorisés dans les conditions du premier alinéa :
l'adaptation, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes nécessaires à l’exploitation agricole,
les affouillements et exhaussements du sol liés à la régulation des eaux pluviales, à l'exploitation agricole et forestière ou aux constructions, installations et aménagements autorisés sur ce secteur,
les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
3 - Dans le secteur identifié Ay
Seuls sont autorisés dans les conditions du premier alinéa :
Les constructions et installations nécessaires à l'activité d'allotement et à ses activités connexes,
les affouillements et exhaussements du sol liés à la régulation des eaux pluviales, à l'exploitation agricole et forestière ou aux constructions, installations et aménagements autorisés sur ce secteur,
les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
4 - Dans le secteur identifié Az
Seules sont autorisés, dans les conditions du premier alinéa, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale et qu'elle ne compromette pas l'aménagement du projet de ZAC dont l'étude préalable d'aménagement du Parc d'activité intercommunal de Neussargues-Moissac est annexée au présent PLU.
5 - Dans les secteurs identifiés Ah
Seuls sont autorisés dans les conditions du premier alinéa :
l’adaptation, la réfection, le changement de destination et l’extension limitée des constructions existantes,
pour chaque secteur Ah, les constructions annexes aux constructions existantes sur ce même secteur (garage, abri de jardin, piscine, construction annexe à un bâtiment d’activité…) sous réserve que la surface de plancher cumulée des annexes n'excède pas 40 m2 pour chaque habitation. Les constructions annexes constituées par du bâti traditionnel ancien ou des piscines et les abris qui les surmontent ne sont pas prises en compte dans ce calcul,
les affouillements et exhaussements du sol liés à la régulation des eaux pluviales ou aux constructions et installations autorisés sur ces secteurs, A NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT A
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 85
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A 3 – ACCES ET VOIRIE
1 – Voirie
Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions et installations qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre de satisfaire aux règles minimales de circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile, de ramassage des ordures ménagères, etc ...
Les voies en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, en espace public de qualité permettant aux véhicules de faire un demi-tour.
2 – Accès
Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée.
Les accès doivent présenter des caractéristiques géométriques permettant :
de répondre à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’ils desservent,
de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et des commodités de circulation. Ils doivent notamment garantir une visibilité satisfaisante vers les voies publiques sur lesquelles ils se connectent.
Pour les terrains desservis par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie qui présente les meilleures conditions de sécurité et la moindre de gêne pour la circulation.
ARTICLE A 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS
1 – Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution de caractéristiques suffisantes.
2 – Assainissement
Les eaux usées domestiques émanant de toute construction ou installation doivent être évacuées par des canalisations souterraines à raccorder au réseau public d’assainissement situé au droit de la parcelle du projet.
En l'absence de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome peut être admis sous réserve d’être adapté à la nature du sol et aux caractéristiques du terrain en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur. A NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT A
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 86
Lorsque la desserte par un réseau public est projetée, ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit pour que la construction soit directement raccordée sur ce réseau.
Tout rejet d’effluent non domestique dans le réseau public d'assainissement est soumis à une autorisation délivrée par l’autorité compétente en matière d’assainissement. Un prétraitement adapté peut être imposé si cela est jugé nécessaire.
L’évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseau strictement réservé aux eaux pluviales est interdite.
3 – Eaux pluviales
Non règlementé.
4 – Autres réseaux
Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes.
Tout projet de construction doit être raccordé en souterrain aux lignes électriques et de télécommunication (téléphonie, audiovisuel, internet ...) des réseaux publics correspondants. Toute extension des réseaux précités, qu'ils soient publics ou privés, doit être effectuée en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique.
ARTICLE A 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non règlementé.
ARTICLE A 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1 – Bordure de la RN122
Les constructions et installations doivent être implantées, par rapport à l’axe de la RN122, avec un retrait minimum de 75 m.
L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ainsi que les bâtiments d'exploitation agricole ou liés à l'activité d'allotement de bétail (secteur Ay) puis les constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et les réseaux d'intérêt public sont exemptés de ces règles de recul sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ainsi qu'à la qualité de la composition urbaine, des sites, des monuments et des paysages.
2 – Bordure des autres voies
Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies existantes. A NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT A
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 87
Ces dispositions peuvent être adaptées :
pour des raisons architecturales ou urbaines, le nouveau retrait devant permettre une implantation des constructions en harmonie avec le retrait des constructions voisines.
en cas d’extension ou de surélévation de bâtiments existants qui peuvent être réalisées dans le prolongement des bâtiments à agrandir,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui peuvent être réalisés sur l'emprise des fondations initiales,
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ou à la qualité des paysages et de la composition du bâti.
ARTICLE A 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, elles doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 5 m pour les bâtiments support d'activité.
Ces dispositions peuvent être adaptées :
pour des raisons architecturales ou urbaines, le nouveau retrait devant permettre une implantation des constructions en harmonie avec le retrait des constructions voisines.
en cas d’extension ou de surélévation de bâtiments existants qui peuvent être réalisées dans le prolongement des bâtiments à agrandir,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui peuvent être réalisés sur l'emprise des fondations initiales,
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ou à la qualité des paysages et de la composition du bâti.
ARTICLE A 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé.
ARTICLE A 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
ARTICLE A 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Lorsque la hauteur des constructions est indiquée en mètres, elle est mesurée soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel. A NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT A
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 88
Elle ne tient pas compte des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.
La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 2 niveaux surmontés d'un comble, soit R+1+C.
La hauteur maximale des constructions à usage agricole est limitée à 14 m au faîtage sauf pour des raisons techniques justifiées.
Ces dispositions peuvent être adaptées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité de la composition du bâti, pour l'adaptation, la réfection ou l’extension d'un bâtiment présentant une hauteur supérieure, la hauteur finale de la construction ne pouvant excéder la hauteur initiale du bâtiment faisant l'objet des travaux,
ARTICLE A 11 – ASPECT EXTERIEUR
1 - Dispositions générales
Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ainsi qu'aux paysages naturels et urbanisés.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes, tant pour l’expression des façades (organisation des percements, choix et couleurs des matériaux) que pour les toitures. Tout style architectural spécifique à une autre région est proscrit.
Les constructions de forme architecturale contemporaine ou faisant appel à des techniques nouvelles visant la performance énergétique (architecture bioclimatique ...) sont autorisées sous réserve de respecter les deux alinéas précédents.
L’aménagement des bâtiments traditionnels anciens doit conserver le caractère traditionnel des constructions ou être en harmonie avec celles-ci (aspect et teintes des matériaux utilisés, style architectural, ...).
Les constructions doivent être adaptées au terrain naturel. Elles sont donc intégrées à la pente sans modification sensible de la topographie en dehors de leur emprise au sol.
2 - Prescriptions particulières - bâtiments agricoles
2.1 – Implantation
Recommandations :
Pour une insertion harmonieuse des bâtiments dans l'environnement, leur implantation doit tenir compte des lignes de force du paysage telles :
les voies d’accès,
le sens d’implantation des bâtiments existants à proximité,
les courbes de niveaux du terrain naturel,
les alignements d'arbres et les boisements ou massifs végétaux existants, les vues et perspectives paysagères en direction du site d’implantation. Les implantations en ligne de crête sont à éviter, les constructions devant plutôt être adossées à un pli naturel du terrain ou appuyées sur des éléments de paysage tels les haies ou les bosquets. A NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT A
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2.2 – Déblais - remblais
L’implantation doit tenir compte de la pente du terrain afin de réduire au maximum les déplacements de terre et les talus. Les déblais doivent être privilégiés aux remblais pour limiter l’impact paysager et la stabilité de la structure.
Le talus est positionné en arrière du bâtiment, le niveau 0 de la construction correspondant au terrain naturel existant devant le bâtiment (voir schéma ci-après).
Cependant, le terrassement en déblai-remblai peut être autorisé sur des terrains de faible pente, à condition que la hauteur du remblai soit limitée à 1/3 de la hauteur de la façade du bâtiment depuis le niveau 0 de celui-ci jusqu'à la panne sablière.
Recommandations :
Afin de minimiser leur impact visuel, les talus pourraient être aménagés de l’une des manières suivantes :
création de terrasses successives, plantées ou soutenues, afin de réduire leur hauteur, adoucissement des pentes et habillage par une végétation rampante, plantations de végétaux sous forme de bosquets venant réduire l’impact du talus, stabilisation par des piquets bois ou enrochement de pierres naturelles locale,
2.3 - Volumétrie
Les bâtiments dont la façade présente une longueur supérieure à 60 mètres doivent être fractionnés en plusieurs volumes afin de réduire l’effet de masse par l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
volumes de hauteurs de faîtages différents (+ ou - 80 cm par exemple),
volumes en L ou en U avec des lignes de faîtage perpendiculaires,
décalage des volumes par avancée ou retrait de la façade.
Les pignons d’une largeur supérieure à 25 mètres doivent être traités avec une cassure, au niveau des pans de toiture, pour permettre de détacher visuellement les appentis du volume central. Cette cassure de pan, qui peut être de l'ordre de 40 à 80 cm de haut, présente l'avantage de permettre, si nécessaire, la ventilation haute et l’éclairage de la nef centrale par la pose d’un bardage vertical ajouré ou translucide.
Source CAUE 15 Source CAUE 15 A NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT A
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2.4 - Toitures
Les toitures présentent au moins 2 versants dont la pente minimale est de 20 %.
Dans le cadre de travaux de réfection de toiture sur du bâti traditionnel ancien : la pente et le volume des toitures existantes doivent être maintenus, notamment en cas de surélévation,
les petits pans de toit en demi-croupe s'appuyant sur les murs pignons, lorsqu'ils existent, devraient être conservés afin de préserver le caractère de l'architecture traditionnelle.
La teinte des matériaux de couverture doit être sombre et mate dans les nuances de gris foncé indiquées ci-dessous ou dans des nuances approchantes afin de reprendre la couleur des lauzes ou des ardoises traditionnelles et de limiter l'impact visuel dans le paysage.
Une seule couleur est autorisée pour la toiture d'un même bâtiment et elle doit être sensiblement plus foncée que la teinte des façades.
Les accessoires de couverture (rives…) doivent présenter la même teinte que le matériau de couverture.
La pose de plaques translucides permettant l’éclairage du bâtiment est cependant admise.
Pour l'extension ou la réfection de bâtiments ainsi que pour les constructions nouvelles dans un ensemble déjà bâti, il est possible de déroger aux règles précédentes pour reprendre respectivement :
la teinte de la toiture du bâtiment à agrandir ou à restaurer,
la teinte des toitures des bâtiments de proximité pour les nouvelles constructions.
Pour la réhabilitation des bâtiments traditionnels anciens couverts en lauzes ou en ardoises, la conservation ou l'usage à neuf de ces matériaux de couverture est à privilégier. Dans le cas d'un changement des matériaux de couverture, les débords de toit traditionnels (chevronnage bois, coyau, dessous de toits en volige…) doivent être conservés ou restaurés.
Source CAUE 15 A NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT A
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Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas pour l’installation de panneaux solaires à condition qu’ils soient intégrés dans le plan de la couverture. Les capteurs solaires doivent être implantés en privilégiant une certaine symétrie avec les éléments du toit et de la façade sous-jacente (ouvertures...).
L’ossature métallique de la charpente restant visible de l'extérieur doit être peinte de couleur gris sombre parmi les nuances suivantes :
Gris souris Gris terre d'ombre Gris graphite
2.5 - Façades
Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.
L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (parpaings de béton, carreaux de plâtre, briques creuses…).
Les murs doivent présenter une teinte sombre et mate dans les nuances de gris foncé indiquées ci-dessous ou dans des nuances approchantes afin de limiter l'impact visuel des bâtiments dans le paysage. Le blanc et Les couleurs vives sont donc interdits ainsi que les enduits gris-ciment. Les murs en maçonnerie non habillés de bardage sont recouverts d’un enduit finition grattée.
Les murs peuvent également présenter la teinte des matériaux naturels locaux tels le bois brut ou la pierre, matériaux à privilégier en particulier pour la restauration ou l'extension des constructions traditionnelles. A NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT A
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Un maximum de 2 couleurs distinctes est autorisé pour l'ensemble des façades d'une même construction, menuiseries comprises, et la teinte globale des murs doit être sensiblement moins foncée que celle de la toiture.
Pour l'extension ou la réfection de bâtiments ainsi que pour les constructions nouvelles dans un ensemble déjà bâti, il est possible de déroger aux règles précédentes pour reprendre respectivement :
la teinte des murs du bâtiment à agrandir ou à restaurer,
la teinte des murs des bâtiments de proximité pour les nouvelles constructions.
2.6 - Structures légères à usage agricole (tunnels)
Les tunnels agricoles doivent être implantés de façon à prendre appuie sur un élément de paysage (haie, bosquet...) existant ou à créer.
Leur couleur doit être choisie dans une gamme de coloris permettant une intégration satisfaisante dans le paysage. La bâche polyéthylène et les menuiseries doivent être de teinte gris anthracite, noir ou vert sombre.
2.7 - Autres installations
Recommandations :
Les autres installations techniques telles que silos tour, couloirs de contention, fosses à lisier, silos à ensilage… doivent être implantées de façon à ce qu'elles s’insèrent au mieux dans le paysage et de manière à ne pas réduire les perspectives paysagères depuis les voies publiques. Leur implantation doit être privilégiée sur la façade la moins visible et leur impact paysager doit être réduit par un habillage réalisé au moyen de piquets, de bardage bois ou par un accompagnement végétal.
Pour les silos tour de stockage d’aliment de bétail, la teinte beige RAL 1019, proposée par les fabricants, ou une teinte approchante doit être préférée à la teinte blanche qui est interdite.
2.8 - Clôtures
L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.
Les murets de clôtures en pierres doivent être préservés et restaurés avec les techniques et matériaux d’origine.
Les aménagements de clôtures doivent respecter le caractère champêtre de la zone et être constitués de l'une des solutions suivantes :
piquets ou poteaux de bois brut avec fil de fer ou grillage à moutons,
barrière de bois brut,
muret de pierres sèches ou maçonnées,
haie vive, composée d’essences locales, éventuellement doublée d’un grillage de couleur sombre. A NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT A
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3 - Prescriptions particulières - autres constructions
3.1 – Toitures
L’orientation du faîtage principal doit s’harmoniser avec celle des faîtages des constructions voisines.
Le matériau de couverture est de teinte ardoisée ou semblable à celle de la lauze. Dans le cadre de travaux de réfection de toiture sur du bâti ancien couvert en lauzes ou en ardoises, la conservation de ces matériaux de couverture est préférable à l'utilisation de tout autre matériau de substitution dans un souci de préservation du patrimoine architectural.
Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, la pente des toitures doit être de 70 % au minimum. La pente et le volume des toitures existantes doivent être maintenus, notamment en cas de surélévation.
Dans le cadre de travaux de réfection de toiture sur du bâti ancien, les petits pans de toit en demi-croupe s'appuyant sur les murs pignons, lorsqu'ils existent, devraient être conservés afin de préserver le caractère de l'architecture traditionnelle.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’extension de bâtiment ou de réfection de toiture dont la pente et la teinte de la couverture pourront être identiques à l’existant. Elles ne s'appliquent pas non plus pour les "toitures végétalisées".
Les règles précédentes relatives aux pentes et aux matériaux de couverture ne s’appliquent pas aux extensions vitrées (vérandas, auvents, jardins d’hiver…) sous réserve que ces nouveaux volumes se composent harmonieusement avec l’ensemble du bâti.
L’installation de panneaux solaires sur la toiture est permise à condition qu’ils soient intégrés dans le plan de la couverture. En cas d’impossibilité technique, ces panneaux peuvent être superposés à la toiture leur servant de support, mais ils doivent présenter la même pente que celle-ci et en être le plus proche possible. Les capteurs solaires sur toiture doivent être implantés en privilégiant une certaine symétrie avec les éléments de la façade sous-jacente (ouvertures...) et du toit.
3.2 - Façades
Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.
Les imitations de matériaux telles que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois sont interdits ainsi que l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, parpaings, etc...).
La couleur des enduits ou des parements extérieurs doit s’harmoniser avec la palette chromatique des bâtiments de proximité. Le blanc pur, le gris ciment, le rose et le jaune sont interdits.
Les extensions des bâtiments existants doivent être réalisées avec des matériaux restituant la même teinte et le même aspect que les matériaux déjà utilisés. Elles doivent s’inscrire dans des proportions harmonieuses par rapport aux volumes existants. A NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT A
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Pour le bâti ancien construit en pierres :
la pose de matériaux d'isolation par l'extérieur est déconseillée, cette technique étant préjudiciable à l'état sanitaire des édifices et de nature à banaliser l'architecture traditionnelle,
les façades en pierres apparentes devraient être maintenues en pierres apparentes pour préserver le caractère traditionnel des constructions,
la modification ou la création d’ouvertures doit permettre de conserver une composition de façade harmonieuse. Il est recommandé de respecter les principes d'alignement des linteaux et de superposition verticale des baies puis de privilégier des ouvertures plus hautes que larges, hormis pour les fenestrous de combles, avec des dimensions similaires aux autres ouvertures de même nature. Les encadrements des baies nouvellement percées ou modifiées doivent présenter le même aspect que les encadrements existants. Dans un traitement de style contemporain, d'autres dispositions sont possibles à condition de conserver une composition de façade harmonieuse (exemple de la photo de droite ci-dessous).
3.3 – Constructions annexes
Les constructions annexes ne sont pas tenues aux prescriptions particulières précédentes, mais leur aspect et leur volumétrie doivent être compatibles avec le caractère des bâtiments principaux et des lieux avoisinants.
3.4 – Clôtures et portails
L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.
Tant en bordure de voies qu’entre les propriétés, les clôtures et portails devront être conçus et traités avec simplicité de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes et le voisinage immédiat.
Si la clôture est constituée d'un muret, celui-ci ne peut excéder une hauteur de 0,8 m sauf pour les murs de clôtures existants présentant une hauteur supérieure. Par son aspect et sa teinte, il doit s'harmoniser avec les façades environnantes. Sont interdits les panneaux préfabriqués, en béton, bois ou plastique, pleins ou ajourés et les éléments hétéroclites, de même que l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être revêtus.
Les haies doivent être constituées d'essences locales variées.
Plaquette Construire ou restaurer sa maison (Parc des Volcans) A NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT A
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3.5 – Divers
La mise en œuvre des climatisations, pompes à chaleur et autres systèmes susceptibles d’être installés en applique sur les façades doit permettre une intégration harmonieuse de ces éléments sur le bâti et dans le paysage. Ils doivent être :
disposés de façon à ne pas être visibles depuis les voies et espaces publics ou, en cas d'impossibilité technique, implantés de façon à présenter la moindre incidence visuelle depuis ces lieux,
dissimulés par des caches ajourés (ventelles, grille ...) s'intégrant harmonieusement à la façade ou, pour les dispositifs au sol, être masqués par de la végétation à feuillage persistant.
4 - Éléments répertoriés au titre de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme
Les haies ou alignements d’arbres et arbustes identifiés au plan de zonage, doivent être préservés et entretenus.
Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer tout ou partie de ces éléments de paysage sont soumis à déclaration préalable au titre de l'article R.421-23-h du code de l'urbanisme et ils ne peuvent être autorisés que dans le cadre :
d'un entretien normal de la haie ou de l’alignement d’arbres, tout sujet éventuellement abattu devant être remplacé,
de l'aménagement d'un accès à condition que le linéaire supprimé n'excède pas la largeur de quelques mètres nécessaire au passage et que ce type d’aménagement reste exceptionnel dans l'alignement d'arbres. S'il s'agit d'un aménagement temporaire, les sujets abattus doivent ensuite être remplacés.
Les zones humides repérées en bleu sur les documents graphiques doivent être protégées pour des motifs d'ordre écologique ainsi que pour leur fonction dans la limitation des crues, le soutien d'étiage des cours d'eau, l'épuration des pollutions diffuses et la préservation de la ressource en eau.
Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer les zones humides ainsi définies sont soumis à déclaration préalable au titre de l'article R.421-23-h du code de l'urbanisme. La destruction des zones humides est interdite de même que les travaux et aménagements suivants, quelque soit leurs dimensions, lorsqu'ils sont projetés dans leur emprise :
les constructions,
les affouillements et exhaussements de sols (remblaiement, création de plan d'eau, drainage/assèchement par ouvrage hydraulique de plein ciel ou enterré ...),
les dépôts de matériaux.
ARTICLE A 12 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des emprises publiques par un équipement réalisé sur le terrain support du projet. A NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT A
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ARTICLE A 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES
Pour les habitations et les terrains de camping, les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale privilégiant les essences locales.
Les constructions à usage agricole ainsi que les aires de stockage associées doivent être accompagnées de plantations sur leurs abords dans le but d'estomper l'effet de masse des constructions ou les dépôts disgracieux et de jouer le rôle de filtre paysager. Les plantations existantes à proximité doivent être conservées au mieux ou remplacées par des plantations équivalentes si elles ne gênent pas l'exploitation agricole. Elles doivent ensuite être complétées par des sujets d'essences locales variées en alternant judicieusement les arbustes et les arbres de haut jet.
ARTICLE A 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non règlementé.
SECTION 3 – PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATION ELECTRONIQUE
ARTICLE A 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORTMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE A 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé.
Eviter les haies de conifères (épicéas, sapins)
et les essences d'ornement du type thuyas
Préférer les haies libres composées d'essences locales en
alternant judicieusement les arbustes et les arbres de haut jet NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT
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TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT N
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
ET A SES SECTEURS Nc, Nst, Nstp, Nca et Nh
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1- Dans les secteurs identifiés Nc
Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont interdites :
les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes en dehors de celles qui sont nécessaires à la protection ou à la gestion de la ressource destinée à la production d'eau potable,
les cimetières et les terrains de camping,
la création de nouvelles voies de circulation, y compris les voies agricoles et forestières,
l'ouverture et l'exploitation de carrières,
la création de mares, étangs et plans d’eau ainsi que le drainage des parcelles à plus de 50 cm de profondeur,
les affouillements et exhaussements de sols à l'exception de ceux qui sont nécessaires :
aux constructions, installations et aménagements autorisés sur la zone,
à la protection et à la gestion de la ressource destinée à la production d'eau
potable,
à la régulation des eaux pluviales et à l'exploitation agricole ou forestière,
dans la limite de 50 cm de profondeur pour les affouillements,
1- Dans les autres zones et secteurs
Dans chaque zone ou secteur autre que le secteur Nc, toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées dans l'article N2 pour cette zone ou ce secteur sont interdites. N NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT N
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 100
ARTICLE N 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sont soumis au permis de démolir.
Les aménagements, constructions et installations mentionnés ci-dessous sont autorisés à condition que, par leur nature, leur importance ou leur aspect, ils ne soient pas incompatibles avec la sécurité et la salubrité publique, le caractère des lieux avoisinants, la préservation des espaces naturels et des paysages ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
1 - Dans la zone N stricte
En dehors des zones humides mentionnées à l'article N11-3, seuls sont autorisés dans les conditions du premier alinéa et du Plan de Prévention des Risques d'Inondation "Alagnon amont" (PPRI) annexé au présent PLU dans les Servitudes d'Utilité Publique et dont l'emprise globale des zones est reportée sur le plan de zonage :
les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière,
les affouillements et exhaussements du sol liés à la régulation des eaux pluviales, à l'exploitation agricole et forestière ou aux constructions et installations autorisés sur la zone,
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
2 - Dans les secteurs identifiés Nst
Seuls sont autorisés dans les conditions du premier alinéa :
l'aménagement de plateformes de stockage de matériaux naturels,
les affouillements et exhaussements du sol liés à la régulation des eaux pluviales ou aux aménagements autorisés sur ces secteurs.
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
3 - Dans le secteur identifié Nstp
Seuls sont autorisés dans les conditions du premier alinéa :
l'aménagement de plateformes de stockage de matériaux naturels ainsi que les installations de production d'électricité de type photovoltaïque disposées au sol,
les affouillements et exhaussements du sol liés à la régulation des eaux pluviales et aux constructions, installations ou aménagements autorisés sur ce secteur.
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. N NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT N
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 101
4 - Dans le secteur identifié Nca
Seuls sont autorisés dans les conditions du premier alinéa :
l'exploitation de carrière et les constructions ou installations associées à cette activité,
les constructions, installations et aménagements liés :
aux activités de transit et de valorisation de produits minéraux solides, aux activités de stockage définitif de matériaux inertes issus de l'activité du bâtiment et des travaux publics, telle une Installation de Stockage de Déchets Inertes comme définie à la rubrique 2760-3 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),
les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions, installations et aménagements admis sur ce secteur ainsi qu'à l'exploitation de carrière à condition que cette dernière soit autorisée par la législation en vigueur.
les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
5 - Dans les secteurs identifiés Nh
Seuls sont autorisés dans les conditions du premier alinéa :
l’adaptation, la réfection, le changement de destination et l’extension limitée des constructions existantes,
pour chaque secteur Nh, les constructions annexes aux constructions existantes sur ce même secteur (garage, abri de jardin, piscine, construction annexe à un bâtiment d’activité…) sous réserve que la surface de plancher cumulée des annexes n'excède pas 40 m2 pour chaque habitation. Les constructions annexes constituées par du bâti traditionnel ancien ou des piscines et les abris qui les surmontent ne sont pas prises en compte dans ce calcul,
les affouillements et exhaussements du sol liés à la régulation des eaux pluviales ou aux constructions et installations autorisés sur ces secteurs,
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 3 – ACCES ET VOIRIE
1 – Voirie
Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions et installations qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre de satisfaire aux règles minimales de circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile, de ramassage des ordures ménagères, etc ... N NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT N
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 102
Les voies en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, en espace public de qualité permettant aux véhicules de faire un demi-tour.
2 – Accès
Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée.
Les accès doivent présenter des caractéristiques géométriques permettant :
de répondre à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’ils desservent,
de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et des commodités de circulation. Ils doivent notamment garantir une visibilité satisfaisante vers les voies publiques sur lesquelles ils se connectent.
Pour les terrains desservis par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie qui présente les meilleures conditions de sécurité et la moindre de gêne pour la circulation.
ARTICLE N 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS
1 – Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution de caractéristiques suffisantes.
2 – Assainissement
Les eaux usées domestiques émanant de toute construction ou installation doivent être évacuées par des canalisations souterraines à raccorder au réseau public d’assainissement situé au droit de la parcelle du projet.
En l'absence de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome peut être admis sous réserve d’être adapté à la nature du sol et aux caractéristiques du terrain en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur. Lorsque la desserte par un réseau public est projetée, ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit pour que la construction soit directement raccordée sur ce réseau.
Tout rejet d’effluent non domestique dans le réseau public d'assainissement est soumis à une autorisation délivrée par l’autorité compétente en matière d’assainissement. Un prétraitement adapté peut être imposé si cela est jugé nécessaire.
L’évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseau strictement réservé aux eaux pluviales est interdite.
3 – Eaux pluviales
Pour les surfaces imperméabilisées exposées à la pluie et susceptibles de recueillir des substances polluantes en lien avec les activités de la zone (carreau de carrière, parking, zone de dépôt ou de dépotage de produits divers ...), les eaux de ruissellement doivent être collectées vers un système de prétraitement adapté avant leur déversement dans le réseau public d'eaux pluviales (canalisation, fossé) ou le milieu naturel. N NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT N
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 103
4 – Autres réseaux
Tout projet de construction devant être raccordé aux lignes électriques et de télécommunication (téléphonie, audiovisuel, internet ...) des réseaux publics correspondants, doit être raccordé en souterrain.
Toute extension des réseaux précités, qu'ils soient publics ou privés, doit être effectuée en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique.
ARTICLE N 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non règlementé.
ARTICLE N 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1 – Bordure de la RN122
Les constructions et installations doivent être implantées, par rapport à l’axe de la RN122, avec un retrait minimum de 75 m.
L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ainsi que les constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et les réseaux d'intérêt public sont exemptés de ces règles de recul sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ainsi qu'à la qualité de la composition urbaine, des sites, des monuments et des paysages.
2 – Bordure des autres voies
Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies existantes.
Ces dispositions peuvent être adaptées :
pour des raisons architecturales ou urbaines, le nouveau retrait devant permettre une implantation des constructions en harmonie avec le retrait des constructions voisines.
en cas d’extension ou de surélévation de bâtiments existants qui peuvent être réalisées dans le prolongement des bâtiments à agrandir,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui peuvent être réalisés sur l'emprise des fondations initiales,
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ou à la qualité des paysages et de la composition du bâti. N NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT N
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 104
ARTICLE N 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, elles doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 5 m pour les bâtiments support d'activité.
Ces dispositions peuvent être adaptées :
pour des raisons architecturales ou urbaines, le nouveau retrait devant permettre une implantation des constructions en harmonie avec le retrait des constructions voisines.
en cas d’extension ou de surélévation de bâtiments existants qui peuvent être réalisées dans le prolongement des bâtiments à agrandir,
en cas de reconstruction de bâtiments anciens ou sinistrés qui peuvent être réalisés sur l'emprise des fondations initiales,
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ou à la qualité des paysages et de la composition du bâti.
ARTICLE N 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé.
ARTICLE N 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
ARTICLE N 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Lorsque la hauteur des constructions est indiquée en mètres, elle est mesurée soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel. Elle ne tient pas compte des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.
La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 2 niveaux surmontés d'un comble, soit R+1+C.
La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 10 m au faîtage sauf pour des raisons techniques justifiées.
Ces dispositions peuvent être adaptées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité des paysages et de la composition du bâti :
pour l'adaptation, la réfection ou l’extension d'un bâtiment présentant une hauteur supérieure, la hauteur finale de la construction ne pouvant excéder la hauteur initiale du bâtiment faisant l'objet des travaux,
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. N NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT N
AGC - Patrick Reynès Janvier 2017 105
ARTICLE N 11 – ASPECT EXTERIEUR
1 - Dispositions générales
Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ainsi qu'aux paysages naturels et urbanisés.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes, tant pour l’expression des façades (organisation des percements, choix et couleurs des matériaux) que pour les toitures. Tout style architectural spécifique à une autre région est proscrit. Des constructions de forme architecturale non traditionnelle (architecture contemporaine) ou faisant appel à des techniques nouvelles visant la performance énergétique (architecture bioclimatique ...) sont autorisées sous réserve de respecter les deux alinéas précédents.
L’aménagement des bâtiments traditionnels anciens doit conserver le caractère traditionnel des constructions ou être en harmonie avec celles-ci (aspect et teintes des matériaux utilisés, style architectural, ...).
Les constructions doivent être adaptées au terrain naturel pour un raccordement harmonieux au relief. Elles sont donc intégrées à la pente sans modification sensible de la topographie.
2 - Prescriptions particulières
2.1 – Toitures
L’orientation du faîtage principal doit s’harmoniser avec celle des faîtages des constructions voisines.
Le matériau de couverture est de teinte ardoisée ou semblable à celle de la lauze. Dans le cadre de travaux de réfection de toiture sur du bâti ancien couvert en lauzes ou en ardoises, la conservation de ces matériaux de couverture est préférable à l'utilisation de tout autre matériau de substitution dans un souci de préservation du patrimoine architectural.
Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, la pente des toitures doit être de 70 % au minimum. La pente et le volume des toitures existantes doivent être maintenus, notamment en cas de surélévation.
Dans le cadre de travaux de réfection de toiture sur du bâti ancien, les petits pans de toit en demi-croupe s'appuyant sur les murs pignons, lorsqu'ils existent, devraient être conservés afin de préserver le caractère de l'architecture traditionnelle.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’extension de bâtiment ou de réfection de toiture dont la pente et la teinte de la couverture pourront être identiques à l’existant. Elles ne s'appliquent pas non plus pour les "toitures végétalisées".
Les règles précédentes relatives aux pentes et aux matériaux de couverture ne s’appliquent pas aux extensions vitrées (vérandas, auvents, jardins d’hiver…) sous réserve que ces nouveaux volumes se composent harmonieusement avec l’ensemble du bâti.
L’installation de panneaux solaires sur la toiture est permise à condition qu’ils soient intégrés dans le plan de la couverture. En cas d’impossibilité technique, ces panneaux peuvent être superposés à la toiture leur servant de support, mais ils doivent présenter la même pente que celle-ci et en être le plus proche possible. N NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT N
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Les capteurs solaires sur toiture doivent être implantés en privilégiant une certaine symétrie avec les éléments de la façade sous-jacente (ouvertures...) et du toit.
2.2 - Façades
Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.
Les imitations de matériaux telles que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois sont interdits ainsi que l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, parpaings, etc...).
La couleur des enduits ou des parements extérieurs doit s’harmoniser avec la palette chromatique des bâtiments de proximité. Le blanc pur, le gris ciment, le rose et le jaune sont interdits.
Pour le bâti ancien construit en pierres :
la pose de matériaux d'isolation par l'extérieur est déconseillée, cette technique étant préjudiciable à l'état sanitaire des édifices et de nature à banaliser l'architecture traditionnelle,
les façades en pierres apparentes devraient être maintenues en pierres apparentes pour préserver le caractère traditionnel des constructions,
la modification ou la création d’ouvertures doit permettre de conserver une composition de façade harmonieuse. Il est recommandé de respecter les principes d'alignement des linteaux et de superposition verticale des baies puis de privilégier des ouvertures plus hautes que larges, hormis pour les fenestrous de combles, avec des dimensions similaires aux autres ouvertures de même nature. Les encadrements des baies nouvellement percées ou modifiées doivent présenter le même aspect que les encadrements existants. Dans un traitement de style contemporain, d'autres dispositions sont possibles à condition de conserver une composition de façade harmonieuse (exemple de la photo de droite ci-dessous).
Les extensions des bâtiments existants doivent être réalisées avec des matériaux restituant la même teinte et le même aspect que les matériaux déjà utilisés. Elles doivent s’inscrire dans des proportions harmonieuses par rapport aux volumes existants.
2.3 – Constructions annexes
Les constructions annexes ne sont pas tenues aux prescriptions particulières précédentes, mais leur aspect et leur volumétrie doivent être compatibles avec le caractère des bâtiments principaux et des lieux avoisinants.
Plaquette Construire ou restaurer sa maison (Parc des Volcans) N NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT N
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2.4 – Clôtures et portails
L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.
Tant en bordure de voies qu’entre les propriétés, les clôtures et portails devront être conçus et traités avec simplicité de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes et le voisinage immédiat.
Si la clôture est constituée d'un muret, celui-ci ne peut excéder une hauteur de 0,8 m sauf pour les murs de clôtures existants présentant une hauteur supérieure. Par son aspect et sa teinte, il doit s'harmoniser avec les façades environnantes. Sont interdits les panneaux préfabriqués, en béton, bois ou plastique, pleins ou ajourés et les éléments hétéroclites, de même que l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être revêtus.
Les haies doivent être constituées d'essences locales variées.
2.5 – Divers
La mise en œuvre des climatisations, pompes à chaleur et autres systèmes susceptibles d’être installés en applique sur les façades doit permettre une intégration harmonieuse de ces éléments sur le bâti et dans le paysage. Ils doivent :
disposés de façon à ne pas être visibles depuis les voies et espaces publics ou, en cas d'impossibilité technique, implantés de façon à présenter la moindre incidence visuelle depuis ces lieux,
dissimulés par des caches ajourés (ventelles, grille ...) s'intégrant harmonieusement à la façade ou, pour les dispositifs au sol, être masqués par de la végétation à feuillage persistant.
3 - Éléments répertoriés au titre de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme
Les bâtiments remarquables listés ci-dessous et repérés sur les documents graphiques par une étoile orange numérotée doivent être préservés :
4 - château de Moissac.
Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer les éléments listés ci-dessus sont soumis à déclaration préalable au titre de l'article R.421-23-h du code de l'urbanisme. Ces travaux doivent permettre de conserver le caractère et la qualité architecturale existants à la date d'approbation du PLU ou tendre à améliorer la conformité avec l'aspect originel des bâtiments à leur construction, s'il est connu.
Les haies ou alignements d’arbres et arbustes identifiés au plan de zonage, doivent être préservés et entretenus. Tout abattage d'arbre est soumis à déclaration préalable au titre de l'article R.421-23-h du code de l'urbanisme et ne peut être autorisé que dans le cadre :
d'un entretien normal de la haie ou de l’alignement d’arbres,
de l'aménagement d'un accès à condition que le linéaire supprimé n'excède pas la largeur de quelques mètres nécessaire à l’accès et que ce type d’aménagement reste exceptionnel dans l'alignement d'arbres. S'il s'agit d'un aménagement temporaire, les sujets abattus doivent ensuite être remplacés par des arbres d'essences locales adaptées. N NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT N
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Les zones humides repérées en bleu sur les documents graphiques doivent être protégées pour des motifs d'ordre écologique ainsi que pour leur fonction dans la limitation des crues, le soutien d'étiage des cours d'eau, l'épuration des pollutions diffuses et la préservation de la ressource en eau.
Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer les zones humides ainsi définies sont soumis à déclaration préalable au titre de l'article R.421-23-h du code de l'urbanisme. La destruction des zones humides est interdite de même que les travaux et aménagements suivants, quelque soit leurs dimensions, lorsqu'ils sont projetés dans leur emprise :
les constructions,
les affouillements et exhaussements de sols (remblaiement, création de plan d'eau, drainage/assèchement par ouvrage hydraulique de plein ciel ou enterré ...),
les dépôts de matériaux.
ARTICLE N 12 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des emprises publiques par un équipement réalisé sur le terrain support du projet.
ARTICLE N 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES
Pour les habitations, les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale privilégiant les essences locales.
Les constructions supports d'activités ainsi que les aires de stockage associées doivent être accompagnées de plantations sur leurs abords dans le but d'estomper l'effet de masse des constructions ou les dépôts disgracieux et de jouer le rôle de filtre paysager. Les plantations existantes à proximité doivent être conservées au mieux si elles ne gênent pas l'activité ou remplacées par des plantations équivalentes. Elles doivent ensuite être complétées par des sujets d'essences locales variées en alternant judicieusement les arbustes et les arbres de haut jet.
ARTICLE N 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non règlementé.
Eviter les haies de conifères (épicéas, sapins)
et les essences d'ornement du type thuyas
Préférer les haies libres composées d'essences locales en
alternant judicieusement les arbustes et les arbres de haut jet N NEUSSARGUES-EN-PINATELLE - TERRITOIRE DE NEUSSARGUES-MOISSAC - RÈGLEMENT N
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SECTION 3 – PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATION ELECTRONIQUE
ARTICLE N 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORTMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
ARTICLE N 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non règlementé.