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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Déc 40 2025 Acquisition terrain sépulture n°451 tampon (1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 30/10/2025
Publié le 30/10/2025
Reçu en préfecture le 30/10/2025 S L 7
ID : 037-213701790-20251029-DECIS 40 2025-CC
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
D’INDRE ET LOIRE
N° 40/2025
COMMUNE DE
PARCAY-
MESLAY
DÉCISION DU MAIRE
Délivrance d’un terrain pour une concession nouvelle
au cimetière communal
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2213-7 et les
suivants, L.2223-3, L.2223-13 et les suivants, R.2223-10 et les suivants ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la délibération n° 2023-05 du 30 mars 2023 modifiant la délibération n°2020-23 du 9 juin 2020,
portant les délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire en application de
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celle de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;
VU la délibération n° 2024-72 du 19 décembre 2024 fixant les tarifs des différentes concessions ;
VU le règlement de cimetière en date du 3 mars 2000 ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par BE demeurant faite par voie de dépôt de dossier le
21 octobre 2025 ; Et tendant à obtenir un terrain au cimetière communal de Parçay-Meslay pour y
fonder une sépulture collective destinée aux personnes suivantes :
SE <<<
DÉCIDE :
Article 1 : D'ACCORDER dans le cimetière communal un terrain au nom de
à l’effet d'y fonder la sépulture collective destinée à
exclusivement. Selon
les indications données en tant que concessionnaire, pour une durée de 50 ans, à compter du
21 octobre 2025 située :
- Terrain : Carré 13
- Emplacement n° : 451
- Concession n° : 40/2025
Article 2: D'ACCORDER ce terrain à titre de concession nouvelle à compter du 21 octobre 2025 et expirant le 20 octobre 2075.
Article 3 : DE RAPPELER que la présente décision ne constitue pas un droit réel de propriété mais un
simple droit d'usage avec affectation spéciale. Le concessionnaire ou ses ayants droit ne pourra ni louer, ni hypothéquer, ni aliéner son terrain.
Mairie de Parçay-Meslay
58 rue de la Mairie - 37210 Parçay-Meslay - Tel : 02 47 29 15 15 - www.parcay-meslay.fr Article 4 : DE RAPPELER que le titulaire du terrain et par la suite ses ayants droit s'engagent à maintenir
en bon état d'entretien et de propreté la sépulture familiale jusqu’à la date d'expiration.
Article 5 : DE RAPPELER que le titulaire est tenu d'identifier emplacement de la concession.
Article 6: D’ATTRIBUER le terrain moyennant le versement de la redevance fixée par le conseil
municipal d’un montant de 360,00 euros, qui a été payée par chèque n° 0000639 - Banque Populaire Val
de France, agence Tours Petite Arche, au receveur municipal en date du 21 octobre 2025.
Article 7 : DE RAPPELER qu’en cas d'urgence et pour des raisons impératives de sécurité l’administration
se réserve le droit d'intervenir à tout moment sur la concession. En application de l’article L511-4-1 du
Code de la Construction et de l’Habitation en matière de péril, les frais pourront être mis à la charge du
concessionnaire et par la suite à ses ayants droit.
Article 8 : DE RAPPELER que la concession est renouvelable au prix du tarif en vigueur au moment du
renouvellement. | appartient au(x) concessionnaire(s) ou leurs ayants droit d’en faire la demande au
plus tôt un an avant l'échéance et au plus tard deux ans qui suivent l’expiration du contrat. À défaut du
paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter de
sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi, notamment au moyen de l’application
informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 11 : L’ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le percepteur
- Pôle services à la population de la mairie
- Au concessionnaire
Il sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision.
Fait à Parçay-Meslay, le 29 octobre 2025
Certifié exécutoire :
Envoyé en préfecture'le 30/10/2025
Reçu en préfecture de 80/10/2025 $ L
Publié le 30/10/2025 G
ID : 037-213701790:20251029-DECIS. 40 2025-CC
Bruno FENET
Le Maire
Mairie de Parçay-Meslay
58 rue de la Mairie - 37210 Parçay-Meslay - Tel : 02 47 29 15 15 - www.parcay-meslay.fr