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Arrêté - 20240307 D4Annexe03
Déliberation - 20240307 D9
Arrêté - 20240307 D4Annexe10
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Arrêté - 20240307 D4Annexe10)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL
EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION VOCAL’Y
Entre :
- La Ville de Saint-Jean-d’Angély, ayant son siège 1 place de l’Hôtel de Ville, 17415 SAINT-JEAN- D'ANGÉLY Cedex, représentée par sa Maire, Mme Françoise MESNARD, dûment habilitée par délibération n° D4 du Conseil municipal du 7 mars 2024, et désignée sous le terme « la Ville » d’une part,
Et :
- L’association Vocal’Y, représentée par sa Présidente, Mme Anne DELAUNAY, ci-après dénommée « l’association Vocal’Y » d’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’association Vocal’y est une chorale associative fondée en 2017, dont le répertoire puise principalement dans la chanson française.
Par la présente convention, la Ville met à disposition de l’association Vocal’Y à titre gracieux un local de 66 m2 au sein du bâtiment sis 12 Place du 18 juin 1940 à Saint-Jean-d’Angély, ainsi que le tout existe sans exception ni réserve, afin qu’elle y réalise ses activités dans les conditions définies dans les articles ci-après.
À titre informatif, la mise à disposition de cet espace équivaut à une aide indirecte annuelle de 7 311,07 € (6 336 € de loyer et 975,07 € de fluides, base de calcul 2022).
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D4-DE
Reçu le 08/03/2024 ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle est reconductible par accord tacite des parties par période d’un an. Elle prend effet à compter du 1er avril 2024. Elle vaut autorisation d’occupation du domaine public communal. Elle est faite à titre précaire et est révocable à tout moment par les deux parties pour motif d’intérêt général ou pour non-respect de l’une de ses clauses. Dans cette hypothèse, la révocation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention sera résiliée trois mois après sa réception.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ESPACE
La Ville met à disposition de l’association Vocal’Y :
- Un local de 66 m2 au sein du bâtiment sis 12 Place du 18 juin 1940.
Cet espace est destiné à servir de lieu de rassemblement pour l’association Vocal’Y dans le cadre de ses activités. En aucun cas il ne sera utilisé comme lieu d’occupation habituel et permanent.
En contrepartie de sa mise à disposition par la Ville, l’association Vocal’Y s’engage à le respecter sans y opérer de modification et à l’entretenir correctement. S’il venait à ne plus être utilisé, il serait restitué à la Ville dans l’état de mise à disposition et en état de propreté.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DE L’ESPACE
La Ville apporte son soutien à l’association Vocal’Y dans la mesure où celle-ci mène des actions positives pour la vie communale.
Il est attendu que l’association Vocal’Y :
- participe à la vitalité artistique et culturelle de la Ville de Saint-Jean-d’Angély ;
- se produise auprès des Angériens régulièrement ;
- valorise le soutien apporté par la Ville de Saint-Jean-d’Angély à ses activités.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L’association Vocal’Y s’assurera contre tous les risques pouvant résulter de ses activités et de son occupation en analogie à une location (responsabilité civile et risques incendie, dégât des eaux, etc.). Elle transmettra ces deux attestations à la Ville en amont de l’occupation de l’espace.
En cas de sinistre, il conviendra à l’association Vocal’Y d’aviser impérativement la Ville et de lui fournir une copie du dossier de déclaration effectué auprès de son assureur. En aucun cas la Ville de Saint-Jean-d’Angély ne pourra être tenue responsable d’un quelconque vol ou dégât occasionné.
AR Prefecture
017-211703475-20240307-2024_03_D4-DE
Reçu le 08/03/2024 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention est conclue intuitu personae. L’association Vocal’Y reconnaît qu’il lui est interdit de mettre à disposition l’espace précité au profit d’un tiers quel qu’il soit. Il est demandé à l’association Vocal’Y de transmettre chaque année à la Ville de Saint-Jean-d’Angély ses statuts à jour ainsi que le rapport d’activité et le bilan comptable de son Assemblée générale.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Poitiers mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.).
Fait en deux exemplaires à Saint-Jean-d’Angély, le
Pour la Ville Pour l’association Vocal’Y
Françoise MESNARD Anne DELAUNAY
Maire, Présidente
Conseillère régionale
AR Prefecture
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Reçu le 08/03/2024