Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P135 2023 Proposition d'indemnisation de la Commi
Déliberation - P080 2024 Proposition d'indemnisation de la comm
Déliberation - B017 2023 Proposition indemnisation de la commis
Déliberation - B021 2024 Proposition indemnisation Com° indemni
Déliberation - P435 2023 Proposit° d'indemnisat° de la commissi
Déliberation - P339 2023 Proposit° d'indemnisat° de la commissi
Déliberation - P107 2023 Proposit° d'indemnisat° de la Commissi
Déliberation - 10 PROPOSITION DINDEMNISATION DE LA COMMISSION IND
Déliberation - P156 2023 Proposition indemnisation CIA préjudice
Déliberation - P181 2024 Proposit° d'indemnisat° de la commissi
Déliberation - P273 2024 Propositions indemnisations commission indemnisation amiable des prejudices economiques lies auux travaux BNG
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P273 2024 Propositions indemnisations commission indemnisation amiable des prejudices economiques lies auux travaux BNG)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P273_2024
Date : 10/07/2024
OBJET : Propositions d’indemnisations de la commission indemnisation amiable des préjudices économiques liés aux travaux du Bus Nouvelle Génération
Exposé
Dans le cadre du projet de Bus Nouvelle Génération, des travaux majeurs d’infrastructure ont été engagés. La Communauté d’Agglomération du Cotentin a souhaité accompagner et soutenir les commerçants et artisans, accueillant du public, qui subissent des préjudices économiques certains du fait des travaux engagés. Pour ce faire, une commission d’indemnisation amiable a été créée par la délibération n°DEL2022_060 en date du 28 juin 2022.
L’objet de cette commission est de proposer après vérification du préjudice subi, une indemnisation à l’amiable, dans un cadre légal, et dans des délais plus courts que ceux résultant d’une procédure contentieuse.
Réunis le 25 juin 2024, les membres de la commission d’indemnisation ont décidé, après instruction, de proposer une indemnisation pour les dossiers suivants :
Dossiers Périodes Activités Indemnisations proposées
CIA 040 Août à décembre
2023
Restauration
traditionnelle
11 558 €
CIA 041 Septembre à
novembre 2023
Autres commerces de
détail alimentaires -
diététicien
1 757 €
Les propositions d’indemnisation sont évaluées à partir d’une baisse de la marge brute constatée, sur une période d’au moins 3 mois consécutifs de travaux, en intégrant éventuellement des facteurs spécifiques à l’entreprise (saisonnalité, tendances constatées…).
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P273_2024 du 10/07/2024 1/2
Publié le 15/07/2024 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu le Code Civil et notamment son article 2044,
Vu la délibération n°DEL2022_060 en date du 28 juin 2022 du Conseil d’Agglomération du Cotentin relative à la création de la commission d'indemnisation dans le cadre du projet de Bus Nouvelle Génération,
Décide
- D'approuver les montants d’indemnisation proposés ci-dessus en faveur des deux entreprises ayant subi un préjudice commercial pendant les travaux du Bus Nouvelle Génération,
- De préciser que l'indemnisation pour le dossier :
• CIA 040 de 11 558 € vaut pour la période allant d’août à décembre 2023, • CIA 041 de 1 757 € vaut pour la période allant de septembre à novembre 2023,
- D’autoriser la signature des protocoles d’accord transactionnel avec les entreprises concernées,
- D'affecter les crédits nécessaires sur le Budget 14, ldc 8408, c/6718,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P273_2024 du 10/07/2024 2/2