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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 013 recueil des actes administratifs special+publié+le+13+août+2025
Document publié le Mercredi 13 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 013 recueil des actes administratifs special+publié+le+13+août+2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-08-013
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2025-08-11-00001 - Arrete n°2025-357 Ban vendanges AOC Menetou
Salon 2025 (2 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-08-11-00003 - Arrêté n° 2025-1177 du 11 août 2025 portant
autorisation d'exploiter un établissement de la conduite à Léré (2
pages) Page 6
18-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025 et annexe
fixant le barème des suspensions du permis de conduire (6 pages) Page 9
18-2025-07-23-00005 - arrêté préfectoral n° 2025-1079 du 23 juillet
2025 autorisant l'appel à la générosité du public au fonds de
dotation OEuvres de la Fraternité Saint-Pierre de Bourges. (2 pages) Page 16
18-2025-08-12-00001 - Arrêté renouvellement agrément RAA (2 pages) Page 19
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-08-13-00003 - Arrêté RAA 2025-1186 prorogeant l'arrêté
préfectoral n° 2025-1173 du 11 août 2025 portant interdiction de
certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation
contre les incendies en raison d'un risque de niveau sévère (2 pages) Page 22
18-2025-08-13-00004 - Arrêté RAA 2025-1187 portant restriction des
activités relatives aux travaux agricoles dans le département du Cher (2
pages) Page 25
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-08-06-00005 - Arrêté n°2025-1137 portant autorisation
d'organiser le stock car du centre sur la commune de Villabon (3 pages) Page 28
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-11-00001
Arrete n°2025-357 Ban vendanges AOC Menetou
Salon 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-11-00001 - Arrete n°2025-357 Ban vendanges AOC Menetou Salon 2025 3 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2025-357
Relatif au ban des vendanges
A.O.C. MENETOU-SALON
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges ;
Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis des organismes de défense et de gestion concernés ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : En 2025, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
AOC MENETOU-SALON
Cépages Sauvignon et Pinot noir vendredi 29 août 2025
Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l’article D 645-6 du code rural, les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations susmentionnées.
Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à l’I.N.A.O. 12, place Anatole France - 37000 TOURS - Tel : 02.47.20.58.38.
Arrêté 2024-366 relatif au ban des vendanges A.O.C. MENETOU-SALON 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-11-00001 - Arrete n°2025-357 Ban vendanges AOC Menetou Salon 2025 4 Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 11 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint à la cheffe du Service économie
agricole
et développement rural,
SIGNÉ
Philippe COLIN
Arrêté 2024-366 relatif au ban des vendanges A.O.C. MENETOU-SALON 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-11-00001 - Arrete n°2025-357 Ban vendanges AOC Menetou Salon 2025 5 Préfecture du Cher
18-2025-08-11-00003
Arrêté n° 2025-1177 du 11 août 2025 portant
autorisation d'exploiter un établissement de la
conduite à Léré
Préfecture du Cher - 18-2025-08-11-00003 - Arrêté n° 2025-1177 du 11 août 2025 portant autorisation d'exploiter un établissement de la conduite à Léré 6 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1177 du 11 août 2025
portant autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2020-0973 du 11 août 2020 portant autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ÉCOLE MILLIARD » sis 32 Grande Rue à LÉRÉ (18240) ;
Vu l’arrêté n° 2025-1072 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande reçue complète le 11 juin 2025, présentée par Mme Sandrine MILLIARD-SIRE, entrepreneur individuel, relative au renouvellement quinquennal de son agrément n° E 15 018 0003 0 pour l’exploitation de l’établissement précité ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1er – L’agrément préfectoral n° E 15 018 0003 0 autorisant Mme Sandrine MILLIARD-SIRE à exploiter un établissement de la conduite automobile, dénommé « AUTO-ÉCOLE MILLIARD », sis 32 Grande Rue à LÉRÉ, est renouvelé pour une nouvelle durée de 5 ans à compter du 14 août 2025.
Article 2 – Sur demande de l’exploitante, présentée deux mois avant l’expiration de la validité de son agrément, l’agrément sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-08-11-00003 - Arrêté n° 2025-1177 du 11 août 2025 portant autorisation d'exploiter un établissement de la conduite à Léré 7 Article 3 – L’établissement est habilité à dispenser la formation des catégories B / AAC du permis de conduire.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y
compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 10 – Cette décision peut être contestée selon les voies et délais de recours contre cette décision
figurant à la suite du présent arrêté.
Article 11 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Sandrine MILLIARD-SIRE et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du
Cher.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2025-08-11-00003 - Arrêté n° 2025-1177 du 11 août 2025 portant autorisation d'exploiter un établissement de la conduite à Léré 8 Préfecture du Cher
18-2025-08-13-00002
Arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025 et annexe
fixant le barème des suspensions du permis de
conduire
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025 et annexe fixant le barème des suspensions du permis de conduire 9 PRÉFET Secrétariat général 5 CHER Direction de la citoyenneté Iberte # e Æ # e # e Égalité Bureau de la réglementation générale et des élections Fraternité
Arrêté n° 2025 - 1185
fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 224-1 à L. 224-18, L. 233-1, L. 234-1 à L. 234-8, L. 235-1 à
L. 235-5,R. 224-1 à R. 224-19 et KR. 413-1 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1072 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'avis favorable de Mme la procureure près le tribunal judiciaire de Bourges ;
Considérant qu'il convient de modifier le barème départemental des suspensions du permis de conduire applicable dans le département du Cher pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires ainsi que des éléments relatifs à la sécurité routière propres au département ;
Considérant que le nombre d'accidents corporels, de blessés, de blessés graves, avec des facteurs de risques (vitesse, consommations d'alcool et de stupéfiants, téléphone au volant) restent élevés et que le nombre de décès sur les routes du Cher demeure une préoccupation des services de l'Etat;
Considérant qu'entre 2019 et 2024, le nombre d'arrêtés portant suspension du permis de conduire tous motifs confondus a augmenté de 13%; que le nombre de suspensions pour conduite sous l'emprise d’un état alcoolique est en recul mais que les taux relevés sont plus élevés ; que le nombre de suspensions pour excès de vitesse a augmenté de 9 % et que le nombre de suspensions pour conduite sous stupéfiants a progressé de 91 % ;
Considérant que l’accidentologie est en hausse depuis 2020 et que la baisse constatée en 2024 doit être soutenue par des mesures fortes ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire de renforcer la lutte contre l'insécurité routière notamment par des mesures suspensives adaptées au contexte du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°. - Le barème des suspensions administratives du permis de conduire applicable dans le Cher à compter du 14 août 2025 fait l’objet de l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2. - Une mesure de restriction du droit à conduire sous réserve d'installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) peut être proposée pour une durée de 6 mois au conducteur dont le taux
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025 et annexe fixant le barème des suspensions du permis de conduire 10 d'alcoolémie est compris entre 0,40 mg d'aire expiré et 0,89 mg d'air expiré ou entre 0,80 g/l de sang et 1,79 g/l de sang.
Ce dispositif devra être installé par un professionnel agréé.
Sont exclus du bénéfice de la mesure :
° le titulaire d'un permis probatoire ;
° le titulaire d'un permis de conduire étrangers ;
+ le conducteur dont le taux d'alcoolémie est supérieur ou égal à 0,90 mg d'air expiré (1,80 g/l de
sang);
+ le conducteur en état d'ivresse manifeste ;
+ le conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications ; ° le conducteur ayant des antécédents en matière de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique délictuelle et de conduite sous usage de stupéfiants dans les cinq dernières années ; ° le conducteur auteur d'infractions connexes « dangereuses » (excès de vitesse, consommation de stupéfiants, non respect d’un feu rouge, franchissement d’une ligne blanche...) ; ° le conducteur n'ayant pu remettre immédiatement son permis de conduire aux forces de sécurité intérieure ;
° le conducteur auteur d'un cumul d'infractions relevant du code de la route susceptibles de suspension ;
+ le conducteur ayant commis un délit de fuite ;
+ le professionnel de la route (chauffeur poids lourds, conducteurs TC, enseignants de la conduite, taxis, VTC, ambulanciers) dès lors que l'infraction est commise pendant l'exercice de leur activité professionnelle ;
+ __ le conducteur de motocycle (infraction commisse avec ce type de véhicule).
Article 3. - L'arrêté du préfet du Cher n° 2019-826 du 4 juillet 2019 fixant le barème de suspension administrative du permis de conduire et des mesures d'éthylotest antidémarrage est abrogé.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la
orleans@juradm.fr, https://orleans.tribunal-administratif.fr) soit sur l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr .
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 13 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025 et annexe fixant le barème des suspensions du permis de conduire 11 Ex PRÉFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Secrétariat général
à l'arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025
fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire
BARÈME DÉPARTEMENTAL
DES SUSPENSIONS ADMINISTRATIVES DU PERMIS DE CONDUIRE
1. - Conduite en excès de vitesse
(articles L. 224-2 (Il) du code de la route)
a) Barème des suspensions
Limitation de vitesse
Dépassement compris £ri 4 à dj PTS | inférieure à 80 km/h | inférieure à 110 km/h Te à
entre 40 km/h et 49 km/h 4 mois 5 mois 4 mois
entre 50 km/h et 59 km/h 5 mois 5 mois 6 mois
À partir de 60 km/h 6 mois 6 mois
b) Situations emportant la majoration de la durée de suspension
matériel
Si infraction connexe entraînant | Si antécédents ou récidive dans une perte de points ou accident les 5 ans qui précèdent
l'infraction
Majorations
(cumulatives)
Barème + 1 mois
(6 mois maximum)
Barème + majoration de 50 %
(6 mois maximum)
c) Situations particulières
La durée de la suspension est portée à :
Détenteur d'un permis probatoire |Art. R. 413-5 (1)
En cas de Réf. code de la route
lvresse manifeste Art. L. 234-1 10 mois
Refus de se soumettre au dépistage | Art. L. 234-8 10 mois avec ou sans délit de fuite
Accident corporel Art. L. 224-2 (11) 10 mois
Accident corporel + délit de fuite | Art. L. 224-2 (11) 12 mois _
Accident mortel Art. L. 224-2 (11) 12 mois
10 mois
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES.CEDEX
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025 et annexe fixant le barème des suspensions du permis de conduire 12 2. - Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
(articles L. 224-2 (II), L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route)
a) Barème des suspensions
Taux en
mg/l d'air expiré infraction seule ou g/l de sang _ EM EM
Ne moi De 6 sn se me 4 mois
van moi
ARTS moi
Re 7 mai
rer moi
He moi b) Situations emportant la majoration de la durée de suspension
Si antécédents ou récidive dans Si infraction connexe entraînant une perte de points ou accident
matériel
les 5 ans qui précèdent
l'infraction
Majorations
(cumulatives)
Barème + 1 mois
(12 mois maximum)
Barème + majoration de 50 %
(12 mois maximum)
c) Situations particulières
En cas de Réf. code de la route La durée de la suspension est portée à :
lvresse manifeste Art. L. 234-1 10 mois
Refus de se soumettre au dépistage | Art. L. 234-8 10 mois avec ou sans délit de fuite Art. L. 234-8
Accident corporel Art. L. 224-2 (Il) 10 mois
Accident corporel et délit de fuite |Art. L. 224-2 (Il) 12 mois
Accident mortel Art. L. 224-2 (11) 12 mois
Détenteur d'un permis probatoire |Art. R. 413-5 (1) 10 mois
d) Conditions pour bénéficier d'une mesure d'éthylotest antidémarrage (EAD)
Taux Durée Exclusions à l'accès au dispositif
Mesure Alcoolémie entre
d'EAD 0,40 mg et 0,89 mg
(0,80 get 1,79 g)
6 mois ° permis probatoires ;
permis de conduire étrangers ;
alcoolémie > ou = 0,90 mg (1,80 g);
Annexe 1 - Barème suspension adm. permis de conduire 2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025 et annexe fixant le barème des suspensions du permis de conduire 13 ivresse manifeste ;
refus de se soumettre aux vérifications ;
antécédents en matière de conduite sous
l'emprise d'un état alcoolique délictuelle et de
conduite sous usage de stupéfiants dans les 5
dernières années ;
les infractions connexes « dangereuses » (excès
de vitesse, consommation de stupéfiants, non
respect d’un feu rouge, franchissement d'une
ligne blanche...) ;
ne pouvant remettre immédiatement le permis
de conduire aux forces de sécurité intérieure ;
cumul d'infractions relevant du code de la route
susceptibles de suspension
délit de fuite ;
si professionnel de la route (chauffeur poids
lourds, conducteurs TC, enseignants de la
conduite, taxis, VTC, ambulanciers) dès lors que
l'infraction est commise pendant l'exercice de
leur activité professionnelle ;
conducteur de motocycle (infraction commisse
avec ce type de véhicule).
3. - Conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants
(articles L. 224-2 (Il), L. 235-7 et L. 235-3 du code de la route)
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
(consommation simple - 1 seule classe de stupéfiant - 6 mois cannabis)
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
(consommation simple - 1 seule classe de stupéfiant - 12 mois stupéfiant autre que cannabis)
Conduite sous l'emprise de stupéfiants : : Le: 12 mois (consommation multiple - 2 classes de stupéfiants ou plus)
Conduite sous l'emprise de stupéfiants (multi-infractions :
alcool, vitesse, refus de se soumettre aux vérifications, 12 mois
accident corporel, délit de fuite)
Refus de se soumettre au dépistage rs 4 12 mois avec ou sans délit de fuite
Accident corporel (Art. L. 224-2 (II) code de la route) 12 mois
Accident corporel et délit de fuite (Art. L. 224-2 (II) code de la : 12 mois
route)
Accident mortel (Art. L. 224-2 (II) code de la route) 12 mois
Détenteur d’un permis probatoire | 12 mois
Récidive ou antécédents < 5 ans 12 mois
4. - Refus d'obtempérer
(8° du let II de l’article L. 224-1 du code de la route)
Refus d'obtempérer (simple) 6 mois
Refus d'obtempérer aggravé (mise en danger de la vie d'autrui et atteinte avec infirmité 43 mate permanente)
Annexe1 - Barème suspension adm. permis de conduire 3/4
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025 et annexe fixant le barème des suspensions du permis de conduire 14 5. - Infractions commises simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main
(articles L. 224-1 (7° du 1), L. 224-2 (II) et R. 224-19-1 du code de la route)
Usage du téléphone avec infractions connexes listées à l’article R. 224-19-1 du code de la . . ve je pe , . 3 mois route (cf. ci-dessous sans préjudice des modifications à venir de cet article)
Récidive dans un délai de 5 ans 6 mois
Liste des infractions qui commises simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main,
permettront de retenir puis de suspendre le permis de conduire
Infractions prévues par l’article R. 224-19-1 Dispositions du code de la route
Non-respect des règles de Non-respect de l'obligation de R. 412-9 conduite des véhicules circuler sur le bord droit de la
chaussée
Changement de direction sans R. 412-10
avertissement préalable
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules R. 412-712
Franchissement et Des voies de circulation R. 412-19
DRE RREn des lignes Des bandes d'arrêt d'urgence R. 412-22 continues
Non-respect des feux de Feux rouge R. 412-30 signalisation lumineux Feux orange R_412-31
Non-respect des vitesses Dépassement de la vitesse
maximale
R. 413-14 et KR. 413-14-1
Vitesse excessive ou inadaptée R. 413-17
au regard des circonstances
Non-respect des règles de Dépassement dangereux R. 414-4
dépassement Dépassement par la droite R. 414-6
Dépassement par la gauche R. 414-7
gênant la circulation en sens
inverse
Dépassement sans visibilité R. 414-711
suffisante vers l'avant
Conducteur dépassé accélérant R. 414-16
OU ne serrant pas suffisamment
sa droite
Non-respect de la signalisation | Signalisation dite stop R. 415-6
Soie arrêt ces véreulss eu Signalisation dite « cédez le R. 415-7 PeSSS passage »
Non-respect de la priorité de passage à l'égard des piétons R. 415-11
Kkk%4
Annexe1 - Barème suspension adm. permis de conduire 4/4
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00002 - Arrêté n° 2025-1185 du 13 août 2025 et annexe fixant le barème des suspensions du permis de conduire 15 Préfecture du Cher
18-2025-07-23-00005
arrêté préfectoral n° 2025-1079 du 23 juillet 2025
autorisant l'appel à la générosité du public au
fonds de dotation OEuvres de la Fraternité
Saint-Pierre de Bourges.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00005 - arrêté préfectoral n° 2025-1079 du 23 juillet 2025 autorisant l'appel à la générosité du public au fonds de dotation OEuvres de la Fraternité Saint-Pierre de Bourges. 16 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° 2025-1079 du 23 juillet 2025
portant demande d’autorisation d’appel à la générosité du public pour le fonds de dotation « Œuvres de la fraternité Saint-Pierre »
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité du public ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité du public ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité du public ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Considérant la demande d’autorisation d’appel à la générosité du public adressée par courrier du 05 juin 2025 par M. Louis le MORVAN en sa qualité de président du fonds de dotation « Œuvres de la fraternité Saint-Pierre », reçu le 10 juin 2025 à la préfecture ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le fonds de dotation « Œuvres de la fraternité Saint-Pierre » est autorisé à faire appel à la générosité du public pour une durée d’an à compter de la notification du présent arrêté.
L’objet du présent appel à la générosité du public est de percevoir des fonds afin de soutenir l’action du fonds de dotation dans ses domaines statutaires tels définis comme suit : « soutenir et développer, dans le respect du charisme de la société de vie apostolique « Fraternité sacerdotale Saint-Pierre », tout projet ou activité d’intérêt général à caractère social, éducatif, familial, culturel, sanitaire et médico-social, notamment en soutenant des personnes ou organismes en difficultés économique et sociale. » et en particulier, financer avec une partie des fonds collectés, l’achat de parts sociales de sociétés civiles immobilières d’établissements scolaires.
Le fonds de dotation fera appel à la générosité du public à l’aide des moyens de communication suivants : envoi de mél, de brochures, téléphonie.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00005 - arrêté préfectoral n° 2025-1079 du 23 juillet 2025 autorisant l'appel à la générosité du public au fonds de dotation OEuvres de la Fraternité Saint-Pierre de Bourges. 17 Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité du public.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du fonds de dotation « Œuvres de la fraternité Saint-Pierre » et publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 23/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-23-00005 - arrêté préfectoral n° 2025-1079 du 23 juillet 2025 autorisant l'appel à la générosité du public au fonds de dotation OEuvres de la Fraternité Saint-Pierre de Bourges. 18 Préfecture du Cher
18-2025-08-12-00001
Arrêté renouvellement agrément RAA
Préfecture du Cher - 18-2025-08-12-00001 - Arrêté renouvellement agrément RAA 19 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1178 du 12 août 2025
Portant agrément, pour une durée de cinq ans,
pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212- 1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1368 du 13 novembre 2019 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; établissement dénommé « Stop auto-école Blasquez » (agrément n° R1401800010, représenté par Mme Marie-Christine Blasquez et M. Pascual Blasquez ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 4 août 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande du 6 juin 2025 présentée par Mme Marie-Christine Blasquez en vue d’être autorisée à exploiter un établissement, à titre onéreux, de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Mme Marie-Christine Blasquez et M. Pascual Blasquez sont autorisés à exploiter l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «Stop auto-école Blasquez» dont le siège social est situé 1 rue Ernest Mallard - 18200 Saint Amand Montrond et portant le numéro d’agrément : R1401800010.
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Préfecture du Cher - 18-2025-08-12-00001 - Arrêté renouvellement agrément RAA 20 Article 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la notification de la présente décision, n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions sont remplies.
Article 3 : Pour les personnes désignées pour l’accueil, l’encadrement technique et administratif ainsi que pour les animateurs, l’exploitant devra mettre en œuvre les moyens détaillés dans son dossier d’autorisation de demande d’agrément qu’il devra actualiser si des changements devaient intervenir.
Article 4 : Pour toute transformation d’adresse du local de formation, toute transformation ou changement de local, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : Pour toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012.
Article 7 : L’établissement doit respecter les réglementations en vigueur relatives à l’hygiène et la sécurité des établissements recevant du public.
Il est rappelé que ces locaux sont soumis au code de la construction et de l’habitation pour ce qui concerne les établissements recevant du public et plus particulièrement à l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public de 5e catégorie.
Article 8 : Le présent arrêté et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur crée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau de la réglementation générale et des élections, section suspensions des permis de conduire de la préfecture du Cher.
Article 9 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Signé
le secrétaire général,
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Préfecture du Cher - 18-2025-08-12-00001 - Arrêté renouvellement agrément RAA 21 Préfecture du Cher
18-2025-08-13-00003
Arrêté RAA 2025-1186 prorogeant l'arrêté
préfectoral n° 2025-1173 du 11 août 2025 portant
interdiction de certaines activités pour la
protection de la forêt et de la végétation contre
les incendies en raison d'un risque de niveau
sévère
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00003 - Arrêté RAA 2025-1186 prorogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-1173 du 11 août 2025 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque 22 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
et de la communication
Arrêté N°2025-1186
prorogeant l’arrêté préfectoral n° 2025-1173 du 11 août 2025
portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque de niveau sévère
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment l’article L. 131-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2212-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-1-1272 relatif à la prévention des incendies ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0854 portant approbation du plan départemental de prévention des feux de forêt et de végétation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département, et en son absence, à Monsieur Mohamed ABALHASSANE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1173 du 11 août 2025 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque de niveau sévère ;
Considérant que l’indice de risque opérationnel tel que défini dans le plan départemental de prévention des feux de forêt et de végétation susvisé est porté au niveau sévère ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l’article L. 131-6 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1 : Les restrictions et interdictions qui suivent, prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2025-1173 du 11 août 2025 sus-visé, sont prorogées, selon les mêmes conditions, du jeudi 14 août 2025 au mardi 19 août 2025 inclus, de 13h à 20h.
Article 2 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits.
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Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00003 - Arrêté RAA 2025-1186 prorogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-1173 du 11 août 2025 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque 23 Article 3 : Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits à proximité de bois et forêts, sauf intervention d’urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention) soient assurés.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l’article R. 163-2 et R. 163-11 du code forestier. Le contrevenant s’expose également aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il est consultable sur le site internet de la préfecture du Cher (http://www.cher.gouv.fr/).
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou abrogées en fonction de l’évolution des conditions météorologiques et du niveau de risque en découlant.
Article 7 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
À Bourges, le 13 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00003 - Arrêté RAA 2025-1186 prorogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-1173 du 11 août 2025 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque 24 Préfecture du Cher
18-2025-08-13-00004
Arrêté RAA 2025-1187 portant restriction des
activités relatives aux travaux agricoles dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00004 - Arrêté RAA 2025-1187 portant restriction des activités relatives aux travaux agricoles dans le département du Cher 25 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
et de la communication
Arrêté N°2025-1187
portant restriction des activités relatives
aux travaux agricoles dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;
Vu le code forestier, notamment l’article L.131-6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-1-1272 relatif à la prévention des incendies ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-0854 portant approbation du plan départemental de prévention des feux de forêt et de végétation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département, et en son absence, à Monsieur Mohamed ABALHASSANE;
Vu l’avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours du Cher ;
Considérant que l’indice de risque opérationnel tel que défini dans le plan départemental de prévention des feux de forêt et de végétation susvisé est porté au niveau sévère à très sévère ;
Considérant les conditions climatiques, dont la poursuite de la vigilance orange canicule et l’aggravation notable de la sécheresse de la végétation induisant un risque d’incendie important ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l’article L.131-6 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1 : Les restrictions et interdictions suivantes s’appliquent sur le département du Cher du jeudi 14 août au dimanche 17 août 2025 de 13h00 à 20h00.
Article 2 : Les activités de récolte et de fauchage des cultures, les activités de broyage et pressage des pailles et chaumes de céréales après récolte, et toutes activités avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdites.
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Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00004 - Arrêté RAA 2025-1187 portant restriction des activités relatives aux travaux agricoles dans le département du Cher 26 En dehors de ces horaires, elles sont autorisées sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteurs 6-9 kg).
Article 3 : Le contrevenant s’expose aux sanctions édictées aux articles L.322-5 et suivants du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il est consultable sur le site internet de la préfecture du Cher (http://www.cher.gouv.fr/).
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou abrogées en fonction de l’évolution des conditions météorologiques et du niveau de risque en découlant.
Article 6 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
À Bourges, le 13 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Mohamed ABALHASSANE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00004 - Arrêté RAA 2025-1187 portant restriction des activités relatives aux travaux agricoles dans le département du Cher 27 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-08-06-00005
Arrêté n°2025-1137 portant autorisation
d'organiser le stock car du centre sur la
commune de Villabon
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-08-06-00005 - Arrêté n°2025-1137 portant autorisation d'organiser le stock car du centre sur la commune de Villabon 28 PRÉFET
DU CHER : Sous-Préfecture de VIERZON Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 1137
portant autorisation d'organiser
le Stock-Car Club du Centre
sur la commune de Villabon.
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 32215;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-Z R. 411-5, R. 41110, R. 4711-18, R. 4171-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,
R. 331-45, À. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0668 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;
Vu la demande présentée par M. le président du Stock-car Club du Centre, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le 30 août 2025 le Stock-Car Club du Centre;
Vu l'attestation d'assurance souscrite le 28 juillet 2025 par l'association Stock-car Club du Centre auprès de Allianz, pour l'épreuve Stock-car Club du Centre, garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;
Vu l'arrêté du Conseil Départemental n°: E25286AT du 11 juillet 2025 portant réglementation de la vitesse sur la RD 12 ;
Vu l'arrêté du Maire du 10 avril 2025 interdisant la circulation sur le chemin rural dit « Chétif Crot » ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de la commune de VILLABON ;
Vu l'autorisation des propriétaires terriens concernés par le tracé du circuit ;
Vu la.licence d'organisation émise par la Fédération des sports mécaniques originaux sous le n° 25038 en date du 20 février 2025 ;
Considérant l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l'examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d'homologations de circuit réunie le 09 juillet 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1°: La manifestation sportive dénommée Stock-car Club du Centre, organisée par Stock-car club du Centre, est autorisée à se dérouler le 30 août 2025 de 20h00 à 23h30 à proximité du chemin rural dit « Chétif Crot » sur la commune de VILLABON.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-08-06-00005 - Arrêté n°2025-1137 portant autorisation d'organiser le stock car du centre sur la commune de Villabon 29 Article 2 : Conformément à l'arrêté du conseil départemental E25286AT du 11 juillet 2025 portant réglementation de la vitesse sur la RD 12 pendant l'éxécution de la manifestation :
A compter du 30/08/2025 et jusqu'au 31/08/2025 et pendant toute la durée de la manifestation, la vitesse de tous les véhicules sera limitée à 70km/h puis 50 km/h sur la RD12 du PR52+197 au PR53+200 sur le territoire de la commune de Villabon et il sera interdit de dépasser ou de stationner sur cette section.
Conformément à l'arrêté du maire du 10 avril 2025 interdisant la circulation sur le chemin rural dit
« Chétif Crot » :
Il est interdit du 29/08/25 minuit au 27/08/22 midi à tout véhicule de circuler et/ou stationner sur le
chemin rural Chétif Crot à hauteur de son embranchement avec la route de Farges à Brécy dans le sens : route de Farges à Brécy - CD12.
La sortie du parking se fera par un chemin rural donnant sur la CD12. Il est interdit de tourner à gauche en sortant du parking.
Article 3 : La manifestation est Un Stock-Car se déroulant sur une piste ovale avec des lignes droites d'une longeur maximale de 25m et des corbes d’un rayon de 10 à 12m à la corde. 25 automobiles au maximum seront acceptées en piste simultanément. L'extérieur de la piste sera protégée par un « mur de sécurité » constitué d'un double sillin et une double butée établis pour être infranchissable par les véhicules en course.
Le public sera maintenu par une barrièr de sécurité continue située à 20 mètres minimum du premier sillon.
La manifestation se déroulera conformément au Règlement Particulier établi et visé par FSMO.
Article 4 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique. Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 5: La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur Stock-car club du Centre prenne à sa charge les frais du service d'ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 6 : L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administratives autorisant l'épreuve. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, dont notamment celles relatives à l'indication des zones autorisées au public.
Article 7 : La sécurité sera assurée conformément aux Règles Techniques de Sécurité édictées par la Fédération Internationale des Sports Mécaniques Originaux.
Le plan de sécurité et de secours se compose de :
-1 médecin,
-1 ambulance,
- 1 équipe de secouristes,
-1 DPS .
- des extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffissant seront mis à disposition des commissaires,
- Un accès sera préservé pour permettre l'intervention des secours : ambulances, pompiers, médecin.
Article 8 : La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que prévoit le présent arrêté.
Article 9 : M. le Sous-Préfet de VIERZON, M. le secrétaire général de la préfecture du Cher, M. le Maire de VILLABON, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, M. le Directeur
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-08-06-00005 - Arrêté n°2025-1137 portant autorisation d'organiser le stock car du centre sur la commune de Villabon 30 Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le président du Stock-car club du Centre.
Vierzon, le0G /OS /.257
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Vierzon,
Thierry CARDOUAT
NB : Délais et voies de recours
(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Sous-préfète de VIERZON- 9, avenue du Mal Léclerc de Hauteclocque- CS 30623 - 18106 VIERZON Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau- 75800 PARIS. - Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS.
(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois)
Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-08-06-00005 - Arrêté n°2025-1137 portant autorisation d'organiser le stock car du centre sur la commune de Villabon 31