Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 005 recueil des actes administratifs special publié+le+08+aout+2025

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 005 recueil des actes administratifs special publié+le+08+aout+2025 Document publié le Vendredi 8 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 08 005 recueil des actes administratifs special publié+le+08+aout+2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2025-08-005

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

18-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-353 portant autorisation

de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes

de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE (4 pages) Page 3

18-2025-08-07-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-355 portant autorisation

de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes

de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE (4 pages) Page 8

18-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-356 portant autorisation

de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes

de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY (4

pages) Page 13

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2025-08-07-00003 - AP 2025-1138 portant interdiction temporaire de

rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive,

rave) dans le département du Cher (2 pages) Page 18

18-2025-08-07-00004 - arrêté préfectoral 2025-1139 portant

interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de

sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical

(teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du

Cher (2 pages) Page 21

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2025-08-07-00001

ARRÊTÉ N°DDT-2025-353 portant autorisation

de mesures administratives de régulation de

sangliers sur les communes de MERY SUR CHER,

THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-353 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 3ru PREFET DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°DDT-2025-353

portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande du 4 août 2025 de M. Alexandre JACQUET, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Le Péry » sur la commune de MERY SUR CHER et les risques de collisions routières ;

Vu la demande du 5 août 2025 de M. Jérôme HAELEWYN, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées aux lieux-dits « La Fontaine » sur la commune de MERY SUR CHER, « Le Grand Launay » sur la commune de THENIOUX et « Le Port Péant » sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE et les risques de collisions routières ;

Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 6 août 2025 ;

Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE ;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE, et les risques de collisions routières ;

Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;

Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;

6, place de la Pyrotechnie – CS 20001

18019 BOURGES cedex

02 48 67 18 18

www.cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-353 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 4A R R Ê T E :

ARTICLE 1er :

M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 31 août 2025, sur une partie des communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE (voir localisation cartographique jointe en annexe).

ARTICLE 2 :

Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.

Durant ces opérations :

• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile,

• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le lieutenant de louveterie,

• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,

• les tirs s’effectueront à balles ou par chevrotines,

• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie- walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés, • à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie devra préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être proscrit,

• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut s’exercer.

ARTICLE 3 :

Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, via le site Missions de la louveterie :

• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), • le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), • la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), • la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent,

• le ou les maires concernés

Arrêté n° DDT-2025-353 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 2/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-353 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 5ARTICLE 4 :

Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er dressera, 15 jours après l’expiration de l’autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d’intervention.

ARTICLE 5 :

Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE.

Bourges, le 7 août 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental, et par subdélégation,

La cheffe adjointe du service environnement et risques,

signé

Lucie ARNAUDET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté n° DDT-2025-353 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 3/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-353 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 6\

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Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE – août 2025

Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-353 du 7 août 2025,

à Bourges, le 7 août 2025,

La cheffe adjointe du service environnement et risques,

signé

Lucie ARNAUDET

Arrêté n° DDT-2025-353 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 4/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-353 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 7Direction Départementale des Territoires 18

18-2025-08-07-00005

ARRÊTÉ N°DDT-2025-355 portant autorisation

de mesures administratives de régulation de

sangliers sur les communes de BOURGES,

PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-355 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE 8ru PREFET DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°DDT-2025-355

portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande du 23 juillet 2025 de M. Eric LAMELOT, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Les Terres de Coulon » sur la commune de SOYE en SEPTAINE et les risques de collisions routières ;

Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Cher du 7 août 2025 ;

Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE ;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE, et les risques de collisions routières ;

Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;

Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;

6, place de la Pyrotechnie – CS 20001

18019 BOURGES cedex

02 48 67 18 18

www.cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-355 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE 9A R R Ê T E :

ARTICLE 1er :

M. Charles-Armand de MAILLÉ, lieutenant de louveterie de la circonscription 10a et M. Florian MERLIN, lieutenant de louveterie de la circonscription 10b sont chargés de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 31 août 2025, sur une partie des communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE (voir localisation cartographique jointe en annexe).

ARTICLE 2 :

Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l’article 1er, qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile. Durant ces opérations :

• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile,

• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le lieutenant de louveterie,

• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,

• les tirs s’effectueront à balles ou par chevrotines,

• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie- walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés, • à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie devra préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être proscrit,

• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut s’exercer.

ARTICLE 3 :

Les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie les remplaçant, préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, via le site Missions de la louveterie :

• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), • le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), • la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), • la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent,

• le ou les maires concernés

Arrêté n° DDT-2025-355 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE 2/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-355 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE 10ARTICLE 4 :

Les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er dresseront, 15 jours après l’expiration de l’autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d’intervention.

ARTICLE 5 :

Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint Amand Montrond, le directeur départemental des territoires et les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE.

Bourges, le 7 août 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental, et par subdélégation,

La cheffe adjointe du service environnement et risques,

signé

Lucie ARNAUDET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté n° DDT-2025-355 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE 3/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-355 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE 11Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE – Août 2025

Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-355 du 7 août 2025,

à Bourges, le 7 août 2025,

La cheffe adjointe du service environnement et risques,

signé

Lucie ARNAUDET

Arrêté n° DDT-2025-355 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE 4/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-355 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE 12Direction Départementale des Territoires 18

18-2025-08-08-00001

ARRÊTÉ N°DDT-2025-356 portant autorisation

de mesures administratives de régulation de

sangliers sur les communes de MENETOU

COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE

GONDILLY

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-356 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY 13ru PREFET DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°DDT-2025-356

portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande du 7 août 2025 de M. André HUGON, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Beaurenard » sur la commune de SAINT HILAIRE DE GONDILLY et les risques de collisions routières ;

Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 7 août 2025 ;

Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY ;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY, et les risques de collisions routières ;

Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;

Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;

6, place de la Pyrotechnie – CS 20001

18019 BOURGES cedex

02 48 67 18 18

www.cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-356 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY 14A R R Ê T E :

ARTICLE 1er :

M. Philippe de SAINT PEREUSE, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 31 août 2025, sur une partie des communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY (voir localisation cartographique jointe en annexe).

ARTICLE 2 :

Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.

Durant ces opérations :

• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile,

• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le lieutenant de louveterie,

• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,

• les tirs s’effectueront à balles ou par chevrotines,

• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie- walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés, • à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie devra préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être proscrit,

• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut s’exercer.

ARTICLE 3 :

Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, via le site Missions de la louveterie :

• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), • le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), • la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), • la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent,

• le ou les maires concernés

Arrêté n° DDT-2025-356 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY 2/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-356 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY 15ARTICLE 4 :

Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er dressera, 15 jours après l’expiration de l’autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d’intervention.

ARTICLE 5 :

Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Amand Montrond, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY.

Bourges, le 8 août 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental, et par subdélégation,

La cheffe adjointe du service environnement et risques,

signé

Lucie ARNAUDET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté n° DDT-2025-356 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY 3/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-356 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY 16e Village ([uen

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Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY – Août 2025

Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-356 du 8 août 2025,

à Bourges, le 8 août 2025,

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental, et par subdélégation,

La cheffe adjointe du service environnement et risques,

signé

Lucie ARNAUDET

Arrêté n° DDT-2025-356 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY 4/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-356 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY 17Préfecture du Cher

18-2025-08-07-00003

AP 2025-1138 portant interdiction temporaire de

rassemblement festif à caractère musical

(teknival, réunion festive, rave) dans le

département du Cher

Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00003 - AP 2025-1138 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 18PRÉFET | | Cabinet du Préfet DE ER | Direction des sécurités et de la communication Égalité Fraternité

Arrêté N°2025 - 1138

portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif

à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales; notamment son article L.2215-1;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,

et R.211-27 à R.211-30 ; :

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre

le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;

Vu l'arrêté n°2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;

Vu l'urgence ;

Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à

caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 08 août 2025 et le lundi 11 août 2025 inclus dans le département du Cher;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles, en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le département de l'Indre, en février et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du 05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbris dans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au 05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent, du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans le département du Loir-et-Cher et du 24 au 25 mai 2025 la free party de Menetou Salon;

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Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00003 - AP 2025-1138 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 19Considérant l'infraction constatée le 08 juillet 2023 à l'arrêté du OS juillet 2023 ainsi que celle du 14 octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de troubles à l’ordre public;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces

rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et présentent des risques pour les participants et les tiers ;

Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher;

ARRÊTE :

Article 1° : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Cher, entre le vendredi 08 août 2025 à 12h00 et le lundi 11 août 2025 à 12h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. |

Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

| Bourges, le 0 / AOÛT 207

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture,

Mohämed ABALHASSANE

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l‘envoi de votre demande, celle-ci . doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http///www.telerecours.fr

RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.

Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00003 - AP 2025-1138 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 20Préfecture du Cher

18-2025-08-07-00004

arrêté préfectoral 2025-1139 portant interdiction

de circulation des véhicules transportant du

matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical

(teknival, réunion festive, rave), non autorisé

dans le département du Cher

Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00004 - arrêté préfectoral 2025-1139 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le 21PRÉFET Cabinet du Préfet

_ CHER Direction des sécurités et de la communication

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025 - 1139

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice PORATE en ques de préfet du Cher;

Vu l'arrêté n°20251071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1138 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;

Vu l'urgence ;

Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, Un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 08 août 2028 et le lundi 11 août 2025 inclus dans le département du Cher ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;

Considérant que ce rassemblement fait l'objet d’un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher;

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Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00004 - arrêté préfectoral 2025-1139 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le 22ARRÊTE :

Article 1° : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation, système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d'un rassemblement festif non autorisé, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Cher, et cela entre le vendredi 08 août 2025 à 12h00 et le lundi 11 août 2025 à 12h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Bourges, le (7 AQU 2075

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture,

Mohamed ABALHASSANE

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http //wwwtelerecours.fr

RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux où hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite où implicite de l'administration.

Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00004 - arrêté préfectoral 2025-1139 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le 23