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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Quincy.
Lien du pdf (Déliberation - 1773762665 DELIBERATION N.2026 03 Permis de Demolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de Conseillers
En exercice 12
Présents 09
Votants 10
Abstentions 0
Délibération N'2026-03
L'an deux mil vingt six
Le: 13 février 2026
Le Conseil Municipal de la commune de Quincy, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, salle du conseil à la mairie de Quincy, sous la présidence de M. Pascal RAPIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 fiévier 2026
Date de l'affichage de la convocation : 9 février 2026
Présents : Pascal RAPIN, Sébastien CLAVIER, Sophie BERTRAND
Custodia CARVALHO, Patrick HERVET, Christian MYSZKIEWICZ,
Jacques PERARD Jean-Michel RADOUX, Luc TABORDET
Absent excusé: Nathalie HOUSSIER a donné procuration à Custodia
CARVALHO
Absents : Agnès DELANNOY, Luc DELANNOY
Secrétaire de séance : Custodia CARVALHO
Objet : Délibération instaurant le permis de démolir sur le territoire communal
Vu le décret n" 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n' 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu ie décret no 2Ol5-482 du27 avil2O15 portant diverses mesures d'application à la loi 2014-366 dtt24 mars 2014 ;
Vu le code de I'urbanisme. et notamment l'article L.421-3 ;
Vu les articles R.421-26 et R.421-27 donnant la possibilité au conseil municipal d'instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de [a commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à I'article R.421-28 du Code de I'Urbanisme;
Vu la délibération en date du 18 novembre 2005, approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, permet d'assurer un suivi de l'évolution du bâti et qu'il est donc dans I'intérêt de la Commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sur son territoire.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES OÉIIAÉNNTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception en préfecture
018-211801907-20260213-DELIB2026-03PER-AI
Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026 Le conseil municipal, après en avoir délibéré. et à I'unanimité. décide
> D'INSTAURER le dépôt d'un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de
rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le tenitoire communal ; à l'exception des
démolitions définies à l'article R.421-29 du code de I'urbanisme.
> D'ANNEXER la présente délibération au PLU approuvé le 18 novembre 2005,
> D'AUTORISER le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les documents s'y rapportant.
Fait et délibéré à QUINCY
Le Maire
Pascal RAPIN
Publication sur le site intemet de la commune le :
Acte transmis en préfecture le : l9 février 2026
Secrétaire de séance
Custodia CARVALHO
I 8 février 2