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Déliberation - 1773762614 DELIBERATION N.2026 02 CLOTURE 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Quincy.
Lien du pdf (Déliberation - 1773762614 DELIBERATION N.2026 02 CLOTURE 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Nombre de Conseillers
En exercice 12
Présents 09
Votants 10
Abstentions 0
Délibération N'2026-02
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt six
Le: 13 fêvrier2026
Le Conseil Municipal de la commune de Quincy, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil à la mairie de Quincy, sous la présidence de M. Pascal RAPIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 févier 2026
Date de l'affrchage de la convocation : 9 îévrier 2026
Présents : Pascal RAPIN, Sébastien CLAVIER, Sophie BERTRAND
Custodia CARVALHO, Patrick HERVET, Christian MYSZKIEWICZ,
Jacques PERARD Jean-Michel RADOUX, Luc TABORDET
Absent excusé: Nathalie HOUSSIER a donné procuration à Custodia
CARVALHO
Absents : Agnès DELANNOY, Luc DELANNOY
Secrétaire de séance : Custodia CARVALHO
Objet : Instauration du dépôt d'une déclaration préalable de travaux pour l'édification des clôtures
Vu le code de I'urbanisme, et notamment ses articles L421-4 etR421-12;
Vu le décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n" 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n. 2Ol5-482 du 27 avril 201 5 portant diverses mesures d'apptication à la loi 2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du l8 novembre 2005 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du Plan Local d'Urbanisme.
L,instauration de t'obligation de déclaration préalabte à l'édification de clôtures permettra d'assurer le ,"sp""t de. règles fixéei par le PLU approuvè, et évitera la multiplication de projets non conformes et la muitiplication des procédures d'infraction aux règles du PLU ;
Accusé de réception en préfecture
018-211801907-20260213-DELIB2026-02CLO-DE
Date de télétransmission : 18/02/2026
Date de réception préfecture : 18/02/2026 Considérant que I'article R.421-12 du code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de
déclaration préalable l'édification des clôtures sur le territoire
de la commune ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide :
.- D'INSTAURER I'obligation de déposer une déclaration préalable de travaux en cas d'édification de clôtures sur le territoire communal.
- D'ANNEXER la présente délibération au PLU approuvé le l8 novembre 2005,
tr D'AUTOzuSER le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les documents s'y rapportant
Le Conseil Municipal après en avoir dé[ibéré,
Fait et délibéré à QUINCY
Le Maire
Pascal RAPIN
Secrétaire de séance
Custodia CARVALHO
Publication sur le site intemet de la commune le :
Acte transmis en préfecture le : l9 février 2026
l8 février 2026
K-