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Arrêté - Préfecture - Corrèze - 20241206 ap Derogation Isdi Rosiers EGLETONS
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - 20241206 ap Derogation Isdi Rosiers EGLETONS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Direction de la Coordination
PRÉFET
nes
à
DE LA CORRÈZE
.
des Politiques Publiques et
Libené
de l’Appui Territorial
Égalité Fraternité Bureau de l'environnement et du cadre de
vie
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral portant dérogation
aux prescriptions de l'arrêté préfectoral enregistrement du 5 décembre 2018
Communauté de Communes de Ventadour Egletons Monédières
Commune de Rosiers d'Egletons
Le préfet de la Corrèze, Chevalier de l'ordre national du mérite Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7
et
R.512-46-1
à
R.
512-46-30
;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu
le décret du 20
juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu
le décret du 7 août 2024 portant nomination du secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle - Mme Nicole CHABANNIER ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 19-2024-12-02-00003 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
août
2008
d'exploitation
d'une
Installation
de
Stockage
de
Déchets
Inertes
(ISDI)
pris
pour application
de
l'article
L.541-30-1
du
code de
l’environnement,
pour
une
durée de 10 ans et une capacité limitée à 8 500 t soit 4 250 m°;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
décembre
2018
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
11
août
2008
et
prorogeant
l'autorisation
d'exploiter,
pour
une
durée
de trois
ans,
l'installation
de
Stockage
de
Déchets Inertes (ISDI) ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 prorogeant l'autorisation d'exploiter l'installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) jusqu'au 31 décembre 2024
;
1/4 Vu
le dossier de porter à connaissance relatif aux conditions d'exploitation et de remise en état de son Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), déposé le 3 octobre 2024, par la Communauté de Communes de Ventadour Egletons Monédières ;
Vu
le courriel adressé à l'exploitant le 19 novembre 2024 ;
Vu
les observations formulées par l'exploitant par courriel le 21 novembre 2024
;
Considérant que
la
Communauté
de
Communes
de
Ventadour
Egletons
Monédières
a
porté
à
la
connaissance de Monsieur le Préfet la
modification d'exploitation de son installation en application de
l'article R.512-46-23 du code de l’environnement
;
Considérant que l'aménagement d’un parc photovoltaïque suite à
la
remise en état de l'installation de
Stockage de Déchets Inertes (ISDI), après sa cessation d'activité, contribue à l'objectif fixé par la France dans la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015 et la Loi Énergie-Climat adoptée en 2019; Considérant qu'un
tel
projet d'aménagement doit être examiné
au
regard
des dispositions de l'article
R.512-46-23 du code de l'environnement
;
Considérant qu'en application de l'article R.512-46-22 du code de l'environnement, le préfet peut ne pas solliciter l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et Risques Sanitaires et Technologiques sur les prescriptions spéciales proposées
;
Sur proposition de l'inspection des installations classées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°- La Communauté de Communes de Ventadour Egletons Monédières dont le siège se trouve Carrefour de
l’Epinette - 19550 Lapleau, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue, pour l'exploitation
de son installation de stockage de déchets inertes située au lieu-dit « Les Chaux » à Rosiers d'Egletons de se conformer aux
prescriptions de
l'arrêté
préfectoral
du 05 décembre 2018
susvisé, à
l'exception
du
troisième alinéa de l'article 1.1.1.
« Exploitant titulaire de l'enregistrement, durée, péremption » modifié
par l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2024 et des articles 1.2.3 et 1.4.1 modifiés par le présent arrêté. ARTICLE 2- SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT L'article 1.2.3.
« Situation
de
l'établissement »
de
l'arrêté
préfectoral
du
5
décembre
2018 susvisé est
remplacé par les dispositions suivantes : Article 1.2.3.
Situation de l'établissement
L'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
exploitée
par
la
Communauté
de
Communes
Ventadour-
Egletons-Monédières est localisée sur le
territoire de la
commune de Rosiers d'Egletons,
au lieu-dit « Les
chaux », sur les parcelles 536, 537 et 538 de la section E. ARTICLE 3- MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF - REMISE EN ÉTAT EN FIN D'EXPLOITATION L'article 1.4.1.
« Mise à l'arrêt définitif - Remise en état en fin d'exploitation» de l'arrêté préfectoral du 5
décembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
214 Article 1.4.1.
Mise à l'arrêt définitif - Remise en état en fin d'exploitation
Après la mise à l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement
initiale,
complétée
par
les
éléments
du
porter
à
connaissance
susvisé,
pour
un
type
d'usage industriel tel que défini au 1° de l'article D556-1 A, compatible avec les dispositions applicables du règlement de la zone Ux3 (zone urbaine à vocation industrielle) du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
de
Ventadour
-
Egletons
-
Monédières
et
permettant
notamment
l'implantation
d'un
parc
photovoltaïque. ARTICLE 4 - NOTIFICATION Le présent arrêté
sera
notifié à
la
Communauté de Communes Ventadour-Egletons-Monédières
par
la
voie administrative. Une copie sera adressée :
+
à la mairie de Rosiers d’Egletons ;
+
au groupement de gendarmerie de la Corrèze
;
+
à la direction départementale des territoires ;
+
au service départemental d'incendie et de secours
;
+
au service
interministériel
des affaires civiles et économiques de défense et de
la protection
civile ;
+
à
la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la
Nouvelle-Aquitaine ;
+ __ à l'Unité Inter-départementale (site de Brive-la-Gaillarde) de la Corrèze, Creuse et Haute-Vienne
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 5- PUBLICITÉ Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.512-46-24
du
code
de
l’environnement,
un
extrait
du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en
mairie de
Rosiers d'Egletons pendant une
durée minimale d'un mois. Le maire de Rosiers d’Egletons fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Corrèze, l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corrèze. ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal
administratif de Limoges ou par voie électronique par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr . 1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ; 2° Par les tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
3/4 ARTICLE 7 - EXÉCUTION La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Corrèze
et
le
Directeur
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Nouvelle-Aquitaine
(Inspection
des
installations
classées)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Tulle, le 6 décembre 2024
Le
préfet
4J4