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Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP enregistrement ISDI SIORAT
Document publié le Samedi 29 mai 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP enregistrement ISDI SIORAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
|
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral d'enregistrement Société SIORAT à Lissac-sur-Couze
Le préfet de la Corrèze, Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ; Vu le décret n°
2004-374
du 29 mai 2004
modifié relatif aux pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l’action des
services de FÉtat dans les régions et départements ; Vu l’arrêté
ministériel
du
12 décembre 2014
relatif
aux
prescriptions
générales
aux
installations
du
régime
de
l'enregistrement relevant de
la rubrique n° 2760
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour la protection
de
Fenvironnement ; Vu la demande présentée en dernier ressort le 08 janvier 2016 par la société SIORAT dont le siège social est situé « Le Griffolet »
19270 Ussac pour l’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique
n° 2760 de la nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune de Lissac-sur-Couze ; Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité
des
installations
aux prescriptions
générales
de
arrêté
ministériel
du
12 décembre 2014
susvisé
dont l’aménagement
est
sollicité
;
Vu Parrêté préfectoral du 21 janvier 2016 fixant les jours et les heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ; Vu l'information du public recueillie entre le 15 février 2016 et le 15 mars 2016 inclus ; Vu les avis émis par les conseils municipaux de Chasteaux et Lissac-sur-Couze ; Vu les
avis
du
conseil
municipal
de
Lissac-sur-Couze
du
14
décembre
2015
sur
le
dossier
présenté
par
la
société
SIORAT ; Vu le rapport et les propositions en date du 19 mai 2016 de l'inspection des installations classées ; Vu l'avis du Conseil départemental de Penvironnement et des risques sanitaires et technologiques du 17 juin 2016 ; Considérant que le terrain retenu par la société SIORAT est une ancienne carrière en forme de cuvette par rapport aux terrains alentours ; Considérant que cette circonstance locale, nécessite la prescription particulière suivante pour la protection des intérêts listés
à
l'art
L 511-1
du
code
de
l'environnement
et
en
particulier
le
dépôt
de
déchets
inertes jusqu’en
limite
de
propriété vis-à-vis des parcelles n°272 et 35 et de la voie communale ; Considérant que la demande, exprimée par la société SIORAT d’aménagement de la prescription générale de l’article 6 de larrêté ministériel
susvisé relative
à la présence de dépôt de déchets inertes
dans la bande de
10 m des limites du
site,
non
autorisée
par
l’arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014,
ne
remet
pas
en
cause
la
protection
des
intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.1.1 et 2.2.1 du présent arrêté ; Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif des installations, dévolu à un espace vert avec engazonnement ; Considérant que dès lors il convient de faire application des dispositions
prévues à l’article
R. 512-46-19 du code de
l’environnement ; APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Brue Souham
B.P.250 -19012 Tulle Cedex
‘Æ 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.pouv.fr - courriel : prefecture@correze.pouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du tundi au vendredi de
8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Page
{
sur
4 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT ET CONDITIONS
GENERALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’enregistrement, durée, péremption L'installation de stockage de déchets inertes de la société SIORAT représentée par M. Marc Nadal, dont le siège social est situé « Le Griffolet »
19270, faisant l’objet de la demande du 08 janvier 2016 susvisée, est enregistrée.
L'installation est localisée sur le territoire de la commune de Lissac-sur-Couze — 19600 — au lieu-dit « Puy Géral ». La durée d’exploitation de ce site est de 8 ans à compter de la signature du présent arrêté. L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, Pinstallation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque lexploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées Rubrique}
Alinéa
RégimelLibellé dela
:|Critère de:classement
Critère de
|Seuil:}Unité
‘Volume
Unité dul
rubrique (activité):
Nature de F'installation
classement |du
du
autorisé
volumé
critère
critère
autorisé
2760
3
E
Installation de
Terres et cailloux ne
sans
sans |
sans
|
50 000 total
Lu
stockage de déchets
[contenant pas de substance
10 000 par an
inertes
dangereuse Code
déchet
17
05
04.
E
(Enregistrement)
Article 1.2.2. Situation de l’établissement L'installation de stockage de déchets inertes enregistrée est située sur la commune de Lissac-sur-Couze sur la parcelle n°34, section AK de 8 360 m°. La quantité totale de déchets inertes stockée sur site est de 50 000 m° et de 10 000 m° par an. L’installation mentionnée à l’article 1.2.1. du présent arrêté est reportée sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement L'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
et
les
annexes,
objet du présent arrêté,
sont disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l’exploitant
accompagnant
sa
demande
du
08 janvier 2016
susvisée.
Elles
respectent
les
dispositions
de
arrêté
ministériel
de
prescriptions générales applicables, aménagées et complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Article
1.4.1.
Mise
à
l'arrêt
définitif
Après
la
mise
à
l’arrêt
définitif des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif de
la
demande
d’enregistrement et pour un usage d’espace vert.
Page
2
sur
4 CHAPITRE
1.5
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales S’appliquent
à
létablissement
les
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
12
décembre 2014
relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la pour la protection de l’environnement susvisé. Article 1.5.2. Arrêté ministériel de prescriptions générales, aménagements, compléments et renforcement des
prescriptions
En référence à la demande de l’exploitant (article R.512-46-5 du code de l’environnement),
les prescriptions de l’article
6
de
Parrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
sont
aménagées
suivant
les
dispositions
du
titre
2
« prescriptions
particulières » du présent arrêté. Les
prescriptions générales qui s'appliquent
à l’établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par
celles du titre 2 « prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2.1.1. Aménagement de l’article 6 de Parrêté ministériel du 12 décembre 2014 En lieu est place des dispositions de
l’article
6 de
Parrêté ministériel
du
12
décembre 2014,
l’exploitant respecte les
prescriptions suivantes : L'installation est implantée à une distance d'éloignement de :
*
10 mètres des constructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir des personnes du public, des zones destinées à l'habitation ou des captages d’eau ; 10 mètres des voies d’eau, voies ferrées.
En cas d’impossibilité technique de respecter ces distances, l’exploitant propose des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de nuisances des tiers équivalent. Le stockage de déchets inertes pourra être réalisé jusqu’en limite du site, sous réserve :
qu'aucun déchets inertes ne sorte de la parcelle n°34 section AK que
la
pente
des
talus,
durant
l'exploitation
et
après
réaménagement,
ne
présente
aucun
désordre
de
type
glissement, éboulement et etc vis-à-vis des terrains ceinturant la parcelle n°34 section AK.
CHAPITRE 2.2 COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2.2.1. Eaux de ruissellement Afin
de protéger les terrains de
la maison d’habitation située
sur la parcelle n°272
section AK d’éventuelles eaux de
ruissellement
provenant
des
talus
de
la
plate-forme
de
stockage
de
déchets
inertes,
les
prescriptions
générales
applicables à cette installation sont complétées comme suit :
Un thalweg sera constitué sur la parcelle n°34 section AK,
le long de la parcelle n°272,
afin de recueillir les
eaux de ruissellement constitutives à une pluie décennale en provenance de la plate-forme de déchets dès lors que cette dernière arrivera à une altitude égale et supérieure à celle de la parcelle voisine (n°272). Le thalweg ainsi que les eaux s’y écoulant ne devront pas générer de désordre vis-à-vis de la parcelle voisine. Le thalweg sera conservé dans le cadre du réaménagement du terrain en espace vert.
TITRE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION Article 3.1.1. Délais et voies de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Limoges :
par les tiers, personnes physiques ou morales,
les
communes
intéressées ou leurs groupements,
en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de Pinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1
et L. 511-1
du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou
Page
3
sur
4 de l’affichage de la présente décision ;par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
+
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant
les prescriptions primitives ne sont pas recevables
à déférer ledit arrêté à la
juridiction administrative.
Article 3.1.2. Publicité Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R. 512-46-24
du
code
de
l’environnement,
un
extrait du présent
arrêté
mentionnant qu’une copie
du texte
intégral est déposée aux
archives
de
la mairie
et mise
à la disposition de toute
personne intéressée, est affiché en mairie de Lissac-sur-Couze pendant une durée minimale d’un mois.
Le maire de
Lissac-sur-Couze fait connaître par procès verbal,
adressé à la préfecture de
la Corrèze,
l’accomplissement de cette
formalité. Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la société SIORAT. Une copie dudit arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Chasteaux et Lissac-sur- Couze. Un avis
au public sera
inséré par les soins
de
la préfecture et aux frais
de la société
SIORAT dans
deux journaux
diffusés dans tout le département (La Vie Corrézienne et l’Union Paysanne). Article 3.1.3, Notification — copie Le présent arrêté sera notifié à la société SIORAT par la voie administrative. Une copie sera adressée : -
aux mairies de Chasteaux et Lissac-sur-Couze ;
—
au groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
-
à la direction départementale des territoires ;
-
au service départemental d’incendie et de secours ;
—
au service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;
-
à
la direction régionale
de
l’environnement,
de l’aménagement
et du
logement
(DREAL)
Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes ;
-
à l'unité départementale de la Corrèze de la DREAL Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes à Brive-la-Gaillarde.
Article 3.1.4, Exécution Le
Secrétaire Général
de
la préfecture
de la Corrèze,
le
Sous-Préfet de Brive-la-Gaillarde, le Directeur régional de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
et
l'inspection des installations classées, unité départementale de la Corrèze de la DREAL Aquitaine - Limousin - Poitou- Charentes à Brive-la-Gaillarde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à Tulle,
le
©
& JUIN
2016
Le préfet,
Page
4
sur
4