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Déliberation - 002 ACSO Schema de mutualisation des services
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 002 ACSO Schema de mutualisation des services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conseil municipal du 15 octobre 2018
mainte
Envoyé en préfecture le 18/10/2018
Rèçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018 eu
ID : 060-216001743-20181015-DLRG181015002.DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 15 octobre 2018 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 1° octobre 2018
2 Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise - schéma de mutualisation des
services
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER M. BELMHAND, Mmes FOURRIER- CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAYE, ATAKAYA, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, MEHADJI, SAVAS, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mmes MAUPIN, M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme CAPON Mme LEHNER Pouvoir à : Mme CARLIER M. FREMINE Pouvoir à : M. BOULHAMANE
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : M. MONTES 1 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération: M. ABBADI, Mme 4 BARBETTE, M. BOUKHACHBA, Mme M'BAYE-DIAO
M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, mairé, expose :
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités et la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale ont, notamment, introduit l'obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'adopter un schéma de mutualisation des services, pour la durée du mandat.
La communauté de l'Agglomération Creilloise (CAC) avait adopté son schéma intercommunal de mutualisation des services par délibération du 24 mars 2016, auquel la Ville de Creil avait, par délibération n°9 du 8 février 2016 donné un avis favorable. La Communauté de communes Pierre Sud Oise (ACSO) n'a pas adopté son schéma de mutualisation. En revanche, des mutualisations de services existent néanmoins sur son territoire sous forme de prestations de services entre communes.
Les élus de l'ACSO ont souhaité l'élaboration d'un schéma de mutualisation plus complet, prenant en compte les besoins de l'ensemble des communes.
Ce nouveau schéma a été rédigé par les collaborateurs des communes et de l'agglomération. Il comporte plusieurs enjeux :
> d'ordre économique et organisationnel
> liés à la qualité et au niveau du service rendu
> _ liés aux politiques publiques
1/3 Consell municipal du 15 octobre 2018 Envoyé en préfecture le 18/10/2018
Reçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018 eee
ID : 060-216001743-20181015-DLRG181015002-DE
maintenan 15 actions ont été retenues afin de répondre à ces enjeux : plan de formation intercommunal, médecine préventive, informatique et télécommunication,
gestion de l'occupation des gymnases intercommunaux,
gestion des espaces verts interccommunaux, gestion de la voirie intercommunale, prêt de matériels techniques, instruction des autorisations d'urbanisme, lutte contre l'habitat indigne, système d'informations géographiques communautaires, recherche de financements, développement de la fonction conseil et veille juridique, gestion des archives, bibliothèques municipales, travail en commun des écoles de musiques. La Ville de Creil disposant des services de l'urbanisme et juridiques, elle n'est pas concernée par la mutualisation de ces services.
Autour de ces 15 actions l'objectif est de créer des services communs au profit des communes et de la communauté d'agglomération, d'offrir des prestations de services des communes entre elles ou au profit de la communauté d'agglomération, de mettre en commun de moyens ou matériels et de mettre en réseau des services. Certaines actions, issues du schéma de mutualisation de la CAC, sont déjà engagées.
L'article 74 de la loi NOTRe du 7 août 2015 précise que le projet de schéma doit être transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le 14 octobre N et approuvé par l'organe délibérant de l'EPCI au plus tard le 31 décembre N.
Conformément à l'article L6211-89-1 du code général des collectivités territoriales, l'ACSO a, par courrier en date du 1* août 2018, transmis pour présentation et avis du conseil municipal, le rapport relatif aux mutualisations de services entre la ACSO et ses communes membres, portant projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
Il vous est proposé au conseil municipal d'émettre un avis sur le schéma de mutualisation de services présenté par la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise.
Vous êtes appelés à voter.
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LA VILIE
Ce Conseil municipal du 15 octobre 2018
ess
mainte M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités
territoriale, notamment les articles L2122-22, L5211-39-1 et L5215-27,
Vu le rapport adressé par l'ACSO en date du 1° août 2018, portant projet de mutualisation des services, Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 1°’ octobre 2018, Considérant l'obligation légale s'imposant aux EPCI d'adopter un schéma de mutualisation des services, Considérant que le projet de schéma de mutualisation doit être soumis aux communes membres de l'EPCI, Entendu le rapport de présentation,
Envoyé en préfecture le 18/10/2018
Reçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018 er
1D : 060-216001743-20181015-DLRG181015002-DE
fre 0:17 ET Abstenton 07 j
m Décide à l'unanimité:
Article 1° : d'émettre un avis favorable sur le schéma intercommunal de mutualisation des services 2018- 2020, présenté par la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : { 6 OCT, 2018 Accusé réception de la Sous Préfecture de Seniis : Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Lau
après dépôt en sous-préfecture
le 4D LR.
et publication ou notification le ABUAU
EURUR.. affiché le .…
cREIL le AR AOLIMR
Maire de Creil
Conseiller DéfarteyiEntal de l'Oise
EY
Francis LE PAPE
3/3 Envoyé en préfecture le 18/10/2018
Reçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018 ee
ID : 060-216001743-20181015-DLRG181015002-DE