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Déliberation - 2015 11 Délivrance dune concession dans le cimetière de la rue du Repos M. JACQUEMIER
Document publié le Mercredi 21 janvier 2015 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 11 Délivrance dune concession dans le cimetière de la rue du Repos M. JACQUEMIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 21 janvier 2015
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (M. JACQUEMIER)
Décision n° 2015-11
Nos réf. : PB/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération en date du 10 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 20 janvier 2015 de Mr Serge JACQUEMIER, tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1er :
Il est accordé dans le cimetière de la rue du Repos, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 50 ans (double)à compter du 20/01/2015, à titre de renouvellement et moyennant la somme de 1 085,70 euros.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET