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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (unknown - CM2025 7 88 Annexe 2)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 EE
Publié le 24/12/202
ID o31-215/04905.20251222.CM2025X7X88-DE
MAIRIE DE SAINT-LYS
Reçu le :
(Fnseu | f] 25 NOV
205
Pour Tratement: - DA 5° :mmerce
I
Pour informatioi
CONSENSUS SUR LA LIMITATION
DES OUVERTURES DES COMMERCES
DE HAUTE-GARONNE
LES DIMANCHES ET LES JOURS
FERIES POUR 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Conseil Départementai du Commerce,
Le MEDEF de la Haute-Garonne.
- L'U2P deia Haute-Garonne
La CPME 31
L'Association des Maires de Haute-Garonne
La Chambre de Commerce et d'industrie
de Toulouse
La Chambre des Métiers de
Toulouse
La Fédération des Aflisans,
Commerçants et Professionnels
de Toulouse,
TOULOUSE - MÉTROPOLE
Le SICOVAL
L'AGGLO MURETAIN
La CRAEM-SO (Chambre Régionale
de l'Ameublement et de l'Equipement
de la Maison Sud- Quest)
MOBILIANS (ex CNFA Professionnels
de l'Automobile) en ta Personne
de leur Président,
Le MAIRIE de Toulouse représentée par
Monsieur le Maire
Les organisations syndicales
de salariés .
La CFDT,
La CFTC
La CFE-CGC
Le CGT-FO
La CGT
en la personne de leur Secrétaire
Général.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU COMMERCE
11, Bd desRécollets, Immeubie
Le Belvédère, 6 ême étage,
31078 TOULOUSE Cedex 4
Tél: 05.61,1442,00Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/202 Œ
ID : 031-218 04995.20251222.CM2025X7X88-DE
PERSONNES INVITÉES :
Le représentant de l8 DDETS 31 (Direction Dépariementale de l'emploi, du Travail et des
Solidarités) ex UD31 DIRECCTE. en sa qualité d'autonte légale chargée d'enregistrer les
äccords conventionnels
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis les années 1990, le syndicat des Commerçants Toulousans, devenu aujourd'hui le Conseil
Départemental du Commerce. négocie des accords annuels de limitation des ouvertures dominicales et des jours fériés de
façon à créer les conditions d'une saine et loyale concurrence dans le secteur du
Commerce de Détail
Au fil des ans, les Pnnapales organisations patronales et salariales sont venues participer aux
négociations et à la signature de ces accords Le nombre de jours d'ouvertures exceptionnelles a
également évolué
La LOI MACRON du 6 août 2015 a élargi les possibilités de déroger au repos dominicai en portant notamment
de 5 à 12 les « dimanches du Maire » à compter de l'année 2016.
Toutefois, l'articie L 2132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont
la surface de vente est supérieure à 400 m°?, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception
du 1* mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans
la limite de trois par an
Concernant les contreparties au travail dominical, les signataires précisent que, conformément aux
dispositions de la Loi MACRON N°2015-990 du 6 août 2015, les entreprises ét les branches
professionnelles de Commerces ou Services concernées ont l'obligation de négocier sur ce domaine
depuis l'année 2016. Ces contreparties pourront être plus favorables que celles prévues, comme
chaque année, et définies ci-après dans notre accord annuel
En outre et conformément aux dispositions de l'article L 3132-26-1 du Code du Travail, « lorsque le
repos dominical est supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure
nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote »
Les signataires du présent accord affirment qu'ils sont opposés à l'ouverture habituelle des magasins le
Dimanche et qu'il convient de respecter le repos dominical des employés du Commerce
Néanmoins, afin de satisfaire la clientèle, d'éviter une concurrence déloyale entre commerçants et afin
de prendre en considération les consultations régulières organisées par ls Conseil Départemental du
Commerce, (qui recueille l'accord des représentants des principales entreprises de la Distribution), les signataires conviennent des dispositions suivantesEnvoyé en préfecture le 24/12/2025
L Reçu en préfecture le 24/12/2025 ER Publiée 24/12/202 ID : 031-2131 995-20251222-CM2025X7X88-DE
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions
de l'article L 31 32-26 du Code
du travail, dans les établissements
de “ommerce de détail où le repas hebdomadaire 4 lieu normalement le dimanche, ce repos peut être Supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail,
par décision du Maire (L no 2015-990 du 6 août 2015. art 250) « prise aprés avis du Conseil
municipal ». Le nombre de ces dimanches ne peut excéder “douze» par «année civile». « La liste
des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante « Lorsque le nombre de ces dimanches
excède cinq. la décision du maire es prise après avis conforme de _l'o: délibérant de l'étab}
ment publicde Coopération intercommunale à fiscalité pre dont la commune est membre...
« Pour les commerces de détail
alimentaire dont la surface de
vente est supérieure au seu! (400
m’)
lorsque les jours fériés mentionnés
à l'article L. 3133.1 à l'exception
du 3° ç1* Mai) sont travaillés,
ils
Pour l'année 2026 et conformément
à l'articie L 3132-26 du Code du
travail, les Commerces de détail de la Haute-Garonne auront la possibilité d'ouvrir au maximum 7 DIMANCHES
: Secteurs
du Commerce de détail (Hors secteurs
de l'Ameublement et dy _ Bricolage
visés par des dispositions spécifiques et de l'Automobile visé Par des Journées Nationales Constructeurs)
:
Premier dimanche des soldes
d'hiver
Premier dimanche des soldes
d'été
- 29 novembre,
6 décembre,
13 décembre,
- 20 décembre,
27 décembre,
Dans le cadre d'un Consensus au
sein du CDC, l'ensemble des commerces
de détail y compris les surfaces alimentaires de plus de 400 m°, qui ouvriraient moins de 3 jours fénés
S'engagent à limiter EXCLUSIVEMENT les Ouvertures dominicales( toute la Journée) aux 7 DIMANCHES
définis ci- dessus pour 2026 retenus dans la liste des 10 dimanches suivante, de façon a permetire les °uvertures communes des centres Commerciaux, des galeries et des grandes
Surfaces alimentaires.
Le premier dimanche Suivant
le début des soides d'hiver ,
le 15 mars le 7 juin , le Premier dimanche suivant le début de soldes d'été ; le 23 aout , le
29 novembre , les 6. 13, 26 et
27 décembre 2026
Les parties rappellent que, conformément
aux dispositions des articles L 3132-13
et R 3132-8 du code du Travail, il est Prévu pour les établissements, dont l'activité exclusive ou Principale
est (a vente de denrées alimentaires ay détail, une dérogation de droit au fépos dominical
le dimanche matin jusqu'à 13 heures.Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/202
Reçu en préfecture le 24/12/2025 Era
ID : 031-214904995-20251222-CM2025X7X88-DE
Concernant le_secteur de l'Automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en
Haute-Garonne, les professionnels de l'Automobile s'engagent dans le cadre de notre accord annuel CDC visant
à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de 5
dimanches pour 2026 dont les dates sont définies au niveau national par les Constructeurs automobiles
Concernant lesecteur de l'Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou Salons organisés en Haute-Garonne,
les professionnels de l'Ameublement s'engagent dans le respect de l'arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020
règiementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, ne doivent
Pas ouvrir plus de 7 dimanches . déterminés annuellement par un avenant spécifique négocié par
les partenaires sociaux
Ces possibilités d'ouvertures inscrites dans le cadre de l'accord 2026 concernant l'ensemble des
secteurs excluent tous les autres dimanches d'ici la fin de l'année st sont subordonnées aux conditions
suivantes
+ de ne faire appel qu'au VOLONTARIAT pour les dimanches concernés.
+ de respecter les AMPLITUDES D'OUVERTURES Suivantes pour ces dimanches 9 H à 20 H
+ _ d'appliquer l'interruption habituelle pour le déjeuner, qui sera de 30 minutes minimum
+ de limiter les ouvertures de jours fériés légaux au:
- Lundi 6 avril,
- Vendredi 8 mai,
- Jeudi 14 mai,
- Lundi 25 mai,
- Mardi 14 juillet,
- Samedi 15 aout,
- 11 novembre.
ARTICLE 2
Les apprentis ne pourront pas travailler ces journées d'ouvertures exceptionnelles
ARTICLE 3
Aucune pression, aucune sanction, ne pourra être exercée ou prise à l'encontre des salariés qui refuseront
de travailler les dimanches sus mentionnés par secteur d'activitéEnvoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 Era
Publié le 24/12/202
ID : 031-21204995-20251222-CM2025X7X88-DE
En revanche. lé travait des jours fériés
obéira aux “isposions légales et/ou
conventionnelles applicables 4 chaque commerce Concernant les commerces de détail st de gros
à prédominance alimentaire {brochure JO 3305)! les Signataires tiennent à rappeler que chaque salarié
bénéficie de & jours fériés chômés et payés par an en Plus du 1* mai (nombre réduit en cas d'embauche
en cours d'année ariicle 5-15 de cette convention collective)
Les heures de travail effectuées
ces dimanches seront rémunérées
selon un taux horaire égai au double du taux horaire habituel
ARTICLE 5
Les dispositions du Code du Travail
Concernant notamment l'interruption
du travait à l'occasion du ‘epas où l'amplitude de ja durée du travail seront näturelliement applicables
Notamment l'interruption Pour ie déjeuner citée au 1° article ne dépassera pas 2 h 00
en matière de durée et d'amplitude
joumalière de travail de leurs
salariés
ARTICLE 6
UN REPOS COMPENSATEUR, EGAL
A LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTUEE
CES DIMANCHES devra être OBLIGATOIREMENT donné au salarié concerné, 4 sa demande, soit dans
la semaine suivant l'ouverture, sait avant le 15 février de l'année suivante
Ce repos CemMpensateur constituera donc
un droit 4 congé rémunéré {application
de l'articie L 3132-27 du code du travaii)
ARTICLE 7
Ces dispositions sont également spplicables
au PERSONNEL D'ENCADREMENT
ARTICLE 8
En ce qui concerne la rémunération.
le lepos compensateur et plus généralement
loutes les dispositions concernant les relations du travail dans l'enireprise, cet accord ne se substitue
pas aux accords d'entreprises ou conventionnels plus favorables
ARTICLE 9
Ces dispositions ne concernent pas les entreprises
Qui n'empivient pas de salariéEnvoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
24/12/202 Es Publié le ID :031-218004995.20251222.CM2025X7X88-DE
ARTICLES 10
En cas de NON-RESPECT DU PRESENT ACCORD. les organisations syndicales signataires pourront se constituer
parte civile à l'encantre des contrevenants
ARTICLE 11
Les parties signataires conviennent de se rencontrer, en présence des services de la DDETS Haute-
Garonne. avant le 28 février 2026 afin de faire le point sur la bonne application de l'accord 2025
CONCLUSION : Les Signataires du présent accord
CONSIDERENT que cet accord améliore les dispositions du CODE DU TRAVAIL,
AFFIRMENT à nouveau, le caractère VOLONTAIRE de la participation des salariés à l'activité des 7
Dimanches maximum définis Pour 2026,
DEMANDENT aux consommateurs de prendre conscience du respect des conditions de travail des
selariès. du respect de leur repos dominical et de leur vie familiale,
RECOMMANDENT aux MAIRES du département de la HAUTE-GARONNE d'appliquer cet accord et d'en assurer là communication
(affichages en Mairie, ... ), étant entendu que chaque Maire dispose de Son pouvoir propre pour décider,
au final, du nombre de dimanches
Fait en 20 exemplaires à TOULOUSE. le 31/07/2025
CFDT CFTC
Laurent JEUDI
Petri
TatanaCOFFIE Secrétail rale
Union-Dépañémentale CFTC 31CFE-CGC
Jérôme DAROLLES
CGT
Laurent MARTY
Pour le MEDEF Haute-Garonne
Pierre-Glivier NAU WE Jus és
Pour l'U2P 31
Ai Les
Ét
Jérôme BRETELLE
Pour la Mairie de Toulouse
Jean-Luc MOUDENC
de taqumbn
6 #
À
Pour la Fédération des Associations de
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publéle 24/12/202 se ID : 031-214404995-20251222-CM2025X7X88-DE
CGT-FO
Serge CAMEOU
Pour le Conseil Départemental du Commerce
Denis 1 bu PA IV ie
>. S
Paur la CPME 31 17
CPME 31
Nicolas DURAND
Vincent AGUILERA #
Pour Toulouse - Métropole
Jean-Luc MOUDENC
Pour AGGLO MURETAIN
fra
André MANDEMENT
Commerçants, Artisans T7 de Toulouse
Guillaume DUVAL Îles L
Pour la Chambre de Comnercé et d'Industrie
ES Patrick PIEDRAFITAEnvoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 EE
Publié le 24/12/202
ID : 031-213101995-20251222-CM2025X7X88-DE
Pour le SICOVAL Pour la Chambre des Métiers
4
Laurent CHERUBIN Lucien AMOROS
Pour la CRAEM-SO Pour MOBILIANS
\ 2. —
Painck PRIGENT Yann THOMAS
Pour l'association des Maires de ta Haute-Garonne
Bngite SEGARD | ,H L
jan: FA
vu
Par ie représentant de la DDETS
TT Lure
LA
” CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU COMMERCE
11, Bd des Récollets, Immeuble Le Belvédère, 6 ème étage. 31078 TOULOUSE Cedex 4
Tél : 05.61.14.42.00