Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - CM2025 7 88 Annexe 2
Déliberation - CM2025 7 88 Politique de la Ville Derogation au tr
unknown - CM2025 7 92 Annexe 1
Déliberation - CM2025 7 80 Annexe
Déliberation - CM2025 7 89 Annexe
Déliberation - CM2025 7 104 Annexe
Déliberation - CM2025 7 99 Annexe
unknown - CM2025 7 98 Annexe 1
unknown - CM2025 7 91 Annexe
Déliberation - CM2025 7 83 Annexe
Déliberation - CM2025 7 88 Annexe 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025 7 88 Annexe 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
N° 2025.142
Objet :
Dérogation au travail dimanches et
jours fériés - Ouverture des
commerces de détail pour 2026
Communauté d'Agglomération
Le Muretain Agglo
Département de la Haute-Garonne
En exercice : 59
Présents : 39
Absents excusés : 10
Procurations : 10
Ayant pris part au vote : 49
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
L'an deux mille vingt-cinq, le 16 septembre à 18 heures 30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle ATHÉNA à Labastidette sous la présidence de Monsieur André MANDEMENT.
Date de la convocation : 10 septembre 2025
Etaient présents : Mesdames et Messieurs MANDEMENT, DELAHAYE, GERMA, TOUZET, RUEDA, BELOUAllA, TERRISSE, SIMÉON, SÉVERAC, LOUZON, MAILHÉ, SUAUD, MONTARIOL, LACAMPAGNE, DEUILHÉ, SUTRA, REY BETHBEDER, NOVALES, BOUTELOUP, STREMLER, SOTTIL, DIOGO, ENJALBERT, CARLIER, MABIRE, GUERRIOT, GAMBET, VACHER, DELSOL, AUTHIE, BERGIA (Représenté par Monsieur PEYRIERE), PUIG, GASQUET, MORERE, GARAUD, CAMBEFORT, PALAS, BÉRAIL, CASSAGNE
Etaient absents : Mesdames CREDOT, LAMPIN, VALLIER, HUCHON, GALY, SUSSET, Messieurs VIDAL, REFUTIN, CHEBELIN, DESCHAMPS.
Pouvoirs :
Madame PEREZ ayant donné procuration à Monsieur MANDEMENT Monsieur ZARDO ayant donné procuration à Madame BELOUAllA Monsieur BÉDIÉE ayant donné procuration à Madame GERMA
Madame DULON ayant donné procuration à Monsieur RUEDA
Madame VITET ayant donné procuration à Madame SIMÉON
Madame RODRIGUEZ ayant donné procuration à Monsieur MORERE Madame LOUIT ayant donné procuration à Monsieur DEUILHÉ
Madame KOFFEL ayant donné procuration à Monsieur STREMLER Monsieur COLL ayant donné procuration à Monsieur BOUTELOUP Madame MATHEU ayant donné procuration à Monsieur GUERRIOT
Monsieur AUTHIE a été élu Secrétaire de séance
Rapporteur : Sylvain MABIRE
Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 actant les statuts du Muretain Agglo ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui modifie la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche de manière à réduire les distorsions entre les commerces en facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les garanties sociales accordées aux salariés.
Vu l'article L 3132-26 du Code du Travail qui dispose qu'à compter du 1 er janvier 2016, la liste des dimanches devra être arrêtée par le Préfet chaque année avant le 31 décembre pour l'année suivante. «Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable... »
• Aod. 540330 - 04/22 Fobrèque Entreprise labelliséc irnvrrtr•
Accusé de réception en préfecture
031-200068641-20250916-2025142CC-DE
Reçu le 19/09/2025n III
n n
n E Délibération du Conseil Communautaire n° 2025.142 (suite et fin)
n L
n n Vu le consensus entre le Conseil Départemental du Commerce et différents partenaires arrêtant les • • dates d'ouverture des dimanches et jours fériés à :
• 7 dimanches, parmi les 10 proposés, pour les secteurs du Commerce de détail (hors secteurs de n n l'ameublement et du bricolage visés par des dispositions spécifiques et de l'automobile visé par des ® n journées Nationales Constructeurs).
3 n • Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver n n • Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été n Les 29 novembre, 06, 13, 20 et 27 décembre 2026
lm n • Concernant le secteur de l'automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en
a ® Haute-Garonne, les professionnels de l'automobile s'engagent dans le cadre de notre accord annuel ® n CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches dont les dates sont définies pour 2026 au niveau national par les Constructeurs automobiles. n n
n n • Concernant le secteur de l'Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés ® • en Haute-Garonne, les professionnels de l'Ameublement s'engagent dans le respect de l'arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de n ° meubles au détail en Haute-Garonne, ne doivent pas ouvrir plus de 7 dimanches, déterminés • • annuellement par un avenant spécifique négocié par les partenaires sociaux.
ra a
n n • Concernant l'ensemble des secteurs, de limiter les jours fériés légaux au : lundi 6 avril, vendredi 8 mai, jeudi 14 mai, lundi 25 mai, mardi 14 juillet, samedi 15 août, 11 novembre.
n n
n n Considérant que le Conseil Communautaire du Muretain Agglo doit donner un avis conforme lorsque les
n n communes souhaitent émettre un avis sur un nombre de dimanches excédant 5 ;
n n Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré,
n n
n n Le Conseil Communautaire :
n n EMET un avis favorable sur l'ouverture des commerces de détail le dimanche et jour férié dans la limite n n fixée dans le consensus du Conseil Départemental du Commerce.
n n
AUTORISE le Président, ou à défaut son représentant, à signer l'accord annuel avec le Conseil
n n Départemental du Commerce.
n n
• n HABILITE le Président, ou à défaut son représentant, à l'effet de transmettre la présente délibération à
n n Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et à prendre les dispositions nécessaires à sa mise en oeuvre.
n n
n n Adopté à la majorité des suffrages exprimés (1 « contre» : M Garaud, l 1 « Abstention» : Mmes Belouazza, Cambefort, Rodriguez, MM Bédiée, Mandement, Morère, Novalès, Rey Bethbeder, Séverac, Terrisse, n n Zardo) n
n n
n n Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
n n Le Président e d'^eao
n n certifie sous sa responsabilité f LeMureloin~•
le caractère exécutoire de la Ank
n n présente délibération ° INeGaranne
n INcompte tenu de la transmission
à la Sous-préfecture le
n n et de la publication le
n
Mod. 540330-04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Rlixvawwrar•
Le Président,
.ré ANDEMENT
Accusé de réception en préfecture
031-200068641-20250916-2025142CC-DE
Reçu le 19/09/2025