Procès Verbal - PV CM 17 06 2014

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Procès Verbal - PV CM 17 06 2014 Document publié le Mardi 17 juin 2014 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 06 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 JUIN 2014

Convoqué le 11 juin 2014, le Conseil Municipal de HERRLISHEIM s’est réuni mardi, le 17 juin 2014 à 20h00, Salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Gérard HIRTZ.

Etaient présents :

Gérard HIRTZ, Laurent WINKELMULLER, Micheline RITTER, Jérôme BAUER, Marie GUILLON, Hugues BANNWARTH, Rosa DAMBREVILLE, Laurent DI STEFANO, Joël ERNST, Bruno FREYDRICH, Véronique FUCHS PAGNONCELLI, Frédéric FURSTENBERGER, Nathan GRIMME, Rachel GROSSETETE, Marie Rose HEYBERGER, Stéphane JUNGBLUT, Alexandra PELLICIA, Sonia UNTEREINER et Anita ZIMMERMANN.

Excusé : Bruno FREYDRICH

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 avril 2014

3. Informations légales

4. Compteurs communicants gaz : convention à signer avec GrDF

5. Convention de conseil et d’assistance avec l’ADAUHR

6. Composition de la CCID (Commission communale des impôts directs) 7. Lot de chasse n° 2 : agrément d’un permissionnaire

8. Restauration du lavoir : lancement des études

9. Accessibilité et accueil de la mairie : lancement des études

10. Décisions modificatives n° 1

11. Divers

Le Maire sollicite la possibilité de rajouter un point à l’ordre du jour : Délégations d’attributions au Maire. Tous les conseillers municipaux étant d’accord, le point est rajouté à l’ordre du jour (n° 11).

1. Désignation du secrétaire de séance

Mlle Catherine KOHSER, secrétaire de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 avril 2014

Le compte-rendu de la séance du 14 avril 2014 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans le délai requis. Il est approuvé sans réserve.

3. Informations légales

Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés :2

- section 49, n° 36 (Scheunengaerten)

- section 40, n° 416/35 (Breit)

- section 3, n° 127/23 (37 rue Principale)

- section 3, n° 48/23 (idem)

- section 6, n° 38 (1 rue de la Lauch)

- section 1, n° 39 (rue du Fossé)

- section 1, n° 103/40 (idem)

- section 5, n° 2 (28 rue du Fossé)

4. Compteurs communicants gaz : convention à signer avec GrDF

Le Maire informe l’assemblée que GrDF, concessionnaire du réseau de gaz naturel sur la commune, souhaite moderniser le réseau avec l’installation de compteurs gaz communicants. Ces compteurs permettront d’augmenter la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations et une facturation systématique sur index réels. Cela n’aura pas d’incidence financière sur le client (pour l’offre de base) mais nécessite la signature d’une convention avec la commune pour l’installation et l’hébergement d’un équipement technique. Cet équipement se compose d’un coffret (400 mm x 300 mm x 200 mm, environ 5 kg) et d’une antenne radio à positionner à l’extérieur du bâtiment (environ 40 cm de hauteur et 5 mm de diamètre). GrDF s’engage à faire le maximum pour minimiser l’impact visuel des équipements et obtenir les autorisations auprès des Architectes des Bâtiments de France, si besoin. Le niveau d’ondes radio émises par la solution est très faible, de l’ordre de 500 mW, soit nettement inférieur aux ondes émises par un téléphone portable ou un four à micro ondes.

Le Maire propose de soutenir ce projet d’efficacité énergétique en hébergeant 2 concentrateurs sur la commune (a priori au niveau de la Mairie et de l’Eglise). Une redevance annuelle de 50 euros HT par site équipé sera reversée par GrDF. Cette indemnité n’est pas négociable et vise à compenser la consommation électrique du concentrateur (environ 10 euros par an).

Il précise que la signature de la convention correspondante (d’une durée initiale de 20 ans) vaut pour accord du principe général et n’est pas engageante. Ce n’est qu’une fois le site défini par les mesures qu’un bail sera établi et entérinera tout.

Les membres des Commissions réunies avaient donné un avis favorable à la signature de cette convention avec GrDF.

Après délibération, le Conseil municipal à 14 voix pour, 3 abstentions et 1 contre DONNE son accord de principe pour la mise en place de compteurs gaz communicants, AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante.

5. Convention de conseil et d’assistance avec l’ADAUHR

Afin que la commune puisse continuer à bénéficier du conseil et de l’assistance de l’ADAUHR (Agence départementale d’aménagement et d’urbanisme du Haut-Rhin), une convention doit être signée. Cette convention est valable 3 ans et énumère les conditions dans lesquelles l’ADAUHR apporte gratuitement son soutien à Herrlisheim. Une telle convention avait déjà été signée en avril 2011.

Les membres des Commissions réunies avaient donné un avis favorable à la signature de cette convention avec l’ADAUHR.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,3

AUTORISE le Maire à signer la convention de conseil et d’assistance avec l’ADAUHR pour les 3 prochaines années.

6. Composition de la CCID (Commission communale des impôts directs)

L’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une CCID composée du Maire, de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

A la suite des récentes élections, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle CCID dont les commissaires sont désignés par la Direction des Finances Publiques à partir d’une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal en nombre double.

Les Commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissants de l’UE, âgées de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la Commission. De plus, le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en-dehors de la commune.

Les membres des Commissions réunies ont étudié et validé les candidatures.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE la nouvelle liste de Commissaires pour la CCID comme suit :

prénom - nom adresse commune

TITULAIRES

Claude BAGUET 19 rue des Roitelets 68420 HERRLISHEIM Hugues BANNWARTH 32 rue de la Gare 68420 HERRLISHEIM Marcel BOMBENGER 1b, rue de Colmar 68420 HERRLISHEIM Rosa DAMBREVILLE 28 rue Principale 68420 HERRLISHEIM Laurent DI STEFANO 20 rue d’Eguisheim 68420 HERRLISHEIM Bruno GINGLINGER 6 Lieudit Weglaender 68420 HERRLISHEIM Marie-Rose HEYBERGER 20 route du Vin 68420 HERRLISHEIM Laurent TSCHAENN 25a, rue de la Gare 68420 HERRLISHEIM Sonia UNTEREINER 9 rue de la Maternelle 68420 HERRLISHEIM Thierry WINKELMULLER 1 place de l’Ecole 68420 HERRLISHEIM Marie-Thérèse ZWICKERT 19 rue de Colmar 68420 HERRLISHEIM Jean-Jacques FELDER 12 rue de l’Elsbourg 68420 HATTSTATT

prénom - nom adresse commune

SUPPLEANTS

Jacky BAUER 14 rue St Michel 68420 HERRLISHEIM Patrick BENDELE 18 rue des Fleurs 68420 HERRLISHEIM Gaston BRETZ 22 rue de la Gare 68420 HERRLISHEIM Raymond FRITZ 13 rue des Cigognes 68420 HERRLISHEIM Martine GREINER 9 route de Ste Croix en Plaine 68420 HERRLISHEIM Marie GUILLON 23b, rue de la Gare 68420 HERRLISHEIM Stéphane JUNGBLUT 16 rue du Château 68420 HERRLISHEIM Mathieu MIESCH 3 rue Principale 68420 HERRLISHEIM Micheline RITTER 7 rue du Wineck 68420 HERRLISHEIM4

Philippe STEINER 11 route du Vin 68420 HERRLISHEIM Lucien STOECKLIN 25 rue de la Gare 68420 HERRLISHEIM Diego CALABRO 16 rue des Trois Epis 68040 INGERSHEIM

7. Lot de chasse n° 2 : agrément d’un permissionnaire

M. Dominique PELLICANO, adjudicataire du lot de chasse n° 2, a sollicité l’agrément de M. José Joaquim DOMINGOS, de nationalité portugaise et domicilié à Zurich, en tant que permissionnaire sur son lot de chasse.

Le dossier n’étant pas complet, ce point est retiré de l’ordre du jour.

8. Restauration du lavoir : lancement des études

Le Maire rappelle qu’une étude préliminaire de l’ADAUHR avait été réalisée début 2013 et qu’une ligne de 70 000 euros a été inscrite au budget 2014 pour la restauration du lavoir.

Une réunion de travail s’est tenue avec l’architecte des Bâtiments de France et les propriétaires des bâtiments annexes. Un appel à témoignages a également été lancé dans le dernier bulletin municipal afin de connaître l’état initial du lavoir pour s’en inspirer dans le cadre de cette réhabilitation. Des demandes de subventions ont été envoyées à l’Etat, à la Région, au Département et à la Fondation du patrimoine.

Le choix de l’architecte pourrait se faire dès cet été.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à lancer les études et à solliciter des subventions.

9. Accessibilité et accueil de la mairie : lancement des études

Le Maire rappelle qu’une ligne de 68 000 euros a été inscrite au budget 2014 pour la mise en accessibilité et l’accueil de la Mairie. Un concours d’architectes (avec remise de prestations et indemnités) pourrait être lancé cet été. Des demandes de subventions seront adressées à l’Etat, à la Région et au Département.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à lancer les études et à solliciter des subventions.

10. Décisions modificatives n° 1

Le Maire explique que des décisions modificatives sont nécessaires pour :

- payer les factures liées aux véhicules et à leurs équipements (signalétique, triflash, remorque). Les crédits prévus au BP 2014 (27 000 euros) ne suffisent pas. - payer les factures liées à la finalisation de l’aménagement de la Cour Ste Marthe (barrières, bancs, pot de fleur). Les crédits prévus au BP 2014 (3 000 euros) ne suffisent pas.

Ces montants peuvent être pris sur l’article 21312 « Bâtiments scolaires », sur lequel 67 639 euros ont été inscrits et qui ne seront pas intégralement utilisés en 2014.5

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article – Opération Montant Article – Opération Montant 21571 – Matériel roulant 5 000 €

2315 – Aménagement Cour Ste Marthe 2 000 €

21312 – Bâtiments scolaires - 7 000 €

TOTAL 0 €

Les Commissions réunies ont donné un avis favorable et unanime.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les décisions modificatives exposées ci-dessus.

11. Délégations d’attribution du Conseil municipal au Maire.

Monsieur le Maire communique la teneur du courrier de la préfecture en date du 10 juin 2014 (réceptionné ce jour) concernant la délibération du 14 avril dernier sur certaines délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, annule et remplace la délibération du 14 avril 2014 comme suit :

Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 2122-22 et 23) permettent au Maire de recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal décide de confier au Maire les délégations suivantes :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- passer les contrats d’assurance ainsi que accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

- créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;6

- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite d’un plafond de 10 000 euros.

Conformément à l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint (ou des suivants, dans l’ordre des nominations) en cas d’empêchement du maire.

12. Divers

Journée citoyenne : la rencontre avec le maire de Berrwiller le 11 juin a été très constructive. La commune se lancera dans ce dispositif le 30 mai 2015.

Agence postale : installation d’une tablette numérique pour accéder aux services de la Poste, aux sites Internet de la CAF, de Pôle emploi, de la commune, … Un avenant à la convention relative à l’organisation de l’agence postale communale signée le 28 avril 2009 a été établi.

Communauté d’agglomération de Colmar :

- mise en place d’une aire de déchets verts : convention en cours d’établissement - Animations été : réunion de présentation à Herrlisheim le 1er juillet à 18h00 salle St Michel - conformément à l’avis des Commissions réunies : avis favorable de la commune pour la mise à disposition de poules et l’adhésion au dispositif Pulséo

Columbarium : des devis ont été signés pour l’extension du columbarium (2 x 8 cases) et l’installation d’une colonne pivotante pour un montant total de 16 250 euros TTC.

Réunion des Présidents des associations le 16/06 : le calendrier 2015 des manifestations est fait.

Réforme des rythmes scolaires : Herrlisheim reste sur sa position et n’appliquera pas la réforme à la rentrée 2014/2015.

Déchets dans la commune : certains élus déplorent le manque de poubelles dans le village et l’absence de distributeurs de sacs pour les déjections canines. Le Maire informe l’assemblée qu’une poubelle sera prochainement installée Rue Principale.

Le Maire rappelle la réunion du Conseil municipal de ce vendredi qui doit désigner les délégués pour élire les sénateurs en septembre 2014 et insiste pour que le quorum soit atteint.

Fin de la séance à 21h10.