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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150630 01
Document publié le Mardi 30 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150630 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Santé,
. =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial du 30 juin 2015
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel æ la Préfecture — 24 quai Sad-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68 51.66.66
© INTERNET : http/Amw.pyrenees-orientales.pref.gouvfr © COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orentales.gouvfr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
. Arrêté PREF/SIDPC/2015180-0001 du 29 juin 2015 portant délivrance à M. Claude FERRER de l'agrémen relatif à l'acquisition, détention et l'utilisation des articles de divertissement destinés à être lancés par un mortier
. Arrêté PREFT/SIDPC/2015180-0002 du 29 juin 2015 portant délivrance à M. Simon BRIANT de l'agrément relatif à l'acquisition, détention et l'utilisation des articles de divertissement desetinés à être lancés par un mortier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Sport, Vie Associative et Education Populaire (PSVAEP)
. Arrêté DDCS/PSVAEP/2015175-0001 du 24 JUIN 2015 modifiant l'arrêté n° 2013200-0007 du 19 juillet 2013 portant réglementation de l'exercice de la navigation de plaisance et les activités sportives et touris tiques sur les plans d'eau de Villeneuve de la Raho, Bages, Pollestres et Montescot
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Environnement, Forêts et Sécurité Routière
. Arrêté DDTM-SEFSR-2015180-0001 du 25 juin 2015 modifiant l’arrêté n°DDTM-SEFSR-2015152-0002 fixant e minima et maxima des plans de chasse pour la saison 2015/2016 dans les Pyrénées-Orientales
Délégation Mer et Littoral
. Arrêté DDTM/DML/2015177-0001 du 26 juin 2015 portant nomination des membres de la commission nautiqu locale de Port-Vendres
AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
. Arrêté ARS LR/2015 n° 1034 du 15 juin 2015 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge pa l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois d’avril 2015 du centre hospitalier d Perpignan. . Arrêté ARS LR/2015 n°1035 du 15 juin 2015 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisationCi de l’activité au titre du mois d’avril 2015 de la Maison de santé à ERR. DEy Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service interministériel ARRETE n° 2015180-0001 du 29 juin 2015 de défense et de protection civiles
portant délivrance à M. Claude FERRER de
l'agrément relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des articles de divertissement
destinés à être lancés par un mortier.
La Préfète des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, modifié le 17 avril 2012, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la circulaire IOCA1014448C du 15 juin 2010 relative à la modification de la réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;
Vu la demande d’agrément présentée par M. Claude FERRER le 7 mai 2015 et l'ensemble des pièces
annexées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1er : L'agrément prévu à l'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 en vue de l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux groupes C2 et C3 est délivré à :
- Monsieur Claude FERRER,
- né le 13 mars 1960 à Pras-de-Mollo-la-Preste,
- demeurant : Lotissement Le Castillou — 66 230 PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68. 34.28. 14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv. fr Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel
commandant le groupement départemental de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 9 JUIN 2015
La Préfète,
“Josiane CHEVALIER
2/2 A A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service interministériel ARRETE n° 2015180-0002 du 29 juin 2015 de défense et de protection civilles
portant délivrance à M. Simon BRIANT de
l'agrément relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des articles de divertissement
destinés à être lancés par un mortier.
La Préfète des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, modifié le 17 avril 2012, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la circulaire IDCA1014448C du 15 juin 2010 relative à la modification de la réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;
Vu la demande d’agrément présentée par M. Simon BRIANT le 7 mai 2015 et l'ensemble des pièces annexées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1er : L'agrément prévu à l'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 en vue de l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux groupes C2 et C3 est délivré à :
- Monsieur Simon BRIANT,
- né le 1* août 1970 à Tours,
- demeurant : 11 rue de l'Abbé Gibrat — 66 230 PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68. 34.28. 14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel
commandant le groupement départemental de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 9 JUIN 205
La Préfète,
Josiane CHEVALIER
2/2 Liberté + gelé + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS/PSVAEP/2015175-0001
MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL N° 2013200-0007
DU
19 JUILLET 2013
PORTANT REGLEMENTATION DE L'EXERCICE
DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE
ET LES ACTIVITES SPORTIVES ET TOURISTIQUES SUR LES PLANS
D'EAU DE VILLENEUVE DE LA RAHO, BAGES, POLLESTRES et MONTESCOT
La Préfète des Pyrénées-Orientales Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre
1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à
la lutte contre leur pollution ; Vu
la
loi
n° 92-3
du
3
janvier
1992
sur
l’eau
;
Vu le décret n° 73-912 du 21
septembre
1973 portant règlement général de la police et de la
navigation intérieure ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013200-0007
du
19
juillet
2013
portant
réglementation
de
l'exercice de la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur les plans d’eau de Villeneuve de la Raho, Bages, Pollestres et Montescot; Vu la demande du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales en date du 28 avril 2015; Vu la demande d’avis formulée le
11
mai 2015 par le Monsieur le directeur départemental de
la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
et les avis exprimés en retour ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
Direction Départementale de La Cohésion Scale 16 bis cours Lazare Escarguel - 8P 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Courriel : ddcs@pvrenees-orientales.gouv.fr
Tél.: 04.68.35.50.49 - Fax : 04 68 81 78 79-WWW.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 2013200-0007 du
19 juillet 2013, portant réglementation de l'exercice
de la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur les plans d’eau de Villeneuve de
la Raho,
Bages,
Pollestres
et
Montescot est modifié en
son article
3
comme
suit : «3.1 - PRATIQUES AUTORISEES : 3.1.a
- Sur le plan d'eau principal sont exclusivement autorisées :
- «
la pratique de la
navigation des modèles réduits de bateaux à voile ou à propulsion
électrique exclusivement dans un secteur défini de l'anse nautique, à proximité
de l'aire de
fitness de plein air, aménagé et délimité par des bouées. Ces activités sont autorisées dans le cadre de l'association
« inter-génération Modéliste de
Corneilla Del Vercol
.
La mise à l’eau de tous les engins se réalisera dans la zone définie ci-dessus
.
-
la
pratique
de
l’aviron
sous
toutes
ses
formes,
la
pratique
de
la
barque
catalane
et
des
activités
handisport
liées
à
cette
discipline.
Ces
activités
sont
autorisées
dans
le
cadre de
l'association « Perpignan Aviron 66 » ; - la pratique du Canoë Kayak sous toutes ses formes, de la pirogue sous toutes ses formes, du stand-up-paddle
et
les
activités
handisports
liées
à
cette
discipline.
Ces
activités
sont
autorisées dans le cadre de l'association « Canoë club Roussillonnais » ; - la pratique de la voile sur les supports optimist,
planche à voile et catamaran et les activités
handisports
liées
à
cette
discipline.
Ces
activités
sont
autorisées
dans
le
cadre
de
l'établissement public « Union Départementale Scolaire et d’Intérêt Social » ; La mise à l’eau de tous les engins se réalise aux points spécialement aménagés à cet effet. Pour ces
activités,
les
associations
utilisent
les
locaux
de
la
base
nautique.
La
gestion
et
l'entretien
de
la
base sont
assurés
par l'A.S.N.L.V.
selon
les
conditions de
fonctionnement
fixées par le Conseil Départemental. » Les paragraphes 3.1.b, 3.1.e, 3.1.d,
3.1.e, 3.1.f, 3.1.8 3.1.h demeurent inchangés.
3.2- ACTIVITES ET PRATIQUES INTERDITES : 3.2.b
— La baignade
:
- €
la baignade est interdite sur tous les plans d’eau, à l'exception de l'autorisation définie
à l'alinéa 3.1.b La baignade de tous les animaux domestiques est interdite sur tous les plans d’eau ». 3.2.c-
Le modélisme terrestre, aérien (y compris les drones) ou nautique, à l'exception de
l'autorisation définie à l'alinéa 3.1.a . 3.2.4 - L'accès aux rives du plan d'eau écologique est interdit aux publics (accès pédestre ou motorisé)
;
- L'accès du public aux rives des plans d’eau principal et touristique est interdit aux véhicules à moteur et motocyclette.
Ces véhicules
doivent stationner dans le parc
spécial
aménagé à
l'entrée
qui
est
du
domaine
départemental
;
-
L'accès à la plage de la retenue touristique est interdit à tous les animaux domestiques. La circulation des chevaux est interdite du parc à bateaux de la base nautique jusqu'au canal des Estanyots. De fait, les chevaux ne pourront pas : * longer la clôture du camping aux abords des retenues touristique et principal, * emprunter la digue de séparation entre les retenues principale et touristique, * cheminer sur la plage ni l’ensemble du secteur plage. Les
cavaliers
devront
à
minima
tenir
à
la
longe
leurs
montures,
leur faire
respecter
plantations et espaces verts et ne pas pratiquer le galop sur l'ensemble du site. -
la divagation de tout animal domestique est interdite. » Le paragraphe 3.2. demeure inchangé. Article
8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Messieurs et Madame les maires
de
Villeneuve
de
la
Raho,
Pollestres,
Bages
et
Montescot,
Monsieur
le
directeur
départemental des territoires et de la mer, Monsieur le directeur du service interministériel de défense et de protection civile,
Monsieur le directeur départemental
de la cohésion
sociale,
Monsieur le Commandant
du
groupement
de gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
et
tous
services de police habilités, Monsieur le délégué territorial de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui les conceme,
de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
24
juin
2015 ANNEXE
1
:
Tableau
de
synthèse
DE
_
|
Retenue
ctenue
|
ACTIVITES
Retenue
touristique
Retenue
Retenue
|
|
Ensaison
| Hors
saison
|
Principale
| écologique
o
|
BAIGNADE
|
|
|-
surveillée
ou
non
non
non
libre
QUI
non
non
non
animaux
non
non
non
non
- plongée
subaquatique
|
non
|
non
|
non
non
|
[NAVIGATION
©
- pédalos
our
OUI
non
non
|- planches
à voile
|
non
non
|
OUI
non
- optimists
non
OUI
|
ol
non
- catamarans
non
OUI
OUI
non
- canoës
Kayaks/pirogues
out
OUI
our
non
|- barques
catalanes
non
OUI
OUI
|
non
= aviron
non
non
our
non
- stand
up
paddle
OUI
our
|
oul
non
|-
Kite
surf
non
non
non
non
- cerf
volant
non
non
non
non
- modélisme
Ü
non
|
non
non
non
- embarcations
à moteur
non
non
|
non
non
|-
de
nuit
ou en
période
de
erue
non
non
non
non
- modèles
réduits
de
bateaux
à voile
ou
a
OUI
OUI
non
non
|propulsion
électrique
|
|
|PECHE
Réglementée
|
Réglementée
|
Réglementée
|
non
CHASSE
non
non
|
non
|
non
|
«5
Plan d’eau
constituant
la
réserve
écologique
et
partie
adjacente
du
plan
d'eau
principal
constituant
une
zone de nourrissage. «2
Sous
réserve
d'adhésion
à
l’ASNLVDR
(Association
des
Sports
Nautiques de Lac de
Villeneuve
de
la
Raho)
ou
à
une
des
associations
membre. Liberté + Liberté + Égalié > Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
2
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement, Forêt Perpignan, le è 5 J UIN 2015 et Sécurité Routière
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n°DITN -SEFSR 215 180-0004
Dossier suivi par: modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR- Gilles BAUDET 2015152-0002 fixant les minima et maxima des plans
& : 04.68.51.95.45 de chasse pour la saison 2015/2016 dans les Pyrénées-
: 04.68.51.95.95 Orientales.
& :gilles.baudet
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 à 13 et R.425-1-1 à 13,
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
l'arrêté préfectoral n°2009051-13 du 20 février 2009 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°2010004-34 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°2014244-0026 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Parrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2015152-0002 fixant les minima et maxima des plans de
chasse pour la saison 2015/2016 dans les Pyrénées-Orientales.
la demande de modification de la fédération départementale des chasseurs,
la demande de modification de la chambre d’agriculture,
Considérant que le plan de chasse tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à
préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques,
Considérant l'évaluation des effectifs des différentes populations d'espèces de grands gibiers réalisée par la
fédération départementale des chasseurs,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
ARTICLE ler : Pour la saison cynégétique 2015/2016 et concernant les espèces soumises à plan de chasse,
les maxima sont modifiés comme suit pour les espèces cerf et chevreuil sur les unités de gestion :
ESPECES DE GIBIER UNITES DE GESTION MAXIMA MAXIMA INITIAUX MODIFIES
CERF MADRES-CORONAT 390 410
CAMPCARDOS-CARLIT-LA CALME 50 70
régulation
PUIGMAL/CARANCA OUEST 149 150
Le total des maxima des plans de chasse de l’ensemble des unités de gestion pour l’espèce cerf initialement fixé à 1759 individus est porté à 1800.
CHEVREUIL CAPCIR/GARROTXES 190 192
HAUT VALLESPIR 248 249
Le total des maxima des plans de chasse de l’ensemble des unités de gestion pour l’espèce chevreuil
initialement fixé à 2709 individus est porté à 2712.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 3: Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Céret,
La sous-préfète de Prades,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts,
Le chef du service départemental de l'Office national de chasse et de la faune sauvage,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Les maires des communes concernées, Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental
PouleAuatteuDénitentental des Territoires et de la Mer,
jféctrice Adjointe,
Agnès CHABRILLANGES
2/2 2
Le L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au Perpignan, le 2 6 Lin 292 S littoral des Pyrénées- J Orientales et de l” Aude
Affaires nautiques ARRETE PREFECTORAL n° Zo15 A1+-000 À
Æ : 04.68.98.34.80
Vu
Vu
portant nomination des membres de la commission
nautique locale de Port-Vendres
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
le Décret n°86-606 modifié, du 14 mars 1996 relatif aux commissions nautiques,
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en
mer,
l'arrêté n°125-2013 du 10 juillet 2013 modifié, réglementant la navigation le long du littoral des
côtes françaises de Méditerranée,
l'arrêté préfectoral conjoint n°5/98 du 9 février 1998, portant délégation de l’exercice de la
présidence de la commission nautique locale
l'arrêté n°2014244-0026 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Francis Charpentier Directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision du 20 février 2015 du Directeur départemental des territoires et de la mer
portant délégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral de délégation de
signature,
Sur proposition du Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Téléphone :
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET : www-pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1er : la commission nautique locale appelée à se prononcer sur le projet de déplacement et
renforcement de l’émissaire en mer de Port-Vendres est constituée comme suit :
Président : Le Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ou son
représentant.
Membres désignés:
Titulaires Suppléants
Pour la pêche
Monsieur Franck ROMAGOSA Monsieur Yannick BOUCHE
prud'homie de Saint Cyprien/Collioure prud'homme
9 rue Elsa Triolet 1 impasse Triolet
66750 Saint Cyprien 66750 Saint Cyprien
Pour la SNSM
Monsieur Marc CASSOU Monsieur Jean-Marc BOADA
président patron
Loge 37 Quai Fanal Loge 37 Quai Fanal
66660 Port-Vendres 66660 Port-Vendres
Pour la plaisance
Monsieur Olivier CAPLANNE Monsieur Alain BAZART
Société Nautique de la Côte Vermeille Société Nautique de la Côte Vermeille
Quai Joly BP37 Quai Joly BP37
66660 Port-Vendres 66660 Port-Vendres
Pour la plongée sous-marine
Monsieur Alain MAYER Monsieur Julien GIRODEAU
SCUBA passion CIP Collioure
route de la Jetée 15 rue de la Tour d'Auvergne
66660 Port-Vendres 66190 Collioure
Pour les navires à passagers
Monsieur Bruno DELASPRE Monsieur Pascal SALOMON
société Albatros compagnie Visionaute
23 rue de la Liberté chemin de St André — espace des Albesres
66660 Port-Vendres 66700 Argelès/Mer
Article 2 : La commission nautique locale se réunira à la diligence du Président de la commission.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Délégué à
la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Préfet Maritime de la
Méditerranée.
Pour le Préfet et par délégation
Le Délégué à la mer et au littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
2/2 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2015-N°1034
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois d’avril 2015
du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l’arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l’arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse,
VU la décision en date du 27 mai 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie, sig” 2
VU l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile,
VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 24 avril 2015 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
Considérant les relevés d’activité transmis pour le mois d’avril 2015, le 3 juin 2015 par le Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan,
ARRETE
N° FINESS : 660780180
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan au titre du mois d’avril 2015 s’élève à : 12 772 880,83 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan des séjours, MO et DMI des patients relevant de l’Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 11 385,64 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 15 juin 2015
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC 3
Montants hors AME et soins urgents
B : Dernier montant de l'activité LAMDA au
titre de
l'année 2014
calculé
précédement
(avant ce mois-ci)
C : Montant de l'activité LAMDA au
titre de
l'année 2014,
calculé ce
mois-ci
D : Montant calculé de
l'activité 2015 de la période
(cumulée
depuis janvier
2015)
E : Montant
total pour cette période ([C si lamda ce mois- ci, B sinon]+D)
F : Total des
montants d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent
(Somme des H
des mois
précédents)
G : Montant de
l'activité
calculé (E-F)
H : Montant de l'activité notifié
ce mois-ci
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
39 710 201,34
39 710 201,34
29 974 758,20
9 735 443,14
9 735 443,14
PO
0,00
0,00
35 429,88
35 429,88
17 861,15
17 568,73
17 568,73
IVG
0,00
0,00
143 792,90
143 792,90
106 203,03
37 589,87
37 589,87
DMI séjour
0,00
0,00
1 062 788,73
1 062 788,73
787 104,92
275 683,81
275 683,81
Médicaments séjour
0,00
0,00
3 682 983,81
3 682 983,81
2 746 454,92
936 528,89
936 528,89
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
408 581,32
408 581,32
308 208,88
100 372,44
100 372,44
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
62 640,73
62 640,73
47 044,52
15 596,21
15 596,21
ACE
0,00
0,00
6 427 036,30
6 427 036,30
4 947 678,50
1 479 357,80
1 479 357,80
DMI ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
51 533 455,01
51 533 455,01
38 935 314,12
12 598 140,89
12 598 140,89
Montants des AME
B : Dernier montant de l'activité LAMDA AME au titre de l'année 2014
calculé
précédement
(avant ce mois-ci)
C : Montant de l'activité LAMDA AME au titre de l'année 2014, calculé ce
mois-ci
D : Montant calculé de l'activité AME
du mois (cumulée
depuis janvier
2015)
E : Montant
total de
l'activité du mois ([C si
lamda ce mois- ci, B sinon]+D)
F : Total des
montants
d'activité AME
notifiés
jusqu'au mois
précédent
(Somme des H
des mois
précédents)
G : Montant de l'activité AME calculé (E - F)
H : Montant de l'activité AME
notifié
Forfait GHS + supplément AME
0,00
0,00
120 406,86
120 406,86
109 021,22
11 385,64
11 385,64
DMI séjour AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments séjour AME
0,00
0,00
367,56
367,56
367,56
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
120 774,42
120 774,42
109 388,78
11 385,64
11 385,64
B : Dernier montant
LAMDA
calculé au
titre de
l'année 2014
(avant ce mois-ci)
C : Montant
LAMDA
calculé ce mois-ci au
titre de
l'année 2014
D : Montant calculé de
l'activité 2015 de la période
(cumulée
depuis janvier
2015)
E : Montant
total pour cette période ([C si lamda ce mois- ci, B sinon]+D)
F : Total des
montants d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent
(Somme des H
des mois
précédents)
G : Montant de
l'activité
calculé (E-F)
H : Montant de l'activité notifié
ce mois-ci
GHT
0,00
0,00
719 959,63
719 959,63
545 219,69
174 739,94
174 739,94
Molécules onéreuses
0,00
0,00
303,24
303,24
303,24
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
720 262,87
720 262,87
545 522,93
174 739,94
174 739,94
Date de récupération : jeudi 11/06/2015, 08:27
OVALIDE T2A MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH PERPIGNAN (660780180)
Année 2015 M4 : De janvier à avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 03/06/2015, 15:09
Date de validation par la région : lundi 08/06/2015, 15:37
Date de récupération : mercredi 10/06/2015, 16:18
OVALIDE HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH PERPIGNAN (660780180)
Année 2015 M4 : De janvier à avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 03/06/2015, 14:27
Date de validation par la région : lundi 08/06/2015, 15:44 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2015-N°1035
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois d’avril 2015
du GCS Pôle sanitaire Cerdan
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l’arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l’arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse,
VU la décision en date du 27 mai 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie, gig"°
VU l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile,
VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 24 avril 2015 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’avril 2015, le 12 juin 2015 par le GCS Pôle sanitaire Cerdan,
ARRETE
N° FINESS : 660009689
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le GCS Pôle sanitaire Cerdan au titre du mois d’avril 2015 s’élève à : 165 931,14 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur du GCS Pôle sanitaire Cerdan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 15 juin 2015
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC 3
Montants hors AME et soins urgents
B : Dernier montant de l'activité LAMDA au
titre de
l'année 2014
calculé
précédement
(avant ce mois-ci)
C : Montant de l'activité LAMDA au
titre de
l'année 2014,
calculé ce mois-ci
D : Montant calculé de l'activité 2015 de la période (cumulée depuis janvier
2015)
E : Montant total pour cette période ([C si lamda ce mois-ci, B sinon]+D)
F : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent (Somme des H des mois précédents)
G : Montant de l'activité calculé (E-F)
H : Montant de l'activité notifié ce
mois-ci
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
359 272,40
359 272,40
190 786,72
168 485,68
168 485,68
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI séjour
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments séjour
0,00
0,00
0,00
0,00
2 554,54
-2 554,54
-2 554,54
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
359 272,40
359 272,40
193 341,26
165 931,14
165 931,14
Date de récupération : lundi 15/06/2015, 08:53
OVALIDE T2A MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
GCS POLE SANITAIRE CERDAN (660009689)
Année 2015 M4 : De janvier à avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 12/06/2015, 14:48
Date de validation par la région : vendredi 12/06/2015, 14:54