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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200323 01
Document publié le Lundi 23 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200323 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Santé,
a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 23 mars 2020 (n° 1) SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
- Arrêté préfectoral PREF/CAB/BSI/2020081-002 du 21 mars 2020, modifiant l’arrêté préfectoral PREF/CAB/BSI/2020081-001 du 21 mars 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et venir sur la commune de Perpignan. |
LA
Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
PREF/CAB/BS1/2020081-002
du
21
mars
2020,
modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BS1/2020081-
001
du
21 mars
2020
portant
restrictions
à
la
liberté
de
circulation et à la liberté d'aller et de venir sur la commune de Perpignan.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.3131-1; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Vu le décret n°
2004-374
du 29
avril 2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu
le
décret
du
9
mai
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CHOPIN,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales ;
Vu le décret n°2020-260 du
16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le cadre
de la lutte contre la propagation du virus covid-19
;
Vu Parrêté
du
13
mars
2020 portant diverses
mesures
relatives
à
la
lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
;
Vu
lParrêté
du
14
mars 2020
portant diverses
mesures
relatives
à
la
lutte contre
la
propagation du virus
covid-19 modifié par l’arrêté du 17 mars 2020 ;
Vu
Parrêté du
15
mars 2020 complétant
l’arrêté du
14 mars 2020 portant diverses mesures relatives
à la
lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de
venir sur la commune de Perpignan ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ; Vu l'urgence ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de
la menace sanitaire liée à l’épidémie
de covid-19 en cours ;
Considérant que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le directeur général de la santé a annoncé le passage
en niveau 3 de la stratégie d’endiguement du virus covid-19 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ; Considérant
que
Particle
1
du
décret
n°2020-260
du
16
mars
2020
interdit
les
déplacements
de
toute
personne hors de son domicile, à l’exception de certaines dérogations limitativement énumérées ; que les
forces de sécurité intérieure et la police municipale de
la commune de Perpignan ont constaté un
usage abusif et détournés de ces dérogations, aboutissant de fait à des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du virus ;
Considérant que ce non respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du covid-19
sur le territoire de la commune de Perpignan au point de menacer la capacité d’accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département et en particulier du centre hospitalier de Perpignan ;
Considérant qu’en application de l’article 2 du décret du 16 mars 2020 précité, le représentant de l’État
dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant
que,
en
raison
de
ces
circonstances,
et
dans
le
seul
objectif de
santé
publique,
seules
des
mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;
Considérant que,
la
police
municipale
de
Perpignan
doit pouvoir renforcer
la
police
nationale
dans
sa
mission de contrôle du respect des restrictions à
la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir
sur la commune de Perpignan ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1”. : L'article 8 de l’arrêté préfectoral du 21 mars 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à
la
liberté d’aller et de
venir sur la
commune
de
Perpignan,
est modifié
comme suit :
« Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
Monsieur
le
maire
de
Perpignan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution du présent arrêté ».
|
Article 2. : Les autres articles sont inchangés.
Perpignan, le 21
mars 2020
de
Se, Préfet, SRI Philippe CHOPIN:-
SN