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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 3 Garantie emprunt logements Le Poire sur Vie lIdonniere operation 11
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DAMIEN MARTINEAU
DIRECTEUR GENERAL
SOCIETE ANONYME D'HLM VENDEE LOGEMENT ESH
Signé électroniquement le 12/03/2021 11 47 :07
N° 120373
Entre
SOCIETE ANONYME D'HLM VENDEE LOGEMENT ESH - n° 000289477
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations | Romuald CHEVALIER 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 2CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr Signé électroniquement le 09/03/2021 08:45:38 bangquedesterritoires.fr $?] bhanquellesTerr Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
SOCIETE ANONYME D'HLM VENDEE LOGEMENT ESH, SIREN n°: 545850281, sis(e) 6 RUE
MARECHAL FOCH 85000 LA ROCHE SUR YON,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE ANONYME D'HLM VENDEE LOGEMENT ESH » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lilie, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e})s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél: 02 41 20 23 99 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr 2/27
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LE POIRE SUR VIE 11 - L'Idonniere Tranche 1, Parc social public, Construction de 12 logements situés zac de l'Idonniere 85170 LE POIRE-SUR-VIE.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE 2 PRÉT
Le Prêteur consent à l’'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million trois-cent-quatre-vingt-dix-neuf mille cent-quatre-vingt-quatorze euros (1 399 194,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
« PLAI, d'un montant de quatre-cent-soixante-quatorze mille deux-cent-quatre-vingt-onze euros (474 291,00 euros) ;
“ PLUS, d'un montant de huit-cent-soixante-quatre mille neuf-cent-trois euros (864 903,00 euros) ;
» PHB 2.0 tranche 2019, d'un montant de soixante mille euros (60 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation où enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement,
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
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Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics, Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une comrante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d'un tableau d'ar :‘:5sement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Ph :: de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinan ‘nent, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221:1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinansrinent » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisati in. durant laquelle Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «! èglement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancem: : » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'i ‘lurant laquelle l'Émprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article -glement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la périorls durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le tt de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinance: nt» désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite 4 bilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Vi ment.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancemcn: : -igne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la dat: ière échéance de la Ligne du Prêt, Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des dema: Jersement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise c:.1"° le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou}: ieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code «:: “struction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de loge: catifs à Usage social,
Le « Prêt Locatif Aidé d'Intégration » (PLAI) est défini à l'article R, 331-414 du Code :: : nstruction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logemeni., très sociaux.
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné : soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation «7 ‘ments locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agréme: US, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2,0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (co: lasse 16).
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CAISSE D: 5 ET CONSIGNATIONS
La « Révi.. . consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision «. .ussous :
La « Doubic : évisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux «. progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
La « Sim; . &-isahilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en ce variation de l'index.
Le « Taux i … » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux : vap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in finc : era échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différe: maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les aut:u: cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 4 à 50 ans, uu en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiés par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux «.. 5wap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentai;e Lu en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask» pour t11e cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux L::ndon composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 59 ans) où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toile autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Eniprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP,
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra offet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 08/06/2021 ie Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
m Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“ Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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CAISSE DES LÉ: 1 CONSIGNATIONS
ARTICLE 8 € À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Li à êt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subo: :. u respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à: té et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunt:.. gagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage aux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le
Prêteur.
Sous réser\ Lbositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé ;. rèteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premici at est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvré:. a Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
il appartien à :inteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modi :r : conditions ci-après :
toute modi. à ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adres:r . ‘Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Verseme::! : initialement,
- soit réalisc : inprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jou:. ..s entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur sc 1 ve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date l:. .. inobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de là . du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditio: .…… Là l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de i: ii. le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéui ie Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a Lilé, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Verseme:: 10 de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ci: :..r voie électronique.
Les Versemc::'. :.ont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteu: ‘ia prise d'effet du Contrat.
L'Empruntec: . faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’ei la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle dai calisation du Versement.
Le Prêteur 5 erve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories du: . tes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dé: : consignations
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ARTICLE 9
des
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
ristiques de la Ligne
du
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ion d'instruction
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période
la Ligne du Prêt
ancement :
financement
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ent anticipé
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Contrat
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Emprunteur
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5423801
A74 291 €
0€
Annuelle
0,3%
0,3 %
12 mois
Livret À
- 02%
03%
Paiement en fin de
préfinancement
40 ans
Livret À
- 02%
0,3 %
Annuelle
chéance prioritaire
ntérêts différés
Indemnité
actuarielle
DR
0%
Equivalent
30 / 360
les Terr
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864 903 €
0€
Annuelle
1%
11%
12 mois
Livret A
0,6 %
11%
Paiement en fin de
préfinancement
40 ans
Livret À
0,6 %
11%
Annuelle
chéance prioritaire
ntérêts différés
Indemnité
actuarielle
DR
0%
Equivalent
30 / 360
4 À titre purement indicatif et sans vateur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % {Livret A).
2 Le(s) taux Indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible{s}) de varler en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
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prêt
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Emprunteur
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- des DEC
1 Hu D
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ctéristiques de là Ligne
du Prêt
Enveloppe 2.0 tranche 2019
Iduatifiant dé la Ligne du
Pict
Duiée d'amortiss::ment de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligie du
Prêt
Commission d'instruction 30 €
Durée de la ode Annuelle
aux de période 0,37 %
TEÉG dé la Ligne du Prêt 0,37 %
ent.
PHB
5423803
40 ans
60 000 €
240 mois
20 ans
Taux fixe
0%
Annuelle
Amortissement
Sans Indemnité
Sans objet
0%
Equivalent
30 / 360
Caisse des dépôts et consignations
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de
prêt
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Emprunteur
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PRO090-PR0068
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des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Offre CDC (multi-périodes)
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PHB
Enveloppe 2.0 tranche 2019
Identifiant de la Ligne du Prêt 5423803
: Durée d'amoriissement de 40 ans
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du Prêt 60 000 €
Commission d'instruction 30 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,37 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,37 %
amortissement 2. 20 ans
Livret A
0,6%
11%
Annuelle
| Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
dalité de révision SR
ux de progression de 0
tissement 0%
Equivalent
30 / 360
1 A titre purement indicalif 1 sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % {Livret A) .
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt,
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Emprunteur
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BANQUE TERRIT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNHAYIONS
A l'exception des | … s du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant li : se de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle 6. : de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement cu la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Due de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet «le la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode pro: tionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois norrnalisés et rapporté à une année civile, e. :ourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, su, portés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lois de l'instruction de chaque Ligne du Pict,
Pour l'avenir, le Prèleur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne «du Prêt, que :
- le TÉG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne pcut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jigeait nécessaires à
l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base dti montage de garantie
prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMIN/TION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est délerminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur cst définie à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D’'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date «l'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
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CAISSE DES DÉPÔ‘S ET CONSIGNATIONS
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1P') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
PHASE D’'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l”) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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banquedesterritoire si *] éfanqueties Torr Contrat
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; BANQL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule :l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Inclex prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlemont a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé sclon la formule P'= (141) (1+P)/ (141) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont délerminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de lt: période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
“« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K x1{(1 +t) "base de calcul” .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » el à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amo:iissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
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CAISSE DES DÉPÔT: TT COUNSIGNATIONS
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Erriprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la morlification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront ciélerminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caracté:istiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligie du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Li ne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt, Ce dernier se voit déduil et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts. :
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts son: supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intéréls différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul,
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y BANQUE des
1 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'unc Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un rrofil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéancc est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prlèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des compiables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission ‘l'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par Îc Prêteur au titre des frais de dossier.
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CAISSE DES DÉPÔTS {: CONSIGNATIONS
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement défiie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission d:: réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission scra prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications el après prise en compte de la où des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclarc et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaiss ince de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- qu'il a la capacité dc conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet uifet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaitc connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toule contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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i4 BANQUE des :
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie el à p'‘“:cnter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et K : immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourr ‘ent être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « G:ranties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer el /où faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues an vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération fiancée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalabic écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jus u'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour ‘on compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de cc istruction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les niervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur c! obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son cilal social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; ° de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spéc: quement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la constr'iclion et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers el comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
à ne pas céder ou transférer tout où partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) imniobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant dns niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou pliisieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
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Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés,
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales CC DE VIE ET BOULOGNE 30,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA VENDEE 70,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résullant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la facullé d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cetle échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calencaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée nour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volon! ire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui “uivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anlicins Volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est con: té dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Articis « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le rembourscmr: ! anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne{s) di Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volon!airss sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans 1°: ‘‘ritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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Toute demande üc : …: sement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chan, … ne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursemen: anticipé volontaire, le montant devant éù :.boursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) re: :scment(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
17.1.2 Conditio.. ..cières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions finvières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prét sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Li... .i : Prêt mono-période
Les remboursemc: :, ipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une ii: uit égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissen. 4.
Durant la Phase à. : iwrlissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le !; icur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est ::silive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par äniicipalion, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la pre: re période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase :'auitissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prcieur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deu. Cine période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase : /mortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Picieur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en v;ueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des icréts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier ca: cntrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes cui: actuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
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- vente de logement faite par l’'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- hon respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non Utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'ile «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déciaralions et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
° la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée({s), c::55e{nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au pairment par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront irninédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition où destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf disnositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits r” ‘3 immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les a: :lans administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa réparti), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, 5°: :25s obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paimont par l'Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées p:7 ‘“ipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoirr
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date dl iration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opératio:. :ourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement :::n!innné dans le plan de financement de l'opération ;
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- le prix de re. 1 de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du ici.
A défaut de ren, . ut dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volont::. .\ due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu :: miuinent des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suis...
- vente de logu::: 2 par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de loge: ar l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans ns d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour v: «Uou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 1: : DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre dure : : Prêt mono-période
Toute somme duc « de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de ;:it t, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré üc Ü . : u0 points de base).
Au titre de ii ...iuière période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-période:
Toute somme due & : ‘uv de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de ple: 1, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt mac : (500 points de base).
Au titre de ii : ième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due 1 tire de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de ple: üroit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de G *, {500 points de base).
La date d'exigibiliié 5 sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remb .rsement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des . de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement 0 renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de lt: exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impuyé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
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ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une
notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable,
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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