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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0701 Partage de la taxe damenagement entre communes et CCPP)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Fiscalité,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
LE? Communauté de Communes du Plateau Picard Plateau Picard Coumuaute de Coutmeanes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 novembre 2022
Délibération n° 22C/07/01
Date de convocation : Nombre de conseillers
08 novembre 2022 Présents : 51
nn. Statutaires : 77 ue à Date de publication : M Pouvoirs : 8
En exercice : 77
18 novembre 2022 Votants : 59
Objet : Partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la communauté de
communes du Plateau Picard
L'an deux mil vingt-deux, Le 14 novembre à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Brunvillers la Motte, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM Nicolas DESANDERE (suppléant de M. COULON Olivier), DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), MMES ERCOLANO Magali, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FRION Arnaud (suppléant de M. GREVIN Régis), FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), MM LEDENT Didier, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, MME LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), MM SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERT Eric.
Soit 51 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient excusés : MM DENEUFBOURG Xavier, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, THEOPHILE Pascal, MME VERMEULEN Christèle.
Etaient absents : MME BONNET Catherine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GESBERT Laurent, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0701-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM LEFEBVRE Philippe, MATRON Matthias, MERLIN Bernard, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe.
Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. Jean-Charles LEFEVRE (Avrechy) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. Jean-Paul BALTZ (Le Mesnil sur Bulles) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
Ont été élus secrétaires de séance : M. Jean-Michel HOEDT et MME Isabelle DA SILVA
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal a été rendu obligatoire à compter du 1° janvier 2022 par l’article 109 de la Loi de Finances 2022. Cet article 109 indique que « si Là taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’EPC est obligatoire ». Le pourcentage de reversement tient compte des charges d'équipements publics relevant des compétences respectives des deux attributaires.
Considérant la faible charge d'équipement la concernant dans les zones urbanisées, la communauté de communes n’avait pas fait de ce sujet une priorité. Un décret paru en juin 2022 est venu renforcer la nécessité de fixer un taux de reversement des communes à l’intercommunalité. A défaut, Les communes risqueraient d’être bloquées dans la perception de leurs taxes d'aménagement.
Par conséquent, il est nécessaire que Les communes membres ayant instituées un taux de taxe d'aménagement et la communauté de communes du Plateau Picard définissent, par délibération concordante, le ou les taux de reversement de la taxe d'aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est applicable à compter du 1° janvier 2022.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L.5214-1 et 5211- 1-6 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses article L.331-1, L.331-2 et L.331-7-5 ; Vu l’article 109 de la Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière d'urbanisme ; Vu le projet de convention de reversement de la taxe d'aménagement entre la commune et la communauté de communes du Plateau Picard figurant en annexe ;
Considérant que l’article 109 de la Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 rend obligatoire pour les autorisations déposées à partir du 1°’ janvier 2022, Le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur EPCI, dans le cadre des équipements publics relevant de la compétence communautaire ;
Considérant que les communes et l’intercommunalité doivent s’accorder sur le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0701-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 €
7
Considérant que devront intervenir des délibérations concordantes des communes concernées ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres présents,
ADOPTE le principe de reversement de 3 % de la part communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes du Plateau Picard :
DECIDE que ce reversement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1° janvier 2022 ;
DIT que pour tout travaux d'extension de réseaux d’eau et d'assainissement nécessaire à la viabilisation d’un ou deux terrains, la commune et La communauté signeront une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage transférant à la commune la charge de la réalisation desdits réseaux ;
PRECISE qu’en cas d'aménagement par la communauté de communes d’une nouvelle zone d'activité économique, une délibération spécifique de partage de la taxe d'aménagement pourra être prise entre La commune concernée et la communauté de communes ;
AUTORISE le président à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement entre la communauté de communes du Plateau Picard et Les communes ayant délibéré de manière concordante.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Les secrétaires de séance Le Président
Le
Jean-Michel HOEDT et Isabelle DA SILVA Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 18 novembre 2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0701-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022