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Déliberation - 18 Partage de la taxe damenagement entre les communes de VGP
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Partage de la taxe damenagement entre les communes de VGP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n° 2022.06.18 Du 6 décembre 2022
CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DES Y VELINES L’an deux mille vingt-deux, le 6 décembre, à 20 heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués à domicile le 30 novembre 2022, se sont réunis, salle du Conseil
municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Olivier Delaporte, Maire.
VILLE DE
LA CELLE SAINT-CLOUD
La Celle Saint-Cloud
Objet : Partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc pour les impositions 2022-2023 Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20221206-DEL2022-06-18-DE.
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022
SECRETAIRE DE SEANCE :
HELENE ALEX ANDRIDIS
EN EXERCICE : 35
PRESENTS : 28
POUVOIRS : 5
VOTANTS : 33
POUR :31
ABSTENTIONS : 2
PRESENTS
Le Maire
Olivier DELAPORTE
Les Maires-adjoints
Sylvie d'ESTEVE
Pierre SOUDRY
Sophie TRINIAC
Jean-Christian SCHNELL
Valérie LABORDE
Benoît VIGNES
Anne-Sophie MARADEIX
Michel AUBOUIN
Dominique PAGES
Richard LEJEUNE
Les Conseillers
Mohamed KASMI
Naïma CONTE EL ALAMI
Olivier MOUSTACAS
Birgit DOMINICI
Geneviève SALSAT
Georges LEFEBURE
Bruno-Olivier BAYLE
Françoise ALBOUY
Laurent BOUMENDIL
Nathalie PEYRON
Vincent POUYET
Pierre QUIGNON-FLEURET
Laurent DUFOUR
Olivier GONZALEZ
Juliette DECAUDIN
Jean-François BARATON
Carmen OJEDA-COLLET
Stéphane MICHEL
Marie-Pierre DELAIGUE
Olivier BLANCHARD
Hélène ALEXANDRIDIS
Philippe LERIN
Jean-François THOMAS
Andrée BLOCH
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu l’article L.331-2 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°D.2022.10.8 du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc du 4 octobre 2022 relative au partage de la taxe d’aménagement entre
les communes et la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour les impositions 2022-2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances — Affaires générales - Vie économique — Commerce réunie le 23 novembre 2022,
Considérant que la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des
autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves,
Considérant que, jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) »,
Considérant que les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté d'agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'EPCI. Cette disposition est d’application immédiate à partir du ler janvier 2022,
Considérant qu’afin de répondre à la loi de finances pour 2022, le Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc a voté le 4 octobre 2022 le reversement d’1 euro du produit de la taxe d'aménagement perçu par chaque commune chaque année pour les impositions du ler janvier 2022 au 31 décembre 2023,
Considérant que le Conseil communautaire délibérera fin juin 2023 pour définir la répartition de la taxe d'aménagement pour les impositions au Ler janvier 2024,
Considérant que le Conseil municipal doit approuver la répartition de la taxe d'aménagement votée par le Conseil communautaire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE des membres présents et représentés, ABSENTS EXCUSES :
PIERRE QUIGNON-FLEURET
OLIVIER GONZALEZ
ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
FRANÇOISE ALBOUY A VALERIE
LABORDE
NATHALIE PEYRON A SOPHIE
TRINIAC
JULIETTE DECAUDIN A SYLVIE
D'ESTEVE
CARMEN OJEDA-COLLET A JEAN-
FRANÇOIS BARATON
STEPHANE MICHEL A JEAN-FRANÇOIS
THOMAS
Abstentions : 2- M.M. DELAIGUE, O. BLANCHARD
DECIDE :
D'adopter le principe de reverser 1 € de la taxe d'aménagement par an à la communauté
d’agglomération de Versailles Grand Parc pour les impositions du ler janvier 2022 au 31
décembre 2023
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent
De notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les
textes de loi en vigueur. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.
Acte rendu exécutoire en vertu de son
Dépôt en Préfecture le {4/49 / 9 et de sa publieationte.s{G {49 / >
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AA “Otivier DELAPORTE