Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 01 13 N°007

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 01 13 N°007

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 01 04 N°001

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 09 01 N°147

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 04 01+N°053

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 10 13 N°166

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 01 13 N°007

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 02 01 N°017

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 13+N°66

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 13 +N°127

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 01 +N°142

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 01 13 N°007 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 01 13 N°007)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2022-007

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2022Sommaire

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA

VIENNE /

86-2022-01-11-00007 - Arrêté préfectoral portant modification

d'implantation du centre de vaccination contre la COVID-19 de l'Université

de Poitiers (6 pages) Page 3

DGFIP VIENNE /

86-2022-01-11-00006 - subdélégation RSP_01_ 2022 (corrigée) (3 pages) Page 10

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2022-01-13-00001 - Arrêté du 13 janvier2022, portant réquisition des

médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence

des soins ambulatoire, donnée à Mme le docteur Marie BENETEAU -

CHAUVIGNY (4 pages) Page 14

2ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE

86-2022-01-11-00007

Arrêté préfectoral portant modification

d'implantation du centre de vaccination contre

la COVID-19 de l'Université de Poitiers

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-01-11-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'implantation du centre de vaccination contre la COVID-19 de l'Université de Poitiers 3ÆE | Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

PRÉFET Délégation Départementale de la Vienne

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

Portant modification d'implantation du centre de vaccination

contre la COVID-19 de l'Université de Poitiers

La Préfète de la Vienne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Chevalier du Mérite agricole

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L. 3131-16 et L. 3131-

17 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :

VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la

nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame

Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de

directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret n° 2021-699 du 1°juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à

la gestion de la sortie de crise sanitaire :

VU l'arrêté du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de

la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 portant ouverture d’un centre de vaccination pour une

opération spécifique de vaccination à destination des étudiants contre la Covid-19 dans le

département de la Vienne au sein de l’Université de Poitiers ;

VU l'avis du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du

11 janvier 2022 :

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 :

que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de

livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées

ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics :

CONSIDERANT que l'article 5 de l'arrêté du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire fixe désormais le cadre d'organisation de

la campagne de vaccination contre la Covid-19 :

1/3

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-01-11-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'implantation du centre de vaccination contre la COVID-19 de l'Université de Poitiers 4CONSIDERANT qu'aux termes du li de l’article 5 de l'arrêté du 1° juin 2021 précité «

Les dépositaires peuvent livrer les vaccins aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine,

aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de

l'institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des groupements

de coopération sociale et médico-sociale, des établissements sociaux et médico-sociaux, des

services départementaux d'incendie et de secours, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et

de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ainsi qu'aux centres mentionnés au VIII ter du

présent article».

CONSIDERANT qu'aux termes du VI de l'article 5 de l'arrêté du 1° juin 2021 précité «Tout

professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, y compris s'il exerce des

missions de prévention, de contrôle ou d'expertise, tout professionnel de santé retraité ou tout

étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale sans limite d'âge et dans la limite de

ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des

quatrième, cinquième et sixième parties du code de la santé publique et des dispositions du

présent article» ;

CONSIDERANT qu'aux termes du VIII ter de l’article 5 de l'arrêté du 1° juin 2021 précité « La

vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet

par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur général de l'agence

régionale de santé » ;

CONSIDERANT qu'aux termes du VIII quinquiès de l'arrêté du 1° juin 2021 précité « Les

professionnels et les étudiants en santé mentionnés à l'annexe 2 du présent article peuvent, dans

les centres mentionnés au VIII ter et, pour les aides-soignants diplômés d'Etat et les auxiliaires de

puériculture diplômés d'Etat, y compris dans les établissements de santé où ils exercent, ainsi que

pour les étudiants de troisième cycle court de pharmacie, y compris dans les pharmacies d'officine

lorsque les conditions mentionnées au c du XI sont réunies, injecter les vaccins dont la liste figure

aux | et Il de l'annexe 1 à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de

réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction

anaphylactique lors de la première injection, selon des modalités précisées dans la même annexe

2»;

CONSIDERANT que la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à

l'accélération de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination rappelle

que le déploiement de la campagne de vaccination constitue une priorité absolue de l'Etat ;

CONSIDERANT que la note interministérielle du 6 août 2021 demande aux ARS, aux

établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'aux CROUS d'organiser conjointement le

déploiement d'une offre de vaccination à destination des étudiants ;

CONSIDERANT que dans ce contexte, le changement du lieu d'implantation du centre de

vaccination de l'Université de Poitiers est de nature à faciliter l'adaptation de l'offre au besoin de

vaccination contre la COVID-19 des étudiants de l’Université de Poitiers ;

CONSIDERANT que le changement du lieu d'implantation du centre précité ne modifie pas la

nature de l’activité assurée ;

2/3

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-01-11-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'implantation du centre de vaccination contre la COVID-19 de l'Université de Poitiers 5ARRÊTE:

ARTICLE 1 : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 est modifié comme suit :

« Un centre de vaccination porté par l'Université de Poitiers est autorisé aux fins d'assurer la

campagne de vaccination contre la COVID-19 à destination des étudiants de l'établissement. »

ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 restent

inchangées.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via

l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours..fr.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet, le

directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et la présidente de l'université

de Poitiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 11 janvier 2022

Pour la préfète et par délégation,

a secrétaire générale,

3/3

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-01-11-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'implantation du centre de vaccination contre la COVID-19 de l'Université de Poitiers 6ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-01-11-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'implantation du centre de vaccination contre la COVID-19 de l'Université de Poitiers 7ES

RÉPUBLIQUE

FR AN ÇAISE © D Agence Régionale de Santé foerk PRIE Égalité Houvelle Aquitaine Fraternité

Délégation départementale de la Vienne

À Poitiers, le 11 janvier 2022

AVIS DE L’ARS CONCERNANT LE CHANGEMENT D'IMPLANTATION DU CENTRE DE VACCINATION

CONTRE LA COVID-19 DE L'UNIVERSITE DE POITIERS A DESTINATION DES ETUDIANTS

L'arrêté du 1” juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

prévoit que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat

dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

L’'ARS émet un avis à destination du Préfet de département afin de fonder les décisions que ce dernier serait

amené à prendre en vue la mise en œuvre de la campagne vaccinale.

A cet effet un centre de vaccination contre la COVID-19 a été créé au sein de l’Université de Poitiers par arrêté

préfectoral en date du 07 septembre 2021.

Au regard de l’utilisation des différentes infrastructures de l'Université, il est nécessaire d'organiser le

changement d'implantation du centre de vaccination contre la COVID-19 proposant une offre de vaccination

aux étudiants.

C’est la raison pour laquelle il est proposé d'organiser le changement d'implantation du centre de vaccination

contre la COVID-19 de l’Université de Poitiers. TT ——

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2021 relatif à l’organisation et au

fonctionnement de ce centre demeurent inchangées.

Cette proposition s'inscrit dans l’axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 et l’enjeu sanitaire de la

protection rapide des populations de ce département. Elle permet en outre d'ajuster l’offre de vaccination au

bénéfice des étudiants de l’Université de Poitiers Ainsi cette proposition est de nature à apporter une réponse

adaptée à la mobilisation qu’impose la situation en termes de vaccination.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’ARS émet un avis favorable à la proposition de la Préfète de

département.

P/ Le Directeur Général et par délégation,

La Directrice

de la délégation départementale de la

Vienne

7

‘ Dolorès TRUEBA DE LA PINTA

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-01-11-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'implantation du centre de vaccination contre la COVID-19 de l'Université de Poitiers 8» Len EE En LUE RE LU a CR

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-01-11-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'implantation du centre de vaccination contre la COVID-19 de l'Université de Poitiers 9DGFIP VIENNE

86-2022-01-11-00006

subdélégation RSP_01_ 2022 (corrigée)

DGFIP VIENNE - 86-2022-01-11-00006 - subdélégation RSP_01_ 2022 (corrigée) 10RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L283C ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l’organisation de la Direction des créances spéciales du Trésor modifié;

Vu la délégation spéciale de signature du 6 janvier 2022 publiée au registre des actes administratifs de la Vienne le 7 janvier 2022;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée aux agents du service Recouvrement Spécialisé désignés ci-après, pour pouvoir signer les demandes de paiement, lettres de rappel, enquêtes bancaires et mises en demeure (à l’exception des échanges relatifs aux contestations d’assiette ou oppositions à poursuites et procédures civiles d’exécution) dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

NOM, PRENOM GRADE Montant maximal par

dossier

Isabelle BONNEAU Secrétaire Administrative de classe exceptionnelle

50 000,00€

Olivier LAFONT Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle

50 000,00€

Fabienne BADET Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle

50 000,00€

1

DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR

SERVICE RECOUVREMENT SPECIALISE

22 BOULEVARD DE BLOSSAC

CS 40649

86106 CHATELLERAULT CEDEX

DGFIP VIENNE - 86-2022-01-11-00006 - subdélégation RSP_01_ 2022 (corrigée) 11Article 2

Délégation spéciale de signature est donnée aux agents du service Recouvrement Spécialisé désignés ci-après, pour pouvoir signer les octrois de délais de paiement dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

NOM, PRENOM GRADE Montant maximal

par dossier

Durée maximale du

délai

Isabelle

BONNEAU

Secrétaire

Administrative de

classe

exceptionnelle

20 000,00€ 6 mois

Olivier LAFONT Secrétaire

Administratif de

classe

exceptionnelle

20 000,00€ 6 mois

Fabienne BADET Secrétaire

Administratif de

classe

exceptionnelle

20 000,00€ 6 mois

Article 3

Délégation spéciale de signature est donnée aux agents du service Recouvrement Spécialisé désignés ci-après pour effectuer les déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

NOM, PRENOM GRADE Montant maximal par dossier

Isabelle BONNEAU Secrétaire Administrative de classe

exceptionnelle

25 000,00€

Olivier LAFONT Secrétaire Administratif de classe

exceptionnelle

25 000,00€

Fabienne BADET Secrétaire Administratif de classe

exceptionnelle

25 000,00€

Article 4

En cas d’absence de Madame Sydonie ELOUNDOU, cheffe de service, Madame Isabelle BONNEAU reçoit pouvoir pour la suppléer pour les seuils prévus par la délégation du 6 janvier 2022.

2

DGFIP VIENNE - 86-2022-01-11-00006 - subdélégation RSP_01_ 2022 (corrigée) 12Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.

Fait à Châtellerault, le 11 janvier 2022

La cheffe de service

Sydonie ELOUNDOU

3

DGFIP VIENNE - 86-2022-01-11-00006 - subdélégation RSP_01_ 2022 (corrigée) 13PREFECTURE de la VIENNE

86-2022-01-13-00001

Arrêté du 13 janvier2022, portant réquisition des

médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY

pour assurer la permanence des soins

ambulatoire, donnée à Mme le docteur Marie

BENETEAU - CHAUVIGNY

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-01-13-00001 - Arrêté du 13 janvier2022, portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoire, donnée à Mme le docteur Marie BENETEAU - CHAUVIGNY 14(BE H Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

= Délégation départementale de la Vienne PREFET : :

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 13 janvier 2022

portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY

pour assurer la permanence des soins ambulatoire

La Préfète de la Vienne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,

R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans iles régions et les départements ;

VU ie décret du 15 janvier 2020 portant nomination de ia préfète de la Vienne - Mme Chantal

CASTELNOT ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté R75-2018-10-25-007 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des

charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté R75-2020-11-13-003 en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté

relatif au cahier des charges régional de ia permanence des soins en médecine ambulatoire en

Nouvelle-Aquitaine ;

VU le courrier du 1f janvier 2022 du Dr Marie BENETEAU informant le Président du conseil

départemental de l’ordre des médecins de sa participation au mouvement de grève lancé par

l'UFML syndicat (communiqué de presse national du 30 novembre 2021) pour les gardes de son

secteur pour les soirs, weekends et jours fériés à compter du 01/01/2022.

VU le rapport circonstancié du CDOM de la Vienne adressé par mail en date du 11 janvier 2022 à

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-01-13-00001 - Arrêté du 13 janvier2022, portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoire, donnée à Mme le docteur Marie BENETEAU - CHAUVIGNY 15la Directrice de la délégation départementale de la Vienne actant la carence du Dr Marie

BENETEAU sur le secteur 8 de Chauvigny pour le samedi 15 janvier 2022 de 12 heures à 24

heures et le dimanche 16 janvier 2022 de 8 heures à 24 heures en indiquant son impossibilité de

garantir que l’astreinte sera assurée pour cette période et demandant de prendre les dispositions

nécessaires ;

CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les

jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence doit veiller à garantir la réponse la mieux

adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;

CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des

soins sur le secteur de Chauvigny le samedi 15 janvier 2022 de 12 heures à 24 heures et le

dimanche 16 janvier 2022 de 8 heures à 24 heures est de nature à créer un risque grave pour la

prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un

trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;

CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,

d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un

médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à

l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;

CONSIDERANT l'urgence et la possible menace de troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelie-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : Madame le Docteur Marie BENETEAU, médecin libéral exerçant au cabinet médical si-

tué au 45 rue de Poitiers, 86300 CHAUVIGNY est réquisitionné pour effectuer une astreinte d'ef-

fection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de Chau-

vigny :

æ le samedi 15 janvier 2022 de 12 heures à 24 heures

æ le dimanche 16 janvier 2022 de 8 heures à 24 heures

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son

numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions

de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via

l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La directrice de cabinet de la Préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence

régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le Général, commandant adjoint de la région de

gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine commandant le groupement de Gendarmerie de ia Vienne, le

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-01-13-00001 - Arrêté du 13 janvier2022, portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoire, donnée à Mme le docteur Marie BENETEAU - CHAUVIGNY 16Directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la Directrice du centre hospitalier

universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Vienne.

À Poitiers, le 13 janvier 2022

Pour la Préfète et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

|

à

eo A J

\éhiia HAVEZ

.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-01-13-00001 - Arrêté du 13 janvier2022, portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoire, donnée à Mme le docteur Marie BENETEAU - CHAUVIGNY 17PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-01-13-00001 - Arrêté du 13 janvier2022, portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoire, donnée à Mme le docteur Marie BENETEAU - CHAUVIGNY 18