Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 13+N°66

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 13+N°66

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 01+N°57

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 13 +N°127

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 03 18+N°042

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 03 N°029

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 03 05+N°035

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 03 +N°236

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 08 03+N°155

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 03 N°029

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 03 31+N°050

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 13+N°66 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 03 13+N°66)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°86-2024-066

PUBLIÉ LE 13 MARS 2024Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2024-03-12-00002 - Arrêté du 12 mars 2024 portant réquisition des

médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT pour assurer la

permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 3

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-03-12-00002

Arrêté du 12 mars 2024 portant réquisition des

médecins libéraux du secteur de

CHATELLERAULT

pour assurer la permanence des soins

ambulatoires

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-12-00002 - Arrêté du 12 mars 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT 3E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 12 mars 2024

portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT

pour assurer la permanence des soins ambulatoires

Le préfet de la Vienne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7 L.6314-1 et suivants,

R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale

de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne - Monsieur Jean-

Marie GIRIER ;

VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à

M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application

du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en

Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-202011-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant

modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en

médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

VU le courrier du 6 février 2023 du Dr Adeline JASTRZAB informant le Président du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de

grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 2 -

Châtellerault) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 6 février 2023 et pour une durée illimitée.

VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la

Vienne adressé par mail en date du 4 mars 2024 informant le Directeur de la Délégation

Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Adeline JASTRZAB sur le secteur

de Châtellerault et notamment le vendredi 15 mars 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant de

prendre les dispositions nécessaires ;

CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les

jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir

la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-12-00002 - Arrêté du 12 mars 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT 4CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des

soins sur le secteur de Châtellerault le vendredi 15 mars 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature à

créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une

atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;

CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,

d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner

un médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière

proportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : Madame Adeline JASTRZAB, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 1 rue

Madame à Châtellerault (86100) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection mé-

dicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de Châtellerault :

> Le vendredi 15 mars 2024 de 20h00 à 24h00

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son

numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions

de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via

l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Vienne

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence

régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de

Gendarmerie départementale de la Vienne, le directeur interdépartemental de la police

nationale de la Vienne, la directrice du centre hospitalier universitaire de Poitiers et le

directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.

À Poitiers, le 12 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Hu Etienne BRUN-ROVET

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-12-00002 - Arrêté du 12 mars 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT 5