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PLU - Annexes - ReglementationClotures
Document publié le Mardi 19 juillet 2016 par la commune d'Espalion.
Lien du pdf (PLU - Annexes - ReglementationClotures)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
République Française Département
AVEYRON
Canton
Lot-Truyère
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune N°160719-04
ESPALION
2.1.2. Documents d'Urbanisme
PLU
2122
- Séance du 19 Juillet 2016 -
L’An Deux Mille Seize le sept juillet à dix-huit heures, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Eric PICARD, Müire.
Etaient présents : Mrs - PICARD Eric — VERDU Jean-Michel - GIRBAL Roland - BOUCHENTOUF Abderrahim - CONQUET Denis - AYRAL Robert - DELPERIE David - RUFFAT Jean-Noël — Mmes - BUSSETTI Claudine - LACAN Sylvie — BRIEU Yolande - KRAUSS Catherine - DRUON Francine - FOURNIER Evelyne - HOIRET Isabelle - SUDRES Roselyne - VERNEREY Christine Ont donné procuration : PLAGNARD Pierre procuration à LACAN Sylvie - DUME Jean procuration à FOURNIER Evelyne — DEBLADIS Nicolas procuration à SUDRES Roselyne — BEZAYRIE Mathilde procuration à BRIEU Yolande - VALETTE Lucie procuration à PICARD Eric — PINTOR Vanessa procuration à DELPERIE David
Etaient absents : MOREIRA Anthony —- DUARTE Noémie —- POATY Rodrigues - AUSSEIL Josiane Secrétaire de séance : LACAN Sylvie
Objet : Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la délibération en date du 19/07/2016 approuvant le PLU,
- VU le Code de l’urbanisme et notamment son article R 421-12,
- CONSIDERANT que le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est pas systématiquement requis,
- CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l’article R 421-12 —d - du Code de l’urbanisme,
Cette obligation de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur le territoire de la commune paraît souhaitable à instaurer compte tenu, d’une part, leur importance visuelle dans le tissu urbain, et, d’autre part, de la nécessité de vérifier le respect des limites existantes ou futures du domaine public avant des travaux d’édification des clôtures.
Les clôtures devront, en tout état de cause, respecter le règlement du Plan Local d'Urbanisme ainsi que les servitudes d’utilité publique.
En décidant de soumettre à déclaration préalable toute édification de clôture, il est permis au Maire de réagir dès l’instruction de la déclaration préalable de clôture en cas de non-conformité au règlement, plutôt que de constater l’irrégularité seulement une fois la clôture édifiée. Cela permet d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.
Accusé de réception en préfecture
012-211200969-20160719-160719 04-DE
Reçu le 21/07/2016 N°160719-04
2.12. Documents d'Urbanisme
PLU
p2/2
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE :
- de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, dès que le Plan Local d'Urbanisme entrera en application.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits
Pour extrait conforme.
Le Maire, Eric PICARD