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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune d'Espalion.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
République Française
Département
AVEYRON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton
Lot-Truyère
Commune N°160719-03
ESPALION 2.1.2. Documents d'Urbanisme
PLU
p1/2
- Séance du 19 Juillet 2016 -
L’An Deux Mille Seize le sept juillet à dix-huit heures, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Eric PICARD, Maire.
Etaient présents : Mrs - PICARD Eric —- VERDU Jean-Michel - GIRBAL Roland - BOUCHENTOUF Abderrahim - CONQUET Denis - AYRAL Robert - DELPERIE David - RUFFAT Jean-Noël — Mmes - BUSSETTI Claudine - LACAN Sylvie — BRIEU Yolande - KRAUSS Catherine - DRUON Francine - FOURNIER Evelyne — HOIRET Isabelle - SUDRES Roselyne - VERNEREY Christine Ont donné procuration : PLAGNARD Pierre procuration à LACAN Sylvie - DUME Jean procuration à FOURNIER Evelyne — DEBLADIS Nicolas procuration à SUDRES Roselyne — BEZAYRIE Mathilde procuration à BRIEU Yolande - VALETTE Lucie procuration à PICARD Eric — PINTOR Vanessa procuration à DELPERIE David
Efaient absents : MORETRA Anthony — DUARTE Noémie - POATY Rodrigues - AUSSEIL Josiane Secrétaire de séance : LACAN Sylvie
Objet : Instauration d’un Droit de Préemption Urbain
- VU Ia loi n°85-729 du 18 juillet 1985, dite loi Aménagement, instituant le Droit de Préemption Urbain,
- VU la loi n°86-841 du 17 juillet 1986, reportant la date d’application du D.P.U., - VU Ia loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, rendant le D.P.U. facultatif, - VU le décret n° 86-516 du 14 mars 1986, relatif au D.P.U.,
- VU le décret n°87-284 du 22 avril 1987, relatif au D.P.U. et aux Z.A.D. ?
- Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi Solidarité et Renouvellement Urbain,
- VU la délibération du conseil municipal en date du 19/07/2016 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le droit de Préemption Urbain lequel permet notamment de réaliser des réserves foncières, peut s’appliquer aux zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU afin :
- de mettre en œuvre un projet urbain
- de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat
- _ d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques - de favoriser le développement du tourisme et des loisirs
- de réaliser des équipements collectifs
- de lutter contre l’insalubrité
- de permettre le renouvellement urbain
- de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti
Accusé de réception en préfecture
012-211200969-20160719-160719 03-DE
Reçu le 21/07/2016 N°160719-03
2.1.2. Documents d'Urbanisme
PLU
p2/2
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents,
DECIDE :
- _ D’INSTAURER le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLU.
La délibération qui s’en suivra, accompagnée des plans délimitant les zones concernées sera transmise au Préfet et aux services suivants :
- Direction Départementale des Services fiscaux
- Conseil Supérieur du Notariat
- Chambre des Notaires
- Barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance de Rodez
- Greffe de ce même tribunal
- D.D.T/ Agence
- DD.T/S.A.T.UL.
Elle sera affichée en mairie durant 1 mois. Mention de cet affichage, sera, en outre, inséré dans deux journaux diffusés dans le département.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits
Pour extrait conforme.
Le Maire, Eric PICARD PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
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s © Département
De l'Aveyron
Commune d'ESPALION
PLAN LOCAL D'URBANISME
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Légende
Bi) Périmètre du droit de préemption urbain
Zooms au 1/5 000”