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Compte-Rendu - compte rendu cm du 29 mars 2018 Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Malicorne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 29 mars 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

du conseil municipal

du 29 mars 2017

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h30 :

Présents : M. BADUEL Serge, M. COURTAUD Guy, Mme LEBRUN Nathalie, M. DERECH Ghislain, M. LEROY Pierrick, M. SOUDER Philippe, M. MANOURY Emile, Mme DUMONT Brigitte, M. PARDO Jérôme, Mme HERMANT Nathalie, M. ALASSIMONE Thierry, Mme POREE Anaïs

Procuration : Mme BARDY Claire à M. BADUEL Serge

Mme Anaïs POREE est désignée comme secrétaire de séance.

Avant de commencer, M. BADUEL Serge demande aux conseillers de procéder à une minute de silence en mémoire de M. CLERET Armand, ancien conseiller de la commune.

Approbation du compte-rendu du 20 janvier 2017 : aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu est adopté à l'unanimité.

Pour répondre aux questions diverses de cette précédente séance, M. le Maire fait savoir que les bulletins municipaux ont été distribués par les employés il y a une quinzaine de jours. La Mairie a reçu ceux des communes de Voussac et Venas. Ils sont à disposition pour ceux qui veulent les lire. Mme POREE demande combien il reste de bulletins. Il lui est répondu qu'il en reste une cinquantaine.

De même, la numérotation de la voie desservant l'entreprise Bourgeot a été faite par arrêté.

M. le Maire demande à l'assemblée s'il est possible d'ajouter trois points à l'ordre du jour concernant : l'achat d'une parcelle pour assurer la sécurité d'un chemin rural, la fixation des indemnités des élus et les heures complémentaires et supplémentaires du personnel (régularisation pour ces deux derniers). Le Conseil Municipal répond oui à l'unanimité.

Lors de cette séance, les principales décisions suivantes ont été prises :

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT MALICORNE

EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2016

Vote Pour:13 Vote Contre:0 Abstention :0

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par M. BERNARD Ludovic, Trésorier principal au Centre des Finances Publiques de Commentry, à la fin de la clôture de l'exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote le compte de gestion 2016 du comptable, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT MALICORNE

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016Vote Pour:11 Vote Contre :0 Abstention :2

M. le Maire rappelle que la commune a peu dépensée l'année 2016. Impact conseil, cabinet d'étude choisi pour établir l'étude de faisabilité pour l'assainissement collectif à Jeux et au Grand Charry, vient de rendre son premier rapport. Il manque le retour sur les subventions possibles pour lestravaux. Une réunion sera bientôt organisée.

M. BADUEL Serge s'étant retiré, le conseil municipal présidé par M. COURTAUD Guy vote le compte administratif de l'exercice 2016 et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

Dépenses Prévus : 205 781,00 euros Réalisé : 15 909,48 euros

Reste à réaliser 6 500,00 euros

Recettes Prévus : 205 781.00 euros Réalisé : 114 318,18 euros

Reste à réaliser 0.00 euros

Fonctionnement :

Dépenses Prévus : 191 516,00 euros Réalisé : 91 555,09 euros

Reste à réaliser 0.00 euros

Recettes Prévus : 191 516.00 euros Réalisé : 193 627,18 euros

Reste à réaliser 0.00 euros

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement : 98 408,70 euros

Fonctionnement : 102 072,09 euros

Résultat global : 200 480,79 euros

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT MALICORNE

AFFECTATION DU RESULTAT 2016

Vote Pour:13 Vote Contre:0 Abstention :0

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif 2016, Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2016 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 2 536,85 euros

- un excédent reporté de : 99 535,24 euros

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 102 072,09 euros

- un excédent d'investissement : 98 408,70 euros - un déficit des restes à réaliser de : 6 500,00 euros

Soit un excédent de financement de : 91 908,70 euros

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2016 comme suit :

RESULTAT D EXPLOITATION AU 31/12/2016 : EXCEDENT 102 072,09 euros AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00 euros RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 102 072,09 euros

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 98 408,70 eurosBUDGET PRINCIPAL MALICORNE

EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2016

Vote Pour:13 Vote Contre:0 Abstention :0

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par M. BERNARD Ludovic, Trésorier principal au Centre des Finances Publiques de Commentry, à la fin de la clôture de l'exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote le compte de gestion 2016 du comptable, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

BUDGET PRINCIPAL MALICORNE

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Vote Pour:11 Vote Contre:0 Abstention :2

M. Serge BADUEL s'étant retiré, le conseil municipal présidé par M. COURTAUD Guy vote le compte administratif de l'exercice 2016 et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

Prévus : 634 466,00 euros

Réalisé : 517 345,33 euros

Reste à réaliser 83 099,00 euros

Recettes Prévus : 634 466,00 euros Réalisé : 292 348,39 euros

Reste à réaliser 34 492,00 euros

Fonctionnement :

Dépenses Prévus : 1 133 739,00 euros Réalisé : 764 694,43 euros

Reste à réaliser 0,00 euros

Recettes Prévus : 1 133 739,00 euros Réalisé : 1 263 820,44 euros

Reste à réaliser 0.00 euros

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement : -224 996,94 euros Fonctionnement : 499 126,01 euros Résultat global : 274 129,07 euros

BUDGET PRINCIPAL MALICORNE

AFFECTATION DU RESULTAT 2016

Vote Pour:13 Vote Contre:0 Abstention :0

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif 2016, Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2016 Constatant que le compte administratif fait apparaître :- un excédent de fonctionnement de : 228 813,80 euros - un excédent reporté de : 270 312,21 euros Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 499 126,01 euros

- un déficit d'investissement : 224 996,94 euros - un déficit des restes à réaliser de : 48 607,00 euros Soit un besoin de financement de : 273 603,94 euros

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2016 comme suit :

RESULTAT D EXPLOITATION AU 31/12/2016 : EXCEDENT 499 126,01 euros AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 273 603,94 euros RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 225 522,07 euros

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 224 996,94 euros

Monsieur le Maire confirme que l'aide de la FFF, pour la construction du Pôle associatif et sportif, de l'ordre de 53 700 euros a été versée en ce début d'année. Pour ce qui concerne le fonds Leader, M. Dugléry s'est engagé oralement lors de l'inauguration du pôle. Il faut attendre une confirmation écrite maintenant.

AVENANT A LA CONVENTION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L'ACHAT DE GAZ NATUREL »

Vote Pour:13 Vote Contre:0 Abstention :0

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée le contexte de cette convention d'achat de gaz naturel d'énergie.

Depuis le 24 juin 2014, après concertation avec les principales collectivités du Département, le Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier (SDE03) coordonne un groupement de commandes d'achat de gaz naturel à l'échelle départementale qui permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence.

Cette année en 2017, dans le cadre de ce groupement de commandes, un nouveau marché doit être lancé. Plusieurs collectivités souhaitent intégrer ce groupement pour ces prochains marchés. A ce titre, l'annexe 1 à la convention constitutive du groupement de commandes doit être complétée afin de les intégrer.

Un avenant à la convention est également proposé afin de modifier les dispositions réglementaires visant le code des marchés publics, abrogé par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Vu l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz,

Vu la loi 2014-344 du 15 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 25,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Vu la convention constitutive du groupement de commandes " pour les achats de gaz naturel ", ci-jointe en annexe,

Considérant les demandes d'intégration au groupement de commandes de la commune de Neuilly le Réal et du SIESS du Collège Ferdinand DUBREUIL,

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé Monsieur le Maire, présentant l'avenant à la convention de groupement de commandes pour « l'achat de gaz naturel»,

Après en avoir délibéré,

> DECIDE d'accepter les termes de l'avenant N°1 à la convention constitutive du groupement de commandes pour les achats de gaz naturel, annexée à la présente délibération.

CONVENTION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L'ACHAT D'ELECTRICITE EN TARIFICATION C5 — HORS ECLAIRAGE PUBLIC

Vote Pour:13 Vote Contre:0 Abstention :0

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée le contexte de cette convention d'achat d' électricité.

Après concertation avec les collectivités du Département, le Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier (SDE03) se propose de coordonner un groupement de commandes pour l'achat d'électricité en tarif C5 (hors éclairage public) à l'échelle départementale qui permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et le suivi des consommations pour l'ensemble des membres adhérents.

En 2017, dans le cadre de ce groupement de commandes, un premier marché sera lancé avec une application au 01/01/2018. Les collectivités souhaitant intégrer ce groupement de commandes sont appelées à délibérer en ce sens.

Il est proposé dans la présente convention constitutive, des options définies à l'article 4.3 et 4.4, chaque membre doit exprimer et délibérer sur le choix portés sur ces articles.

Le choix du membre sur ces options est applicable à l'intégralité de ses points de livraison d'électricité en tarification C5, transmis au SDE03.

Vu l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz,

Vu la loi 2014-344 du 15 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 25,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes " pour les achats d'électricité en tarification C5 — hors éclairage public", ci-jointe en annexe,Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, présentant la convention de groupement de commandes pour « l'achat d'électricité en tarif C5 (hors éclairage public)»,

Après en avoir délibéré,

â DECIDE d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour les achats d'électricité en tarification C5 (hors EP), annexée à la présente délibération,

â DECIDE de souscrire à l'offre de marché,

- DECIDE de conserver l'exécution comptable selon l'article 4.4.1.

Mme DUMONT déplore que, malgré ses successives doléances, le Petit Charry est plongé dans le noir à 20H30, alors que tout le bourg bénéficie des lumières jusqu'à 22H30. M. le Maire est surpris parce qu'il a rencontré les techniciens lors d'une réparation à Chambouly et ils lui ont certifié qu'ils avaient fait le nécessaire. Une nouvelle déclaration sera faite jeudi matin.

M. BADUEL demande aux conseillers s'il est nécessaire de maintenir des horaires spécifiques pour le secteur de la Brande, dont les candélabres s'éteignent à 23H00 et se rallument à 3H00. Ils autorisent M. le Maire à rédiger un arrêté pour une extinction des lumières de la même façon que pour le bourg soit de 22H30 à 6H00, le contexte économique ayant changé.

DEMANDE D'OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE POUR ALIENATION DU CHEMIN RURAL N°39

Vote Pour:13 Vote Contre:0 Abstention :0

M. le Maire informe l'assemblée que la commune est propriétaire d'un bâtiment situé 1 Les Brandes Sud. Pour vendre cette propriété, deux opérations sont nécessaires : - Un bornage afin d'isoler la maison, la parcelle ZE n°6, sur laquelle elle est située, étant d'une surface de 120 970 m2

- Une enquête publique permettant de constater la désaffectation du chemin rural qui la dessert, partant du chemin rural n°36, et pourra donc être inclus dans la vente.

Les frais inhérents à cette opération (frais de géomètre et frais relatifs à la procédure d'enquête publique) seront à la charge de la commune, mais pourront être en partie compensés par la vente future.

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que le chemin rural n°39, dit « chemin de le ferme expérimentale vers Chamblet », n'est plus utilisé par le public.

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en oeuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Constate la désaffectation du chemin rural,

Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Demande à Monsieur le maire d'organiser une enquête publique sur ce projet.

Pour ce qui concerne les travaux effectués à proximité de ce terrain, M. le Courtaud informe les conseillers qu'il va se renseigner auprès du Sivom pour savoir si la portion du chemin emprunté lors du chantier a été rendu propre. Les travaux actuels concernent la réalisation d'un accès pour l'entreprise Lassalle, acquéreur des parcelles situées à côté de chez Guillot. Ils sont financés par la communauté de Communes pour une somme d'environ 70 000 euros. M. le Maire a eu la surprise d'apprendre qu'un terrain appartenait encore à Adesseo : y seront entreposés du sulfate et les cendres issues de la chaudière biomasse (sans risque puisque sous sacs).

ACQUISITION TERRAIN POUR SECURISATION CHEMIN RURAL Vote Pour:13 Vote Contre:0 Abstention :0

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'actuellement, lorsqu'un véhicule roulant

sur le chemin rural n°32 dit « Chemin allant de la voie communale n°23 vers Chamblet »,

direction Chamblet, veut emprunter le chemin rural n°34 dit « Chemin allant du chemin rural

n°33 vers le chemin rural n°32 », il doit suivre un virage très serré, tellement serré qu'un long

véhicule (ou muni de remorque) peut empiéter sur la bordure d'un terrain privé.

Pour sécuriser l'endroit et régulariser la situation, il est nécessaire d'acquérir une bande de

terrain appartenant au particulier concerné.

Après consultation de ce dernier, une nouvelle délimitation des propriétés a été réalisée par la

société SELAFA Serre-Hubert-Truttmann. Monsieur le Maire propose l'acquisition d'une

portion de la parcelle A n°320 ainsi délimitée, d'une contenance de 93 m2, au lieudit « La

Bergère Noire ». Le propriétaire a donné son accord pour céder ce terrain à titre gratuit, les

frais afférents à cette acquisition étant à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE l'acquisition de la portion de la parcelle A n°320 telle que délimitée (procès-verbal

ci-joint), appartenant à M. NURET André,

ACCEPTE que la vente se fasse au principal à titre gratuit, les frais afférents à l'acquisition

étant à la charge de la commune

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette transaction

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2017 de la commune.ACTUALISATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Vote Pour:13 Vote Contre:0 Abstention :0

Le Maire informe les membres de l'assemblée que suite à la revalorisation des montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux, la délibération n°19/2014 du 4 avril 2014 fixant les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sur la base de l'ancien indice bruit terminal 1015, il convient de délibérer à nouveau.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et R 2123-23

VU l'installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014,

VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 28 mars 2014 VU l'arrêté n° 49/2014 du ter avril 2014 portant délégations de fonctions et de signature aux adjoints,

VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 modifié du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

Considérant que les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maxi de l'enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées, Considérant que la commune compte 834 habitants,

Considérant que la délibération fixant le taux des indemnités doit s'accompagner d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées,

DECIDE

Art. 1er. - Le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire (31 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique) et du produit de 8,25 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique par le nombre d'adjoints.

A compter du 1 er février 2017, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d'une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

Maire : 31 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; 1er adjoint : 8,25 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 2e adjoint : 8,25 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 3e adjoint : 8,25% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Art. 2. - Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires et autres dispositions réglementaires ou législatives pouvant intervenir, qui seront alors appliquées de plein droit sans nouvelle délibération.

MODALITE DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Vote Pour:13 Vote Contre:0 Abstention :0

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre des Finances Publiques de Commentry l'a alerté sur le fait que la délibération n°25/2015 relative aux modalités de rémunérations des heures supplémentaires ou complémentaires des agents municipaux n'estpas conforme à la réglementation. Il convient en effet de citer les cadres d'emplois concernés dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ou complémentaires.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que, conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur et qu'à défaut de compensation, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées,

Considérant que Monsieur le Maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,

INFORME que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B ;

DECIDE d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d'emplois suivants et ce, à compter du 1 ' avril 2017 :

- adjoints techniques territoriaux

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- gardes champêtres

- rédacteurs territoriaux

DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures « complémentaires » aux fonctionnaires et agents non titulaires à temps non complet appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) cité ci-dessus. Ces agents à temps non complet amener à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'ils occupent, seront ainsi rémunérés sur la base horaire résultant d'une prorotisation de leur traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. En revanche, lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail ou lorsqu'elles sont effectuées par un agent à temps complet, leur montant sera calculé conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Questions diverses :

• Mme LEBRUN informe les conseillers que suite à une réunion organisée à l'école avec les parents d'élèves pour remettre en place les goûters du matin, une demande a été faite pour savoir si la mairie pouvait prendre en charge l'achat de fruits frais. Les conseillers répondent par la négative : ils ne veulent pas revenir en arrière, sachant quece goûter n'est pas recommandé par l'Education Nationale et que la commune n'a pas à assumer la responsabilité de sa distribution.

• Mme LEBRUN rapporte que le carnaval s'est bien passé. Par contre, du fait de la distribution de crêpes confectionnées par les bénévoles de l'association « Les Amis de Saint Prejet », les cantinières ont constaté beaucoup de gâchis. Les maîtresses vont réfléchir pour organiser le prochain défilé un mercredi.

C'est elle qui a autorisé les cantinières à participer aux festivités et contrairement à la rumeur qui circule un vrai repas a été confectionné (pâtes et steacks).

• M. BADUEL informe que le dernier conseil communautaire a fixé les taux d'imposition de la nouvelle communauté :

Avant fusion :

Commentry- Néris les Montamarault

Bains

Taxe d'habitation 2,12% 3,86 %

Taxe foncière du bâti 1,53 % 2,39 %

Taxe foncière non bâti 3,23 % 6,39 %

Cotisation foncière des 22,64 % 27,30 %

entreprises

La 3cn n'avait pas augmenté les impôts depuis deux ans et aurait de toute façon dû augmenter pour couvrir un déficit d'environ 280 000 euros.

Après fusion :

Commentry- Montmarault

- Néris les Bains

Taxe d'habitation 2,79%

Taxe foncière du bâti 1,85 %

Taxe foncière non bâti 5,20 %

Cotisation foncière des 28,07 % Lissage sur 11 ans

entreprises

Le Coefficient d'intégration fiscale de la Corn Corn de Commentry était de 0,17, celui de celle de Montmarault de 0,32. La première était contributrice au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), la seconde receveuse. On devrait savoir courant mai les sommes à reverser ou à recevoir pour chaque commune.

Les fonds de concours, notamment celui pour financer la restauration du petit patrimoine ou les églises, sont maintenus.

• PLU : M. le Maire annonce que depuis le ter janvier 2017, l'urbanisme est de la compétence communautaire. Depuis le 27 mars, le POS de la commune est caduc et la commune est régie par le Règlement National d'Urbanisme.

Après en voir discuté avec M. ROJOUAN, ils se sont mis d'accord pour que la commune continue d'instruire le dossier de transformation du POS en PLU, que les délibérations soient discutées par les conseillers de Malicorne puis approuvées par le conseil communautaire. Il a également demandé que ce dernier rembourse les frais occasionnés.

M. BADUEL a demandé à être membre de la CAO qui se réunit demain pour l'ouverture des plis relatifs au choix du cabinet qui élaborera le PLUI de Montmarault. Les conseillers demandent de ne pas attendre la mise en place de ce dernier et de continuer la procédure pour qu'elle aboutisse rapidement.

• M. BADUEL a rencontré M. Henri Delbard en vue de l'acquisition par la commune d'un terrain situé à côté de l'école. Ce dernier a dit qu'il transmettait la requête à son fils Arnaud. Mme DUMONT ne souhaite pas acheter ce terrain à n'importe quel prix. Ce terrain permettra de maintenir un accès jusqu'à l'école pour ceux qui habitent derrière. Mme LEBRUN ne se dit pas choquer que les parents doivent faire le tour.M. le Maire a eu un entretien avec Arnaud Delbard. Il lui à fait part que l'établissement était vendeur d'un terrain à l'entrée du bourg, à côté de leur cantine. M. COURTAUD répond que la destruction de la maison située sur ce terrain risque de coûter cher.

Inversement, il souhaiterait acquérir une portion de chemin rural, en dessous du château d'Ancinet pour empêcher les gens de se promener dans les pépinières. Mme DUMONT s'insurge : ce chemin est emprunté par les randonneurs et les agriculteurs et ne peut en aucun état être vendu.

• M. le Maire informe les conseillers que M. BRIEN vient à la mairie le vendredi 28 avril de 17 à 19 H, afin de rencontrer les élus.

• M. BADUEL annonce que durant la semaine du compostage, le SICTOM organise une démonstration le 4 avril à 13H30 sur le site de Givrette

• Mme DUMONT demande où en est le cabinet infirmier. M. BADUEL répond que le dossier est mis en attente à cause de quelques maladresses de l'architecte : le chiffrage reste à définir.

• Suite à un email de la gendarmerie de Commentry demandant quelles précautions la commune compte-t-elle prendre lors de la brocante pour éviter une attaque bélier, il lui sera répondu que des barrières seront mises en place. Il sera envisagé une autre solution si cela ne convient pas.

• M. le Maire reçoit Mme BLANCHET, maire de Chappes le 5 avril, pour voir si on peut confier des menus travaux pour occuper un chantier d'insertion. L'association intervient régulièrement sur la Corn Corn de Montmarault.

• Une simulation attentat a eu lieu le 27 mars. L'exercice s'est très bien passé : les élèves étaient tous rentrés en moins de 40 secondes ; les premiers rentrés s'occupant de descendre les rideaux avant l'arrivée des derniers.

• Point travaux de M. COURTAUD :

4. Stade :

- enrobé en tuf devant complexe sportif terminé

- pose d'une cloison métallique à l'intérieur de l'ancien vestiaire pour protéger le ballon d'eau chaude

- rideau métallique électrique installé entre les deux vestiaires.

Route de Chamblet : talus terminé, reste mur à recrépir

4. Réfection du terrain de boule existant au niveau du riveau rouge (camion de tuff et rouleau).

4, Suite problème de chenilles, ordre a été donné d'abattre deux sapins en mauvais état (Guillot énergie)

4. Bouchage des trous du chemin vers chez M. Saternus. L'UTT fournira gratuitement deux semis de gravats afin de le remblayer et il sera ensuite cylindrer.

• Bouchage des trous chemin du Tennis

4, Après avoir récupéré deux rouleaux appartenant à l'entreprise Delbard, a été fabriqué un rouleau à 4 éléments qui pourra être attaché derrière le Fiat (pour le stade). Avec le reste, sera fabriqué un autre rouleau sur lequel sera soudée une lame (pour aérer le terrain à compter de l'hiver prochain)

4 Pose de la barrière Allée des Ecoles en cours

Il a été à une démonstration avec M. MANOURY et les employés organisée par les établissements Cloué, afin de remplacer les désherbants chimiques

• Il ira vendredi prochain, avec M. DERECH, à un salon de l'éclairage organisé par le SIEL42 à Montrond les Bains ; pour voir le bénéfice apportée si les ampoules du stade sont remplacées par des Led.

• M. PARDO signale que le portail de la station d'épuration est cassé. Des gens peuvent entrer et déverser des gravats.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 23H33.