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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 243 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 243 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-243
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction
65-2025-07-24-00005 - Arrêté n° portant application de l'arrêté
préfectoral n°65-2022-08-24-00002 donnant délégation de
signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées (administration générale - subdélégation) (4
pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / service Emploi Entreprises
65-2025-07-29-00003 - PELAY Lucie-déclaration (2 pages) Page 8
DREAL Occitanie / Direction des Risques Naturels
65-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de
confortement du barrage d'Eget et de la berge en aval rive droite pour
la concession hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche (8 pages) Page 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-07-29-00001 - Arrêté autorisant la société "Les 4 vents" à
déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes à basse altitude dans le département des
Hautes-Pyrénées (8 pages) Page 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police
nationale sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes,
durant le pèlerinage de l'Assomption et le pèlerinage des gens du
voyage du jeudi 14 août 2025, 18h00, au dimanche 17 août 2025,
minuit (8 pages) Page 29
65-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection sur le sanctuaire de Lourdes, le ville de Lourdes et ses abords
pour le pèlerinage de l'Assomption et des gens du voyage (8 pages) Page 38
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-07-24-00005
Arrêté n° portant application de l'arrêté
préfectoral n°65-2022-08-24-00002 donnant
délégation de signature à M.Grégory FERRA
directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées (administration
générale - subdélégation)
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00005 - Arrêté n° portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-24-00002 donnant délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 3 E
PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-24-00002 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
(administration générale - subdélégation)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu les règlements (CE) n° 178/20021774/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
65-2025-07-24-00005
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00005 - Arrêté n° portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-24-00002 donnant délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 4 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du 1°" novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination à compter du 15 février 2022 de Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compter du 16 octobre 2023 de M. Omar KIMOUCHE, directeur du travail, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00001 du 1° avril 2025 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la FKSÉSGtiON des populations des Hautes-Pyrénées;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Régine MORLAS, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées et M. Omar KIMOUCHE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory FERRA, tous actes, décisions ou correspondances définis par l'arrêté préfectoral susvisé.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00005 - Arrêté n° portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-24-00002 donnant délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 5 ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gregory FERRA, de Mme Régine MORLAS et de M. Omar KIMOUCHE, délégation de signature est donnée à: - Mme Christine DARROUY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement (SPAE) ; - M. Vincent YOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales, environnement (SPAE) ;
- M. Valentin DELAPORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) ;
- M. Thomas SUNDERMANN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) ;
- Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommation
et répression des fraudes de 2°" classe, cheffe du service CCRF ; - Mme isabelle COSTES, attachée d'administration de l'état, déléguée départementale aux
droits des femmes et à l'égalité ;
- M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service emploi et entreprises ;
- M Jean MORIERES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service emploi et
entreprises ;
- M. John BOGAERTS, chargé de mission emploi et insertion ; - M. Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du travail ;
- Mme Virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service politiques sociales de l'État (PSE) :
- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe du
service politiques sociales de l'État (PSE) ;
à l'effet de signer tous actes et décisions pris dans le cadre des missions qui dépendent de leurs services respectifs.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Céline ROQUES-COLOMÈS, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service
santé et protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Patricia ARNÉ, technicienne principale vétérinaire et alimentaire, service santé et protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Marie-Célestine AYANOU, technicienne principale, service santé et protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Maéva GARCIA, technicienne supérieure vétérinaire et alimentaire, service santé et protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Véronique NABONNE, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé
et protection animales, environnement (SPAE),
- Mme Sandra RAUJOL, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé et
protection animales, environnement (SPAE),
- M. Pierre SAURA, chef technicien vétérinaire et alimentaire, service santé et protection
animales, environnement (SPAE),
pour signer les actes suivants :
. les certificats pour les expositions, les salons, les concours et foires agricoles ; . les attestations de provenance;
° les autorisations de transhumance ;
. les attestations sanitaires de qualifications de cheptels ou à l'animal ; . les attestations de présence de plus de 6 mois dans un cheptel.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00005 - Arrêté n° portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-24-00002 donnant délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 6 - Mme Frédérique VERO, conseillère technique de service social, chargée de mission Logement, service politiques sociales de l'État (PSE), pour signer les actes liés à la
prévention des expulsions locatives, au DALO et au logement adapté et accompagné. - Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe du service politiques sociales de l'État (PSE), pour signer les actes concernant les pupilles de l'État et le conseil de famille. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne NEGRO, Mmes Isabelle COSTES, Marie Dauban, Virginie FOUCAULT-PICART et Frédérique VERO ont délégation pour signer les actes concernant les pupilles de l’État et le conseil de famille.
ARTICLE 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées.
Tarbes, le 2 & JUL. 205
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00005 - Arrêté n° portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-24-00002 donnant délégation de signature à M.Grégory FERRA directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 7 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-07-29-00003
PELAY Lucie-déclaration
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00003 - PELAY Lucie-déclaration 8 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 989597786
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 24 juillet 2025 par Madame Lucie PELAY, 72 Avenue des Sports 65800 AUREILHAN ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées , le 24 juillet 2025 par Madame Lucie PELAY en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Lucie PELAY dont l'établissement principal est situé 72 Avenue des Sports 65800 AUREILHAN et enregistré sous le n° SAP 989597786 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00003 - PELAY Lucie-déclaration 9 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Pau - 50 Cours Lyautey 64000 PAU
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 29 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la direction
de l'emploi, du travadles solidarités et
de la protection dés pgpulations
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00003 - PELAY Lucie-déclaration 10 DREAL Occitanie
65-2025-07-29-00002
Arrêté préfectoral autorisant les travaux de
confortement du barrage d'Eget et de la berge
en aval rive droite pour la concession
hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche
DREAL Occitanie - 65-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du barrage d'Eget et de la berge en aval rive droite pour la concession hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche 11 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES HAUTES- _ de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
ms Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-07-29-00002
autorisant les travaux de confortement du barrage d’Eget et de la berge en aval rive droite Concession hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
vu le code de l'énergie ;
vu le code de l'environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2006 autorisant Électricité de France à poursuivre l'exploitation de la chute concédée de Saint-Lary Maison-Blanche sur le Rioumajou, la Neste d'Aure et affluents, dans le département des Hautes-Pyrénées ;
vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les
concessions hydroélectriques ;
vu l'arrêté du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin :
vu le dossier d'exécution de travaux transmis par la société EDF par courrier électronique en date du 30 avril 2025, sollicitant l'autorisation de réaliser des travaux de réparation du barrage d'Eget sur l'aménagement de Saint-Lary Maison-Blanche ;
vu les consultations réalisées du 12 mai 2025 au 5 juillet 2025 :
vu l'avis de la commune d'Aragnouet du 20 mai 2025 :
vu l'avis de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées du 6 juin 2025 ;
vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 20 juin 2025 :
vu l'avis de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées du 25 juin 2025 ;
vu les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire par courriers électroniques des 9 et 25 juillet 2025 en réponse aux avis exprimés ;
prefecture@hautes-pyrènees gouv.fr
1/8
DREAL Occitanie - 65-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du barrage d'Eget et de la berge en aval rive droite pour la concession hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche 12 vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 28 juillet
2025;
vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2025
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 29 juillet 2025 ;
Considérant que la crue du 7 septembre 2024 a endommagé le barrage poids de la prise d'eau
d'Eget par la perte d’une portion significative d'une partie de son coursier maçonné :
Considérant que la crue du 7 septembre 2024 a érodé la berge en aval rive droite de la prise d'eau,
menaçant de déstabiliser son seuil ;
Considérant que des travaux de réparation de la prise d'eau d'Eget ont été réalisés entre le 4
novembre 2024 et le 20 décembre 2024 dans l'attente de travaux de confortement pérenne ;
Considérant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
Considérant que le dossier déposé et les compléments apportés par le concessionnaire permettent
l'appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues par le
concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux :
Considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de réponse attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l'impact
environnemental de ce chantier ;
Considérant que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L .2111 du code de l'environnement :
Considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R. 521-38 du
code de l'énergie ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d’'Occitanie
ARRÊTE
Article 1 - Obiet
La société EDF, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Saint-Lary
Maison-Blanche, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier
d'exécution des travaux déposé et ses compléments, à procéder aux travaux de confortement du barrage maçonné d'Eget et de la berge en aval rive droite, sur le territoire de la commune
d'Aragnouet.
Conformément à l'article L. 5211 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
p2/8
DREAL Occitanie - 65-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du barrage d'Eget et de la berge en aval rive droite pour la concession hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche 13 Article 2 - Description des travaux autorisés
Le phasage général des travaux est le suivant :
*__ Installations de chantier et base de vie :
* __ Création de la piste d'accès avec passage busé ;
* Construction d’un batardeau de protection du chantier contre les crues en amont du seuil
GC de la prise d'eau d'Eget (« 1 » sur le plan en annexe):
*__ Construction d'un batardeau à l'aval le long du coursier de la vanne secteur automatique pour conduire les écoulements en aval de la zone de chantier (2);
*__ Reprise du radier aval du seuil par enrochement bétonné (3) et création de la protection de
berge en aval du seuil RD en enrochement bétonné (4);
* Pose d'un enrochement libre en aval du coursier de la vanne de chasse et reprise de
bétonnage sur son extrémité aval (5) :
* Pose d'une géogrille sur la berge rive droite au droit du seuil pour limiter l'érosion du talus en
cas de submersion (6) :
* _ Repli des batardeaux, de la piste et du passage busé ;
* __ Replis des installations de chantier.
Article 3 - Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 4 août et le 26 septembre 2025.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une simple prolongation de l'autorisation de travaux pourra être accordée sur demande et sous réserve du respect des différentes
réglementations applicables.
La DREAL Occitanie, la DDT des Hautes-Pyrénées et l'Office français de la biodiversité (OFB) sont
prévenues 5 jours avant l'engagement des travaux et informées du planning définitif de réalisation
des travaux.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les travaux se dérouleront uniquement de jour.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra- vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique.
Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur ravitaillement est
accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
p3/8
DREAL Occitanie - 65-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du barrage d'Eget et de la berge en aval rive droite pour la concession hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche 14 Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Le cas échéant, des conventions
d'occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles
utilisées et n'étant pas gérées par le concessionnaire.
Article 5 - Protection des milieux et espèces naturels
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé.
Un écologue est missionné au début du chantier et à la fin des travaux pour identifier les mesures à
mettre en œuvre, informer et assurer la bonne mise en œuvre des recommandations et des mesures
détaillées dans le dossier déposé et prescrites par le présent arrêté. Toutes les zones à enjeux environnementaux (desman, espèces exotiques envahissantes....), font l'objet d'une délimitation et de l'installation de moyens de protection adaptés afin d'empêcher toute circulation au sein de ces milieux et assurer leur préservation. Le balisage est maintenu tout au long de la durée du chantier.
Son maintien ainsi que son strict respect est contrôlé.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et
sont retraitées par des filières appropriées.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absence de dissémination de poussières et particules
dans l'atmosphère lors du chantier.
Un nettoyage préalable des roues et chenilles des engins qui interviennent sur le site est réalisé afin de prévenir le risque de propagation d'espèces invasives.
- Milieux aquatiques :
Afin de réduire les incidences sur la faune piscicole, un effarouchement sera réalisé avant la pose des batardeaux, et une pêche de sauvegarde est réalisée sur site, après la pose. Tous les individus pêchés sont ensuite transférés dans la Neste en dehors de l'emprise des travaux, dans une zone calme pour une meilleure récupération, après identification et dénombrement.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur.
- Remise en état du site :
Les structures de l'ensemble des installations provisoires sont démantelées. Une remise en état du
site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous les stocks et des déchets est effectué selon les filières adaptées. Les matériaux d'apport sont évacués.
- Restauration des fravères :
Les travaux impactent une zone potentiellement de fraie lors de la mise en place du passage busé
et des batardeaux. Un écologue est missionné au début du chantier pour délimiter la zone de fraie, qui est remise en état à la fin du chantier, conformément à l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités sou- mis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'envi- ronnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code
de l'environnement.
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DREAL Occitanie - 65-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du barrage d'Eget et de la berge en aval rive droite pour la concession hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche 15 Article 6 - Autres enjeux
- Gestion des Crues :
Le concessionnaire assure une veille hydro-météorologique lui permettant de procéder à l'évacuation du chantier en cas de risque de crue.
- Information des tiers :
L'information au sujet du chantier (contenu des travaux, planning, interdictions d'accès, circulation de chantier.) des différents acteurs fréquentant le site (association de pêche, activités d'accrobranche et canÿyoning, bureau des guides de montagne, randonneurs.) ainsi que des communes concernées est réalisée en tant que de besoin.
Article 7 - Mesures de surveillance
- Suivi de la qualité de l’eau :
Lors des interventions dans le milieu aquatique, un suivi de la qualité de l'eau par une mesure en continu des paramètres de température, d'oxygène dissous (O2) et des matières en suspension
(MES) est mis en place.
La correspondance entre la turbidité (FNU) et les matières en suspension MES (g/l) est établie grâce
à une courbe de corrélation. Elle est tenue à disposition des services.
Deux sondes sont installées, l’une en amont de la zone de création du passage busé (sonde témoin, permettant de discriminer tout événement extérieur au chantier, hors zone d'influence) et l'autre à approximativement à 200 m en aval du chantier.
Les valeurs seuils à respecter sont les suivantes :
Valeurs limites à respecter
. à il d'arrêt . n Seuil d'arrêt Seui Te Paramètre Seuil d'alerte : : en moyenne sur une heure instantané | glissante
MES <1 g/l <3 g/l <1g/l
Oxygène dissous > 6 mg/i > 5 mg/l > 6 mg/l
Les seuils d'alerte sont des valeurs dont le dépassement, à la hausse pour MES et à la baisse pour O2,
déclenche des actions permettant de ramener les valeurs mesurées sous ce seuil dans un délai maximum d'une demi-heure.
Les seuils d'arrêt sont des valeurs dont le dépassement conduit à l'interruption des opérations.
- Suivi écologique du chantier :
À la fin des travaux, l'écologue effectue un passage sur site afin de s'assurer de la réussite et du
respect des mesures mises en œuvre.
Cette intervention menée dans le cadre des mesures écologiques fait l'objet d'un compte-rendu transmis à la DREAL Occitanie, la DDT des Hautes-Pyrénées et l'OFB avant le 31 janvier 2026.
Article 8 - Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions), avant le 31 janvier 2026, un rapport de fin de travaux présentant le déroulement des opérations et les travaux exécutés, et mettant en exergue les
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DREAL Occitanie - 65-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du barrage d'Eget et de la berge en aval rive droite pour la concession hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche 16 éventuels écarts par rapport aux dispositions prévues par le dossier d'exécution et ses
compléments. Les écarts sont analysés au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifiés
dans le dossier (notamment milieux aquatiques, espèces présentes et sécurité de l'ouvrage). Ils font
l'objet, le cas échéant, de propositions de mesures rectificatives.
Article 9 - Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 - Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 11 - Exécution des travaux - Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis au cours de l'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 12 - Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 13 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L. 2111 du code de l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir Une situation
normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
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Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 15 - Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsi que dans la mairie de la commune d'Aragnouet.
Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :
*__ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative ;
*__ par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/wwwtelerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 —- Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de la commune d'Aragnouet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d’une publicätion au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeur départemental des territoires des Hautes- Pyrénées, au Directeur du service départemental des Hautes-Pyrénées de l'office français de la biodiversité et au Directeur de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 29 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des risques naturels
Date :
Aurélie GEROLIN >> 07.29 aurelie.gerolin
17:10:08 +02'00'
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DREAL Occitanie - 65-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement du barrage d'Eget et de la berge en aval rive droite pour la concession hydroélectrique de Saint-Lary Maison-Blanche 19 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-29-00001
Arrêté autorisant la société "Les 4 vents" à
déroger aux règles de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes à basse altitude
dans le département des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00001 - Arrêté autorisant la société "Les 4 vents" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude dans le département des Hautes-Pyrénées 20 En PREFET
DES HAUTES- PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-29-00001
autorisant la société « Les 4 vents »
à déroger aux règles de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes à basse altitude,
dans le département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.621216 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les
Tél: 0
rhel: prefecture@hautes-pyvrenees gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00001 - Arrêté autorisant la société "Les 4 vents" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude dans le département des Hautes-Pyrénées 21 procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-28-00001 portant délégation de signature à Madäme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 30 juin 2025, par laquelle la société « Les 4 vents », sise 16/18 rue du Maréchal Foch à Jarville La Malgrange (54), sollicite l'autorisation de dérogation de survol à basse altitude, des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées pour effectuer des missions de travail aérien à des fins d'opérations de photogrammétrie, photographie aérienne et thermographie ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud reçue le 25 juillet 2025 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « Les 4 vents », sise 16/18 rue du Maréchal Foch à Jarville La Malgrange (54) puisse effectuer des missions de travail aérien à des fins d'opérations de photogrammétrie, photographie aérienne et thermographie ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: La société « Les 4 vents », sise 16/18 rue du Maréchal Foch à Jarville La
Malgrange (54), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 30 juin 2025, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour une période de deux ans à compter du 1” août 2025, à des fins d'opérations de photogrammétrie, photographie aérienne et thermographie, à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation. |
Article 2: Conformément à l'article R 1311 du code de l'aviation civile, le survol ne pourra s'effectuer en dessous d’une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglomération, sur un terrain dégagé, préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.
Les recommandations de transits et d’altitudes d'évolutions devront être respectées conformément au dossier établi.
Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières de la société. lis devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et devra avoir souscrit aux assurances réglementaires.
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00001 - Arrêté autorisant la société "Les 4 vents" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude dans le département des Hautes-Pyrénées 22 Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs dans les ZICAD, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine KNDS (ex Nexter Munitions) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, la maison d'arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP), le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail : sna-so- pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens et le responsable de la société « Les 4 vents », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et à Madame la sous-préfète d'Argelès-Gazost.
Fait à Tarbes, le 2Q J|j}L 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
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Emeline BARRI
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00001 - Arrêté autorisant la société "Les 4 vents" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude dans le département des Hautes-Pyrénées 23 Le
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1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
° de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes
ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00001 - Arrêté autorisant la société "Les 4 vents" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude dans le département des Hautes-Pyrénées 25 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
° Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vois effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00001 - Arrêté autorisant la société "Les 4 vents" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude dans le département des Hautes-Pyrénées 26 se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00001 - Arrêté autorisant la société "Les 4 vents" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude dans le département des Hautes-Pyrénées 27 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00001 - Arrêté autorisant la société "Les 4 vents" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude dans le département des Hautes-Pyrénées 28 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-29-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef de la police
nationale sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire
Notre-Dame de Lourdes,
durant le pèlerinage de l'Assomption et le
pèlerinage des gens du voyage
du jeudi 14 août 2025, 18h00, au dimanche 17
août 2025, minuit
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 29 Es PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de
Lourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes,
durant le pèlerinage de l'Assomption et le pèlerinage des gens du voyage
du jeudi 14 août 2025, 18h00, au dimanche 17 août 2025, minuit
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8
à R.242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement
d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées,
Monsieur Jean SALOMON ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer qui porte ce nombre maximal à 40 dans le département des Hautes-
Pyrénées;
Vu la demande du 29 juillet 2025 formée par les services de la direction départementale de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du jeudi 14 août 2025, 18h00, au dimanche 17 août 2025, minuit, durant les
n°65-2025-07-29-00005
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 30 pèlerinages successifs de l'Assomption et des gens du voyage, qui se dérouleront,
comme chaque année, dans la ville de Lourdes et dans le Sanctuaire Notre-Dame de
Lourdes ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que le IH° de l'article précité prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques où des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vol, ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; qu'en outre, le 1-2° du
même article précise que ces dispositifs peuvent être mis en place au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnes au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public; et que, par ailleurs, le 1-3° dudit article permet le
déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de
terrorisme ;
Considérant que le sanctuaire Notre-Dame de Lourdes est un haut lieu du catholicisme
de renommée mondiale qui accueille chaque année plusieurs milliers de personnes
provenant de toute la France et de pays étrangers;
Considérant que les pèlerinages de l'Assomption et des gens du voyage, qui se
dérouleront à Lourdes, respectivement du lundi 11 août au samedi 16 août 2025 et du
lundi 18 août au lundi 25 août 2025, présentent un caractère d'événements nationaux
hors norme aux enjeux de sécurité importants ; que le pèlerinage de l'Assomption
rassemble des milliers de pèlerins et que le pèlerinage des gens du voyage génère une
arrivée importante de caravanes (2000) dès le début du mois d'août, justifiant d'inclure
la date du 17 août 2025 dans la présente autorisation, qu'ainsi ces événements
requièrent de pouvoir assurer la sécurité des personnes y participant; que l'utilisation
d'aéronefs permet d'anticiper toute menace ;
Considérant que les deux pèlerinages successifs devant rassembler un nombre
important de personnes au sein du sanctuaire Notre-Dame de Lourdes et dans la ville de
Lourdes, rendent nécessaire la mobilisation importante des forces de l'ordre pour. garantir la protection des personnes et des biens;
Considérant que ces manifestations cultuelles rassemblant des milliers de pèlerins, sur
un haut lieu du catholicisme connu du monde entier, présentent des caractéristiques
prefecture@hautes-pvrenees qouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 31 d'affluence, de symbolique et de médiatisation importants et sont ainsi susceptibles
d'être visées par des actions visant à perturber le bon déroulement de ces événements ainsi qu’à troubler gravement l'ordre public;
Considérant par ailleurs que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées
depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que
les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du
Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence
et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte
sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient; que
l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à
mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,
31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux «
de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ;
que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat »;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contexte
national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », se traduit
par des risques d'attentats terroristes autour de ces évènements d'ampleur imposant
d'assurer un haut niveau de sécurité ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le
seul secteur de la ville de Lourdes et du sanctuaire Notre-Dame de Lourdes ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et
concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles, de la difficulté à sécuriser la zone concernée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre
de détecter d'éventuels actes de terrorisme, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 32 présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées via les réseaux
sociaux de la préfecture des Hautes-Pyrénées; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées, sont autorisés du jeudi 14
août 2025, 18h00, au dimanche 17 août 2025, minuit, durant les pèlerinages successifs
de l'Assomption et des gens du voyage, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements des personnes
sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que la prévention d'actes
de terrorisme sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra haute définition
embarquée sur un aéronef (drone).
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur
le plan joint en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée du jeudi 14 août 2025, 18h00, au
dimanche 17 août 2025, minuit, pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5: L'information du public est assurée par une mention de la présente
autorisation sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet des Hautes-Pyrénées à l'issue des manifestations.
Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la sous-
. préfète d'Argelès-Gazost, le directeur départemental de la police nationale des Hautes- Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 29 JUIL. 2025
Le Préfet,
Jean SALOMO
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 33 Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction des services du Cabinet
4, Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex
-un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
- Un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Pau
50 COURS Lyautey 64010 Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 34 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 35 eineugdns
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 36 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le 37 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-29-00004
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection sur le sanctuaire de Lourdes, le ville
de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de
l'Assomption et des gens du voyage
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur le sanctuaire de Lourdes, le ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l'Assomption et des gens du voyage 38 Ex PREFET DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet Arrêté n° Bureau de la sécurité intérieure instaurant un périmètre de
protection sur le sanctuaire de
Lourdes, la ville de Lourdes et
ses abords pour le pèlerinage
de l’Assomption et des gens du
voyage
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1;
Vu le code de la route et notamment l'article R.41118 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, «afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de là menace terroriste sur le territoire national et notamment lors d'un grand rassemblement comme le pèlerinage de l’Assomption sur la commune de Lourdes ;
Considérant que le sanctuaire accueille chaque année plusieurs milliers de personnes provenant de toute la France, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde entier ;
Considérant qu'il est constant que la menace terroriste est très élevée sur les manifestations cultuelles et que l'évènement accueille sur la même période (du lundi 11 août au samedi 16 août 2025) un grand nombre de pèlerins, ce qui va augmenter l'affluence du public sur le site du sanctuaire et dans la ville de Lourdes ;
Considérant que du lundi 11 août au samedi 16 août 2025 est organisé le Pèlerinage de l'Assomption ; que cet événement rassemble des milliers de pèlerins qui devraient affluer vers Lourdes ;
Considérant que du lundi 18 août au lundi 25 août 2025 est organisé le pèlerinage des gens du voyage générant une arrivée importante de caravanes (2000) dès le début du mois d'août ;
amor
65-2025-07-29-00004
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur le sanctuaire de Lourdes, le ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l'Assomption et des gens du voyage 39 Considérant que l'ouverture de terrains d'accueil des gens du voyage est organisée le dimanche 17 août 2025 à 14h00 ;
Considérant la concomitance des pèlerinages de l'Assomption et celui des Gens du Voyage organisé du lundi 18 août au lundi 25 août 2025 et la nécessité de réglementer l'accès des caravanes dans la ville de Lourdes au préalable jusqu'au dimanche 17 août 2025;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes et dans la ville de Lourdes et ses abords, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de 7 jours soit du lundi 11 août au dimanche 17 août 2025 ;
Considérant que pour renforcer la sécurité du Pèlerinage de l’Assomption, l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 6111 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ; |
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Sur proposition de Madame la directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
Arrête
Article 1° : Il est instauré du lundi 11 août 2025 au samedi 16 août 2025 un périmètre de protection aux abords du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes :
- le lundi 11 août 2025 de 08 heures à minuit,
- le mardi 12 août 2025 de 08 heures à minuit,
- le mercredi 13 août 2025 de 08 heures à minuit,
- le jeudi 14 août 2025 de 08 heures à 23 minuit,
- le vendredi 15 août 2025 de 08 heures à minuit,
- le samedi 16 août 2025 de 08 heures à 12 heures.
Article 2 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
- porte St Michel,
- porte St Joseph,
- porte de la Crypte,
- porte de la Prairie.
Le Sanctuaire est composé d'un ensemble de 53 hectares, comprenant trois basiliques et l'esplanade du Rosaire, situé sur la rive gauche du gave de Pau (au niveau du pont St Michel) et s'étendant largement sur la rive droite en aval du pont St Michel.
-2-
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur le sanctuaire de Lourdes, le ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l'Assomption et des gens du voyage 40 Article 3: Il est instauré du lundi 11 août 2025 au samedi 16 août 2025 un périmètre de protection dans la ville de Lourdes et ses abords :
- le lundi 11 août 2025 de 08 heures à minuit,
- le mardi 12 août 2025 de 08 heures à minuit,
- le mercredi 14 août 2025 de 08 heures à minuit,
- le jeudi 14 août 2025cde 08 heures à minuit,
- le vendredi 15 août 2025 de 08 heures à minuit,
- le samedi 16 août 2025 de 08 heures à 12 heures.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 concernant les véhicules tractant des caravanes, l'accès à la ville de Lourdes et à ses abords est ouvert à tous. Les conditions de circulation et de stationnement sont réglementées par les arrêtés municipaux élaborés pour cette période par la ville de Lourdes et qui portent restriction de la circulation et du stationnement sur la ville de Lourdes.
Des contrôles renforcés sont réalisés par les forces de police et de gendarmerie dans ce périmètre, y compris sur les axes routiers, afin de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public.
La sécurité de la gare SNCF de la ville de Lourdes fait l'objet d'un renforcement par des effectifs de la sûreté ferroviaire et par des dispositifs techniques de prévention et de détection. Un arrêté a été pris autorisant les palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique.
Article 4: Pour favoriser la fluidité de la circulation automobile et le déplacement éventuel des secours, l'accès à la ville de Lourdes est interdit aux ensembles routiers attelés d'une caravane et aux campings cars du lundi 11 août 2025 à minuit jusqu'au dimanche 17 août 2025 à 06h00.
4
Article 5: Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
- AU nord de la ville de Lourdes : RN 21 au niveau de la zone industrielle de Saux puis route de Bartrès jusqu'au chemin du Buala.
- À l'ouest de la ville de Lourdes : RD 940 avenue Jean Prat jusqu'à la rue de la Peyre Crabère et RD 937 en provenance de Saint-Pé-de-Bigorre jusqu'au lieu-dit des Sarrastets puis RD 13 route de Batsurguère en provenance d'Omex jusqu'à la limite de commune. - AU sud : RD 821 au niveau du rond point Czestochowa et RD 921 B côte des courriers jusqu'au pont neuf | - A l'ouest : RD 937 route de Bagnères jusqu'à la route de Jarret (RD97).
Article 6 : Pour l'accès aux périmètres de protection, les contrôles suivants sont mis en ŒUVrEe :
Pour l'accès des piétons :
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du CS];
-3-
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur le sanctuaire de Lourdes, le ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l'Assomption et des gens du voyage 41 Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à ÿ pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux- ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 7 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du
périmètre du sanctuaire, et soumis à des restrictions à l’intérieur du périmètre de la ville de Lourdes et ses abords.
Article 8 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré (autorisation leur permettant Un accès prioritaire et autorisation leur permettant d'accéder avec leur véhicule ou de le stationner au sein du périmètre de protection).
Article 9: Le présent arrêté s'appliquera à compter du lundi 11 août 2025, minuit, jusqu'au dimanche 17 août 2025, 18h00 inclus, et selon les modulations horaires définies aux articles 1, 3 et 4.
Article 10 : La directrice de cabinet, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, et le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Tarbes, le 28 Juil. 2025
Le préfet,
me NÉ \ ,
Jean SALOMDN |
Voies et délais de recours page suivante
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur le sanctuaire de Lourdes, le ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l'Assomption et des gens du voyage 42 Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un rECOUrS gracieux, adressé à :
Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction des services du Cabinet 4, Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex
-un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
- Un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Pau
50 Cours Lyautey 64010 Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur le sanctuaire de Lourdes, le ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l'Assomption et des gens du voyage 43 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur le sanctuaire de Lourdes, le ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l'Assomption et des gens du voyage 44 auneugdns
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur le sanctuaire de Lourdes, le ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l'Assomption et des gens du voyage 45 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur le sanctuaire de Lourdes, le ville de Lourdes et ses abords pour le pèlerinage de l'Assomption et des gens du voyage 46