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Déliberation - CM 260429 ListeDelibs
Conseil Municipal - 220315 CM PVsigne
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 220315 CM PVsigne)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
15 MARS 2022
numéro
LODÈVE CM_PV_220315_01
----------
L'an deux mille-vingt deux, le quinze mars,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le neuf mars deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil de l’Espace Marie-Christine BOUSQUET à Lodève, sous la Présidence de Gaëlle LÉVÊQUE.
nombre de
membres
en exercice 29
présents 23
exprimés 28
Présents :
LÉVÊQUE Gaëlle, CROS Ludovic, ROCOPLAN Nathalie, MARRES Gilles, VERDOL Marie-Laure, BENAMEUR Ali, KASSOUH Hamed, PEDROS Isabelle, FERAL Claude, PANIS Michel, POMAREDE Edith, GOURMELON Izïa, DETRY Thibault, STADLER Magali, CAUVY Françoise, SYZ Nathalie, BENAMMAR-KOLY Fadilha, ENNADIFI Fatiha, DRUART David, ROUQUETTE Damien, CAUMES Marie-Pierre, SAUVIER Jean-Marc, SINÈGRE Joana
Absents avec pouvoirs :
KOEHLER Didier à SAUVIER Jean-Marc, BOSC David à PEDROS Isabelle, RICARDO Christian à STADLER Magali, LAATEB Claude à ROUQUETTE Damien, ALIBERT Damien à ROCOPLAN Nathalie
Absents :
GALEOTE Monique
Gaëlle LÉVÊQUE souhaite la bienvenue.
Gaëlle LÉVÊQUE procède à l’installation de Marie Pierre CAUMES au sein du Conseil municipal suite aux démissions de Sandrine COUPEAU et de Jean-Marc GONTARD.
Gaëlle LÉVÊQUE procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance. Gaëlle LÉVÊQUE désigne Edith POMAREDE comme secrétaire de séance et demande à l’assemblée de se prononcer.
VOTE À L'UNANIMITÉ
Gaëlle LÉVÊQUE soumet à l'assemblée l’ordre du jour.
VOTE À L'UNANIMITÉ
Informations sur les décisions du Maire prises par délégation depuis le dernier Conseil municipal :
2021
MLDC_211207_132
Avenant n°1 au bail professionnel avec la société interprofessionnelle de soins ambulatoires pour l'usage de locaux à la maison de santé
pluriprofessionnelle
MLDC_211214_133 Avenant n°1 du contrat de maintenance des systèmes de sécurité incendie avec la société SIEMENS
MLDC_211217_134 Avenant n°3 à la convention de mandat pour la réalisation d'un espace santé à Lodève avec Territoire 34
MLDC_211223_135 La fixation des redevances d’occupation du domaine public pour l’année 2022
MLDC_211223_136 La fixation des tarifs des salles et équipements communaux pour l’année 2022
MLDC_211223_137 La fixation des tarifs relatifs aux frais de fourrière des véhicules automobiles
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.MLDC_211223_138
Convention d’occupation temporaire du domaine public à la salle
d’animation du Pôle culturel Confluence pour l’association
Mouvances le 23 janvier 2022
2022
MLDC_220111_001 Convention de coopération numérique pour l’intégration et la diffusion de documents numériques dans Gallica
MLDC_220111_002
Convention d’occupation temporaire du domaine public à la salle vibrato de l’école de musique pour le groupe de musique Divine Bastringue le lundi 17, le jeudi 20 et le vendredi 21 janvier 2022
MLDC_220111_003
Protocole de prêt avec le Conseil départemental de l'Hérault à la
médiathèque Confluence d'une borne d'arcade ainsi que de la malle Aniane du 11 janvier au 8 mars 2022
MLDC_220111_004
Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Hérault au titre du fonds départemental d'aides aux communes 2022 pour la rénovation de tronçons de voirie communale prioritaires
MLDC_220114_005
Convention d’occupation temporaire du domaine public à la salle
d’animation du Pôle culturel Confluence par la Communauté de communes Lodévois et Larzac du lundi 17 au vendredi 21 janvier 2022
MLDC_220126_006
Demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2022 pour les études de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la rénovation du complexe sportif Beaumont et de la piscine Nautilia
MLDC_220126_007
Demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local 2022 pour la rénovation thermique et mise en accessibilité de l’ensemble Luteva Ramadier pour l’installation du centre social
MLDC_220126_008 Renouvellement de l’adhésion pour l'année 2022 à l’Association des Cinémas et Circuits Itinérants art et essai du Languedoc-Roussillon
MLDC_220126_009 Renouvellement de l’adhésion pour l'année 2022 à l’Association française des cinémas art et essai
MLDC_220128_010
Renouvellement de l’adhésion pour l’année 2022 à l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et à l’Association des maires de France de l’Hérault
MLDC_220128_011
Convention de partenariat pour le chantier d’insertion de la maison du stade à Lodève avec l’association Formation Cap Emploi et la Coopérative d’études et de réalisations techniques pour l’habitat et l’urbanisme
MLDC_220204_013
Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales pour l’animation globale et la coordination du centre social sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024
MLDC_220214_014
Attribution du marché à la société Service Assistance Maintenance Location relatif à la location longue durée, la maintenance et l'entretien d'une
balayeuse de voirie
MLDC_220216_015
Convention d’occupation temporaire du domaine public de la salle
d’animation du Pôle culturel Confluence pour la compagnie Les Trois Voix le dimanche 27 mars 2022 dans le cadre du Printemps des poètes
MLDC_220216_016
Convention d’occupation temporaire du domaine public de la salle
d’animation du Pôle culturel Confluence pour l’association Harpe et
Résonance le dimanche 27 mars 2022 dans le cadre du Printemps des poètes
MLDC_220216_017
Convention d’occupation temporaire du domaine public de la salle
d’animation du Pôle culturel Confluence pour l’association DNI Project le Local le samedi 26 mars 2022 dans le cadre du Printemps des poètes
MLDC_220217_018
Convention d’occupation temporaire du domaine public de la salle
d’animation du Pôle culturel Confluence pour le Cercle Occitan du Lodévois le mercredi 23 février 2022
MLDC_220217_019 Clôture de la régie administrative de recettes du service d’affaires générales
MLDC_220222_020
Convention d’occupation temporaire du domaine public de la salle
d’animation du Pôle culturel Confluence pour le Théâtre du Présent le mercredi 23 mars, le jeudi 24 mars et le dimanche 27 mars 2022
MLDC_220222_021 Convention d’occupation temporaire du domaine public de la salle
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.d’animation du Pôle culturel Confluence pour l’association Saint Vincent de Paul le samedi 19 mars 2022
MLDC_220222_022 Convention pour le prêt de l’exposition « la vie autour d'un arbre » d'Isabel NAUDIN du 1er mars au 2 avril 2022 au centre social
MLDC_220302_023 Convention de financement avec l’Office national des anciens combattants pour la deuxième phase de la rénovation du carré militaire
MLDC_220302_024 Renouvellement de l’adhésion pour l’année 2022 à l’Agence nationale pour le développement du cinéma en régions
MLDC_220302_025
Convention d’occupation temporaire du domaine public de la salle
d’animation du Pôle culturel Confluence pour l’association Joglar le samedi 12 mars 2022
MLDC_220302_026 Renouvellement de l'adhésion à l'association Petites villes de demain et de l'abonnement à la revue
MLDC_220310_027
La délégation de l'exercice du droit de préemption au titre de la zone d'aménagement différée Centre Bourg à TERRITOIRE 34 dans le cadre de l'aliénation portant sur le lot n°4 de la parcelle cadastrée AB 492
Informations sur les décisions prises en Conseil communautaire depuis la séance précédente du Conseil municipal
Conseil communautaire du 16 décembre 2021
CC_211216_01 Soutien à la candidature à l'expérimentation nationale Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée Lodévois et Larzac
CC_211216_02 Soutien à la candidature de l'association Club Omnisport du Lodévois à l'Appel à projet de l’État pour être labellisé Maison Sport Santé
CC_211216_03 Convention de partenariat avec ARIAC, coopérative d’entrepreneurs, pour l’année 2021 et attribution d’une subvention
CC_211216_04
Convention de servitude de passage de canalisation Autorisant la société ENEDIS à déployer une canalisation électrique haute tension souterraine sur la parcelle privée intercommunale cadastrée C 1136, située sur le parc d’activité Les Arques sur la commune de Soubès
CC_211216_05 Acquisition de parcelles dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
CC_211216_06
Convention de partenariat pour l’installation colonnes de tri enterrées au hameau de Navacelles sur la commune de Saint Maurice Navacelles avec le Syndicat centre Hérault
CC_211216_07
Approbation de la convention de l’opération programmée d'amélioration de l'habitat-revitalisation urbaine sur le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire de la commune de Lodève pour cinq ans
CC_211216_08 Durée annuelle du temps de travail
CC_211216_09 Confirmation de la garantie d’emprunt de la Commune de lodeve pour le projet d’habitat participatif la caminade
CC_211216_10 Mise a jour du tableau des effectifs – suppression de postes CC_211216_11 Subvention 2022 au budget du Centre intercommunal d'action sociale
CC_211216_12 Transfert à compter du 1er janvier 2021 des emprunts inhérents au service eau potable au 31 décembre 2020
CC_211216_13 Transfert à compter du 1er janvier 2021 des emprunts inhérents au service assainissement collectif au 31 décembre 2020
CC_211216_14 Actualisation de la durée d’amortissement des immobilisations et des subventions d’équipement du budget annexe assainissement collectif
CC_211216_15 Actualisation de la durée d’amortissement des immobilisations et des subventions d’équipement du budget annexe eau potable
CC_211216_16 Adoption du nouveau règlement de service du service public d’eau potable
CC_211216_17 Adoption du nouveau règlement de service du service public d’assainissement collectif
CC_211216_18 Approbation des nouveaux tarifs pour les services publics d’eau potable et d’assainissement collectif a compter du 1er janvier 2022
CC_211216_19
Modification du tarif des redevances des contrôles périodiques, diagnostic de l’existant et conception-réalisation du service public de l’assainissement non collectif
CC_211216_20 Fixation de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.inondations
CC_211216_21 Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses dans le cadre de la facturation eau potable
CC_211216_22 Approbation de l’avenant à la convention de mandat pour études et travaux de recherche d’eau
CC_211216_23 Reconduction d’une ligne de trésorerie d’un montant de quatre cent mille euros auprès du Crédit agricole pour le budget annexe assainissement collectif
CC_211216_24 Reconduction d’une ligne de trésorerie d’un montant de trois cent mille euros auprès de la Caisse d’épargne pour le budget annexe eau potable
CC_211216_25 Décision modificative n°1 du budget annexe eau potable CC_211216_26 Décision modificative n°1 du budget annexe assainissement collectif CC_211216_27 Adoption du budget primitif 2022 du budget principal CC_211216_28 Adoption du budget primitif 2022 du budget annexe office de tourisme CC_211216_29 Subvention d'équilibre 2022 au budget annexe office de tourisme CC_211216_30 Adoption du budget primitif 2022 du budget annexe équipements touristiques
CC_211216_31 Adoption du budget primitif 2022 du budget annexe office de commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture
CC_211216_32 Subvention d'équilibre 2022 au budget annexe office de commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture
CC_211216_33 Adoption du budget primitif 2022 du budget annexe ZAE-PAE CC_211216_34 Adoption du budget primitif 2022 du budget annexe eau potable pour l’année 2022
CC_211216_35 Adoption du budget primitif 2022 du budget annexe assainissement collectif pour l’année 2022
CC_211216_36 Adoption du budget primitif 2022 du budget annexe service public d’assainissement non collectif pour l’année 2022
CC_211216_37 Transfert des résultats des communes et syndicats pour l’exercice des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2022
Conseil communautaire du 17 février 2022
CC_220217_01 Régularisation des adhésions aux associations Ville et métiers d’art et Sites d’exception en Languedoc-Roussillon
CC_220217_02 Acquisition d’un dessin de Paul DARDÉ
CC_220217_03
Attribution de subvention aux projets portés par les acteurs culturels du territoire Lodévois et Larzac dans le cadre de la manifestation du Printemps des poètes 2022
CC_220217_04
Convention tripartite de soutien à l’organisation du trail Les terrasses du Lodèvois, édition 2022, avec l’association Spiridon Club nature du Lodèvois et la Mairie de Lodève
CC_220217_05 Convention pluriannuelle pour l’entretien et le balisage des sentiers destinés à la randonnée en vélo tout terrain avec le Club VTT Vélo Club Lodévois
CC_220217_06 Convention avec le Conseil départemental de l’Hérault pour le Programme d'Intérêt Général Communautaire
CC_220217_07 Avenant n°1 à la convention opérationnelle de veille foncière centre ancien avec la commune de Lodève
CC_220217_08 Modification d’une attribution de subvention au Syndicat des copropriétaires 6 Grand Rue représentés par SYNDIC 12 dans le cadre de Défi Travaux
CC_220217_09 Réservation de subvention dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat Défi Travaux 2015-2021
CC_220217_10
Transfert des résultats des communes de Celles, les Plans et Pégairolles de l’Escalette pour l’exervice des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2021
CC_220217_11 Convention financière pour le remboursement des frais liés à l’affranchissement du courrier du Centre intercommunal d’action sociale
CC_220217_12 Créations d’emplois et modification du tableau des effectifs
CC_220217_13 Renouvellement de la convention de mise à disposition d'un agent de la commune de Le Caylar
CC_220217_14 Autorisation de programme et de crédits de paiement 2022 du budget principal CC_220217_15 Décision modificative n°1 du budget principal
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.Gaëlle LÉVÊQUE soumet à l'assemblée l’approbation du procès verbal du Conseil municipal du 7 décembre 2021.
VOTE : 21 POUR, 7 ABSTENTION, 0 CONTRE
ABSTENTION : SINEGRE Joana, ROUQUETTE Damien(et pouvoir de LAATEB Claude), STADLER Magali (et pouvoir de RICARDO Christian), CAUVY Françoise, CAUMES Marie- Pierre
DÉLIBÉRATION N°CM_220315_1: ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION LOVE VÉLO
VU la délibération n°MLCM_200721_05 du Conseil municipal du 21 juillet 2020, relative à l’approbation du principe de mise en place du dispositif d’aide à l’achat de vélos à assistance électrique « Love Vélo »,
VU les délibérations n°CM_210316_06 du Conseil municipal du 16 mars 2021, n°CM_210706_10 du Conseil municipal du 6 juillet 2021 et n°CM_210921_08 du Conseil municipal du 21 septembre 2021, relatives à l’attribution des subventions dans le cadre de l’opération Love Vélo,
Après étude des dossiers de demandes de subventions déposés auprès des services de la ville, Madame le Maire propose au Conseil municipal d'approuver l’attribution des subventions dans le cadre de l’opération Love Vélo, selon la répartition présentée ci- dessous.
Ouï l'exposé de Nathalie SYZ et après en avoir délibéré, le :
- ARTICLE 1 : APPROUVE les attributions des subventions dans le cadre de l’opération Love Vélo telles que présentée ci-dessous :
Prénom NOM Prime vélo Prime
matériel
Céline CAVALIE 100 euros 0 euro
Alban DOUCET 100 euros 0 euro
Jocelyne GALABRU 100 euros 0 euro
Sylvain GAUCHER 100 euros 0 euro
Lætitia LEGRAIN 100 euros 0 euro
Stéphanie MICHEL 100 euros 0 euro
Jacques ROUVEIROL 100 euros 0 euro
Élisabeth ROUVEIROL 100 euros 0 euro
Ferozzudin SULTANI 100 euros 0 euro
Hélène JUTTIN 100 euros 0 euro
TOTAL 1 000 euros 0 euros
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette dépense est inscrite sur le budget principal, chapitre 204, article 2042,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM_220315_2: CONVENTION TRIPARTITE DE SOUTIEN À L'ORGANISATION DU TRAIL LES TERRASSES DU LODÉVOIS, ÉDITION 2022, AVEC L'ASSOCIATION SPIRIDON CLUB NATURE DU LODÉVOIS ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
VU la délibération n°CC_220217_004 du Conseil communautaire du 17 février 2022, relative à la validation de la convention tripartite de soutien à l’organisation du trail Les terrasses du Lodévois, édition 2022, avec l’association Spiridon Club nature du Lodévois et la Commune de Lodève,
CONSIDÉRANT que le Trail les Terrasses du Lodévois est organisé chaque année par l’association Spiridon Club Nature du Lodévois et que cette année, l’évènement sportif aura lieu les samedi 30 avril et dimanche 1er mai 2022,
CONSIDÉRANT que la Mairie de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac participent chaque année à la bonne organisation de cette manifestation d’intérêt pour le territoire, par une aide logistique et matériel,
Madame le Maire propose au Conseil municipal de valider la convention tripartite de soutien à l’organisation du Trail les Terrasses du Lodévois, édition 2022, par l’association Spiridon Club Nature du Lodévois, permettant de définir les engagements de la Ville de Lodève, de la Communauté de communes Lodévois et Larzac et de l’association.
Ouï l'exposé de Fadhila BENAMMAR KOLY et après en avoir délibéré, le :
- ARTICLE 1 : VALIDE la convention tripartite de soutien à l’organisation du Trail les Terrasses du Lodévois, édition 2022, par l’association Spiridon Club Nature du Lodévois, permettant de définir les engagements de la Ville de Lodève, de la Communauté de communes Lodévois et Larzac et de l’association,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE SUIVANTE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.D: dr
PORTE DE lodève MATE
le
* esprit des Sports Mature
CONVENTION
ARTICLE 1 : PARTIES CONTRACTANTES Entre les soussignés :
la Communauté de communes Lodévois et Larzac, représentée par M. Jean Luc REQUI, son Président
la Commune de Lodève, représentée par Mme Gaëlle LEVEQUE, son Maire ci-après dénommée « collectivités », d’une part,
et le Spiridon Club Nature du Lodévois, association loi 1901 représentée par Mme. Pearl ZANON, sa Trésorière
ci-après dénommé SCNL ou Spiridon, d’autre part, il est arrêté ce qui suit :
ARTICLE 2 : OBJET DE LA PRESTATION La présente convention définit les engagements permettant aux collectivités d'apporter leur soutien à l’association sportive Spiridon Club Nature du Lodévois, dans le cadre du « Trail les Terrasses du Lodévois », événement organisé annuellement.
Pour son édition 2022, le « Trail les Terrasses du Lodévois » aura lieu les samedi 30 avril et dimanche 1 mai 2022.
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DU SOUTIEN Appui technique et mise à disposition du matériel
1 - Communauté de communes Lodévois et Larzac:
Mise à disposition :
- du SIG pour cartographie et repérage des parcours en vue de faire un état des propriétés traversées ;
- du soutien promotionnel de l’Office de tourisme et de la collectivité, via ses canaux de diffusion : journaux, sites web, réseaux sociaux, campagnes marketing, media, affiche OT Lodève, etc ; - d’agents des services techniques pour apporter un appui manutention avant et après la manifestation ;
- installation et pose d'une bâche (donnée par le Spiridon) sur le support « porte Rue de Lergue » si possible au moins 1 mois avant la manifestation (à confirmer)
- 30 barrières anti-foule
- 1 000 sacs papiers coureurs - OT
- 1 pick up 4x4 des services techniques
- de colonnes de tri et bacs gris en quantités suffisantes sur la manifestation aux différents lieux importants ;
- Intervention des services techniques sur des secteurs nécessitant du nettoyage de chemins existants par l’entretien et débroussaillage des chemins PR et GR utilisés par le SCNL avant la course – le Spiridon se chargera d’aménager et d’entretenir les chemins hors PR.
En cas de besoin, l’Office de Tourisme peut :
- solliciter les hébergeurs du territoire et compiler une liste sur le site du Spiridon avec des offres promotionnelles ;
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.- être présent avec un stand sur la manifestation et fournir de la documentation en suffisance pour les coureurs participants aux épreuves ;
2 - Mairie de Lodève :
Mise à disposition de :
- la salle Ramadier dès le vendredi matin
- nettoyage des sanitaires et douches le samedi à 18h
- le square Georges Auric pour recevoir village sports nature (voir plan) - le hall de l'Espace Lutéva le dimanche matin
- 1 frigo + 2 comptoirs de la salle Ramadier
- point électrique + point d'eau
- 100 tables grises + 50 tables blanches + 600 chaises + avant scène dans Ramadier (voir plan) - 50 barrières anti-foule
- DAE
- 1 barnum 6 x 3m (SMS)
- plots béton et tout autre moyen pour sécuriser les lieux de rassemblements de personnes si besoin
- Préparer les arrêtés de :
* Stationnement parking derrière SR et devant, vendredi 6h au lundi 8h * Couloir barrières HLM
3 - Spiridon
Le SCNL
- assurera, pendant tout le temps du prêt, la gardiennage et le maintien en fonctionnement des matériels ;
- s’engage à faire respecter les règles de sécurité lorsqu’elles sont associées au matériel fourni ; - restituera l’ensemble des matériel et les biens mis à sa disposition à l’issue de la manifestation annuelle.
- les chauffeurs du véhicule seront Cyrille Fesquet et Didier Ravaille agents des collectivité
ARTICLE 4 : CHARGES ET CONDITIONS Le Spiridon Club Nature du Lodévois s'engage à intégrer les logos de la Communauté de Communes et de la Mairie de Lodève sur tous les supports de communication liés à l’événement et à afficher les banderoles ou supports qui lui seraient transmis le jour de la manifestation. Par ailleurs, le SCNL devra, sur son site Internet, faire un lien avec www.tourisme-lodevois-larzac.com et www.lodeve.com, de manière à donner aux participants des renseignements sur l’organisation de leur séjour (hébergements, restauration, loisirs, etc.) ou sur la ville.
L’association devra associer les collectivités, par invitation, aux moments essentiels de l’événement (conférence de presse, départ groupé, remise de récompenses ou de lots). Le Spiridon s’engage à faire le tri durant la manifestation, d’utiliser une part importante de matériel recyclable pour son catering et sur la manifestation, de sensibiliser les coureurs au maintien d’un territoire propre et si possible à s’engager dans une démarche de labellisation d’éco-manifestation.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ - COUVERTURE DES RISQUES
Le SCNL assume la responsabilité des accidents qui pourraient être causés aux tiers à l’occasion ou par le fait de la mise à disposition du matériel. Il prend en charge l’action en recours contre les tiers éventuellement responsables par subrogation de la collectivité « prêteur ». A ce titre, le SCNL souscrira une police d'assurance nécessaire pour garantir sa responsabilité civile et devra pouvoir la justifier annuellement.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DE SINISTRE Le Spiridon s’engage à aviser la collectivité « prêteur », dans les meilleurs délais, de tout dommage subi par le matériel mis à disposition ainsi qu’aux éventuels accessoires.
ARTICLE 7 : RÈGLEMENT DES LITIGES Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle (tribunal administratif de Montpellier).
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.La convention est conclue à compter de la signature de la présente, pour le dît évènement cité en objet.
La mise à disposition et les termes du partenariat pourront être interrompus, à tout moment, par les parties contractantes, sous réserve d’un préavis de 15 jours.
Mais également par les collectivités Communauté de Communes Lodévois et Larzac ou Mairie de Lodève- et (ou) son représentant :
- à tout moment, pour cas de force majeure, ou pour un motif sérieux tenant à la sécurité, au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée au Spiridon Club Nature du Lodévois, dépositaire ;
- à tout moment, si les matériels sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties, ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
Fait en 3 exemplaires, à Lodève, le ……………………………………………………………
Jean Luc REQUI
Président, Communauté de
Communes Lodévois et Larzac
Gaëlle LEVEQUE
Maire de Lodève
Pearl ZANON
Trésorière, Spiridon Club
Nature du Lodévois
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM_220315_3: CONVENTION DE STÉRILISATION ET D'IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS POUR L'ANNÉE 2022
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-1,
VU le Code rural et de pêche maritime, et notamment ses articles L. 211-27, L.212-10 et L. 212-11,
VU la délibération n°CM_211207_04 du Conseil municipal du 7 décembre 2021, relative à l’attribution de subventions aux associations, et en particulier l’attribution d’une subvention de fonctionnement de mille cinq cent euros à l’association Ti’Filou,
CONSIDÉRANT que l’association Ti’Filou, créée en 2011, compte aujourd’hui une soixantaine d’adhérents et cinq à six membres actifs, et a pour vocation la protection et la diminution des chats errants de la ville en gérant au quotidien l’urgence de chats malades ou accidentés et en cherchant des familles d’accueil pour sociabiliser des chats abandonnés avant de les placer à l’adoption à partir de trois mois,
CONSIDÉRANT que l’association Ti’Filou a recensé par endroits des colonies pouvant aller jusqu’à trente individus, engendrant une prolifération accrue et des nuisances dans certains quartiers,
CONSIDÉRANT qu’afin de limiter la prolifération, la municipalité a décidé de mettre en œuvre des campagnes de capture, de stérilisation et d’identification des chats errants dans les quartiers qui sont aujourd'hui repérés comme étant infestés,
CONSIDÉRANT que ces campagnes, même si elles sont efficaces à long terme, sont onéreuses et notamment en raison des frais vétérinaires engendrés,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.CONSIDÉRANT que les associations nationales de protection animale, conscientes de cette problématique et volontaires pour aider les communes qui s'engagent dans une démarche de régulation, peuvent accompagner financièrement les collectivités, c'est notamment le cas de la fondation 30 millions d'amis,
Madame le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la convention de stérilisation et d’identification des chats errants pour l’année 2022 avec la Fondation 30 Millions d’Amis, qui participera à la campagne de capture, de stérilisation et d’identification de quatre vingt cinq chats errants pour l’année 2022 en supportant 50 % des frais.
Ouï l'exposé d’Isabelle PEDROS et après en avoir délibéré, le :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de stérilisation et d’identification des chats errants pour l’année 2022 avec la Fondation 30 Millions d’Amis, qui participera à la campagne de capture, de stérilisation et d’identification de quatre vingt cinq chats errants pour l’année 2022 en supportant 50 % des frais,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette dépense est inscrite sur le budget principal, au chapitre 65,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE SUIVANTE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.MILLIONS CONVENTION 2022
D'amis de stérilisation et d'identification
D des chats errants
ENTRE :
La municipalité de LODEVE
7, Place de l'Hôtel de Ville
34700 LODEVE
Représentée par son Maire, Madame Gaëlle LEVEQUE
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d’Amis
40 cours Albert 1°"
75008 PARIS
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Jean-François LEGUEULLE
Ci-après définies « les parties »
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE | - EXPOSÉ
La municipalité de LODEVE s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son
expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de
chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de
plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le
déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par
tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la
sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son
rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des
miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y
introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les
éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.TITRE 11 - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 — La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les
populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec
la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
1.2 — Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de
stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public
de la municipalité de LODEVE.
1.3- Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la municipalité de LODEVE conformément au questionnaire
2022 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par
la Fondation 30 Millions d’Amis et la municipalité de LODEVE.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 — Obligations de la municipalité de LODEVE et de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.1.1 - Le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et de puces électroniques, est
établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire et d’un montant
maximum TTC de :
- 80 € pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
- 60 € pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur
de 50 % du coût des stérilisations et des puces électroniques, réalisés au cours de la période de
validité de la convention.
2.1.2 - La municipalité de LODEVE s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa
participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être
versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement
la référence : CM2022-529.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de
la municipalité de LODEVE, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la
municipalité de LODEVE, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - L'intégralité des frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention,
seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement
choisi(s) par la municipalité.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation
30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.- Le code postal et le nom de la municipalité ;
- La date et la nature de l'acte pratiqué ;
- Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de
l'animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas
réglées.
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2022. Passé cette date, la participation de la
municipalité de LODEVE ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 — Obligations de la municipalité de LODEVE
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, La municipalité de LODEVE, par
arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou
sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder à
leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
2.2.2 — Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats errants sont envisagées sur tout où partie du territoire de la commune, la
municipalité de LODEVE en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale,
des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la municipalité de LODEVE s’oblige en première intention à vérifier
si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun
chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés par la municipalité de LODEVE et qui n’ont pas pu être restitués à leur
éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur
lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de LODEVE.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 — Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.3.1 — L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions
d'Amis — 40 cours Albert 1° — 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous
le numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 - Si un chat identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins
vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la
mairie de LODEVE et la Fondation 30 Millions d’Amis.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.Un devis détaillé établi au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis devra être envoyé à la Fondation
à direction.chu@30millionsdamis.fr. Il devra faire apparaitre le numéro d'identification du chat
concerné. Aucun frais ne seront pris en charge sans la validation par nos services auparavant.
ARTICLE 3 — GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 — La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés
sous la responsabilité de la municipalité de LODEVE.
3.2 —-La municipalité de LODEVE s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder
à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions
d'Amis.
3.3 — La municipalité de LODEVE s'engage à informer la population de l’action entreprise en
partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats errants — notamment en
apposant en mairie l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat —
et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.4 — D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec
abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE I! : VALIDITE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention prendra effet au jour de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année suivante, une nouvelle
demande écrite devra être adressée par la municipalité de LODEVE à la Fondation 30 Millions
d'Amis.
Fait à Paris, le 11 janvier 2022
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la municipalité de LODEVE
Jean-François LEGUEULLE, Délégué Général Gaëlle LEVEQUE, Maire
VOTE À L’UNANIMITÉ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.DÉLIBÉRATION N°CM_220315_4: EXONÉRATION ACCORDÉE SUR LES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TERRASSES COMMERCIALES
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, et notamment son article 11,
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence en complétant ses dispositions,
VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissement publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de COVID 19,
CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par les commerçants de la Ville de Lodève pour faire face à l’épidémie de COVID 19, et contraints par les mesures sanitaires imposées,
Madame le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses commerciales pour les mois de mai et juin 2022.
Ouï l'exposé d’Isabelle PEDROS et après en avoir délibéré, le :
- ARTICLE 1 : APPROUVE l’exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses commerciales pour les mois de mai et juin 2022,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM_220315_5: EXTINCTION PARTIELLE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de continuer les actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies : après voir réalisé un programme pluriannuel d’investissement sur la rénovation du parc d’éclairage public avec la mise en place de luminaires à LED, une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public,
CONSIDÉRANT qu’outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses,
CONSIDÉRANT que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.CONSIDÉRANT que d’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
CONSIDÉRANT que techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public et que cette démarche doit être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique,
CONSIDÉRANT qu’en période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit,
Madame le Maire propose au Conseil municipal de décider que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 1h00 à 5h00 dès que les horloges astronomiques seront installées, soit à partir de la nuit du lundi 28 mars 2022 au mardi 29 mars 2022 sur l’ensemble du territoire communal.
Ouï l'exposé de Ludovic CROS et après en avoir délibéré, le :
- ARTICLE 1 : DÉCIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 1h00 à 5h00 dès que les horloges astronomiques seront installées, soit à partir de la nuit du lundi 28 mars 2022 au mardi 29 mars 2022 sur l’ensemble du territoire communal,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, ainsi que les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM_220315_6: PARTICIPATION AU PROJET ' 8000 ARBRES PAR AN ' DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'HÉRAULT
VU la délibération n°AD/121119/A/22 du Conseil départemental de l’Hérault du 12 novembre 2019, relative au projet « 8000 arbres par an », visant à faire don d’arbres aux communes pour les promouvoir dans l’espace public en insufflant une prise de conscience collective,
CONSIDÉRANT que le Conseil départemental de l’Hérault est engagé depuis plusieurs années en faveur de la préservation de l’environnement et de la biodiversité, dans une ambition de résilience des territoires face au changement climatique,
CONSIDÉRANT que les arbres disposent de vertus multiples liées à : - la qualité paysagère et esthétique qui favorisent le bien être,
- leurs facultés de résorption des îlots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains,
- la réduction du gaz carbonique (CO²) dans l’atmosphère par photosynthèse, - la capacité à absorber les polluants atmosphériques : Composés Organiques Volatiles (COV), particules fines…,
- l’abritement de la biodiversité,
CONSIDÉRANT que les principes de cette opération sont les suivants :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.- les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, une esplanade, une cour d'école…,
- les arbres sont choisis dans un panel de trente-quatre essences adaptées aux différents environnements du territoire héraultais (littoral, plaine, piémont, montagne…) et sont d’une taille significative avec une circonférence du tronc entre huit et quatorze centimètres, - ces essences d’arbres présentent un caractère mellifère propice aux abeilles, - le Conseil départemental de l’Hérault assure l’achat et la livraison, - la Commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire,
- des mesures d’accompagnement seront proposées par le Conseil départemental de l’Hérault et le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de l’Hérault pour assurer le succès de la plantation, notamment par la fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage ou haubanage, suivi d’arrosage... et par des actions de formation,
CONSIDÉRANT que ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L.3112-1 du CGPPP sus-visé,
CONSIDÉRANT qu’à cet effet, la Commune, à réception des arbres, sera responsable de leur entretien et contribuera à la réussite de l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de participer au projet « 8000 arbres par an » du Conseil départemental de l’Hérault en acceptant la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L.3112-1 du CGPPP sus-visé d’un total de cinquante arbres et en affectant les plantations sur les espaces publics cités ci- dessous.
Ouï l'exposé de Nathalie SYZ et après en avoir délibéré, le :
- ARTICLE 1 : ACCEPTE la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L.3112-1 du CGPPP sus-visé d’un total de cinquante arbres selon les essences suivantes :
- deux Tulipiers de Virginie,
- cinq Sorbiers des oiseleurs,
- deux Savonniers,
- deux Pins pignon,
- un Peuplier noir,
- un Mûrier blanc,
- deux Frênes a fleurs,
- un Frêne a feuilles étroites,
- un Érable plane,
- deux Érables de Montpellier,
- un Érable champêtre,
- six Cormiers,
- treize Chênes verts,
- deux Chênes pubescents,
- un Cerisier,
- deux Arbres de Judée,
- deux Arbres a soie,
- deux Arbousiers,
- un Amandier,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.- un Abricotier rouge du Roussillon,
- ARTICLE 2 : DÉCIDE d’affecter ces plantations à l’espace public communal suivant : - Route de Grezac pour l’embellissement abords routiers,
- Route de Mayres pour l’embellissement abords routiers,
- Boulevard Jean Jaures pour le renouvellement de plantations,
- Place Alsace Lorraine pour le renouvellement de plantations,
- Place de l’abbaye pour le renouvellement de plantations,
- Rue Hoche pour le renouvellement de plantations,
- Parking du boulevard Montalangue pour l’embellissement des espaces publics, - Rue Paul Valery pour l’embellissement des espaces publics,
- Parc de la rue Jacques Prevert pour l’embellissement des espaces publics, - Rue des chardonnerets pour l’embellissement abords routiers,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION N°CM_220315_7: AVENANT N°3 À LA CONVENTION DE MANDAT POUR LA RÉALISATION D'UN ESPACE SANTÉ À LODÈVE AVEC TERRITOIRE 34
VU la délibération n°CM_20170221_014 du Conseil municipal du 21 février 2017 relative à l’approbation de la convention de mandat à la société publique locale Territoire 34 dans le cadre de l’opération « Maison de Santé Pluriprofessionnelle à Lodève »,
VU la délibération n°CM_181106_11 du Conseil municipal du 6 novembre 2018 relative à l’approbation de l’avenant n°1 à la convention de mandat, portant sur la modification de dispositions financières et de la durée de celle-ci,
VU la délibération n°MLCM_190826_11 du Conseil municipal du 26 août 2019, relative à l’approbation de l’avenant n°2 à la convention de mandat pour la réalisation d’un espace santé avec Territoire 34, portant sur la modification de l’aménagement en vue d’accueillir le centre dentaire Harmonie Santé Service,
VU la décision n°MLDC_211217_134 du 17 décembre 2021, relative à la signature du projet d’avenant n°3 afin que la société publique locale Territoire 34 puisse préparer les pièces administratives et financières nécessaires à la validation par le Conseil municipal,
CONSIDÉRANT qu’en cours de réalisation des travaux, en fin d’année 2020, suite au désengagement du cabinet dentaire Harmonie Santé Service, la réalisation des travaux d’aménagement non prévus a été validée pour accueillir une extension des services de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) de Lodève avec entre autres, l’aménagement d’un cabinet de cardiologie,
CONSIDÉRANT qu’un nouvel avenant à la convention de mandat initiale et ses avenants sus-visés est nécessaire pour rectifier le programme et son enveloppe financière ainsi que les conditions d’exercice du mandataire et en particulier sa rémunération,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.Madame le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’avenant n°3, annexé à la présente délibération, à la convention de mandat pour la réalisation d'un espace santé à Lodève avec la société publique locale Territoire 34 qui ont finalisé le projet, visé par la décision n°MLDC_211217_134.
Ouï l'exposé de Gaëlle LÉVÊQUE et après en avoir délibéré, le :
- ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n°3, annexé à la présente délibération, à la convention de mandat pour la réalisation d'un espace santé à Lodève avec la société publique locale Territoire 34,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE SUIVANTE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.| Bo. *
a (oise PORTE DE LA MÉDITEÉRRANÉE
AVENANT N°3
À LA CONVENTION DE MANDAT POUR LA REALISATION D'UN ESPACE SANTE A LODEVE
Transmis au représentant de l'Etat par la Collectivité le
Notifié par la Collectivité au Mandataire le
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.[ AVENANT N°3
ENTRE D'UNE PART :
La Commune de LODEVE, représentée par son maire on exercice, Gaëlle LEVEQUE Adresse : 7, Place de l'Hotel de Ville, 34 700 LODEVE
Ci-après dénommée la Commune ou le Mandant
ET D'AUTRE PART :
La Société TERRITOIRE 34, Société Anonyme au capital de 710 000 Euros, dont le siège social est situé Hôtel du Département de l'Hérault, 1000 rue d'Alco, 34087 Montpellier Cedex 4, inscrite au Registre du Commerce de Montpellier sous le n° 504 714 395 représentée par Madame Cécile Noulette, Agissant en sa qualité de Directrice Générale, nommée à cette fonction aux termes d'une délibération du conseil d'administration en date du 01/03/2021
Ci-après dénommée SPL ou le Mandataire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.EXPOSE PREALABLE :
Par délibération en date du 21 février 2017, la commune de LODFVE a confié à la SPLA un mandat de
maîtrise d'ouvrage publique en vue de la réalisation d'un ESPACE SANTE comprenant notamment une
maison de santé pluri professionnelle, (MSP) sur le site de l’ancienne poste située 8 Place Alsace Lorraine
à LODEVE,
L'avenant n°01, notifié le 19 mars 2019, a porté sur les modifications suivantes :
Modifications des modalités de financement et de règlement des dépenses engagées au nom et
pour le compte du mandant par le mandataire,
- Modification de la durée du mandat et du planning prévisionnel général
Au cours des études de projet, la répartition de l'implantation des différents éléments de programmes a
été modifiée à l'intérieur du bâtiment.
L'avenant n°02, notifié le 10 octobre 2019, a porté sur les modifications suivantes :
- le Mandant à demandé qu'un local situé au RDC initialement prévu non aménagé soit
partiellement aménagé en vue de pouvoir accueillir un centre dentaire (HSS).
En cours de réalisation de travaux, en fin d'année 2020, suite au désengagement de HSS (Harmonie
Santé Service), la réalisation des travaux d'aménagement non prévus a été validée pour accueillir une
extension de la SISA ainsi que l'aménagement d'un cabinet de cardiologie.
Par conséquent, il s'avère nécessaire de passer un nouvel avenant audit mandat pour prendre en compte
ces évolutions.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DU PROGRAMME DU MANDAT
L'alinéa « PROGRAMME» de l'article 1 de la convention de mandat portant sur l'objet du contrat est
complété et modifié comme suit :
PROGRAMME :
Le futur ESPACE SANTE se développera sur les quatre niveaux (R-1, RDC, R+1 et R+2) du bâtiment des
anciennes postes et télécommunications.
Le bâtiment est positionné entre la place Alsace Lorraine, la rue Eugène TALY et la rue du 4 septembre.
Deux accès sont présents sur la place Alsace Lorraine, une entrée principale par un grande porte, et une
entrée secondaire (appartenant initialement à un corps de bâtiment séparé). Un accès de plain-pied
existe depuis la rue du 4 Septembre via une grande cour.
Le bâtiment existant comporte 4 niveaux du sous-sol au R+2 et comporte un niveau de combles
accessibles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.L'ESPACE SANTE sera accessible par la rue du 4 septembre. La cour sera aménagée pour permettre un cheminement piéton et pour recevoir 7 places de stationnement dont une place pour une personne à mobilité réduite. Un véhicule de secours pourra également cheminer dans la cour jusqu'à devant l'entrée principale.
Le sous-sol accueillera les locaux techniques nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble du bâtiment.
La maison de santé pluri professionnelle (MSP) occupera l'entièreté du niveau R+1 et une partie du niveau R+2.
Au R+1, depuis un espace d'accueil et une distribution horizontale trois sous-espaces d'attente permettront au public d'être reçus par les professionnels de santé dans les 9 bureaux de consultations et salle de soins associées. Trois sanitaires (public et personnel) seront aménagés en respectant les normes d'accessibilité. Des espaces de stockage, une salle d'examen polyvalente et une salle de réunion / activités complète l'aménagement du R+1.
Au R+2, les circulations desservent quatre lots indépendants. La maison de santé pluri professionnelle (MSP) en occupe deux et regroupe au total 4 bureaux de consultation et salle de soins associés.
Un studio sera aménagé dans le corps de bâtiment initialement séparé de l'ancien hôtel des Postes. avec un accès indépendant depuis la place Alsace Lorraine et un lien direct avec la maison de santé pluri professionnelle (MSP).
Suite au désengagement de HSS une modification de programme entrainera une réorganisation des surfaces du RDC (prévues initialement livrées brut avec réseaux en attente à HSS)} qui permettra la réalisation :
d'un hall de desserte des locaux et reliant la cour jusqu'aux circulations verticales du bâtiment {ascenseur et escalier)
- d'un sanitaire accessible au public.
d'un local dédié à l'activité de cardiologie,
- d'un local pour la CPAM,
- de bureaux de professionnels de santé (extension de la SISA).
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
L'article 13 de la convention de mandat « Détermination du montant des dépenses à engager par le mandataire » est annulé et remplacé par ce qui suit :
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évaluéà :
2 907 870 € HT (valeur mars 2021),
Son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l'ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
1. les études techniques ; et notamment les études de faisabilités initiales qui ont été réalisées dans le cadre de la concession de revitalisation de centre ancien et qui sont refacturées au présent mandat.
2. le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre, contrôleur technique, CSPS, OPC et entreprises à quelque titre que ce soit ;
3. les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;
2
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.4. le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût
est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l'exception des assurances de responsabilité du Mandataire 0
5. les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les
dépenses. Celles-ci seront calculées comme prévuà l'article 15 ci-après :
6. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution
des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, notamment :
sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d'avocat,
d'expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportés et qui ne
résulteraient pas de sa faute lourde.
Ces dépenses ne comprennent pas la rémunération du mandataire.
Le montant total du mandat, y compris la rémunération du mandataire, s'élève à :
3 090 000 € HT (valeur mars 2021),
Conformément à l'annexe 1 « Bilan financier prévisionnel des dépenses »
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA REMUNERATION DU MANDATAIRE
L'article 14 de la convention de mandat « Rémunération du mandataire - modalités de règlement » est
complété par ce qui suit :
Du fait de l'évolution du programme intervenue en cours d'étude pour l'aménagement intérieur de locaux
situés au RDC de l'opération, le mandataire percevra une rémunération complémentaire d'un montant de
14 917.84 € HT.
Coût temps passé . Jours Forfait en € HT
219.38/h 8.5 14 917.84
Cette rémunération est forfaitaire et non révisable.
Le règlement de cette rémunération interviendra par un acompte tel que prévu dans le tableau ci-aprés :
PHASE TX Unitaire TX Cumulé Forfait en € HT
À la signature des PV 100% de la 100% 14 917.84
de réception de travaux rémunération
relatif à la modffication complémentaire
de programme _]
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES ANNEXES DE LA CONVENTION DE MANDAT
Les annexes suivantes du mandat initial sont supprimées et remplacées par les nouvelles annexes
jointes :
Annexe 1 : Bilan financier prévisionnel des dépenses
ARTICLE 5 : AUTRES DIPOSITIONS
Toutes les autres dispositions du Mandat initial (modifié par avenant n°1et 2) qui ne sont pas modifiées
par les présentes restent inchangées, pour autant qu'elles ne soient pas contraires au présent avenant.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.ARTICLE 6 : DATE D'EFFET
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification au mandataire.
En deux exemplaires originaux
Pour le Mandant : Pour le Mandataire
(Noms et qualité du signataire) La Directrice Générale Cécile Noulette
ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées au présent avenant et en font partie intégrante : - Annexe 1 : Bilan financier prévisionnel des dépenses
VOTE : 21 POUR, 7 ABSTENTION, 0 CONTRE
ABSTENTION : SINEGRE Joana, ROUQUETTE Damien(et pouvoir de LAATEB Claude), STADLER Magali (et pouvoir de RICARDO Christian), CAUVY Françoise, CAUMES Marie-Pierre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.DÉLIBÉRATION N°CM_220315_8: AVENANT N°1 À LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE DE VEILLE FONCIÈRE CENTRE ANCIEN AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
VU les délibérations n°CC_20150722_006 du Conseil communautaire du 22 juillet 2015, et n°20150630012 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 30 juin 2015 relatives à la convention de veille foncière sur le centre ancien entre la mairie de Lodève, la Communauté de communes Lodévois et Larzac et l’Établissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie n°2015-H-214 signée le 23 octobre 2015 et approuvée par le Préfet de Région le 26 octobre 2015,
VU les délibérations n°CC_210708_24 du Conseil communautaire du 8 juillet 2021 et n°CM_210706_7 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 6 juillet 2021 validant la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) mise au point suite à l’avis de la commission régionale d’engagement et des partenaires, convention signée avec les partenaires le 16 juillet 2021 à Lodève et contenant dans son programmation d’actions matures l’opération « AME 4d programme de production de logement îlot Liberté »,
VU la délibération n°CM_210921_2 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 21 septembre 2021 donnant un avis favorable à la vente de l’immeuble Liberté sur les parcelles cadastrées AI 44 et 47 par l’EPF d’Occitanie à l’association Adages assortie d’une garantie de rachat par la mairie de Lodève si l’acquisition ne devait pas aboutir,
VU la délibération n°B2021-234 du bureau de l’EPF d’Occitanie du 26 octobre 2021 relative à l’approbation du projet d’avenant n°1 de la convention de veille foncière du 23 octobre 2015,
VU la délibération n°CC_220217_007 du Conseil communautaire du 17 février 2022, relative à l’approbation de l’avenant n°1 à la convention opérationnelle de veille foncière centre ancien avec l’Établissement public foncier d’Occitanie et la Commune de Lodève,
CONSIDÉRANT que suite à un appel à projet, l’association Adages a été retenue sur l’immeuble dit Liberté pour la réalisation d’une opération répondant aux objectifs de revitalisation de territoire et de production de logements sociaux au cœur du centre ancien pour des publics prioritaires tels que les personnes âgées et les jeunes en insertion,
Madame le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le projet d’avenant n°1 à la convention de veille foncière centre ancien avec l’EPF d’Occitanie et la Communauté de communes Lodévois et Larzac portant la durée de portage à sept ans pour une signature d’un acte authentique entre l’EPF d’Occitanie et l’association Adages au plus tard le 28 octobre 2022, échéance au-delà de laquelle la clause de rachat par la Commune de Lodève sera activée.
Ouï l'exposé de Gaëlle LÉVÊQUE et après en avoir délibéré, le :
- ARTICLE 1 : APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention de veille foncière centre ancien avec l’EPF d’Occitanie et la Communauté de communes Lodévois et Larzac pour la prolonger jusqu’au 28 octobre 2022,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE SUIVANTE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.ss
Mie PORTE DE LA MÉDITERRANÉE
EPF d'Occitanie Commune de Lodève Communauté de communes
Lodévois et Larzac
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION DE VEILLE FONCIERE
« Centre Ancien »
N° de la convention : 2015H214
sont D'ici
Approuvé par le préfet de région le...
Avenant n°1 à lo convention 20)5H214 Lodève / CC Lodévois et Larzoc } EPF d'Occltanie l sur 4
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.Entre
La Commune de Lodève représentée par madame Gaëlle Lévêque, maire, dûment habilitée à signer la convention par une délibération du conseil municipal en date du nm
Dénommée ci-après ‘la commune",
La communauté de communes Lodévois et Larzac représentée par Monsieur Jean Luc Requi, président, dument habilité à signer la convention Pasune délibération du conseil communautaire en date du ................. "
D'UNE PART,
D'une part,
Et
L'établissement public foncier .d'Occitänie, établissement d'Étatià Caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié ay 1025 rve Henri Becquerel= Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier, inscrit au ROS de Montpelliérn® 509 167 680, représenté par sa directrice générale, madame Sophie Lafenêtre, et agissant en vertu de kh délibération du Bureau n° 2021/XXX en date du 1°" juillet 2021 , approuvée le XXX parle prélel de la région Occitanie,
Dénommé ci-après "EPF d'Occitanie",
D'autre part,
Avenant n°1 à la convention 2015H214 Lodève / CC Lodévois etLarzoc / EPF d'Occitanie Qiura
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.Préambule
Ville centre de la communauté de communes du Lodévois et Larzac, la commune de Lodève
a connu une forte atlractivité et a eu un rôle moteur au sein du bassin de vie. La ville connaît
aujourd'hui une dégradation marquée de son centre ancien qui nuit à son atlractivité.
La commune s'est alors donnée un objectif de redynarnisation du cœur de ville afin rendre à
son centre une attraclivité tant pour promouvoir l'offre de logement que pour le maintien el
la réinstallation du commerce. Cette redynamisation est un enjeu majeur pour la collectivité
avec comme objectif la rénovation de l'habitat en centre-bourg.
Dans le cadre de la convention de veille foncière en centre an@ien signée le 23 octobre 2015,
l'EPF a acquis le 19 juillet 2016 un immeuble situé au 14 boüleVard de la Liberté à Lodève. Il
s’agit d'un immeuble non occupé bénéficiant d'une situation centrale à proximité des services
et des commerces el offrant une surface habitable conséquente.
En accord avec la commune de Lodève, il est prévu que cet iMmeuble soit cédé à
l'association ADAGES. Cette dernière propose Üh projet qui permet de répondre aux enjeux
du lerriloire de la communauté de communes Lodévois et Larzac, à savoir d'enrichir l'offre en
logements adaptés pour personnes àägées. ainsi que d'offfir une solution ‘de logements
temporaires à des jeunes en dynamique d'insertion professionnelle, Pour réaliser ce projet,
l'association ADAGES propose d'utiliser le cadre réglementaire des résidences sociales et vise
la réalisation d'une résidence sociale de 14 logements Soeioux qÜi serait dédiée à des
personnes âgées el des jeunes.eñinsénion-protessionrielle.
Dans le cadre de ce projet, uné promesse de vente devrait être signée avant la fin de l'année
el réitérée en acte de cession aYant le 28 octobré.2022.
Pour ces molifs, l'article 122 de laïconvention désignée ci-dessous est modifié suivant les
condilions fixées. aux articles suivants, &ontormémentà :
- La délibération du Conseil municipal en date du ... :
La délibéralion:du Conseil communautaire en date du ... :
- La délibération du bureau de l'EPF d'Occitanie en date du 26 octobre 2021.
ARTICLE 1
L'article 1.2 « Durée nde la convention susvisée, initialement rédigé comme suit :
“La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa date
d'approbation par le préfet de région.
Cette durée peut être prolongée par voie d'avenant au vu d'un bilan de réalisation de LLS.»
Est annulé et remplacé par la disposition suivante :
«La présente convention est conclue pour une durée de 7 ans à compter de sa date
d'approbation par le prétet de région.»
Avenant n°1 à la convention 20154214 Lodève / CC Lodévois et Lorac / EFF d'Occitarie 3 sur 4
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.ARTICLE 2
Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées et applicables dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant,
lesquelles prévalent en cas de contestation.
Fait à
Le
En trois exemplaires originaux
L'établissement public foncier La commune de Lodève La communauté de d'Occitanie -ommunes Lodévois et
La maire | Larzac
La directrice générale FE N À) d » Le président ü à e présiden
vs En
LT" ,
| Sophie Lafenètre Gaëlle Lévéque = Jean Luc Requi
AenantneT à la convention 2018H214 Logève / CC Lodé vois et Larzoc / EPF d'Occitanie| 4 sur 4
VOTE À L’UNANIMITÉ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.DÉLIBÉRATION N°CM_220315_9: CRÉATIONS D'EMPLOIS ENTRAÎNANT UNE MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUR LE BUDGET PRINCIPAL
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment :
- l’article 3 : « I. - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
II. - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. », - l’article 3-3 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois ;
4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »,
- l’article 34 : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement »,
VU la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,
VU le budget,
VU le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs en conséquence,
CONSIDÉRANT qu’un poste de rédacteur titulaire à temps complet, correspondant à une catégorie B de la filière administrative pour le poste de chargé de mission communication est vacant au tableau des emplois,
CONSIDÉRANT que les missions du chargé(e) de communication à la direction services à la population et cohésion du territoire sont les suivantes :
- contribution à l'élaboration de la stratégie de communication de la collectivité, - conception de supports de communication,
- réalisation de supports de communication et suivi de la fabrication par des prestataires,
- conception et/ou réalisation de supports de communication numérique, - suivi des outils numériques de la collectivité (site web et réseaux sociaux),
CONSIDÉRANT que le poste de chargé de mission communication peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie B lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi,
CONSIDÉRANT, en respect de la continuité du service, la nécessité d’un responsable du secteur documentaire, au grade d’adjoint du patrimoine en contrat à durée indéterminée à temps complet,
CONSIDÉRANT que, conformément à la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 sus- visée, la mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail,
CONSIDÉRANT que les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé, d’une durée de neuf mois renouvelable, pour un temps de travail hebdomadaire de vingt quatre heures par semaine et pour une rémunération devant être au minimum égale au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC),
CONSIDÉRANT que ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’État, d’exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC,
Madame le Maire propose au Conseil municipal de créer :
- un poste d’agent contractuel pour les missions de chargé de communication sur le cadre d’emploi des rédacteurs à temps complet et avec une rémunération comprise entre l’indice majoré minimum 343 et l’indice majoré maximum 503,
- un poste en contrat à durée indéterminée pour les missions de responsable du secteur documentaire sur le grade de d’adjoint du patrimoine à temps complet, avec une rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré minimum 343 et l’indice majoré maximum 382,
- un poste en contrat à durée déterminée de neuf mois renouvelable dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences à temps partiel de vingt quatre heures hebdomadaires, pour les missions de nettoyage et d’entretien des locaux et des surfaces des bâtiments communaux
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.(zones communes, halls, bureaux, sanitaires…) et avec une rémunération à hauteur du SMIC, conformément à la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 sus-visée.
Ouï l'exposé de Nathalie ROCOPLAN et après en avoir délibéré, le :
- ARTICLE 1 : CRÉE :
- un poste d’agent contractuel pour les missions de chargé de communication sur le cadre d’emploi des rédacteurs à temps complet et avec une rémunération comprise entre l’indice majoré minimum 343 et l’indice majoré maximum 503,
- un poste en contrat à durée indéterminée pour les missions de responsable du secteur documentaire sur le grade de d’adjoint du patrimoine à temps complet, avec une rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré minimum 343 et l’indice majoré maximum 382,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE qu’en cas de recrutement d’agent contractuel, répondant aux critères de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sus-visée : - la durée de l’engagement sera fixée à trois ans maximum et le contrat sera renouvelable par reconduction expresse,
- à l’issue de la durée totale des contrats maximale de six ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée,
- ARTICLE 3 : CRÉE, conformément à la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 sus-visée, un poste en contrat à durée déterminée de neuf mois renouvelable dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences à temps partiel de vingt quatre heures hebdomadaires, pour les missions de nettoyage et d’entretien des locaux et des surfaces des bâtiments communaux (zones communes, halls, bureaux, sanitaires…) et avec une rémunération à hauteur du SMIC,
- ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et en particulier les contrats avec les agents concernés et la convention avec Pôle emploi pour le contrat parcours emploi compétences,
- ARTICLE 5 : MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs,
- ARTICLE 6 : INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget principal de la collectivité,
- ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE : 21 POUR, 7 ABSTENTION, 0 CONTRE
ABSTENTION : SINEGRE Joana, ROUQUETTE Damien(et pouvoir de LAATEB Claude), STADLER Magali (et pouvoir de RICARDO Christian), CAUVY Françoise, CAUMES Marie-Pierre
DÉLIBÉRATION N°CM_220315_10: PARTICIPATION À L'APPEL D'OFFRES CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE L'HÉRAULT
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU la décision du Maire n°MLDC_181204_072 du 4 décembre 2018, relative au marché d’assurance droits statutaires,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.CONSIDÉRANT que le contrat d’assurances des risques statutaires en cours arrive à échéance au 31 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la collectivité peut confier au Centre de gestion de l’Hérault le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence et souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité,
CONSIDÉRANT que l’adhésion au contrat d’assurance entraîne l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurance proposée par le Centre de gestion de l’Hérault,
Madame le Maire propose au Conseil municipal de charger le Centre de gestion de l’Hérault de collecter auprès de son assureur statutaire les statistiques nécessaires au lancement de la procédure et de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ouï l'exposé de Nathalie ROCOPLAN et après en avoir délibéré, le :
- ARTICLE 1 : CHARGE le Centre de gestion de l'Hérault pour que la Commune de Lodève participe à l’appel d’offres concernant le renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires de :
- de collecter auprès de son assureur statutaire les statistiques nécessaires au lancement de la procédure,
- de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que ces conventions devront avoir les caractéristiques suivantes : - couvrir tout ou partie des risques statutaires suivants :
- pour les agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraités des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) : décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire,
- pour les agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave, maternité, paternité, adoption, maladie ordinaire, - pour une durée de contrat de trois ans, à effet au 1er janvier 2023,
- avec régime de contrat sur la base de la capitalisation,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure,
- ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.
VOTE À L’UNANIMITÉ
Sortie de Claude FERAL, d’Hamed KASSOUH et de Joana SINEGRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.DÉLIBÉRATION N°CM_220315_11: DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR L'ANNÉE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisant: - dans l’article L.2312-1 que dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, - dans l’article L.2121-8, que le ROB donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur et qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), notamment son article 107,
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du ROB,
CONSIDÉRANT que le débat d’orientations budgétaires constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d’une collectivité locale : si l’action d’une collectivité est principalement conditionnée par le vote du budget primitif, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions et ce débat permet à l’Assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
CONSIDÉRANT que le rapport une fois examiné et adopté par l’Assemblée délibérante est mis à la disposition du public dans les quinze jours suivants sa tenue et transmis au Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
Madame le Maire propose au Conseil municipal de:
- prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2022, - prendre acte de l’existence du ROB annexé à la présente délibération.
Ouï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir débattu et délibéré, le :
- ARTICLE 1: PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2022,
- ARTICLE 2 : PREND ACTE de l’existence du ROB annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE SUIVANTE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.Rapport sur les
Orientations
budgétaires 2022
Article L. 2312-1 du CGCT
Commune de Lodève
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.Table des matières
1. Contexte économique général de la préparation budgétaire 2022
1.1 Les perspectives économiques mondiales pour 2022...
1.2 Loi de finances 2022 - mesures en faveur des collectivités territoriales... mms È
1.2.1 Des dotations de fonctionnement globalement stables pour l'exercice 2022 et un soutien à
l'investissement renforcé nr rrnrrnrrrrnnrrnrnrnrennrennenrennnnnennrennenrennennee
1.2.2 Réforme des indicateurs financiers pour le calcul des dotations de l'Etat
1.2.3 Une revalorisation forfaitaire des bases à la hausse pour 2022...
1.2.4 Poursuite du déploiement de la réforme du FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA).5
2. La situation financière de la ville de Lodève
2.1 Une gestion maîtrisée de la section de fonctionnement...
2.1.1 L'évolution des recettes de fonctionnement...
2.1.2 L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement
2.2 Une évolution significative des épargnes............ sr
2.3 Un niveau d'investissement qui reste SOUENU sn
2.4 Un niveau d’endettement élevé mais conforme aux capacités de la collectivité
2.5 Les données relatives aux ressources humaines ns
3. Les priorités politique 2022-2026... nn nrrrrrrrnnrnnnnrnnrnnnnnne
3.1 Elaboration d’un plan pluriannuel d'investissement (PPT)...
4. Orientations budgétaires 2022... rrrrnnnnnrnrenrennenennnnnennnnnes
4.1 Les recettes de fonctionnement...
4.2 Les dépenses de fonctionnement... ss
4.3 Les dépenses d’investissement........................... ss
44 Les recettes d'investissement...
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.Préambule :
Ce rapport est établi en vertu de l'article L-2312-1 du Code des Collectivités Territoriales qui invite
généralement les collectivités locales à engager un débat sur les orientations budgétaires, dans les deux
mois précédant le vote du budget primitif.
Le Débat d'Orientation Budgétaire est l'occasion pour les membres du conseil municipal d'examiner
l'évolution du budget, en recettes et dépenses, en fonctionnement et en investissement et de débattre de
la stratégie financière et fiscale de la commune ainsi que de la politique d'équipement.
Ce débat n'a aucun caractère décisionnel mais il préfigure les priorités qui seront affichées dans le
budget primitif, il permet d'améliorer l'information transmise à l'assemblée délibérante sur l'évolution de
la situation financière de la ville, avec notamment une analyse rétrospective et une analyse prospective
permettant d'appréhender les perspectives tant en termes de fonctionnement que d'investissement pour
2022 et les exercices suivants.
Nécessité d’une délibération :
Obligatoire, la délibération permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités
contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.
Compte-rendu de séance et publicité :
Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance. Le ROB des EPCI doit être transmis obligatoirement
aux communes membres et, celui des communes au président de l'EPCI dont la commune est membre
dans un délai de 15 jours.
Dans un délai de 15 jours suivants la tenue du DOB, il doit être mis à la disposition du public au siège de
l'EPCI.
Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen (site internet, publication).
Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le rapport adressé
aux organes délibérants à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice doit être mis
en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu'il existe, dans un délai d'un mois après leur adoption.
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.1. Contexte économique général de la préparation budgétaire 2022
1.1 Les perspectives économiques mondiales pour 2022
Une économie mondiale qui rebondit malgré des répliques épidémiques
Après le repli généralisé du PIB à l'échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de
COVID-19 au premier trimestre 2020, l'ensemble des grandes économies développées a retrouvé une
croissance positive au cours de l'année 2021.
Les différents dispositifs de soutien à l'économie se sont montrés efficaces et ont permis aux économies
occidentales de limiter certains effets de la crise, notamment au niveau social. En Europe, les mesures de
chômage partiel ont permis de contenir l'augmentation du taux de chômage.
Même si les répliques épidémiques successives, ainsi que la propagation du variant Omicron, ont ralenti
les perspectives de croissance, le niveau de PIB préalable à la pandémie devrait être rejoint dans la plupart
des grandes économies d'ici le premier semestre 2022. Après -2,8 % en 2020, la croissance mondiale a
rebondi à 5,9 % en 2021 puis, ralentirait à 4,1 % en 2022.
En Europe, les confinements ayant été plus longs et plus stricts en zone euro et selon les pays, la
croissance a redémarré plus tardivement qu'aux États-Unis. En 2021, la croissance de la zone euro devrait
atteindre 5,3 % (après -6,5 % en 2020) puis, elle ralentirait progressivement en 2022 à environ 4,3 %.
incertitude sur le niveau de la croissance et retour de l'inflation : Focus sur la France
Alors que les prévisions de croissance étaient optimistes après deux longues années de pandémie,
l'intensification de la guerre en Ukraine assombri à nouveau l'horizon économique.
L'année 2021 s'est clôturée sur une croissance record de 7 %, et le gouvernement projetait une hausse
du PIB de 4 % en 2022 mais dans le contexte actuel, ces projections seront nécessairement revues à la
baisse ; De combien ? Tout dépendra de la tournure du conflit, de l'importance de son impact sur
l'économie mondiale et notamment sur les prix de l'énergie.
La guerre en Ukraine qui provoque une flambée des matières premières, devrait installer une hausse
durable des prix, qui mettra un peu plus à mal le pouvoir d'achat des Français. En février, l'inflation des
prix en France a été estimée à 3,6% et celle-ci devrait continuer de grimper.
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.1.2 Loi de finances 2022 — mesures en faveur des collectivités territoriales
La Loi de finances pour 2022 s'inscrit dans la poursuite des efforts engagés avec la mise en place
du plan « France relance » destiné à soutenir l'économie du pays malmenée par la crise sanitaire, et
vise un rétablissement progressif des finances publiques.
La Loi de Finances 2022 ne prévoit pas de réforme d'ampleur pour les collectivités, contrairement aux
précédentes (PLF 2020 : suppression de la TH ou PLF 2021 : réforme des impôts de production), mais
elle procède à quelques changements pour les finances locales, comme une réforme des indicateurs
financiers. Pour les collectivités, les mesures sont assez succinctes, la période étant peu propice aux
réformes structurantes
1.2.1 Des dotations de fonctionnement globalement stables pour l'exercice 2022 et un
soutien à l'investissement renforcé
La Loi de finances 2022 prévoit 52,7 milliards € de concours financiers aux collectivités territoriales.
Les dotations de l'Etat sont stabilisées à leur niveau de 2021, soit une enveloppe de 28,6 milliards
d'euros. Seule évolution, la DSR et la DSU qui progresseront respectivement de + 95 millions d'euros.
Pour la ville de Lodève, cela devrait se traduire par une stabilité de la DGF et une légère augmentation de
la DSR et de la DSU.
Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI s'élèvent à 2,1 milliards €, montant en
hausse (lié à la DSIL) comparativement à 2021 :
- dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €
+ dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : 907 millions € (+337 millions € par rapport à 2021)
- dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
1.2.2 Réforme des indicateurs financiers pour le calcul des dotations de l'Etat
Suite à la réforme de la taxe d'habitation, la loi de finances a adapté en conséquence l'ensemble des
indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations de l'Etat et des mécanismes de péréquation
(potentiel fiscal et financier, effort fiscal, coefficient d'intégration fiscale).
Elle intègre en outre de nouvelles ressources aux indicateurs financiers communaux, afin de renforcer
leur capacité à refléter la richesse relative des collectivités. Une fraction de correction est mise en place
afin de neutraliser complètement les effets de ces réformes en 2022 sur le calcul des indicateurs, puis
d'en lisser graduellement les effets jusqu'en 2028. Ainsi, la répartition des dotations ne sera pas
déstabilisée et intègrera progressivement les nouveaux critères.
1.2.3 Une revalorisation forfaitaire des bases à la hausse pour 2022
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), les valeurs locatives foncières sont
revalorisées en fonction de l'inflation constatée.
Après une année de quasi-stagnation à +0.2% la revalorisation forfaitaire des bases locatives s'élèvera à
3,4% pour 2022.
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de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.1.2.4 Poursuite du déploiement de la réforme du FCTVA (Fonds de Compensation de la
TVA)
La loi de finances pour 2021 a acté l'automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier 2021.
Cette automatisation consiste à remplacer progressivement l'examen manuel des dossiers de demande
de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle application
dédiée sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. Il s'agit donc d'une
simplification pour les collectivités, très largement déchargées de la transmission de dossiers papier
spécifiques, mais aussi d'une modernisation progressive et significative du travail des agents des
préfectures.
La ville de Lodève passera à l'automatisation à compter du 1° janvier 2022.
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.2. La situation financière de la ville de Lodève
A fin 2021, la situation financière de Lodève confirme la consolidation de ses équilibres financiers
structurels vérifiée par l'amélioration de ses épargnes.
La situation financière de la collectivité se caractérise par :
- une gestion maîtrisée de la section de fonctionnement
- Une évolution significative des épargnes
- un niveau d'équipement qui reste soutenu
- Un niveau d'endettement élevé mais globalement stable
2.1 Une gestion maîtrisée de la section de fonctionnement
Sur les 4 dernières années, les recettes de fonctionnement connaissent une croissance plus rapide
que celle des dépenses ce qui permet à la ville de dégager une épargne brute confortable et de
consolider ses équilibres structurels.
Evolution comparée des dépenses et recettes réelles de fonctionnement en milliers d'euros
(hors provisions)
9 500
9 180
3 000 mm. C2 Al} 8 /67
8 500
8 000 79720 7m 7 926
2 - T6 7 500
7 000
6 500
6 000
2018 2019 2020 2021
—— [otal des recettes réelles de fonctionnement
—— lotal des dépenses réelles de fonctionnement
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de la présente notification.2.1.1 L'évolution des recettes de fonctionnement
9 300 000,00
9 200 000,00 9 180 293
9 100 000,00
9 000 000,00
8 900 000,00 8 840681
8 800 000,00 8 766698
8 700 000,00
8 599083
8 600 000,00
8 500 000,00
8 400 000,00
8 300 000,00
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
(Hors reprise provisions)
Sur les 4 dernières années, l'évolution des recettes est continue, hormis en 2020, en raison de la situation
particulière liée à la pandémie (perte sur les produits des services).
En 2021, l'évolution des recettes est de + 4.7% par rapport à 2020.
Les principales évolutions concernent les produits des services, les droits de mutation, les subventions de
fonctionnement et loyers de la maison de santé qui représentent une recette structurelle nouvelle (74 000
€).
La fiscalité directe représente plus de 50% des recettes de fonctionnement de la collectivité ; le produit
fiscal direct en 2021 s'est établit à 4 622 451 €.
Produit fiscalité directe 2018 2019 2020 2021
Taxe foncier bâti 2 312 193 2 388 566 2 444 093 4 066 082
Taxe d'habitation {y compris compensation TH) 1 972 042 1 680 437 2 038 118 445 867
Taxe foncier non bâti 53 837 54 121 54 054 53 845
Taxe habitation sur les locaux vacants 49 049 48 351 60 691 56 657
TOTAL 4 387 121 4171 475 4 596 956 4 622 451
La fiscalité directe 2021 a été peu évolutive par rapport à 2020. La faible revalorisation des bases fiscales
en 2021 (+0.2%) et la faible dynamique des bases physiques n'a généré une progression de la fiscalité
directe que de + 0.5%.
Les droits de mutation restent en 2021 une recette dynamique ; d'un montant de 260 000 €, cette recette
a progressé de + 30% par rapport à 2020.
Les dotations de l'Etat sont la deuxième recette de fonctionnement la plus significative de la collectivité en
montant. Ces dotations, pour la ville de Lodève sont en progression constante notamment pour la DSR et
la DSU.
En 2021, ces dotations ont représenté une recette de 2 895 101 € soit 31 % des recettes réelles de
fonctionnement et une évolution de 44 000 € par rapport à 2020.
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de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.2.1.2 L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement
8 000 000,00
7 926 060
7 900 000,00
7 829555
7 800 000,00
77
00 000,00 7 642 986
7 600 000,00 7 546 708
7 500 000,00
7 400 000,00
7 300 000,00
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Hors provisions pour risque
L'évolution des dépenses sur la période a été contrastée ; en 2020, l'effet de la pandémie est nettement
visible avec une diminution des dépenses significative qui a concerné principalement les charges
générales de la collectivité.
En 2021, les dépenses de la collectivité ont retrouvé un niveau plus conforme à une activité de service
public « normal ». La comparaison de l'évolution des dépenses avec l'année 2020 n'est donc pas
réellement pertinente en raison de l'impact de la pandémie.
En 2021 les dépenses évoluent de + 3.71% soit +284 000 € par rapport à 2020 et de 1.23% par rapport à
2019 (année de comparaison plus pertinente).
L'évolution la plus significative concerne les dépenses exceptionnelles + 70 000 € par rapport à 2019 en
raison de l'augmentation des subventions exceptionnelles aux associations.
Evolution des dépenses de gestion CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
011 Charges à caractère général 1 493 754 1 583 010 1 436 034 1 564 876
012 Charges de personnel 4 536 296 4 737 904 4 663 885 4 765 597
65 Autres charges de gestion courante 632 435 610 275 689 530 676 730
014 Atténuation de produits 616 855 613 870 585 275 585 275
TOTAL 7 279 340 7 545 058 7 374 723 7 592 478
Les charges générales et les charges de personnel ont été contenus à des niveaux très proches de 2019 ;
L'évolution des charges à caractère général entre 2021 et 2019 est de — 1.2% ; sur la même période,
l'évolution des charges de personnel a été limitée à 0.5%.
Cela traduit les efforts de la collectivité pour contenir l'évolution de ses charges courantes ainsi que de la
masse salariale.
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.2.2 Une évolution significative des épargnes
L'évolution des niveaux d'épargne est un indicateur de la santé financière d'une collectivité.
Depuis 4 ans, les épargnes de la collectivité sont en progression continue.
Les soldes intermédiaires de gestion
70 Produits des services et ventes diverses 442 177,20 487 318,89 358 972,58 470 335,46
73 Produits des impôts et taxes 4 680 688,14 4 744 055,9% 4 868 352,94 5 182 002,18]
74 Dotations et subventi 3 123 891,83 3 214 236,82 3 330 548,73 3 190 907,00
75 Autres produits de gestion courante 107 009,06 99 905,17 81 658,43 161 660,00
013 Atténuation de charges 109 061,70 205 888,86 95 388,69 166 008,36]
Recettes courantes de fonctionnement (1) 8 462 827,93 8 751 405,70 8 734 921,37 917091 3,00!
011 Charges à caractère général 1 493 754,45 1 583 009,75 1 436 034,04 1 564 876,00]
012 Charges de personnel 4 536 296,18 4 737 903,50 4 663 884,84 4 765 597,00
65 Autres charges de gestion courante 632 434,54 610 274,54 689 529,86 676 730,00!
014 Atténuation de produits 616 855,23 613 869,86 585 274,54 585 275,00]
Dépenses courantes de fonctionnement hors interets et hors charges 7 279 340,40] 7 545 057,65 7 374 723,28] 7 592 478,00]
1 183 487, 1 206 1 360 1578
Charges financières (66) 253 811,96 255 253,58 248 934,79 231 696,00!
Produits financiers (76) 119,59 119,59 16,36 97,00!
Résultat financier (4) -253 692,37 -255 133,99 -248 918,43 -231 599,00|
Charges exceptionnelles (67) 13 555,29 29 244,00 19 328,00 101 886,00
Produits exceptionnels hors cessions, et transferts de charges (77 et 79) 136 135,06 89 155,55 31 760,76 9 283,00!
Résultat exceptionnel (5) 122 579,77 59 911,55 12 432,76| “32 603,00}
1 052 37. 1011 125,61 1123 1 _ ane du capital de la dette hors renegociation de la dette (7) hors f 693 960,37 717 833,58 763 518,77 816 000,00
358 293 292,03 360 438 233,00
Evolution des épargnes
1 800 000,00
1 600 000,00 1578 435
1 400 000,00 1 260}
1 200 000,00 LR 283
1 000 000,00
800 000,00
600 000,00
"0 438 233 400 000,00 .
200 000,00 358 415 293 292 360 194
0,00
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
M Epargne de gestion be Epargne Brute le Epargne Nette
9/28
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.L'évolution des épargnes de gestion et d'épargne brute confirme les efforts de gestion engagées par la
collectivité ; ces efforts combinés à une évolution des recettes permettent à la ville de disposer d'une
épargne brute supérieure à 1 200 000€ en 2021.
Ce niveau d'épargne brute est constitutif d'une situation structurelle saine des finances de la collectivité.
Cela se traduit également par le taux d'épargne brute qui se situe en 2021 à 13,66%. Ce taux est déterminé
par le rapport entre l'épargne brute d'une collectivité et ses recettes réelles de fonctionnement. Il permet
d'analyser la santé financière d'une Collectivité locale. Le seuil d'alerte se situe à 10%.
L'épargne nette est également en nette augmentation sur les 4 dernières années ; cette épargne
représente le montant disponible restant à la collectivité pour financer ses investissements et se situe
désormais au-dessus de 400 000 €.
2.3 Un niveau d'investissement qui reste soutenu
Evolution dépenses d'équipement
oree 5 579978
5 000 000
4 000 000
3151533 es 3 264 948
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
2018 2019 2020 2021
Ces 4 dernières années, la ville a maintenu une politique d'investissement soutenue afin de réaliser des
équipements structurants pour améliorer l'offre de service aux lodévois et améliorer leur cadre de vie :
En 2021; les principales réalisations ont concerné :
- L'école de musique (483 000 €)
- La maison de santé (893 000 €)
- L'aménagement du centre social (138 606 €)
- La voirie et l'éclairage public (655 000 €)
- Les études et les aménagements d'espaces publics (320 000 €)
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.2.4 Un niveau d'endettement élevé mais conforme aux capacités de la collectivité
L'emprunt est la deuxième source de financement des investissements municipaux après les subventions.
Evolution de l'encours de dette (en milliers d'euros)
11000
10000
9000
8000
7000
6000
5000
2018 2019 2020 2021
B Emprunt Long terme M Emprunt MSP M Emprunt Court terme
L'encours de dette long terme est de 9 654 000 € en 2021 avec l'emprunt relatif à la maison de santé ;
En 2021, la ville a souscrit un emprunt pour un montant de 1 100 000 €, pour le financement de l'opération
Maison de Santé, correspondant à l'autofinancement de la ville sur cet investissement (700 000 € mobilisé
en 2021 et 400 000 € qui seront mobilisés en 2022).
Les annuités de cet emprunt souscrit sur une durée de 20 ans seront entièrement couvertes par les
recettes d'exploitation de cet équipement (environ 90 000 € par an de recettes / 60 000 € d’annuités).
Hors emprunt maison de santé, l'encours de dette reste stable sur les 4 dernières. La ville s'attache à ne
pas dégrader son niveau d'endettement tout en poursuivant une politique d'investissement soutenue.
Le recours aux emprunts court terme permet à la collectivité de préfinancer le FCTVA perçue l'année
suivant la réalisation des investissements ; ces emprunts relais présentent l'avantage de rendre disponible
les fonds à avancer, sans attendre la recette prévue à terme.
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de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
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Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.Capacité de désendettement (en nombre d'années)
11
10,5
10
95 9,88
9,56
9
8,5
8,44
8
15 7,88
4
6,5
6
2018 2019 2020 2021
La capacité de désendettement permet de mesurer le nombre d'années nécessaires à une collectivité
pour rembourser son encours de dette si elle y consacrait l'intégralité de son épargne. (seuil d'alerte : 11-
13 ans).
L'augmentation du niveau d'épargne brute, malgré l'évolution du niveau d'endettement de la collectivité
en 2021 permet d'améliorer la capacité de désendettement de la ville.
La structure de dette de la collectivité
La collectivité dispose d'une structure de dette saine et sans risques : les 29 emprunts en cours sont tous
classés A1 (sans risque) selon la charte Gissler.
La dette se compose de 29 emprunts pour un encours au 31 décembre 2021 égal à 9 654 669 € dont un
emprunt court terme de 237 500 €.
La structure de l'encours montre une gestion prudente de la dette, la Ville étant protégée contre une
remontée des taux avec la plus grosse partie de son encours à taux fixe (82%).
La répartition de l'encours entre plusieurs prêteurs permet également de sécuriser la gestion de la dette.
Le Crédit Agricole et la Caisse d'Epargne sont les prêteurs majoritaires qui accompagnent la ville dans le
financement de ses projets.
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de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
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de la présente notification.Dette par prêteur
CREDIT AGRICOLE 4839 248 € 50,12%
CAISSE D'EPARGNE] 1691 400 € 17,52% CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS| 1073051 € 11,11% CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK] 360000 € 3,734 SOCIETE GENERALE] 331775 € 3,44% SFIL CAFFIL 330556 € 3,42% DEXIA CL 328639 € 3,40% CREDIT MUTUEL 700000 € 7,25%
42%
13,1%
M fie
M variable
Œ üretA
82,7%
L'évolution prospective de l’encours de dette (en milliers d'euros) et des flux de remboursement
Évolution du capital restant dû
PESTE LEE ET ÉTÉ TÉTR
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de la présente notification.Flux de remboursement
B Capital
M Capital simuié
Œ hérèts
M imtérèts simulès
PPTPPYETPPI PESTE ETIT
La trésorerie
Au 31/12/2021, le montant des contrats de trésorerie de la commune s'élevait à 2 200 000 €, soit
850 000 € pour la gestion courante et 1 350 000 € pour le préfinancement des dépenses de
l'espace santé en attendant l'encaissement des subventions attribuées.
En 2022, la ligne de trésorerie relative à la maison de santé sera soldée.
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de la présente notification.2.5 Les données relatives aux ressources humaines
La maîtrise de la masse salariale représente un enjeu majeur de l'effort de gestion sur les dépenses de
fonctionnement. A cette fin, la collectivité s'est engagée dans la mise en place d'une gestion prévisionnelle
des emplois afin de rationaliser et optimiser l'organisation des services. Cette démarche inscrite dans les
lignes directrices de gestion de la ville permet de ne pas remplacer les départs poste pour poste mais
d'adapter l'organisation des services en fonction des besoins et d'effectuer les recrutements nécessaires
au bon fonctionnement des services
Les effectifs
Au 1° janvier 2022, l'effectif de la ville de Lodève compte un effectif total de 128 agents:
97 agents titulaires
28 agents contractuels dont 10 en CDI
3 emplois aidés
A cet effectif propre, il convient de rajouter les effectifs employés par d'autres entités :
16 agents intercommunaux mutualisés
1 agent mutualisé mis à disposition par un centre de gestion
10 agents du groupement d'employeurs emplois partagés (GEEP) dont 4 en CDI
Les mises à disposition d'agents dans le cadre de la mutualisation
La mutualisation des agents permet de répondre aux objectifs de rationalisation et d'efficience dans la
gestion du personnel ; cela permet également aux collectivités (ville et CCLL) de pouvoir recruter du
personnel notamment d'encadrement ou justifiant d'une technicité spécifique, nécessaire au bon
fonctionnement des services, en mutualisant les coûts salariaux.
Les mises à disposition d'agents sont soit individuelles soit communes à un service. || y a des mises à
disposition dans chacune des deux collectivités. Les agents ou services concernés sont mis à disposition
pour une quotité de temps de travail qui est réévaluée chaque année en fonction des missions affectées.
Ces mises à disposition donnent lieu à des flux financiers croisés :
Les agents ville mis à disposition de la Communauté de Communes sont rémunérés à 100% par
la ville (chapitre 012); une refacturation est effectuée à la Communauté de Communes
correspondant à la quotité de mise à disposition (recette au chapitre 70)
La Communauté de Communes refacture à la ville les salaires des agents communautaires
mutualisés à hauteur de la quotité de mise à disposition (dépenses pour la ville sur le chapitre 012).
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de la présente notification.Les services concernés par des mutualisations au 01/01/2022
Nombre Quotité MAD Nombre Quotité
Services Fonction d'agents ville CCLL d'agents CCLL | MAD ville
Urbanisme gestionnaire urbanisme 1 50%
instructeur droit des sols 1 50%
Direction du pôle 1 50%
Responsable RH 1 30%
crc Responsable comptable 1 50%
Conseiller de prévention 1 50%
Responsable Marchés publics 1 15%
gestionnaire Marchés publics 1 50%
Enfance/jeunesse Direction du pôle 1 20%
Culture Direction du pôle 1 30%
Population et cohésion du Direction du pôle 1 té territoire
Directrice ALP 1 100%
proportionnel
DGS 1 aux effectifs
Direction du pôle 1 50%
Direction et Administration gestionnaire accueil 1 5 générale / service commun 100%sur 5 accueil 1 semaines
Administratif 1 50% 2 1ETP proportionnel
Administratif 1 1 aux effectifs |
Directeur de pôle 1 25%
Référent espace public 1 10%
Référent bâtiment 1 15%
Assistant administratif 2 75%
Magasinier 1 25%
Services techniques /
Gestionnaire patrimoine 1 15%
Responsable salubrité publique 1 50%
Responsable CTM 1 50%
Responsable CTM 1 50%
Menuisier 1 10%
Sport / service commun service commun 4 33%
TOTAL 21 6,9 ETP 16 5,5 ETP
ETP : équivalent temps plein
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de la présente notification.L'évolution financière des MAD (en milliers d'euros)
350
300 292
250 224
200 179
155 144 150 122 130
108
100
50
0
2018 2019 2020 2021
# MAD VILLE "MAD CCLL
MAD ville : agents ville mis à disposition de la CCLL (recette pour la ville)
MAD CCLL : agents CCLL mis à disposition de la ville (dépense pour la ville)
Le partenariat avec le GEEP (groupement d'employeur emplois partagés)
Depuis plusieurs années la ville est adhérente à un GEEP, structure associative à but non lucratif ;
l'embauche d'agents par l'intermédiaire du GEEP présente des avantages à la fois pour la collectivité et
pour l'agent.
Le GEEP est l'employeur direct de l'agent qu'il met à disposition de la collectivité en fonction de besoins
occasionnels ou à temps non complet.
Pour la collectivité, cela permet d'employer des agents qualifiés en fonction des besoins réels pour des
postes occasionnels, sur des remplacements, ou sur des temps de travail non complet. Les coûts salariaux
sont optimisés et les modalités de recrutement simplifiés. Les dépenses relatives aux agents GEEP sont
inclus dans la masse salariale de la ville et inscrites au chapitre 012.
Pour les agents, être employés par le GEEP leur permet d'obtenir une stabilité d'emploi en ayant la
possibilité d'être mis à disposition dans plusieurs structures regroupées sur un même territoire. Le
groupement est ainsi un moyen efficace de fixer une main-d'œuvre sur le bassin d'emploi du Lodévois.
Le recours au GEEP est principalement utilisé pour les services scolaires et entretien des bâtiments
communaux.
En 2021, le montant versé au GEEP a représenté 93 975 €.
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de la présente notification.Evolution dépenses salariales GEEP
140000
122422
120000
100000 93975
80000
60000 53066
40000
20000 10986
.
2018 2019 2020 2021
Les charges de personnel
Evolution des charges de personnel (en milliers d'euros)
4800 4765
4737
4700 4663
4600
45
4500
4402
4400 4389 4374 real
4300
4200 ——— charges de personnel (chap
012)
4100 —— (harges de personnel nettes
4000
2018 2019 2020 2021
Les charges de personnel nettes correspondent au montant des dépenses du chapitre 012 diminuée des
remboursements sur rémunération et des recettes liées à la mutualisation avec la Communauté de
Communes.
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de la présente notification.En 4 ans, les charges de personnel nettes de la collectivité n'ont évolué que de 1.27% sous
l'effet combiné des efforts de gestion sur la masse salariale et de la mutualisation.
Structure de la rémunération des agents municipaux
= Traitement
2 Régime indemnitaire
1 208 000
= NBI
B Heures
62 650 29 160 2 563 000 à pplé ires/complémentaires
= Charges patronales
395 360 : TS M Avantages sociaux
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de la présente notification.3. Les priorités politique 2022-2026
Les grandes orientations de la politique voulue par l'équipe municipale, s’articulent autour de 4
axes majeurs : :
Lodève, ville entreprenante : favoriser l'attractivité économique, touristique et culturelle de la
ville
Lodève, ville verte: Aménager les espaces publics et de circulation, agir en faveur des
économies d'énergie, améliorer la propreté de la ville
Lodève, ville solidaire : offrir aux lodévois des services et des équipements de qualité en
matière de santé, de culture, de sports et de loisirs
Lodève, ville citoyenne : développer la participation citoyenne et l'information des lodévois au
sein des quartiers
Ces axes constituent la colonne vertébrale de l'action municipale. Ils se concrétisent par les
actions de service public rendues aux Lodévois et les investissements réalisés et programmés
en matière d'équipements et d'aménagements publics.
En matière d'investissement, afin de traduire ces engagements politique, la municipalité a élaboré
un plan pluriannuel d'investissement.
3.1 Elaboration d'un plan pluriannuel d'investissement (PPI)
Pour la première fois, la ville de Lodève a élaboré un PP] à l'échelle 2022/2026
Il dresse la liste de l'ensemble des projets programmés par la majorité municipale pour la ville sur
5 ans.
Il constitue la « feuille de route pour les 5 années à venir » établie par l'équipe municipale
Elaboré en lien avec une prospective financière, il permet de mesurer la faisabilité des actions
souhaitées au regard des capacités financières et budgétaires réelles. Le PPI permet d'anticiper
et donc de moderniser le fonctionnement budgétaire de la collectivité
Par nature évolutif, il sera actualisé et ajusté selon les évolutions de l'environnement économique,
technique et juridique.
Le PPI constitue un document de pilotage politique, stratégique, financier, prospectif.
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de la présente notification.Plan Pluriannuel d'investissement
| 2022 2023 2024 2025 2026
(Enveloppes annuelles
Travaux de voirie 270 000 270 000 270 000 270 000 270 000
Plan trottoirs 36 000 36 000 36 000 36 000 36 000
Travaux bâti ts cc inaux 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000
Travaux éclairage public 66 000 66 000 66 000 66 000 66 000
Acquisitions nécessaires des services 252 000 252 000 252 000 252 000 252 000
Acquisitions foncières 36 000 36 000 36 000 36 000 36 000
Frais d'études préalables 48 000 48 000 48 000 48 000 48 000
Cimetière (remise en état des concessions) 33 000 33 000 33 000 33 000 33 000
Opération centre bourg (concession d'aménagement) 166 000 166 000 166 000 166 000 166 000
Opération façade (aides aux particuliers) 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000
Travaux rénovation monuments classés 18 000 18 000 18 000 18 000 18 000
rations en cours
Aménagement et accessibilité Centre social 561 000 140 000
(Rénovation énergétique complexe Luteva/Ramadier 767 000 192 000
Plan de rénovation énergétique école GELY 203 000 135 000
Plan de rénovation énergétique école VINAS 74 000 297 000
Chapelle de la vierge 60 000 0
Clocher st fulcran 870 000 1 305 000
Maison de santé (solde) 300 000
Ecole de musique (solde) 115 000
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal 18 000 18 000
Aménagement mobilités douces 24 000 180 000 180 000 180 000 180 000
rations nouvelles
Complexe sportif Beaumont 88 000 963 000 942 000 686 000
Centre aquatique Nautilia 42 000 526 000 526 000
Requalification Hôtel de ville aile sud 18 000 65 000! 1210 000
Requalification du Parc municipal 36 000 57 000 510 000 510 000
Aménagement city stade Grezac 0 120 000 360 000 360 000
Travaux de rénovation dans les écoles 160 000 160 000 160 000
Carré militaire 42 000
‘Aire de camping car 120 000
Espace public du centre ville 200 000 100 000
rations à venir (montant non définis)
Requalification espaces publics /route départementale _ E Pôle culturel Confluence tranche 3 + +
Aménag 1t de Campeyroux L l
Total 4 303 000 5203000! 5133000, 2475 000! 1911 000
Sur 5 ans, cela représente un minimum de 19 020 000 € d'investissements dont 4,5 millions pour
la gestion de proximité (voirie, espaces publics, bâtiments.....).
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de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.Les opérations « à venir » sont des projets majeurs pour la municipalité qui souhaite les engager
au cours de ce mandat ; toutefois, la réflexion sur ces projets n'est pas encore assez avancée
pour, à ce stade, afficher des montants réalistes ;
Afin que ce PPI soit viable et réalisable au cours des 5 prochaines années, la collectivité a
également définit ses modalités de financement et des objectifs de gestion:
- Maîtriser l'évolution des dépenses de fonctionnement, en particulier la masse salariale, afin de
préserver dans la durée les capacités d’auto-financement de la commune ;
- Maintenir une épargne nette de 400 000 € par an
- Limiter le recours à l'emprunt au montant du capital annuellement remboursé afin de stabiliser
l'encours de dette
- Chercher de manière systématique l'accompagnement des projets via des financements publics
(subventions Europe, Etat, Région, Département).
- Poursuivre la mutualisation avec la Communauté de Communes chaque fois que cela s'avère
opportun pour les deux collectivités
Ce PP]I sera ainsi financé par :
- 2 000 000 € d'autofinancement
- 4 000 000 € d'emprunt
- 3 000 000 € de FCTVA
- 10 000 000 € de subventions
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de la présente notification.4. Orientations budgétaires 2022
Cette partie a pour vocation de présenter les grandes tendances structurant le budget de la
collectivité pour l'exercice 2022.
En fonctionnement, le budget sera maîtrisé : les dépenses de gestion seront contenues et
permettront de consolider la capacité d’autofinancement de la collectivité.
En investissement, le programme d'équipement sera ambitieux et visera principalement la
rénovation et l’amélioration du patrimoine tout en limitant le recours à l'emprunt.
A noter que les montants indiqués par chapitre sont susceptibles d'être modifiés à la marge lors du vote
du budget, les arbitrages n'étant pas totalement finalisés.
4.1 Les recettes de fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement BP 2021 Propositions 2022 Evolution
013 Atténuations de Charges 145 300 120 000 -17,41%
70 Produit des Services 431 900 567 000 31,28%
73 Impôts et Taxes 5 229 000 5 300 000 1,36%
74 Dotations 3 100 900 3 201 000 3,23%
75 Autres Produits (Revenus des Immeubles) 137 000 160 000 16,79%
76 Produits Financiers 0 0
77 Produits ne 2 000 2 000
L'évolution prévisionnelle des recettes de fonctionnement est de 3 ,36%.
L'évolution du chapitre produit des services est estimée à + 31% en raison principalement :
-__ De l'augmentation prévisionnelle des recettes liées au cinéma : suite à la crise sanitaire qui a
fortement impactée l'activité de ce service, la municipalité table sur une reprise d'activité à hauteur de 80%
d'une activité « normale » soit une recette supplémentaire de + 40 000 € par rapport au budget 2021.
- De l'augmentation des remboursements des personnels mutualisés avec la Communauté de
Communes Lodévois et Larzac soit + 80 000 €
- D'une recette de 15 000 € versée par l'Office National des Forêts pour la vente de bois
Le chapitre impôts et taxes a été estimé de façon prudente compte tenu que les bases fiscales
prévisionnelles ne sont pas connues au moment de l'élaboration du ROB.
Le produit de la fiscalité directe est estimé à 4 770 000 € soit + 113 000 € par rapport à 2021 : il tient
compte d'une stabilité des taux fiscaux, d'une évolution des bases globales sur le foncier bâti de + 3.7%
et de 3.4% sur la compensation du produit de taxe d'habitation.
Le produit des droits de mutation sera réévalué à 200 000 € compte tenu des encaissements perçus sur
les 3 dernières années.
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de la présente notification.Le chapitre dotations et participations devrait s'élever à 3 201 000€ soit une augmentation de + 101 000
€ par rapport au budget 2021.
Le montant des dotations de l'Etat est estimé à 2 880 000€ soit une hausse de + 60 000€ principalement
due à l'évolution de la DSU et de la DSR.
Les autres subventions seront globalement stables par rapport à 2021.
Les produits courants intégreront les loyers de la maison de santé pluriprofessionnelle évalués à
60 000€ en 2021. Les loyers de la maison de santé ont été évalués de façon prudentielle en raison des
évolutions à venir sur les locaux situés en rez de chaussée.
4.2 Les dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement BP 2021 Propositions 2022 Evolution
011 Charges à Caractère Général 1 739 664 1 770 000 1,7%
012 Charges de Personnel 4 875 830 4 980 000 2,1%
014 Atténuation de produits 610 275 585 275 4,1%
65 Autres Charges de Gestion 687 067 731 000 6,4%
66 Charges Financières 245 000 231 000 5,7%
67 Charges Exceptionnelles* 92 000 72 300 -21,4%
Dépenses imprévues 30 000 0
Total 8 279 836 8 369 575 1,08%
“hors transfert résultat assainissement
L'évolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement est estimée à 1.08%.
La collectivité poursuivra ses efforts de gestion de façon à maîtriser l'évolution des charges de
fonctionnement.
Les dépenses à caractère général devraient s'élever à 1 770 000 € soit + 1.7% par rapport au budget
précédent. Les dépenses 2022 ont été évaluées conformément à une activité normale des services hors
crise sanitaire, ce qui est la principale raison de cette évolution ; les dépenses nouvelles concerneront
essentiellement la prise en compte de nouveaux contrats de maintenance et la location d'une balayeuse
aux services techniques.
Ces évolutions de dépenses seront atténuées par des économies liées à la fermeture de la piscine et à
des économies sur l'électricité grâce au relamping.
Les dépenses de personnel sont estimées à 4 980 000 € pour 2022 soit une augmentation de + 2,1%
par rapport au budget 2021.
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Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.Les facteurs externes impactant l'évolution de la masse salariale sont les suivants : + 50 000 €
La revalorisation des carrières des agents de catégorie C
L'augmentation du SMIC et de l'indice minimum de traitement des fonctionnaires
Les évolutions de carrière, communément appelé GVT (glissement vieillesse technicité)
L'augmentation du coût de l'assurance des risques statutaires
Les facteurs internes seront les suivants :
Le coût de la mutualisation des services communautaires est évalué à 320 000 € soit + 30 000 €
par rapport à 2021. Cette évolution correspond à l'impact de recrutements d'agents
intercommunaux mutualisés intervenus courant 2021.
La mutualisation des agents permet de répondre aux objectifs de rationalisation et d’efficience dans la
gestion du personnel ; elle donne lieu à des flux croisés compte tenu de la mise à disposition d'agents
communaux vers l'intercommunalité
Pour 2022, le montant des mises à disposition représente un coût net pour la ville de 40 000 €.
De nouveaux recrutements sur 2022: chargé de communication, référent accueil pour le centre
social, contrôleur de voirie : 75 000 €
La fermeture de la piscine — 18 000 € d'emplois saisonniers
Les dépenses de gestion courantes (indemnités, participation, subventions de fonctionnement)
augmenteront de + 6.4% en raison :
Du réajustement de la participation au CCAS + 12 000 €
De l'intégration des subventions relatives au dispositif territoire 0 chômeurs + 20 000 €
Les subventions exceptionnelles aux associations seront en diminution par rapport à 2021 (fin des bons
cadeaux aux séniors).
Les charges financières seront en légère diminution par rapport à 2021.
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.4.3 Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'équipement devraient s'élever à 4 300 000 €.
Les principales opérations sont gérées en autorisation de programme/crédits de paiement. Cette
technique budgétaire permet de limiter les recours à l'emprunt aux seules dépenses d'investissement
réalisées dans l’année et d'optimiser les frais financiers.
Des investissements pour des équipements sportifs et de loisirs de qualité
La requalification du complexe sportif Beaumont et du centre aquatique Nautilia
Ce projet majeur de la collectivité a pour objectif une requalification générale des espaces, pour plus de
cohérence et de fonctionnalité, mais aussi pour permettre l'intégration de nouveaux équipements : un
parking scolaire unique pour le collège et le lycée et un centre de loisir, à terme.
Le complexe Beaumont et ses abords sont aujourd'hui des équipements vieillissants qu'il convient de
moderniser et remettre à niveau.
Le centre aquatique Nautilia sera rénové afin de permettre aux lodévois d'accéder à un équipement
moderne, leur offrant le niveau d'intérêt qu'on peut attendre d'un centre de loisir aquatique.
Ce projet global dont la réalisation s'étalera sur 4 ans, démarrera en 2022 par les phases de maîtrise
d'œuvre pour un coût prévisionnel de 129 830 €
Des investissements pour améliorer les espaces publics
Une enveloppe globale de 485 000 sera consacrée à l'amélioration des espaces publics en 2022.
Le programme annuel de voirie et d'éclairage public sera maintenu à hauteur de 335 000 €.
Ce programme annuel sera complété des petites opérations sur divers espaces publics de la ville pour
36 000 €
En plus de ces projets, le plan d'action pour le développement des mobilités douces sera finalisé €) et la
concertation pour définir le programme d'aménagement du Parc sera lancée.
Des investissements pour rénover le bâti dégradé
L'opération Centre Bourg sera poursuivie en 2022 pour 166 000 € ; Cette opération confiée par concession
d'aménagement à la société publique locale Territoire 34 porte en particulier la création de logements
sociaux et de commerces.
Dans le cadre de la gestion des périls imminents, un immeuble situé rue de la République devrait être
démoli en 2022 pour un coût de 240 000 €.
Des investissements pour rénover, rendre accessible et mettre en valeur les bâtiments publics et
le patrimoine historique
En 2022, plusieurs projets en AP/CP seront poursuivis et/ou se termineront :
La rénovation énergétique de Luteva / Ramadier (travaux) : 767 040 €
Les aménagements et mise en accessibilité du centre social (travaux) 560 640 €
La rénovation thermique de l'école Gély (phase maîtrise d'œuvre et travaux): 203 040 €
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.La rénovation thermique de l'école Vinas (phase maîtrise d'œuvre et début des travaux): 74 160 €
La fin des paiements de l'école de musique : 115 000 €
La fin des paiements de la Maison de santé : 300 000 €
Le clocher Saint Fulcran (phase travaux) : 870 087 €
La fin des travaux chapelle de la Vierge (opération en maîtrise d'ouvrage déléguée à la Communauté de
Communes Lodévois et Larzac) est budgétée à hauteur de 60 000 €.
Des investissements pour favoriser l’action de service public
L'enveloppe annuelle consacrée à l'entretien des bâtiments communaux sera de 90 000 € et concernera
des réparations dans plusieurs bâtiments et des mises aux normes.
Une enveloppe annuelle de 250 000 € permettra aux services d'acquérir les matériels et équipements
nécessaires à leur bon fonctionnement.
Les dépenses financières s’élèveront à 1 127 000 € en 2022.
890 000 € concerneront le remboursement en capital de la dette long terme.
237 000 € concerneront le remboursement d'un emprunt court terme mobilisé en 2021 pour préfinancer
le FCTVA des investissements 2021.
4.4 Les recettes d'investissement
Ce programme d'investissement sera financé :
Par de nombreuses subventions de l'Europe (Feder), de l'Etat (DSIL, DETR), de la région, du
département ; le montant des subventions représentera 45% des investissements 2022 soit
1 950 000 €
Par l'autofinancement et les ressources propres à hauteur de 2 350 000 € (FCTVA, taxe
d'aménagement, excédent de l'exercice, dotations aux amortissements).
Par la cession du pavillon de chasse : 125 000 €
Par le recours à l'emprunt :
o Un emprunt de 800 000 €, pour participer au financement des dépenses d'équipement de
l'année.
o Un emprunt d'équilibre de 200 000 € qui ne devrait pas faire l'objet d'une réalisation mais
qui sera inscrit au budget dans l'attente de la notification de subventions
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.Synthèse des propositions de la section d'investissement
Dépenses d'investissement 2021 Propositions
16 Emprunts et dettes assimilées 1 320 000 1 127 000
20 Immobilisations incorporelles 132 980 130 000
204 Subventions d'équipement versées 17 820 75 000
21 Immobilisations corporelles 1 783 480 3 315 000
23 Immobilisations en cours 1 315 700 360 000
27 Autres immobilisations financières 596 100 166 000
45 Opérations pour compte de tiers 200 000 250 000
Total des dépenses réelles d'investissement 5 366 080 5 423 000
Recettes d'investissement 2021 Propositions
10 Dotations et fonds propres (sauf 1068) 330 000 870 000
13 Subventions (sauf 138) 1 827 280 1 950 000
16 Emprunts et dettes 1 800 000 1 000 000
45 Opérations pour compte de tiers 200 000 250 000
024 Produit des cessions 125 000
Recettes réelles d'investissement 4 157 280 4 195 000
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VOTE À L’UNANIMITÉ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.DÉLIBÉRATION N°CM_220315_12: MOTION DE SOUTIEN AU PEUPLE OUÏGHOUR
CONSIDÉRANT la politique répressive chinoise actuelle qui mène des pratiques génocidaires à l'égard du peuple turcophone musulman sunnite Ouïghour dans la région du Xinjiang,
CONSIDÉRANT que les habitants Ouïghours sont déportés dans les camps dits de "réeducation" alors que ces camps servent à les humilier, les brutaliser et les torturer : des enquêtes et des témoignages ont révélé que les femmes subissent des stérilisations forcées, des viols et tant d'autres types de violence à cause de leur religion, que les familles sont détruites, surveillées et soumises à une forte pression de la part du régime chinois, que des pratiques courantes de trafic d'organes et autres atrocités semblent également y être organisées,
CONSIDÉRANT que cette politique contraire à un grand nombre de droits humains fondamentaux est intolérable et le silence des dirigeants européens pèse lourdement sur les consciences depuis plusieurs années,
CONSIDÉRANT que sous l'impulsion du député européen Raphaël GLUCKSMANN et de sa collaboratrice Dilnur REYHAN, un vaste mouvement d'indignation parcourt toute la France, une mobilisation forte sur les réseaux sociaux prend place et chaque ville française est appelée à réagir : soixante villes ont rejoint le mouvement national,
CONSIDÉRANT qu’un groupe "Lodève For Uyghurs" (lodeve.foruyghurs sur Instagram) a été crée et est suivi par un ensemble de citoyens,
CONSIDÉRANT que ce collectif vise dans les prochains temps à prendre de l'ampleur, en se faisant connaître et reconnaître par les Lodèvois,
Madame le Maire propose au Conseil municipal d’inscrire la Ville de Lodève au sein du mouvement national de soutien au peuple Ouïghour et d’autoriser le Maire à signer la charte de solidarité avec le peuple Ouïghour, annexée à la présente délibération.
Ouï l'exposé de Gaëlle LÉVÊQUE et après en avoir délibéré, le :
- ARTICLE 1 : INSCRIT la Ville de Lodève au sein du mouvement national de soutien au peuple Ouïghour,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la charte de solidarité avec le peuple Ouïghour,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
> ANNEXE SUIVANTE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.Charte de solidarité avec le peuple ouïghour
Art. 1 : Nous nous engageons à nous tenir inconditionnellement aux côtés du peuple Ouïghour
qui est réprimé et persécuté par le régime communiste chinois.
Art. 2 : Nous nous engageons à rendre visibles (communication, manifestation, etc.) les crimes
contre l'humanité perpétrés par le régime chinois contre les Ouïghours.
Art. 3 : Nous nous engageons à exiger des sanctions économiques, politiques et diplomatiques
fortes contre la Chine.
Art. 4 : Nous nous engageons à demander publiquement l'arrêt du financement public des 17
Instituts Confucius — qui sont un instrument de propagande du Parti communiste chinois — par
les collectivités locales.
Art. 5 : Nous nous engageons à favoriser le soutien politique et financier — par nos exécutifs
locaux — des associations œuvrant pour la cause ouïghoure.
Art. 6 : Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour aider et protéger la diaspora
ouïghoure vivant en France.
Nom du responsable politique ou du Maire de la ville :
Date :
Signature :
Charte proposée à signature par Dilnur Reyhan, Présidente de l'Institut Ouïghour d'Europe
VOTE À L’UNANIMITÉ
L'ordre du jour étant épuisé, Gaëlle LÉVÊQUE lève la séance à .20h40
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.Les Conseillers municipaux soussignés approuvent le procès verbal du Conseil municipal du 15 mars 2022 :
NOM Prénom SIGNATURE
LEVEQUE Gaëlle
CROS Ludovic
ROCOPLAN Nathalie
MARRES Gilles
GALEOTE Monique
BENAMEUR Ali
VERDOL Marie-Laure
KOEHLER Didier
PEDROS Isabelle
FERAL Claude
PANIS Michel
SAUVIER Jean-Marc
SYZ Nathalie
KASSOUH Hamed
POMAREDE Edith
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.Deuxième page pour l’approbation du procès verbal du Conseil municipal du 21 septembre 2021 :
NOM Prénom SIGNATURE
ALIBERT Damien
ENNADIFI Fatiha
BOSC David
BENAMMAR-KOLY Fadilha
DRUART David
DETRY Thibault
GOURMELON Izïa
LAATEB Claude
RICARDO Christian
SINEGRE Joana
STADLER Magali
ROUQUETTE Damien
CAUVY Françoise
CAUMES Marie-Pierre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.Les Conseillers municipaux soussignés approuvent le procès verbal du Conseil municipal du 15 mars 2022 :
NOM Prénom SIGNATURE
LEVEQUE Gaëlle Ta
CROS Ludovic u{Q L :
ROCOPLAN Nathalie REESE
De
MMARRES Gilles 7 7 PE D
GALEOTE Monique h A DL ‘ na
BENAMEUR Ali ee 72
VERDOL Marie-Laure
KOEHLER Didier
PEDROS Isabelle
FERAL Claude
PANIS Michel
SAUVIER Jean-Marc
SYZ Nathalie
KASSOUH Hamed
POMAREDE EdithAS Lou BA.
Deuxième page pour l'approbation du procès verbal du Conseil municipal au
NOM Prénom SIGNATURE
ALIBERT Damien
ENNADIFI Fatiha
BOSC David
BENAMMAR-KOLY Fadilha KT
DRUART David Era |
DETRY Thibault
GOURMELON Izia À TT
LAATEB Claude IL] LS — l
RICARDO Christian
SINEGRE Joana CZ - AT
STADLER Magali S
ROUQUETTE Damien
CAUVY Françoise AK
CAUMES Marie-Pierre Fa -