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Déliberation - D01122022 06 Rapport Obligatoire DES Travailleurs Handicapes
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Déliberation - D01122022 06 Rapport Obligatoire DES Travailleurs Handicapes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrondissement de SELESTAT
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus : 27
Nombre des membres
qui se trouvent en fonction : 27
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance : 24
10.Budget – Finances – Développement économique – Elections – Personnel administratif - Tourisme
RAPPORTEUR : M. BOHN
10.3. Rapport obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
DELIBERATION D01122022/06
M. BOHN informe les conseillers qu’en vertu des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et des articles L323-1 et L323-2 du Code du Travail, les collectivités territoriales sont assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés depuis le 1er janvier 2005. Chaque employeur local doit établir un rapport annuel sur l’emploi des travailleurs handicapés, présenté à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique.
Conformément à l’article 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, ce rapport a été présenté au Comité Technique le 22 juin 2022 et vous a été communiqué au préalable. Ainsi, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Commune de CHATENOIS
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 1er décembre 2022
Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST, Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER, Adjoints au Maire
M. Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette SYLVESTRE, MM. Jean-Paul BARTH, Pascal HELDE, Christophe ELSAESSER, Michel GOETTELMANN, Mme Sandrine DEMAY, M. Denis WACHBAR, Mmes Sabrina DUSSOURD, Lysiane STENGER, Claire-Catherine BRUN, Amandine MARTIN, Axèle EBELIN, MM. Jean LACHMANN, Eric BRUNSTEIN, Mme Anne-Catherine DORIDANT, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Daniel BROCKER donne pouvoir à Pascal HELDE
Nadine GUTHAPFEL donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
Mme Bénédicte SADOWNICZYK donne pouvoir à Anne-Catherine DORIDANT
Absents : 1) BENEFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI ET CHIFFRES DE LA COLLECTIVITE Année du rapport : 2021
Effectif total des agents permanents au 1er janvier : 36
Obligation légale (en BOE = bénéficiaire d’obligation d’emploi) de Châtenois : 2 Nombre de BOE au 31/12 : 6
Total des dépenses en € : 0
Taux d’emploi de travailleurs handicapés : 16,67%
Taux rempli : Oui.
2) CONTRIBUTION AU FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIC (FIPHFP)
Lorsque la collectivité n’atteint pas le taux de 6 %, elle doit s’acquitter de son obligation par le versement, au fonds d’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la Fonction Public, d’une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’elle aurait dû employer afin d’atteindre le taux de 6 %.
VU le rapport relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour l’exercice 2021 ; VU l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion réuni le 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal
PREND ACTE du rapport relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour l’exercice 2021.
ADOPTÉE A L’UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 5 décembre 2022
Luc ADONETH Christophe ELSAESSER
Le Maire, Le secrétaire de séance,