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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 099 du 25 05 2021
Document publié le Mardi 25 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 099 du 25 05 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-099
PUBLIÉ LE 25 MAI 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP
47) /
47-2021-05-21-00002 - Délégation de signature PCE (2 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2021-05-25-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances
particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2021-05-25-00002 - Arrêté instituant une commission de propagande
pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 9
47-2021-05-10-00006 - Arrêté prononçant la dénomination de commune
touristique pour la commune de Le Temple-Sur-Lot (1 page) Page 12
2 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2021-05-21-00002
Délégation de signature PCE
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-05-21-00002 - Délégation de signature PCE 3 L EL. Pa
Liberté + Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques
de Lot-et-Garonne
Pôle de contrôle des Revenus / Patrimoine
Cité administrative Lacuée
Rue René Bonnat
47921 AGEN cedex 9
Téléphone : 05 53 69 19 24
Mél. :pole-ice.agen(@defip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DU PCE D’AGEN
La responsable du pôle contrôle expertise d'AGEN
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BRUZEAU Corinne
GRAMONT Nathalie
GAUJOUX-CARTAYRADE Sébastien
GRIMAL Béatrice
COEUR Guillaume
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOZZI Anne
LIMOURI Sarah
PARIS Marcel
RALUY David
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-05-21-00002 - Délégation de signature PCE 4 Cette délégation pourra s'exercer à l’exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe
ou contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Agen le 21 mai 2021
La responsable du pôle contrôle expertise,
Bénédicte LABORDE
Inspectrice principalé des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-05-21-00002 - Délégation de signature PCE 5 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-05-25-00001
Arrêté portant constatation de circonstances
particulières dans le département de
Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 6 E 3 . ” 7 PRÉFET Service des sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 ; R 2251-52 et R. 2251-53;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions
des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7-1;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2021-05-10-00002 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet ;
Vu la note du Premier Ministre n° 84/SGCSN/SG/NP du 3 mars 2021 portant adaptation de la posture Vigipirate ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste matérialisé par le niveau « sécurité renforcée - risque attentat ». sur l’ensemble du territoire national crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant la décision du Gouvernement de lever les restrictions de déplacement liées à la crise sanitaire de la Covid-19 ;
Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et dans les transports ferroviaires occasionnée par le flux touristique durant la période estivale et la rentrée scolaire 2021;
Considérant la progression constante des atteintes aux personnes constatée par la SNCF;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces déplacements ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 7 Considérant qu'il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures
de palpation de sécurité puissent être réalisées au sein des emprises ou vecteurs de transport ferroviaire de Lot-et-Garonne ;
Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 17 mai 2021 sollicitant
l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité sur la période du 1° juin au 7 septembre 2021;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
- Article 1°’: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans la limite du département de Lot-et-Garonne.
- Article 2 : Les palpations de sécurité visées à l’article 1° ne peuvent être réalisées que par les personnels du service interne de sécurité de la SNCF bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations, pour la période du 1° juin au 7 septembre 2021.
- Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 4: M. le Directeur de Cabinet, Mme la Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, M. le Directeur du service général de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, au Directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.
Agen,le 25 MAI 207!
Pour le Préfet,
Le Direct@ur de Cabinet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00001 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 8 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-05-25-00002
Arrêté instituant une commission de propagande
pour l'élection des conseillers régionaux des 20
et 27 juin 2021
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00002 - Arrêté instituant une commission de propagande pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 9 z . Direction des collectivités
PREFET - et des libertés DE LOT-ET-GARONNE 8,
Anal Friternité
Arrêté n°
instituant Une commission de propagande
pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.354, R.27 à R.39 et R.186 ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ;
Considérant les désignations effectuées respectivement par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Agen et la Déléguée régionale du groupe La Poste; :
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : A l'occasion de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021, la commission de propagande électorale pour le département de Lot-et-Garonne est composée comme suit :
Présidente: Mme Sandrine SAINSILY-PINEAU, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Agen ;
Membres : Mme Béatrice TELLIER, cheffe du service des collectivités locales, des élections et de la réglementation, titulaire ;
Mme Sandrine ANDRIEU, adjôinte à la cheffe du service des collectivités locales, des élections et de la réglemenation, suppléante;
- M. Vincent GINESTE, représentant la Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande électorale, titulaire ;
Mme Stéphanie BUTIN, M. Maxime PELLE, M. Jean-Luc BOURDIOL, Mme Sandrine DURAND, représentants la Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande électorale, suppléants.
Le secrétariat sera assuré par M. Antoine VALERO, et en cas d'empêchement de M. VALERO, par Mme Nicole DUMAS.
Article 2 : La commission est chargée de :
- faire procéder au libellé des enveloppes destinées à l'envoi de la propagande aux électeurs,
- adresser, au plus tard le mercredi 16 juin 2021 pour le premier tour et au plus tard le jeudi 24 juin 2021 pour le second tour, à tous les électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats,
- envoyér dans chaque mairie du département, au plus tard le mercredi 16 juin 2021 pour le premier tour et au plus tard le jeudi 24 juin 2021 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque liste de candidats en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00002 - Arrêté instituant une commission de propagande pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 10 Article 3 : Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Article 4 : Pour les listes de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, la date limite de remise à la commission de propagande des circulaires et bulletins de vote est fixée au plus tard au:
- pour le premier tour:
jeudi 27 mai 2021 à 12 h 00 pour les circulaires et les bulletins de vote destinés aux électeurs ; mardi 1er juin 2021 à 16 h 00 pour les bulletins de vote destinés aux mairies;
- pour le second tour :
mercredi 23 juin 2021 à 12 h O0 pour les circulaires et les bulletins de vote destinés aux électeurs et pour les bulletins de vote destinés aux mairies.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi de documents remis postérieurement aux dates ci- dessus indiquées.
Article 5: La commission sera installée au plus tard le mercredi 27 mai 2021. Les membres de la commission de propagande pourront participer aux travaux par voie de visioconférence où de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Présidente de la commission de propagande électorale, la déléguée régionale de la Poste, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de te de l'État dans le Lot-et-Garonne.
AGE
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00002 - Arrêté instituant une commission de propagande pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 11 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-05-10-00006
Arrêté prononçant la dénomination de
commune touristique pour la commune de Le
Temple-Sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00006 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de Le Temple-Sur-Lot 12 PRÉFET | Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE | et des libertés Léherré Égalité
Fretereité
Arrêté n°
prononçant la dénomination de commune touristique
pour la commune de Le Temple-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du tourisme, notamment les articles L.133-11, L.133-12 et R.133-32 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1° et 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-04-15-00001 du 15 avril 2021 portant classement en catégorie Il de l'Office de tourisme Lot-et-Tolzac ;
Vu la délibération du conseil municipal de Le Temple- -Sur-Lot sollicitant la dénomination de commune touristique en séance du 1er juillet 2020;
Considérant que la commune de Le | Temple- -Sur-Lot remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - La commune de Le Temple-Sur-Lot est dénommée commune touristique pour u une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune de Le Temple-Sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00006 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de Le Temple-Sur-Lot 13