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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 093 du 10 05 2021
Document publié le Lundi 10 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 093 du 10 05 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-093
PUBLIÉ LE 10 MAI 2021 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2021-05-07-00002 - 2021-07-05-AP Fermeture administrative Kebab
Sandwich Factory (3 pages) Page 3
47-2021-05-06-00003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
d'Etat de la police municipale de la commune de Fumel (2 pages) Page 7
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2021-05-07-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-017 du
18/02/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle
BALEYSSAGUES (2 pages) Page 10
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2021-05-10-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
M. BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 13
47-2021-05-10-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
M. DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne (3
pages) Page 18
47-2021-05-10-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
M. LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac (4 pages) Page 22
47-2021-05-10-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
(3 pages) Page 27
47-2021-05-10-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
Mme RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental (6 pages) Page 31
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2021-05-07-00001 - Arrêté portant autorisation de création de dix
hélisurfaces temporaires sur le département de Lot-et-Garonne (6 pages) Page 38
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-05-07-00002
2021-07-05-AP Fermeture administrative Kebab
Sandwich Factory
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-07-00002 - 2021-07-05-AP Fermeture administrative Kebab Sandwich Factory 3 rs ET.GARONNE Service des sécurités
ben | Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant fermeture administrative de l'établissement « Kebab Sandwich Factory » situé 11 Place Jean Jaurès à PORT-SAINTE-MARIE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2020-12-14-011 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le courrier du préfet de Lot-et-Garonne en date du 18 mars 2021 aux termes duquel M. Nordine BOUCHANFOUR, exploitant de l'établissement « Kebab Sandwich Factory » situé 11 Place Jean Jaurès à PORT-SAINTE-MARIE (47130), est mis en demeure de cesser toute vente à emporter au-delà de l'horaire autorisé et de se conformer à l'intégralité des consignes applicables à son établissement pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 15045-00570-2021 établi par la communauté de brigades d'Aiguillon reçu le 5 mai 2021;
Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié précise, en son article 40, que les restaurants et débits de boissons ne peuvent accueillir du public hormis, d'une part, pour leurs activités de livraison, et d'autre part, pour les besoins de la vente à emporter entre 6 heures et 19 heures ;
Considérant le procès-verbal de gendarmerie susvisé, qui constate à deux reprises que le 13 avril 2021, à 20h30 et aux environs de 22h, plusieurs clients sont venus retirer leurs commandes à l'établissement « Kebab Sandwich Factory» alors que la réglementation applicable ne permet pas de pratiquer la vente à emporter après 19h;
Considérant qu'à la suite d'infractions constatées aux consignes destinées à faire face à l'épidémie de covid-19; dont la pratique non autorisée de l’activité de vente à emporter, M. Nordine BOUCHANFOUR a été mis en demeure de se conformer à la réglementation applicable par courrier du préfet de Lot-et-Garonne du 18 mars 2021;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-07-00002 - 2021-07-05-AP Fermeture administrative Kebab Sandwich Factory 4 Considérant que malgré la mise en demeure en date du 18 mars 2021 de cesser toute vente à emporter au-delà de l'horaire autorisé et de se conformer à l'intégralité des consignes applicables, de nouvelles irrégularités et infractions ont été constatées dans le
fonctionnement de l'établissement « Kebab Sandwich Factory » ;
Considérant que le décret précité du 29 octobre 2020 modifié indique, en son article 29, que « le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les
obligations qui leur sont applicables en application du présent décret » ;
Considérant que les irrégularités constatées, dans le contexte actuel de circulation élevée du virus de la covid-19, encouragent les déplacements et rassemblements de personnes sur la voie publique et dans les établissements recevant du public, et favorisent ainsi la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
Considérant que les faits constatés sont de nature à justifier une mesure de fermeture administrative temporaire de l'établissement, dans le seul objectif de prévenir les atteintes à la santé publique ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet ;
Arrête :
- Article 1°:
La fermeture de l'établissement dénommé « Kebab Sandwich Factory », situé 11 Place Jean Jaurès à PORT-SAINTE-MARIE (47130), est prononcée pour une durée de huit jours à compter de la notification du présent arrêté.
- Article 2 :
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
- Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours “citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-07-00002 - 2021-07-05-AP Fermeture administrative Kebab Sandwich Factory 5 - Article 4 :
Le Directeur de cabinet, le commandant le groupement de gendarmerie départementale, et le maire de Port-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le 7 Qu ATYAL
ci oël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-07-00002 - 2021-07-05-AP Fermeture administrative Kebab Sandwich Factory 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-05-06-00003
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
d'Etat de la police municipale de la commune de
Fumel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-06-00003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de la police municipale de la commune de Fumel 7 PRÉFET Service des sécurités
LA POREECARONRE Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant dissolution de la régie de recettes d'État de la police municipale de la commune de Fumel
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2272-5 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ; |
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-122-010 du 2 mai 2011 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Fumel ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-143-0014 du 23 mai 2011 portant nomination d’un régisseur de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Fumel ;
Vu le courrier en date du 18 janvier 2021 de Madame la Directrice départementale des
Finances Publiques relatif à la clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Fumel ;
Vu le courrier en date du 9 avril 2021 de M. le Maire de la commune de Fumel demandant la clôture de la régie de recettes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
- Article 1er : Est prononcée la dissolution de la régie de recettes instituée par arrêté préfectoral n° 2011-122-010 du 2 mai 2011 auprès de la police municipale de la commune de Fumel.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-06-00003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de la police municipale de la commune de Fumel 8 - Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2011-122-010 du 2 mai 2011 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Fumel est abrogé.
- Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2011-143-0014 du 23 mai 2011 portant nomination d’un régisseur de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Fumel est abrogé.
- Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet .« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 5: Le Secrétaire Général de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale des finances publiques, le maire de Fumel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 Lwmi sta,
a AVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-06-00003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de la police municipale de la commune de Fumel 9 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-05-07-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-017 du
18/02/2021 portant nomination des membres de
la commission de contrôle BALEYSSAGUES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-07-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-017 du 18/02/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle BALEYSSAGUES 10 PRÉFET | | DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés Liberté Service des Collectivités Locales, ou i . des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
Modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-18-017 du 18 février 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de BALEYSSAGUES
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté n° 47-2021-02-18-017 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de BALEYSSAGUES ;
Vu les propositions du maire de la commune de BALEYSSAGUES ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté n° 47-2021-02-18-017 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de BALEYSSAGUES est modifié ainsi qu'il suit :
Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de BALEYSSAGUES les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous : .
CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUE DE . DELEGUE DU TRIBUNAL
L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
MOMPONTET BENTEJAC GLAD ORANGER
Christophe Nicolas Véronique Régis
Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de BALEYSSAGUES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-07-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-017 du 18/02/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle BALEYSSAGUES 11 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-07-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-017 du 18/02/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle BALEYSSAGUES 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-05-10-00004
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. BOURDA, sous-préfet de
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 13 PRÉFEL Secrétariat Général Commun Départemental DE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources Humaines Liberté Égaiité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - OS -
donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA,
sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1°’: À compter du 10 mai 20217, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :
* _ Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons ;
+ _ Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol d'aéronefs télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : OS 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 14 * Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues ;
*__ Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;
*_ Tous documents et décisions relatifs à l'examen du certificat de capacité de conducteur de taxis ;
+ _ Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l'octroi de la récompense honorifique pour actes de courage et de dévouement.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Morgan TANGUY, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet. ‘
Article 3: À compter du 10 mai 2021, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :
| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;
+ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;
+ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique modifié pour l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;
+ Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;
+ Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;
+ Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation pour l'organisation d’un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;
* Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac :
+ Arrêtés d'homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;
* Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;
* Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;
+ _ Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;
* Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
* Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de crématorium ;
+ __ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;.
*__ Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;
* _ Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 15 11 - ADMINISTRATION LOCALE
+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes
soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;
Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;
Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;
Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;
Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;
Dérogations nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement : :
Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales :
Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
Associations syndicales ;
Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes ; Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
111 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;
Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables.
Article 4: En cas d'absence ou d' empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Morgan TANGUY, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 5: Sous réserve des dispositions de l’article 4 précité, en cas d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle FARBAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :
Demandes d'extrait de casier judiciaire ;
Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;
Délivrance des récépissés de brocanteur ;
Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ; * __ Délivrances des attestations de « permis de chasser» .
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 16 Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme joëlle FARBAT, délégation de signature est donnée à M. Flavien SAMBRONI, chef du bureau de la réglementation, pour les seules matières énumérées à l’article 5.
Article 7: Lorsqu'il assure la: permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 7, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 47-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac pour exercer l'intérim du sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le © lucas 20 2/
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 17 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-05-10-00002
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. DARGENT, directeur de cabinet
de la préfecture de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 18 E : Secrétariat Général Commun Départemental PRÉFET Service des Ressources Humaines DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - OS -
donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT
directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 - 2020 -12- 04 - 011 en date du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet à la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1°: À compter du 10 mai 2021, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer les actes suivants :
* tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs au fonctionnement normal du service des sécurités et du service interministériel de la communication et de la représentation de l'État placés sous son autorité ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 19 + les arrêtés relatifs au maintien de l'ordre public à l'exception de la réquisition des forces de police et de gendarmerie ;
*_ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ordonnant une expulsion locative, l'évacuation de campements illicites ou la saisie de biens; *__ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;
*__ autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
* les arrêtés relatifs à la réquisition des sapeurs pompiers ;
* les arrêtés relatifs aux procédures de reconduite à la frontière ; + les mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;
* les arrêtés de suspension d'urgence de permis de conduire ;
* les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommer sur place et des discothèques pour l'arrondissement d'Agen ;
* les arrêtés relatifs à la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement d'Agen ; * les arrêtés relatifs à la surveillance et à la vidéo-protection ; :
+ _ tous les actes à caractère administratif ou financier, concernant les Français musulmans rapatriés ;
+ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre de l'article L.325-1-2 du code de la route ;
* tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière ;
*__ tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l’ensemble du département ;
* tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes de
catégorie C pour l’ensemble du département ;
* arrêtés de saisie administrative d'armes pour l'ensemble du département;
* __ arrêtés d'autorisation de bourses aux armes pour l'ensemble du département ;
* délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour l'ensemble du département ;
* délivrance des attestations de « permis de chasser ».
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Morgan TANGUY, secrétaire général et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
Article 3 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs dé police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l’article 3, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 20 Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-011 date du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
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Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. LAZRAK, sous-préfet de
Marmande-Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 22 Ex PREÈFET DE LOT-ET-GARONNE Secrétariat Général Commun Départemental
Rat Service des Ressources Humaines Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - 05
donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK,
sous-préfet de Marmande - Nérac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant lés modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-ét-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-22-002 en date du 22 février 2021 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1”: À compter du 10 mai 2021, délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous- préfet de Marmande - Nérac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :
+ Greffe des associations : délivrance des récépissés aux associations: création, modification,
dissolution ;
+ Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France ;
*__ Arrêté prescrivant l'inaptitude à la conduite;
+ Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de point nul ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 23 * Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificats d’immatriculation archivés ;
+ __ Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral ; + Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des contrôleurs techniques êt des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds ;
* Arrêté portant agrément des contrôleurs techniques . et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds ;
+ Actes relatifsà la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;
+ _ Arrêté portant agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur;
+ Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute. + Arrêtés portant agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, dans les domaines listés à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LESCOUZERES, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, dans les domaines listés à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3: À compter du 10 mai 2021, délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous- préfet de Marmande - Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac,-en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :
1 - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
*_ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative où la saisie de biens ;
* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;
* Autorisation où émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
+ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;
+ Délivrance des récépissés de brocanteur ;
* Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique où sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
* Homologation des terrains d'épreuves sportives comportant l'engagement de véhicules à moteur;
+ Délivrance des attestations de « permis de chasser »;
*__ Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
* Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;
+ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;
*__ Transport de corps et d’urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;
+ __ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d’incinération ;
* Création et agrandissement de cimetières ;
+ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l’article L3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement de Marmande et de Nérac ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 24 1 - ADMINISTRATION LOCALE
+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;
+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;
* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement :
* Notification des décisions relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux
communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution dudit FCTVA :
* Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;
+ __ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ; x + Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et
d'assainissement ;
+ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
* Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
+ Associations syndicales ;
+ _ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Morgan TANGUY, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence où d'empêcherment de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Marmande :
+ _ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;
+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
+ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d’urne à l'étranger ;
* __ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;
+ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
* Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ; * Correspondance courante ne comportant pas de décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LESCOUZERES, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les seulés matières énoncées à l’article S5.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 25 Article 6 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence où d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Nérac :
* _ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;
+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
+ _ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
*__ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d'urne à l'étranger ;
+ Information de l'autorité locale concernée. des illégalités invoquées à l'encontre des actes transmis ;
+ Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les seules matières citées à l’article 6.
Article 7 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 7, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-22-002 en date du 22 février 2021 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac est abrogé.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande- Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 26 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-05-10-00001
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire
général de la préfecture de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 27 PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental
DE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources Humaines Liberté
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_ Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - 05
donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY
secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
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Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées; _
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en. qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination.de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-04-29-00004 du 29 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1° : À compter du 10 mai 2021, délégation de signature en toutes matières est donnée à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de Lot-et- Garonne, rapports, correspondances, et actes et pièces comptables, à l'exception :
+ des réquisitions de la force armée ;
+ du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code électoral, article L 222);
* des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 28 Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Morgan TANGUY à l'article 1er du présent arrêté s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :
+ délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour,
* décisions relatives aux demandes de regroupement familial,
* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),
* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre I titre IV dispositions générales, procédures ädministratives et livre V : droit d'asile et protections internationales), |
* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,
* décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,
* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,
*__ titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,
* toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), |
* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile, * toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents
provisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents dé circulation pour: étrangers mineurs, | * toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de la nationalité française par mariage,
° toutes décisions et correspondances relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et au BOP 303 (CADA - hébergement d'urgence),
* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.
Article 3 : À compter du 10 mai 2021, délégation de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, sous- préfet de l'arrondissement d'Agen, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :
* toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision,
* délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Morgan TANGUY, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département (articles 1er et 2 du présent arrêté), y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 29 Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l’article 4, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 47-2021-04-29-00004 du 29 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le 10 mai. 2021 et qui sera notifié aux sous-préfets d’arrondissements et aux chefs des services déconcentrés de l’État dans le département et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le AO Aa de 21
an-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-05-10-00005
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme RAVAILHE, directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 31 E Secrétariat Général Commun Départemental PRÉFET | Service des Ressources Humaines DE LOT-ET-GARONNE
Real Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - O5 -
donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
- Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ; |
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté n° 20/2599/A du 22 décembre 2020 portant mutation, nomination, admission au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun de Lot-et-Garonne, à compter du 1°” janvier 2021 pour une période de cinq ans, modifié par l'arrêté n° 21/0103/A du 19 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-21-010 du 21 février 2020 portant organisation du Secrétariat Général Communà la préfecture et aux directions départementales intérministérielles de Lot-et- Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-02- 22 - 005 du 22 février 2021 donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-03-00003 du 3 mai 2021 fixant la liste des agents affectés au SGCD ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 32 Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;
Article 1er : À compter du 10 mai 2021, délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
les décisions et arrêtés préfectoraux ;
les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ; la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au
fonctionnement du Secrétariat général commun départemental;
les convocations aux réunions fixées par le préfet de Lot-et-Garonne ; | les décisions de dépenses des programmes 124, 148, 206, 215, 216, 217, 348, 349, 354, 362 et 723 à concurrence d'un montant de 152 449 € ;
les constatations du service fait pour ces mêmes dépenses ;
les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au
domaine de l'État :
les arrêtés ou décisions du préfet de Lot-et-Garonne ;
les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;
les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ; les envois à la publication des avis d'appel publicà la concurrence ; les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental;
les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental;
les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de
Lot-et-Garonne, du Secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles ;
les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à | État des biens vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Lot-et-Garonne aux directeurs et chefs de services départementaux;
la saisie des expressions de besoins et à la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l’action publique BOP 349 ; les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la:mise en œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur — direction du numérique ;
les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 152 449 €, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354 ;
la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des directions départementales interministérielles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 33 Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources humaines à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à ce service, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :
- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention ;
- des circulaires et instructions générales ;
- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ; - des communiqués de presse.
Article 3 : Sous l'autorité de la directrice, délégation de signature est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
1- Direction:
Mme Malika TUCOM, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice du SGCD.
2- Service des ressources humaines:
Mme Céline BAILLY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BAILLY, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie PASSINGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des ressources humaines et de la masse salariale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BAILLY, délégation de signature est donnée à Mme Corinne FOURNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau de la gestion des personnels.
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie SPIESER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de la politique sociale, pour les inscriptions aux formations, les convocations des participants, les attestations de présence et toutes autres correspondances courantes en lien avec la mission de formation.
3- Service du budget et de l'immobilier :
Mme Laurence SEVE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence SEVE, délégation de signature est donnée à M. Xavier PERRAUDIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de service.
4- Service des Moyens, de la logistique et de l'accueil :
M. Franck ALBARRACIN, attaché d'administration de l'Etat, chef du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck ALBARRACIN, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BELLO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. Jean-Pierre BETOULIERES, agent principal des services techniques 2ème classe, responsable organisation et mise en oeuvre de la logistique des sites.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck ALBARRACIN, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BELLO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme Véronique BONNE, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable de là gestion de l'accueil et des accès des sites, dans son domaine de compétence.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 34 5S- Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication:
M. Philippe BOCHER, ingénieur principal SIC, chef du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BOCHER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno PARINAUD, ingénieur SIC, adjoint au chef de service et responsable départemental de la sécurité des systèmes d’information.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°47-2021-02-22-005 du 22 février 2021 donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental est abrogé.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent: déposer Un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du Secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le Le Asa 22.
Jean-Nbél CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 35 ANNEXE 1
Liste des agents titulaires d'une carte achat
et plafonds de dépenses autorisés
Nom du détenteur de la carte Montant autorisé
par transaction
‘ALBARRACIN Franck
! _ =
BELLO Alain
BETOULIERES Jean-Pierre
CHABRILLANGES Agnès |
BOCHER Philippe
. CASTRO Véronique
CHAVANNE Jean-Noël
DARGENT Jean-Philippe
FARBAT Joelle |
HENRION Frédérique
KERBRAT Pascal
LABAT Jérôme
LAHRI Fatima
LE LASSON Karine
LAZRAK Afif
LESCOUZERES Véronique |
ORGIBET Muriel
SAINT MARTIN Gaétan
TANGUY Morgan
| THIERRY Christophe
TRAVISAN Béatrice
TURBIAN Martine
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
5 000,00 €
6 000,00 €
Le 07/05/2021
40 000,00 €
10 000,00 €
| 15 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
30 000,00 €
10 000,00€
Montant annuel
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
|
Béatrice TRAVISAN et Franck ALBARRACIN
30 000,00 €
30 000,00 €
15 000,00 €
20 000,00 €
10 000,00 €
Cartes achats de niveau 3 (commandes UGAP, Lyreco)
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
5 000,00 €
10 000,00 €
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 36 ANNEXE 2
Agents intervenant sur PLACE, CHORUS, CHORUS formulaire et CHORUS-DT
Programmes 124 - 148 - 206 - 215 - 216 - 217
Mme Céline BAILLY, Mme Gisèle HANSEN, Mme Sophie SPIESER
Programmes 348, 362 et 723
M. Xavier PERRAUDIN, M. Franck MONFORT, M.L Ludovic BLOUIN, Mme Laurence SEVE, Mme
Valérie REVEILLE
Programme 354
M. Patrick CONTRASTIN, Mme Corinne LAURENT, M. Xavier PERRAUDIN, Mme Laurence
SEVE, Mme Sylvie FOURCAUD, Mme Valérie BURBAN
CHORUS-DT - valideurs des ordres de mission et des états de frais
M. Xavier PERRAUDIN, Mme Laurence SEVE, Mme Corinne LAURENT, M, Patrick
CONTRASTIN, Mme Sylvie FOURCAUD
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-10-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 37 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2021-05-07-00001
Arrêté portant autorisation de création de dix
hélisurfaces temporaires sur le département de
Lot-et-Garonne
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-05-07-00001 - Arrêté portant autorisation de création de dix hélisurfaces temporaires sur le département de Lot-et-Garonne 38 e PREFET DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
Ag Fraternité
| Arrêté
portant autorisation de création de dix hélisurfaces temporaires sur le département de Lot- et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Yu le code de l'aviation civile et notamment son article D. 132-6 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 15 ;
Vu la demande présentée par la société HELIFIRST en date du 05 avril 2021 en vue d'être autorisée à créer et à utiliser, à titre exceptionnel, dix hélisurfaces temporaires sur le département ;
Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
Considérant l'avis favorable de la direction zonalé Sud-Ouest de la police aux frontières ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Par dérogation aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 susvisé, la société « HELIFIRST » Héliport de Paris, 23 rue Henry Farman, 75015 PARIS, est autoriséé à créer et à utiliser, à titre exceptionnel, du mercredi 12 au dimanche 16 mai 2021, 10 hélisurfaces provisoires sur 9 communes ;
* Barbaste
° Duras
+ Marmande
+ Monflanquin.
+ Nerac
+ Prayssas
+ Pujols
+ Vianne
° _Villeréal
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour les localiser sont respectivement :
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-05-07-00001 - Arrêté portant autorisation de création de dix hélisurfaces temporaires sur le département de Lot-et-Garonne 39 | Plateforme n°1 BARBASTE (47320 ; stade)
_Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette hélisurface sont :
# Latitude : 44° 09' 59" Nord
Ÿ Longitude : 000° 17' 00" Est
Cette hélisurface se trouve sous la TMA (Région terminale de contrôle) Marsan 1.1, espace aérien de classe D dont le plancher est à 3000 ft AMSL (Au-dessus du niveau moyen de la mer) et le plafond au FL 065 (Niveau de vol, 6 500 ft). Elle est également sous la zone réglementée LF R 34 A, aux limites identiques à la TMA précitée et dévolue à des activités spécifiques Défense. À cet égard, il conviendra de prendre préalablement contact avec les autorités militaires compétentes.
* Plateforme n°2 DURAS (47120 ; Château)
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette hélisurface sont :
Ÿ Latitude : 44° 40' 37” Nord
Ÿ Longitude : 000° 10' 40" Est :
Cette hélisurface se trouve dans le SIV 1 Aquitaine (Secteur d'Information de Vol) dont le plancher est au sol et le plafond au FL 145 (Niveau de vol, 14 500 ft). Elle se situe sous la TMA (Région terminale de
contrôle) Aquitaine 7, espace aérien de classe E dont le plancher est à 3500 ft AMSL (Au-dessus du niveau moyen de la mer) et le plafond au FL 115 (11 500 ft). |
Cette hélisurface est proche de la zone réglementée LF R 166 À, dont le plancher est à 800 ft (ASFC, au- dessus de la surface) et le plafond à 2000 ft ASFC. Cette zone est dévolue aux activité spécifiques Défense. À cet égard, il conviendra de prendre préalablement contact avec les autorités militaires compétentes.
*___ Plateforme n°3 MARMANDE (47200 ; lieu-dit les jardins de Beauchamp, rue des Isserts)
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette hélisurface sont :
Ÿ Latitude : 44° 30' 45" Nord
Y Longitude : 000° 10' 29" Est
Une attention particulière devra être accordée au fait que :
Cette hélisurface se trouve dans le SIV 1 Aquitaine (Secteur d'Information de Vol) dont le plancher est au sol et le plafond au FL 145 (Niveau de vol, 14 500 ft). Cette hélisurface est proche de la zone |
réglementée LF R 166 À dont le plancher est à 800-ft (ASFC, au-dessus de la surface) et le plafond à 2000 ft ASFC : cette zone est dévolue aux activité spécifiques Défense. À cet égard, il conviendra de prendre préalablement contact avec les autorités militaires compétentes.
Nous attirons votre attention sur le fait que: |
- cette hélisurface occasionnelle jouxte le périmètre d'interdiction visé à l’article 2 du décret du 22 février 1971 fixé, pour un aérodrome de classe D comme Marmande-Virazeil, à 2,5 kilomètres. L'accord préalable de l'autorité responsable de LFDM est donc impératif pour éviter tout risque de conflit éventuel.
-les circuits de pistes face à l'est sont au nord et viennent se rapprocher de cette hélisurface ; les risques de conflits sont donc à prendre en considération
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-05-07-00001 - Arrêté portant autorisation de création de dix hélisurfaces temporaires sur le département de Lot-et-Garonne 40 l Plateforme n°4 et 5 MON FLANQUIN (47150 ; “champ" et "campement stade derugby")
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser ces hélisurfaces sont :
1° "Champ" :
Ÿ Latitude : 44° 31! 53" Nord
# Longitude : 000° 45" 46" Est
2° "“Campement et stade de rugby" :
# Latitude : 44° 31° 39" Nord
* Longitude : 000° 45° 11" Est
Toutes deux se trouvent dans le SIV 1 Aquitaine (Secteur d'Information de Vol) dont le plancher est au sol et le plafond au FL 145 (Niveau de vol, 14 500 ft).
Ces hélisurfaces sont sous la TMA (région terminale de contrôle) Aquitaine 7, espace aérien de classe E dont le plancher.est à 3500 ft (AMSL, au-dessus du niveau moyen de la mer) et le plafond au FL 115 {1 500 ft).
+ Plateforme n° 6 NERAC (47600 ; "champ")___
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette hélisurface sont :
Ÿ Latitude : 44° 07' 54" Nord
Ÿ Longitude : 000° 20' 44" Est
Cette hélisurface se trouve dans le SIV Pyrénées (Secteur d'Information de Vol) dont le plancher est au sol et le plafond au FL 145 (Niveau de vol, 14 500 ft).
Elle est située sous la TMA (région terminale de contrôle) MARSAN 1.1, espace de classe D dont le plancher est à 3 000 ft (AMSL, au-dessus du niveau moyen de la mer) et le plafond au FL 065 (6 500 ft).
Elle est également sous la zone réglementée LF R 34 A1, aux limites identiques à la TMA précitée et dévolue à des activités spécifiques Défense. À cet égard, il conviendra de prendre contact avec les autorités militaires compétentes.
—
. lateforme n°7 PRAYSSAS (47360 ; “parking") LL
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette hélisurface sont :
Y. Latitude : 44° 17 21" Nord
Ÿ Longitude : 000° 30' 27" Est
Cette hélisurface se trouve dans le SIV 1 Toulouse (Secteur d'Information de Vol) dont le plancher est au sol et le plafond au FL'145 (Niveau de vol, 14 500 ft).
Elle est située sous la TMA (région terminale de contrôle) Toulouse 3, espace de classe C dont le plancher est au FL 065 (6 500 ft) et le plafond au FL 145 {14 500 ft).
Elle est en outre dans la zone réglementée LF R 46 B dont le plancher est à 800 ft ASFC (au-dessus de la surface) et le plafond à 2 400 ft (AMSL, au-dessus du niveau moyen de‘ia mer). Cette zone étant
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-05-07-00001 - Arrêté portant autorisation de création de dix hélisurfaces temporaires sur le département de Lot-et-Garonne 41 dévolue à des activités spécifiques Défense, il conviendra de prendre contact avec les autorités militaires compétentes.
+ __ Plateforme n° 8 : PUJOLS (47300 ; "aire de jeux”)
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette hélisurface sont :
# Latitude : 44° 23' 08" Nord
# Longitude : 000° 41" 09" Est
Cette hélisurface se trouve dans le SIV 1 Toulouse (Secteur d'Information de Vol) dont le plancher est au sol et le plafond au FL 145 (Niveau de vol, 14 500 ft).
Elle est située sous la TMA (région terminale de contrôle) Toulouse 3, espace de classe C dont le plancher est au FL 065 (6 500 ft) et le plafond au FL 145 (14 500 ft).
L'hélisurface est à proximité d'une zone R du RTBA (LF R 46 B), dévolue aux activités spécifique Défense ; il convient donc de prendre contact avec les autorités militaires compétentes.
ee + Re ——«
+ Plateforme n° 9: VIANNE (47230; champ")
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette hélisurface sont :
Y Latitude : 44° 12' 00" Nord
Ÿ Longitude : 000° 19' 19" Est
Cette hélisurface se trouve dans le SIV 1 Toulouse (Secteur d'Information de Vol) dont le plancher est ‘au sol et le plafond au Fi 145 (Niveau de vol, 14 500 ft).
Elle est située sous la TMA (région terminale de contrôle) Toulouse partie 4-4 SUD, espace aérien de classe E dont le plancher est à 2 000 ft AMSL (au-dessus du niveau moyen de la mer) et le plafond au FL 065 (6 500 ft).
un pp
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette hélisurface sont :
‘Plateforme n° 10 VILLERÉAL (47210; stade")
Y Latitude : 44° 38' 11" Nord
Y Longitude : 000° 44' 58" Est
Cette hélisurface se trouve dans le SIV 1 Aquitaine (Secteur d'Information de Vol) dont le plancher est à 3500 ft et le plafond au FL 145 (Niveau de vol, 14 500 ft).
Elle est située sous la TMA (région terminale de contrôle) Aquitaine 7, espace aérien de classe E dont le plancher est à 3 500 ft AMSL (au-dessus du niveau moyen de la mer) et le plafond au FL 115 (11 500 ft).
ARTICLE 2: Les documents des pilotes (brevets et licences de pilote professionnel, habilitations à utiliser des hélisurfaces...) et des aéronefs seront conformes à la réglémentation en vigueur et en cours de validité.
Les pilotes devront reconnaître l’hélisurface par voie terrèstre avant d'effectuer le vol.
L'aire prévue sera isolée par tout moyen approprié (barrières) et ne sera accessible qu'au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-05-07-00001 - Arrêté portant autorisation de création de dix hélisurfaces temporaires sur le département de Lot-et-Garonne 42 Un service de secours et d'incendie adapté sera mis en place, un accès sera laissé libre en permanence à son intention...
Un service d'ordre sera également mis en place pour empêcher l'approche de spectateurs éventuels.
Seuil le personnel strictement nécessaire aux opérations techniques et de secours éventuel sera autorisé à pénétrer sur le site.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite.
Les routes suivies et les altitudes adoptées pour rejoindre et quitter le site seront choisies de façon que l'hélicoptère soit en mesure d, en toutes circonstances de regagner un terrain dégagé sans dommage pour les personnes à la surface, y compris en cas d’avarie.
Les axes d'arrivée et de départ seront prévus dans des secteurs dégagés, évitant le survol des habitations, zones commerciales, voies de circulation non neutralisées et rassemblement de toute nature en dessous des hauteurs réglementaires.
L'appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son manuel d'exploitation pour le travail à exécuter.
Les évolutions entreprises s'effectueront conformément au manuel de vol et aux documents associés. Elles devront pouvoir être notamment déterminées en fonction de la configuration du site, des performances des aéronefs mis en œuvre, ainsi que des obstacles éventuels (habitations...) selon toutes mesures adaptées (utilisation d'un appareil bimoteur, signalisation, neutralisation si nécessaire...), pour garantir les conditions de sécurité requises.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique; une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires...
L'exploitant ou le propriétaire de l'hélicoptère utilisant l'hélisurface devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux.tiers.
Le prestataire de service veillera à ce que tout matériel léger, susceptibles de s'envoler sous l'effet du souffle du rotor, soit préalablement évacué des zones de travail.
L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
L'opérateur de l'hélicoptère ou son représentant devra informer la direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières avant le début des opérations. Le déroulement des opérätions devra être interrompu si les conditions de sécurité ne sont plus respectées. Tout incident ou accident sera signalé à cette même direction.
ARTICLE 3 : Ces hélisurfaces devront être créées et utilisées en respectant le cheminement et les prescriptions particulières détaillées dans les avis de la direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières du 6 mai 2021 et la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du 15 avril 2021 figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le.recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-05-07-00001 - Arrêté portant autorisation de création de dix hélisurfaces temporaires sur le département de Lot-et-Garonne 43 ARTICLE 5 : M. le Sous-préfet de Marmande-Nérac, Mme la directrice zonale Sud-Ouest de la police aux frontières, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé pour information au Service Départemental d'incendie et de Secours du Lot-et-Garonne.
M arm and, L mou 202:
Le sous-préfet de Marmande/Nérac,
Par interim,
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