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Déliberation - AR annexe delib 101.13 04
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - AR annexe delib 101.13 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2022
07/10/2022 - 29
Date de la convocation : 30 Septembre 2022. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37 Présents : 63.Pouvoirs : 8
Le Vendredi 7 Octobre 2022 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Christophe CHARLES, Mme Mathilde GUILAIN- DESMONS, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHEREAU, Mme Agnès DUPUIS, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane AIT LASRI, M. Jean-Christophe LECLERCQ, Mme Avida OULAHCENE, M. Jean-Michel LEROY, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIERE, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, M. Thibaut FRANCOIS, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL., M. Gilles BARBIEUX, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT, M. Jean-Paul COPIN, M. Jean-Marc SAINT AUBIN, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Bernard GOULOIS, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL., M. Alain MENSION, Mme Francette DUEZ, M. David WESMAEL, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Didier CARREZ, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Karim BACHIRI, Mme Jocelyne CHARLET.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à Mme Edith BOUREL), M. Hocine MAZY (pouvoir à M. Jean-Michel LEROY), Mme Chantal RYBAK (pouvoir à Mme Coline CRAEYE), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Auriane AIT LASRI), M. Romuald SAENEN (pouvoir à Mme Nora CHERKI), Mme Nicole DESCAMPS (pouvoir à M. Christophe DUMONT), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à Mme Francette DUEZ), M. Jacques MICHON (pouvoir à M Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Jamila MEKKI, Mme Nicole MARFIL.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Alain BOULANGER, M. Eric SILVAIN.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur pôle Pilotage et Solidarités, M. Luc BERNARD, Directeur de l'Archéologie Préventive, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Thierry STAMP, Directeur Grands Projets, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Claire GOLSE, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l'Eau, Mme Marion POIRET, Directrice de la Communication, M. Marc GROBELNY, Directeur pôle Environnement, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information.
[11 — Aïre d'accueil des gens du voyage
11.1 - Mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage Dans le cadre de sa compétence création et gestion des équipements d'accueil des gens du voyage, Douaisis Agglo gère actuellement une aire d'accueil de 32 places et une aire de grand passage de 150 places.
A ce jour, les objectifs fixés par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage prescrivant pour le territoire le développement d'une offre complémentaire de 25 places en aire d'accueil et 8 places en terrains familiaux ne sont pas atteints. Ces objectifs ne correspondent cependant pas au besoin du territoire.
Aussi, Douaisis Agglo a saisi la commission consultative départementale des gens du voyage d’une demande de modification du schéma départemental 2019-2025 portant sur le développement d’une offre complémentaire par Douaisis Agglo de 8 places en aire d'accueil et de 25 places en terrain familial, en lieu en place des objectifs précités, afin de répondre au mieux aux enjeux du territoire.
Ces objectifs seront atteints par la réalisation des trois opérations suivantes :
Opération Etat d'avancement Année de Budget réalisation prévisionnel
Aménagement de 10 Plateforme, logements et 2022 219 029,01 € HT places en terrain familiaux | branchements terminés, (dont 163 982,01 locatifs à Auby clôture en cours € HT inscrit au budget 2022)
Aménagement de 2 En cours : 2 terrains 2023 600.000 € HT terrains familiaux pouvant | identifiés sur proposition (à inscrire au accueillir 15 places à de la ville budget 2023) Douai
Extension de 8 places sur | En cours : lancement 2023 500.000 € HT l'aire d'accueil de Dechy d'une consultation de (dont 15.000€ et Sin-le-Noble maîtrise d'œuvre avant fin inscrit au budget 2022 2022 pour la
maîtrise d'œuvre)
Une fois ces opérations réalisées, l'accueil des familles sera accompagné par une Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) afin de faciliter leur installation et leur intégration. Un budget de 50 000 € par an y sera alloué, cofinancé par l'État. Cette dépense a d'ores et déjà été inscrite au budget 2022.
Une subvention de l'État d'un montant de 140 000 € a déjà été accordée pour l'aménagement des terrains familiaux d'Auby. Un dossier de subvention sera déposé pour les deux terrains familiaux restant à aménager à Douai permettant la réalisation de l'opération. | vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d'approuver la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens
du voyage,
- d'approuver la réalisation de ces trois opérations et la mise en œuvre d'un accompagnement social,
- d'autoriser le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ À LA MAJORITE (1 voix contre : M. FRANCOIS Thibaut).
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 20/10/2022
Réceptionné en sous-préfecture le 19/10/2022
Identifiant de télétransmission NV
059-200044618-20221007-07-10-2022-29-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
NS
Jean-Jacques PEYRAUD . Vu pour être annexé à À 04 ol 23 S\ 438 RO, a ; = .
la délibération n°.404.43 [1014.. MATIe ce SIN LE NOGLE À
‘du Conseil municipal du A3. Hanimelol3 SE D ; Hier
Le Maire
PRÉFET 2 DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Lille, le Direction départementale des territoiles
et de la mer du Nord
Service habitat
Affaire suivie par : Cédric Jamet
Tél. : 03 28 03 86 79
cedriciemetsnord gour.fr Liste des destinataires in fine
Objet : modification des prescriptions du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la communauté d'agglomération du Douaisis.
PJ: courrier de demande de modification des prescriptions au schéma de la communauté d'agglomération du Douaisis.
La loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi « Besson », prévoit la mise en place, dans chaque département, d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage qui précise les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage, des terrains familiaux locatifs et des terrains de grand passage, ainsi que les communes où ces équipements doivent être réalisés.
Dans le Nord, le schéma actuel a été approuvé le 20 décembre 2019 par le préfet et le président du Conseil départemental.
Dans un courrier adressé à la commission consultative départementale, la communauté d'agglomération du Douaisis a demandé la modification de ses prescriptions en équipements portées par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
Celle-ci doit encore réaliser 8 places en habitat adapté ou en terrain familial locatif, ainsi qu'une aire permanente d'accueil de 25 places.
La communauté d'agglomération souhaite adapter ses prescriptions aux besoins des familles sédentarisées sur son territoire et propose ainsi de réaliser 25 places en terrains familiaux locatifs (2 projets de 10.et 15 places situés respectivement à Douai et Auby) et d'étendre l'aire d'accueil de Dechy / Sin-le-noble pour une capacité supplémentaire de 8 places.
Les membres de la commission consultative départementale des gens du voyage se sont réunis le 17 novembre 2022 et ont validé le principe d'une modification des prescriptions portée par la communauté d'agglomération.
Conformément aux modalités prévues par la loi Besson, les communes concernées par ces modifications doivent désormais être consultées sur ce projet de modification.
Nous vous remercions donc de bien vouloir solliciter l'avis de vos assemblées délibérantes sur cette modification des prescriptions de la communauté d'agglomération du Douaisis et de le faire parvenir avant le 15 mars 2023, délai de rigueur, à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord :
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Pal : 03 ZE 03 55 73
rioraires d'ouvériure et mudalités J'accueil serv no, EG ve
Sutvez-nous sur : faceboon com/o:cretnord - iuitre: conv/orefess8 -linrezin.com!.< ip soy/prefethd L Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service habitat
62 boulevard de Belfort
59019 Lille cedex
L'ensembie des avis reçus sera examiné par la prochaine comraission consultative départementale des gens du voyage, en vue d'une validation définitive de la demande de modification des prescriptions déposée par la communauté d'agglomération du Douaisis.
Pou: le préfet et par délégation, Pour je président et par délégation, la secrétaire générale de la préfecture du Nord la conseiilère départementale
Û C sl aG méa Î |,
À sit Fabiennz DECOTTIGNIES ‘ Liste des destinataires ;
Monsieur le maire de Douai,
Monsieur le maire d'Auby,
Monsieur le maire de Sin-le-Noble,
Monsieur le maire de Dechy
un comen 6 VE Sedan DT 2 SONT LILLE CENSX
Morsires d'ouverryre 22 inzdaités g'eccusil sus : www.nord.gouv.fr
Lujvez-r aus sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.c refethdf SU Vu pour être urivais à é à
la délibération n°.404.. M3] 2023 P
du Conseil municipal du.A43 Am.
Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans le département du Nord
Le Préfet de la région Hauts de France Le Président du
Préfet du Nord Conseil départemental du Nord Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié par le décret n°2017-921 du 09 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale consultative des Gens du Voyage ;
Vu le décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
Vu la circulaire n° NOR IOCA 1022704 C du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général en date du 24 juillet 2012 portant approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental en date du 3 août 2018
de prorogation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le département du Nord.
Vu l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage du 1°" juillet 2019 ;
Vu les avis des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des intercommunalités concernées ;
Vu l'avis de la Commission Consultative Départementale des Gens du Voyage du Nord en date du 13 novembre 2019;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental par délibération du 17 décembre 2019 ; Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Nord, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et du Directeur Général des Services du Département du Nord,
ARRÉTENT
Article 1° - Le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage est adopté conformément au document annexé et applicable dans le Nord pour une durée de 6 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 - Le schéma départemental sera révisé au plus tard six ans après sa publication. || pourra faire l’objet d'un avenant sur demande des EPCI, des communes ou des représentants des gens du voyage et après avis de la commission départementale consultative des gens du voyage.
Article 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Directeur des services départementaux de l'Education nationale, la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et le Directeur général des Services du Département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Article 4 - En application de l’article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa publication devant le tribunal administratif de Lille-5 rue Geoffroy St Hilaire. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 2 0 Dre. 2019
- sS
Michel LALANDE Jean-René LECERF
Ville de
Sin le Noble
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230213-101-13-2023-DE
Date de télétransmission : 16/02/2023
Date de réception préfecture : 16/02/2023