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Déliberation - AR annexe delib 107.19 03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - AR annexe delib 107.19 03)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Justice et droit,
CONVENTION D'OFFRE DE CONCOURS
ENTRE:
Commune de Sin-le-Noble, sise en l'hôtel de ville situé Place Jean Jaurès à Sin-le-Noble (59450),
Représentée par Monsieur Christophe Dumont, en qualité de Maire,
Ci-après dénommée « Commune de Sin-le-Noble » ou « Commune ».
D'UNE PART,
ET:
Tennis Club Sinois, association le Tennis Club Sinois (SIREN : 399912526), sis Place Jean-Jaurès à
Sin-le-Noble,
Représentée par Monsieur/Madame XXXXXX, en qualité de Président,
Ci-après dénommé « l'offrant » ou « l'association ».
D'AUTRE PART.
Vu pour être annexé à
la délibération n°, ^(0?.,. ^JJ. A?(U
du Conseil municipal du-^tà..
Le Malr Préambule :
La Commune de Sin-le-Noble mène une politique, ambitieuse et active, de rénovation et d'adaptation des ouvrages publics au besoin de la population. Il est ainsi prévu un investissement de sept millions d'euros dans un programme relatif aux équipements sportifs de la Ville.
Le complexe Mercier, construit en 1994, fait l'objet d'importants travaux publics pour près de deux millions d'euros :
Les vestiaires et sanitaires ont été transformés et respectent désormais les règles d'accessibilité, afin de promouvoir le sport des personnes à mobilité réduite ; Extension du club house du tennis ;
Aménagement d'un espace de convivialité pour le basket;
Désamiantage du sol ;
Remplacement du revêtement des deux cours intérieurs de tennis ;
Création de deux courts de tennis et de padel.
La réussite du projet est telle que la Fédération française de tennis devrait y organiser les championnats de France de benjamins à cadet ainsi que des qualificatifs pour les championnats d'Europe.
L'association le Tennis Club Sinois souhaite volontairement participer financièrement à ces travaux publics en versant la somme de 75 000 euros à la Commune de Sin-le-Noble.
Cette proposition, matérialiséepar la convention annexée à la présente délibération, constitue une offre de concours, c'est-à-dire le moyen par lequel un tiers, public ou privé, propose, de manière expresse, à une personne publique une contribution, matérielle ou financière, à la réalisation de travaux publics (réalisation, entretien ou rénovation d'un ouvrage public) auxquels il porte un intérêt direct ou indirect.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de l'offre de concours offert par le Tennis Club Sinois dans le cadre de la réalisation des travaux publics, en ce qu'ils sont relatifs à la pratique sportive du tennis et décrits en préambule.
ARTICLE 2 : FORME DE L'OFFRE DE CONCOURS
L'offre de concours est consentie sous forme financière par le versement d'une somme d'un montant de 75 000 (soixante-quinze mille) euros.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LA COMMUNE
La Commune de Sin-le-Noble accepte l'offre présentée par l'association.
ARTICLE 4 : ABSENCE DE CONTREPARTIE A L'ACCEPTATION
L'offre étant gratuite, la Commune de Sin-le-Noble ne consent aucune contrepartie ou obligation au bénéfice de l'offrant. ARTJÇL£5: CONDITIONSSUSPENSIVE. MODIFICATIVE ET RESOLUTOIRE
L'offrant déclare que l'offre est conditionnée par le versement d'une subvention par la Fédération Française de Tennis à son bénéfice. L'offrant précise que la subvention de la Fédération est d un montant prévisionnel de 75 000 (soixante-quinze mille) euros.
Il en ressort plusieurs conséquences :
Le versement de l'offre sera suspendu dans l'attente du versement de la subvention fédérale à l'association ;
Le montant de l'offre sera diminué proportionnellement à la réduction de la subvention fédérale effective par rapport au montant de la subvention prévisionnelle ;
L'offre sera résolue en cas de retrait de la subvention de l'offrant par la Fédération.
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE L'OFFRE
Le versement de l'offre est exigible, sous réserve de l'article 5 de la présente, dès communication par la Commune à l'offrant de la réception des travaux publics qui suivent : Création de deux courts de tennis ;
Remplacement du revêtement de deux terrains de tennis.
L'offrant se libérera des sommes dues au titre de la présente convention selon les règles propres à la
comptabilité publique.
ARTICLE 7 : MODFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention ne pourra intervenir que d'un commun accord, par la voie d'un avenant.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa date de signature par les parties.
Elle prend fin de plein droit dès que l'offre aura été versée par l'association à la Commune.
ARTICLE 9 : Règlement des litiges
Tout litige non résolu par les parties pouvant naître de la présente convention relèverait de la compétence du Tribunal administratif de Lille.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.
Fait à Sin-le-Noble, le
Pour la Commune de Sin-le-Noble,
Le Maire,
Pour le Tennis Club Sinois
Le Président,
Christophe Dumont Jean-Claude Desmenez Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230213-107-19-203-DE
Date de télétransmission : 16/02/2023
Date de réception préfecture : 16/02/2023