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Conseil Municipal - 17 2026 Renouvellement de concession de terrain 1 146 Anonymisé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 2026 Renouvellement de concession de terrain 1 146 Anonymisé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026 S L F4
‘4 ÆParçay- ID : 037-213701790-20260304-DECIS 17 2026-CC
Ce Meslay
Feuillet n° 2026 /
Visa
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
D'INDRE ET LOIRE
N° 17/2026
COMMUNE DE
PARCAY-
MESLAY
DÉCISION DU MAIRE
Renouvellement de concession funéraire
dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2213-7
et les suivants, L.2223-3, L.2223-13 et les suivants, R.2223-10 et les suivants ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la délibération n° 2023-05 du 30 mars 2023 modifiant la délibération n°2020-23 du 9 juin
2020, portant les délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire en
application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
celle de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;
VU la délibération n° 2024-72 du 19 décembre 2024 fixant les tarifs des différentes
concessions ;
VU le règlement de cimetière en date du 3 mars 2000 ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement au nom du concessionnaire présentée par
agissant en …_ nant faite par voie de dépôt de dossier le 4 mars 2026 ;
DÉCIDE :
Article 1 : D'APPROUVER le renouvellement de cette concession funéraire au nom de
ne nren selon les indications données agissant en qualité d’ayant-droit, pour une durée de 3Ù ans, à compter du 1°’ octobre 2021 située :
- Terrain : Carré 1
- Emplacement n° : Emplacement 146
- Concession n° : 17/2026
Article 2 : DE DIRE que le renouvellement de cette concession est accordé pour une durée de
de 30 années. Il prend effet à compter du 1° octobre et expirant le 30 septembre 2051. A
l'issue de cette période, le concessionnaire ou les ayants-droits pourront leur droit exercer
leur droit au renouvellement pendant une durée de 2 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2053
Mairie de Parçay-Meslay
58 rue de la Mairie - 37210 Parçay-Meslay - Tel : 02 47 29 15 15 - www.parcay-meslay.fr Article 3 : DE RAPPELER que la présente décision ne constitue pas un droit réel de propriété
mais un simple droit d’usage avec affectation spéciale. Le concessionnaire ou ses ayants droit
ne pourra ni louer, ni hypothéquer, ni äliéner son terrain.
Article 4 : DE RAPPELER que le titulaire du terrain et par la suite ses ayants droit s'engagent à
maintenir en bon état d'entretien et de propreté la sépulture familiale jusqu’à la date
d'expiration. Cette concession a une superficie de de 2,00 m? superficiels. Aucun
dépassement de cette surface n’est autorisé.
Article 5 : DE RAPPELER que le titulaire est tenu d'identifier l'emplacement de la concession.
Article 6: D’ATTRIBUER le terrain moyennant le versement de la redevance fixée par le
conseil municipal d’un montant de 200,00 euros, qui a été payée par chèque n° 3081476 —
Crédit Agricole, au receveur municipal en date du 4 mars 2026.
Article 7 : DE RAPPELER qu'en cas d'urgence et pour des raisons impératives de sécurité
l'administration se réserve le droit d'intervenir à tout moment sur la concession. En
application de l’article L511-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation en matière de
péril, les frais pourront être mis à la charge du concessionnaire et par la suite à ses ayants
droit.
Article 8 : DE RAPPELER que la concession est renouvelable au prix du tarif en vigueur au
moment du renouvellement. Il appartient au(x) concessionnaire(s) ou leurs ayants droit d'en
faire la demande au plus tôt un an avant l'échéance et au plus tard deux ans qui suivent
l'expiration du contrat. À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé
fait retour à la commune.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à
compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi, notamment au
moyen de l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Article 11 : L’ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le percepteur
- Pôle services à la population de la mairie
- Au concessionnaire ou les ayants-droits
Il sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision.
Fait à Parçay-Meslay, le 4 mars 2026 K
Certifié exécutoire :
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026 5 LGr
ID : 037-213701790:20260304-DECIS 17 2026-CC
Bruno FENET
Le Maire
Mairie de Parçay-Meslay
58 rue de la Mairie - 37210 Parçay-Meslay - Tel : 02 47 29 15 15 - www.parcay-meslay.fr