Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 8 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 8 février 2021 Document publié le Lundi 8 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 8 février 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Humanitaire, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 8 février 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 8 février 2021

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/310 08/02/2021 Portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne

4

2021/311 08/02/2021 Portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses au titre de l’article 5 du décret du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget de l’État

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALDirection Départementale

de la Protection des Populations

Préfecture

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de l’Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-310

portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code du commerce ;

VU le code la consommation ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 94-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’agriculture ;

VU le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d’accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l’État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 21 janvier 2021, portant nomination de Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, en tant que directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Délégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, à I'effet de signer, au nom du préfet du département du Val-de-Marne et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, correspondances, pièces comptables et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations, à l’exception :

- des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,

- des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et de désignation,

- de l’approbation des chartes et schémas départementaux,

- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,

- des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,

2- des décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet,

- des courriers adressés aux ministères sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant,

- des décisions et arrêtés préfectoraux suivants :

• arrêtés préfectoraux d’autorisation, de refus d’autorisation, de suspension d’activités d’installations classées de nature agricole

• arrêtés préfectoraux de consignation et de levée de consignation

• arrêtés d’ouverture et de prorogation d’enquête publiques

• arrêtés préfectoraux de mesure d’urgence

• décisions d’euthanasie des carnivores domestiques

- des contentieux administratifs

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, à l’effet de signer dans les conditions et limites prévues par l’arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations du Val-de-Marne mentionnés à l'article 1er de I'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.

ARTICLE 3

En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Paul MENNECIER peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.

Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4

L’arrêté n ° 2020/3262 du 2 novembre 2020 est abrogé.

ARTICLE 5

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 8 février 2021

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUN

3Direction Départementale

de la Protection des Populations

Préfecture

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de l’Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-311

portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses au titre de l’article 5 du décret du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget de l’État

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la commande publique ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

DDPP – Site de Créteil 3 bis rue des Archives 94046 CRÉTEIL Cedex

Tél : 01 45 13 92 30 – Télécopie : 01 49 80 43 44

ddpp@val-de-marne.gouv.fr

Horaires d’ouverture du lundi au vendredi 9h00-12h / 14h-17h

Accueil spécialisé des consommateurs : les mardis et jeudis de 14h00 à 17h00VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 21 janvier 2021, portant nomination de Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, en tant que directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du préfet :

- les actes préalables à la signature des marchés qui relèvent des attributions de ses services,

- les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des dépenses imputées sur les titres des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :

N° de

programme

Intitulé Titres

Ministère de l’Agriculture et

de l’Alimentation

206 Sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation

2,3,4,5 et 6

215 Conduite et pilotage des politiques

publiques de l’agriculture

2,3,4,5 et 6

Ministère de l’Économie et

des Finances

134 Développement des entreprises et de

l’emploi

2,3,4,5 et 6

ARTICLE 2

Sont réservés à la signature du préfet :

• les conventions conclues au nom de l’État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, sauf les conclusions conclues dans le cadre des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP ;

• l’exercice du droit de réquisition comptable ;

• l’exercice du droit de passer outre à l’avis défavorable du contrôle financier a priori ;

• le visa préalable du préfet ;

• la signature des marchés passés au nom de l’État lorsque l’imputation des dépenses est effectuée sur l’un des titres susvisés ;

• les éventuels avenants relatifs à ces marchés.

2ARTICLE 3

En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.

Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Il sera rendu compte au préfet et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne de ces subdélégations.

ARTICLE 4

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé au préfet du Val-de-Marne.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire sera communiqué au préfet.

ARTICLE 5

L’arrêté n° 2020/3263 du 2 novembre 2020 est abrogé.

ARTICLE 6

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 8 février 2021

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUN

3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD