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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - presentation atelier MaliMedicaments
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - presentation atelier MaliMedicaments)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
+ Yvelines Conseil général - N ee ME2/ce
RU PER ss f ‘ L£ Et, C'est rusai LA SArTE...
Dans le domaine de l’aide
humanitaire, le produit de santé
peut-il n’être regardé que comme
un produit commercial ?
4e Assises « Yvelines, partenaires
du développement »
Samedi 13 octobre 2012
Collège Catherine de Vivonne - Rambouillet AY, ASE
164 ESS PET A 7 LA ere, c'est aussi La SsrTé...
1.Dans le cadre de l’aide humanitaire, la santé
doit-elle avoir obligatoirement un prix ?
2. Le médicament peut-il pour autant être donné et sous quelles
conditions ?
3.Pourquoi en France le don de médicaments est-il devenu légalement
impossible ?
4.Avec le recul, localement quelles sont les conséquences de cette
nouvelle législation ?
5. Devons nous faire évoluer cette situation et dans l’affirmative par
quels moyens ?
Témoignages - Débats 1.Dans le cadre de l’aide humanitaire, la santé
doit-elle avoir obligatoirement un prix ?
Déclaration d’Alma-Ata 1978:
Forte volonté internationale de mettre les soins de
santé à la portée de tous, tant au point de vue financier
que celui de l’accessibilité géographique
Initiative de Bamako 1987:
Principe reposant sur le prix de consultation ou
d’achat de médicaments génériques qui ne doit pas aller
au delà du « recouvrement des coûts ». 1.Dans le cadre de l’aide humanitaire, la santé
doit-elle avoir obligatoirement un prix ?
Rapport OMS 2008:
Préconisation de gratuité:
« Il n'est pas acceptable que, dans les pays à faible
revenu, les soins primaires doivent être payés
directement par les patients sous le prétexte fallacieux
qu'ils sont bon marché et que les pauvres devraient
avoir les moyens de se les offrir » ... « Cette
marchandisation a des répercussions sur la qualité et
sur l’accessibilité des soins. Les raisons en sont simples
: le fournisseur de soins est détenteur des
connaissances, le patient n’en a que peu ou pas du tout.
Le fournisseur de soins a intérêt à vendre ce qui lui
rapporte le plus mais qui n’est pas nécessairement ce
qu'il y a de mieux pour le malade." f
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1.Dans le cadre de l’aide humanitaire, la santé
doit-elle avoir obligatoirement un prix ?
Opposition des préconisations de mise en
œuvre de recouvrement direct des coûts
exprimées par des représentants régionaux de
l’OMS dans le cadre de l’initiative de Bamako
au principe du paiement indirect suggéré plus
tard par la même OMS.
Question subsidiaire : la réponse est elle unique ou multiple en fonction des données locales ? 2. Le médicament peut-il pour autant être donné et sous
quelles conditions ?
12 principes directeurs, applicables aux dons relatifs:
- aux choix des médicaments
- à l’assurance de la qualité et durée de la
conservation
- à la présentation, l’emballage et l’étiquetage
- à l’information et la gestion.
Résolution Assemblée OMS A49.14: fé nm "RQ, ET oo ,e 4 au à. L: T1 2 4 sé 2 L: ET oo ,e 4 au à. L: ET oo ,e 4 au à. 2 LL: ET oo ,e 4 sé 2 2 LL: F 1 Em "17
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2. Le médicament peut-il pour autant être donné et sous
quelles conditions ?
Don admis par l’OMS si il correspond aux
besoins du destinataire et si les produits
concernés sont identifiables et
exploitables par les praticiens travaillant à
son service.
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2. Le médicament peut-il pour autant être donné et sous
quelles conditions ?
Résolution Assemblée OMS A49.14: principe 5:
«Des médicaments qui ont été délivrés aux
patients puis retournés à la pharmacie ou à
d’autres officines, ou qui ont été distribués
aux membres des professions de santé sous
forme d'échantillons gratuits, ne devraient
pas faire l'objet de dons. » :
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2. Le médicament peut-il pour autant être donné et sous
quelles conditions ?
Donc les MNU (Médicaments Non Utilisés) Mais
Emploi du conditionnel
Dans le Préambule: ces principes
« visent à améliorer la qualité des dons de
médicaments et non à les entraver »
qu'ils "ne constituent pas une réglementation
internationale mais sont destinés à servir de base à
l'élaboration de lignes directrices au niveau
national ou institutionnel, à être révisés, adaptés et
appliqués par les pouvoirs publics et par les
organisations qui gèrent les dons de
médicaments » 3.-1 Pourquoi en France le don de MNU est-il devenu légalement impossible ?
L’industrie pharmaceutique crée sa propre association en
1993 ‘cyclamed’
•Éliminer les déchets produits par la commercialisation
•Collecter les MNU en vue d’une utilisation humanitaire
•Limiter les risques de consommation par accident
domestique au niveau des enfants. 3.-2 Pourquoi en France le don de MNU est-il devenu légalement impossible ?
Rapport de l’IGAS en 2005: les MNU
sont source de fraudes
•Nuancé quant à certains manquements de
pratiques professionnelles par certaines
associations
• Défavorable aux pratiques de ‘Cyclamed’
En 2008 ‘Cyclamed’ est reconduit
mise en place d’une nouvelle législation pour les MNU 3.-3 Pourquoi en France le don de MNU est-il devenu légalement impossible ?
Article L4211-2 du code français de la santé publique :
« Toute distribution et toute mise à
disposition des médicaments non
utilisés sont interdites. Ces
médicaments sont détruits dans
des conditions sécurisées » 3.-4 Pourquoi en France le don de MNU est-il devenu légalement impossible ?
Témoignage pharmacienne en activités: Avant le 10/1/2009…
Avant le 1er janvier 2009, comment
s’effectuait le tri des MNU dans les officines ?
Quelle destination pour les cartons verts ? Pour
les cartons rouges ?
Quelle était la provenance des MNU ? pouvez-vous
estimer la proportion des MNU retournés directement
sans être vendus par rapport aux lots de médicaments
ramenés par les clients ?
Quelle était la périodicité de la collecte ? Pouvez-
vous nous donner une idée du volume que représentaient
les cartons verts ? Les rouges ? Étiez-vous directement sollicité par des associations humanitaires ? 3.-5 Pourquoi en France le don de MNU est-il devenu légalement impossible ?
Témoignage pharmacienne en activités: Et maintenant…
Comment s’effectue le tri ?
Quelle est la nature des MNU ? leurs origines ?
Leurs destinations ?
Quelle est la potentialité de soins de ces MNU
collectés ?
Les clients vous sollicitent-ils toujours pour
ramener leur MNU domestiques ?
Les clients sont-ils informés de cette interdiction?
Comment réagissent-ils? 4.Avec le recul, localement quelles sont les conséquences de cette
nouvelle législation ?
Absence de médicaments dans les dispensaires 4.Avec le recul, localement quelles sont les conséquences de cette
nouvelle législation ?
Pharmacie dite « trottoir » 4.Avec le recul, localement quelles sont les conséquences de cette
nouvelle législation ?
Désastre sanitaire
engendré
L’Appel de Cotonou :
Six dirigeants africains se sont joints à l'ancien
Président français Jacques Chirac « contre le
commerce des faux médicaments, qui met en
danger la vie des patients et les recettes publiques
sur le continent le plus pauvre du monde. » 5.Devons-nous faire évoluer cette situation
« un niveau de vie suffisant permettant d’assurer la santé et
l’accès aux soins médicaux, pour chaque individu et sa
famille »
L’article 25 de la Déclaration Universelle des
Droits de l’Homme 16 0 PR s L'e Le sc ÉIÉ Ass: LA Cense
Modification
Evolution de
la Loi
« Ce que construisent les Hommes est éternellement perfectible »